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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Consommateurs, Humanitaire, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-103
PUBLIÉ LE 19 MAI 2021 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Accompagnement des publics vulnérables
65-2021-05-18-00003 - Avenant à la délégation de gestion en date du 29
mars 2021 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux
et des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs
(2 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-05-18-00003
Avenant à la délégation de gestion en date du 29
mars 2021 relative à la procédure de tarification
des établissements sociaux et des services
mettant en oeuvre des mesures de protection
des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-18-00003 - Avenant à la délégation de gestion en date du 29 mars 2021 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs 3 PRÉFET . Direction régional DE LA REGION de l'économie, de l'emploi
OCCITANIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant à la délégation de gestion en date du 29 mars 2021
relative à la procédure de tarification des établissements sociaux
et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
Considérant le décret n° 2020 - 1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités de la protèction des populations,
Entre d'une part,
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie,
et d'autre part,
la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de région Occitanie, préfet de Haute-Garonne ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Rodrigue FURCY préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Christophe LEROUGE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination - directions départementales interministérielles ;
Article premier : Objet de l'avenant
A compter du 1° avril 2021, la convention de gestion du 29 mars 2021 prend en compte la nouvelle organisation territoriale l'État suivant les dispositions du décret n°20201545 du 09 décembre 2020 précité.
Toutes les autres dispositions de la convention de gestion sont maintenues.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-18-00003 - Avenant à la délégation de gestion en date du 29 mars 2021 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs 4 Article 2 : Publication de l'avenant
Le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région
et de la préfecture de département.
Fait à Toulouse en deux exemplaires, le
La Directrice dépârtementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations d es-Pyrénées
rare SES
Approbation, le = Hautes-Pyrénées
Roürigue FURCY;
18 MAI 2021
Le Directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
Approbation, le réet deégon
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-18-00003 - Avenant à la délégation de gestion en date du 29 mars 2021 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs 5