Acte - 131 d1770214638546

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Acte - 131 d1770214638546 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 131 d1770214638546)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 04/02/2026

ID Télétransmission : 033-213300635-20260203-149412-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 05/02/2026

certifié exact,

Séance du mardi 3 février 2026

D-2026/38

Aujourd'hui 3 février 2026, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h33, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14h30 à 17h17

Excusés :

Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Myriam ECKERT,Partenariat entre la Ville de Bordeaux et la Chambre de commerce et

d'industrie Bordeaux Gironde pour l'année 2026. Programme

d'actions, subvention et convention.

Monsieur Marc ETCHEVERRY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Particulièrement attentive à la bonne dynamique de son économie de proximité, la Ville de Bordeaux a intensifié en 2024 son action en faveur d’un développement équilibré et durable de son tissu commercial et artisanal.

Ainsi, la Ville a engagé une démarche pour mieux identifier les enjeux de son commerce et les marges de manœuvre pour favoriser son adaptation aux nouvelles attentes des consommateurs (très forte croissance des achats en ligne depuis 2019, développement exponentiel du marché de l’occasion…), aux besoins des habitants, et à toutes les contraintes qui impactent de plus en plus l’activité commerciale.

Sur la base des résultats de l’étude confiée à l’Agence LA ! et restitués en décembre 2024, un travail étroit de co-construction d’un plan d’actions commerce a été mené à partir de février 2025 entre la Ville et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Bordeaux Gironde (CCITBG). De nombreux temps d’échange constructifs avec les partenaires et les associations de commerçants ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un programme ambitieux de soutien et de dynamisation du commerce bordelais, présenté aux commerçants le 27 juin 2025.

La mise en œuvre de ces nouvelles actions a été en partie intégrée dès septembre au programme porté par la Chambre et soutenu financièrement par la Ville. Cette dynamique partenariale sera poursuivie et même renforcée en 2026.

Parallèlement, le portage de cette nouvelle ambition n’a pas pour autant remis en question les actions récurrentes portées depuis plusieurs années par la CCITBG avec l’appui de la collectivité ; elles conservent toute leur pertinence et doivent être poursuivies, en cohérence avec le plan d’actions commerce.

1. L’observation du centre-ville et le comptage des flux piétons

Comme l’a confirmé l’étude réalisée par l’Agence LA !, le centre-ville de Bordeaux est un secteur marchand stratégique (3 900 commerces, 15 000 emplois commerciaux, 1,2 milliards de chiffre d’affaire environ) qui justifie de poursuivre l’observation de sa fréquentation piétonne. Depuis 2019, l’outil « tableau de bord économique » de la CCITBG intègre des données qualifiées mensuelles sur les flux piétons des principales rues commerçantes de l’hypercentre (rues Sainte-Catherine, Saint- Rémi, Porte Dijeaux, place Gambetta, rue des remparts…), à partir de 15 points de comptages.

En 2024, la Ville a souhaité élargir le périmètre d’observation afin de mesurer l’attractivité d’autres quartiers bordelais. Cinq points ont ainsi été ajoutés à cet observatoire sur les quartiers suivants : Caudéran, Chartrons, Ginko, Bassins à flot, Stalingrad.

Pour l’année 2026, sur la base d’un budget prévisionnel présenté par la CCITBG de 23 968,00 € TTC pour 20 points de comptages, la participation de la Ville de Bordeaux sera maintenue à 4 000,00 €.

2. Les opérations de marketing territorial dédiées au commerce

Les actions de marketing territorial organisées chaque année par la CCITBG ont pour objectif de faire connaître aux porteurs de projets, aux enseignes et aux investisseurs, les nouveaux programmes immobiliers et les opportunités d’installation de commerces et de services dans ces opérations. Ces actions permettent également à la Ville, avec l’appui de ses partenaires, d’engagerune démarche de recherche active de nouveaux commerces adaptés aux besoins des habitants dans l’ensemble des quartiers.

Cette année encore, la Ville sera partenaire des deux opérations organisées par la CCITBG : le Salon International des Espaces Commerciaux (SIEC) à Paris en juin, et la journée VisioCommerce en octobre à la CCITBG. L’animation d’un stand « Bordeaux » au SIEC, en partenariat avec Bordeaux Métropole, Bordeaux Euratlantique et les acteurs de l’immobilier commercial locaux (agences immobilières, foncières), permet de mettre en avant l’offre bordelaise en matière de locaux commerciaux. La journée VisioCommerce est quant à elle l’occasion d’accueillir à Bordeaux des développeurs d’enseignes, des porteurs de projets indépendants et des investisseurs immobiliers afin de leur présenter sur site les possibilités d’implantation.

Le montant prévisionnel 2026 de ces actions de marketing territorial est de 45 101,00 € TTC (49 283,00 € en 2025). La contribution de la Ville s’élèvera à 11 000,00 € (13 000,00 € en 2025).

3. L’animation du réseau Manacom

Depuis 2012, la CCITBG anime le réseau Manacom qui réunit des managers de commerce de la Nouvelle-Aquitaine. Ce réseau regroupe les élus et les chargés de mission commerce et artisanat d’une cinquantaine de collectivités locales de la Région (dont Bordeaux Métropole et plusieurs communes membres), des offices de commerce et de tourisme et des partenaires institutionnels (Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ; Département ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer).

