Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-086

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général Commun

65-2021-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs (3 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-04-22-00003

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3Agence

nationale aAnah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°

Monsieur Rodrigue Furcy, délégué de l'Anah dans le département des Hautes-Pyrénées, en vertu des

dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1°":

Monsieur Sylvain Rousset, occupant la fonction de directeur départemental des territoires est nommé délégué

adjoint

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain Rousset, délégué adioint, à effet de signer les actes et

documents suivants.

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes

d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions

signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.

312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des

demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4— le rapport annuel d'activité ; |

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives

à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - programme « Habiter mieux ».

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain Rousset, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

La présente décision prend effet le 19 avril 2021.

Article 5:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à Mr. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

support,

— à M. l'agent comptable de l'Anah,

— aux intéressés.

L Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Faitàa Tarbes, le 19 avril 2021

Le délégué de l'Agence

{ ù

Rodrigue Furcy |

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