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PLU - Annexes - liste servitude
Document publié le Vendredi 8 octobre 2010 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste servitude)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune se V@rriêres Plan Local d'Urbanisme
Liste des Servitudes d'Utilté Publique
“Vu
pour
être
annexé
à
la délibération
du
19/05/2006
approuvant
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme.”
Fait
à
Verrières,
Le
Maire,
ARRETE
LE
: 17/06/2005
Etude
réalisée
par
:
APPROUVE
LE
: 19/05/2006
22
Pari
onnement
Conseil]
tbanisme
Environnement
Communication
ul
chemin
du
Barrage
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Tél.
:
03.26.64.05.01
Fax
:
03.26.64.73.82
environnement.conseil@
wanadoo.tfr Commune
: VERRIERES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
AC1
Monuments
historiques
-
Servitude
de
protection
pour
jes
Loi
du
31.12.1913
modifiée
Service
Départemental
de
Servitudes
de
protection
des
|monuments
classés
MH
:
En
application
:
FArchitecture
monuments
historiques
-
Atelier
néolithique
;
2 rue
du
Cardinal
de
-
Maisons
à pans
de
bois,
Lorraine
- classé
51100
REIMS
- inscrit
Site
inscrit
sur FISMH :
- Eglise
Saint
Thomas
(portail
occidental
et baie qui la surmonte) Effets
principaux
:
- Travaux
sur
l'édifice
où
les
immeubles
adossés
sont
soumis
à autorisation.
- Travaux
sur les
immeubles
situés
dans
un
périmètre
de
500
m
autour
du
mur
soumis
à l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
-2-
CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
EL2
|Défense
contre
les
inondations | Servitude
applicable
dans
les
zones
Loi
sur l’eau
n°92-3
du
3 janvier
1992
| Service
Navigation
de
la
Servitudes
en
zones
submersibles
submersibles
de
la rivière
: l'Aisne
Effets
principaux
:
Obligation
aux
propriétaires
des
terrains
grevés
par
la servitude
de
déciarer
au-
service
responsable
l'intention
d'effectuer
tous
travaux,
dépôts,
constructions,
clôtures
susceptibles
de
faire
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
(le permis
de
construire
tient
lieu
de
déclaration)
ou
de
nature
à réduire
le champ
d'expansion
des
crues.
En
application
:
Seine Arrondissement Champagne 76
rue de
Talleyrand
51084
REIMS
CÉDEX CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
. ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
14
Electricité
-
Servitudes
relatives
à
l'établissement
des
canalisations
électriques
Servitude
d'ancrage,
d'appui,
de
passage
et
d'élagage
d'arbres
relatives
aux
ouvrages
électriques. Profitant 1) au réseau
d'alimentation
publique
HTA
— réseau
HTA
(20
kV)
souterrain
- réseau
HTA
(29
KV)
aérien
Art.
12
modifié
de
la
loi
du
15.06.1906.
Loi
de
finances
du
13.07.1925
art,
298.
Loi
46.628
du
08.04.1946.
Décret
64.481
du
21.01.1964.
Décret
n°
85-1109
du
15.10.1985.
En
application
:
Servitudes
instituées
par
accords
amiables
et
arrêtés
préfectoraux
E.D.F./Gaz
de
France
distribution
Champagne,
2
Rue
St-Charles
51095
REIMS
CEDEX
(ouvrages
de
distribution
d'électricité et de gaz)
2)
aux
lignes
HTB
En
application
:
RTE
- TENE
GIMR
Pôle
Communication
Pour
les
lignes
HTB
les
servitudes
Servitudes
instituées
par
accords
Concertation
comprennent
en
outre
l'obligation
de
amiables
et
arrêtés
préfectoraux
Environnement
déclarer
à l'exploitant
l'intention
62,
rue
Louis
Delos
d'effectuer
des
travaux
à proximité
des
59709
MARCQ
EN
Ouvrages.
BAROEUL (ouvrages
de
transport
Obligation
instituée
par
arrêté
d'électricité)
préfectoral
-4.
CODE
|
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
PT3
|Télécommunications
-
1)
Réseau
urbain
local
Conventions
amiables
et
arrêtés
Servitudes
relatives
aux
préfectoraux
pris
en
vertu
des
art.
L
46
réseaux
de
à L53
et
D
407
à D
413
du
Code
des
| FRANCE
TELECOM
télécommunications
Effets
principaux
:
Postes
et
Télécommunications.
UIRCA
DL
MARNE
6
Impasse
Fulton
Appui
et
passage
en
terrains
privés
et
BP
1054
établissement
de supports.
2) Au
réseau
interurbain
Présence
des câbles
Effets
principaux
:
La
présence
du
câble
entraîne
en
terrains
privés
une
servitude
non
aedificandi
de
3
m
à raison
de
1,50
m
de
part
et
d'autre
de
l'axe.
Sur
domaine
public
tous
travaux
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
renseignement
au
Centre
de
Câbles
des
TARN. 3) Au
réseau
national
Présence
des
câbles
souterrains
Conventions
amiables
et arrêtés
préfectoraux
pris en vertu
des art. L 46
à L 53
et D
407
à D 413
du Code
des
Postes
et Télécommunications.
Conventions
amiables
et arrêtés
préfectoraux
pris en vertu des art. L 46
à L. 53
et D
407
à D
413
du
Code
des
Postes
et Télécommunications.
51689
REIMS
CEDEX
Direction
Opérationnelle
des
Télécommunications
du
réseau
national
de
Metz Division
Programation
150
avenue
Malraux
BP
9010
57037
METZ
CEDEX
01 CODE
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
PT3
Effets
principaux
:
Centre
des
Câbles
des
(fin)
T.RN.
de
Reims
La
présence
du
câble
entraîne
en
terrains
l'allée
P.
Halary
ZI.
Nord-Est
privés
une
servitude
non
aedificandi
de
3 m
à raison
de
1,50
m
de
part
et d'autre
de
l'axe.
Sur
domaine
public
tous
travaux
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
renseignement
au
Centre
de
Câbles
des
TARN.
51084
REIMS
CEDEX Effets principaux :
Servitude non confortandi sur les
immeubles bâtis frappés d'alignement.
Servitudes non aedificandi sur les
immeubles non bâtis.
En ce qui concerne les voies communales
soumises aux plans d'alignement, vous
êtes l'autorité responsable, en application
du décret n° 64.262 du 14.03.1964
modifié.
les voies suivantes sont dotées de plans
d'alignement :
- rue du stade
k
Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN).
Décret du 25.10.1938 modifié par
décret 61.231 du 06.03.1961 (CD).
Décret 62.262 du 14.03.1964 modifié
(voies communales).
En application, plans approuvés le :
Délibération du conseil municipal en
date du 8 octobre 2010 .
Commune de VERRIERES - LISTE COMPLEMENTAIRE DES SERVITUDES
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE | ‘ RESPONSABLE
EL7 |Circulation routière - Servitude attachée à l'alignement des Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté ‘ Servitudes d'alignement (plan |routes nationales, départementales ou du Conseil du Roi du 27.02.1765. à grande échelle) communales. Loi du 16.09.1805.
Commune de Verrières