Manacom a pour objectif d'aider les managers de commerce dans la pratique de leur métier, grâce à un programme d'actions et de formation : veille réglementaire, visites de territoires, retours d'expérience, conférences... Il s'agit aussi de constituer une communauté de spécialistes à même de produire un référentiel métier et de faire reconnaître la spécificité de leurs missions.

L’aide prévue par la Ville pour 2025 est de 2 000,00 € (stable depuis 2019) pour un budget de dépenses prévisionnelles présenté par la CCIBG de 110 072,00 € TTC.

4. L’appel à manifestation d’intérêt « Talents des territoires »

La vitalité d’un tissu commercial repose en partie sur son animation qui contribue à attirer les chalands et à renforcer l’expérience client. Aussi, la CCITBG a créé en 2022 le concours « Talents des Territoires » afin de valoriser les actions innovantes portées par les associations de commerçants et artisans ainsi que les clubs d’entreprises de Gironde.

Cette année à nouveau, un appel à manifestation d’intérêt est prévu pour mobiliser les associations du département. Un jury composé des partenaires de la manifestation sélectionnera les dossiers candidats les plus dynamiques et proposera une dotation totale de 30 000,00 €, qui sera partagée entre les 14 associations et clubs lauréats. La remise des prix se fera au cours d’une soirée de gala qui sera l’occasion de mettre en avant l’action des différents partenaires de la manifestation devant plus de 400 commerçants et artisans.

Le coût estimé de cette opération est de 87 051,00 € TTC et une aide de 5 000,00 € est demandée à la Ville (montent identique depuis 2022).

5. Le salon Bordeaux Commerce Innov’ : 5ème édition

Rendez-vous annuel d’envergure régionale dédié à l’innovation et aux solutions digitales adaptées aux commerces, le salon Bordeaux Commerce Innov’, lancé par la CCITBG en 2022, sera renouvelé en novembre au Palais de la Bourse.

Ce salon proposera aux commerçants de nombreuses solutions innovantes concrètes, directement applicables à leur point de vente. Il leur permettra aussi d’assister à des conférences animées par des experts pour décrypter les grandes tendances de consommation, à des ateliers thématiques et à des tables rondes regroupant des professionnels du commerce, des territoires et du numérique.Un « village de la franchise » permettra à une cinquantaine de franchises et de marques issues de divers secteurs de mieux se faire connaitre aux porteurs de projets et de recruter de potentiels franchisés.

Enfin, cette année encore, la CCITBG remettra les « Trophées du Commerce Gironde » pour récompenser les commerces et les services de proximité du territoire qui se distinguent par leurs initiatives innovantes, durables et attractives.

Le budget prévisionnel de ce salon professionnel est fixé à 166 854,00 € TTC par la Chambre, qui a sollicité le soutien de la Ville pour un montant de 10 000,00 € (montant constant depuis 2022).

6. L’accompagnement à la transmission/reprise

Le tissu commercial bordelais se distingue par la bonne représentation de activités gérées par des indépendants. Cette caractéristique contribue à la dynamique et aussi à la diversité de l’offre commerciale. Si les grandes enseignes répondent de manière générale à un forte attente des consommateurs, les commerces indépendants proposent des produits et des savoir-faire différenciants également très appréciés de la clientèle locale et internationale.

Aussi, la pérennisation des commerces indépendants, et en particulier de ceux qui ont une offre unique (magasins historiques, produits locaux ou made in France, démarche éco-engagée…), est un enjeu majeur pour les années à venir.

La Ville et la CCITBG ont donc décidé d’engager une nouvelle action partenariale qui vise à accompagner les commerçants indépendants dans leurs projets de cession ou de transmission. Cette nouvelle action commune se concrétisera par deux démarches :

- la CCITBG organisera en septembre 2026, dans le cadre du Salon des Entrepreneurs, un événement de mise en relation entre cédants et repreneurs, destiné à favoriser les échanges directs, susciter des opportunités concrètes de reprise et sensibiliser l’écosystème économique à l’importance de la transmission ;

- 10 commerces bordelais, retenus sur la base de différents critères, bénéficieront d’un accompagnement individualisé pour favoriser la réussite de leur transmission/repris.

Pour l’organisation de l’événement de la transmission, la CCITBG a prévu de mobiliser un budget de 18 500,00 €, avec le soutien de la Ville à hauteur de 5 500,00 €.

Pour les accompagnements individuels, une aide de 10 000,00 € est demandée à la Ville pour un montant prévisionnel de dépenses de 30 000,00 €.Budget prévisionnel du partenariat 2026 entre la Ville et la CCITBG

Pour la mise en œuvre de ces actions, une subvention globale de 47 500, 00 € est demandée à la Ville de Bordeaux par la CCITBG, sur la base d’un budget prévisionnel de 481 546,00 € TTC.

Budget Prévisionnel net

de taxe 2026

Cout de l'action

€

Subvention

Bordeaux

Métropole €

%

Subvention

BM

Subvention

Ville de

Bordeaux

€

% Subvention

Ville de Bordeaux

Comptage flux piétons 23 968,00 7 000,00 29,21 % 4 000,00 16,69 %

Opérations marketing

territorial 45 101,00 8 000,00 17,74 % 11 000,00 24,39 %

Réseau Manacom 110 072,00 5 000,00 4,54 % 2 000,00 1,82 %

Prix Talents des

Territoires 87 051,00 10 000,00 11,49 % 5 000,00 5,74 %

Salon Commerce Innov 166 854,00 5 000,00 3 % 10 000,00 5,99 %

Action

transmission/reprise :

évènement

18 500,00 1 500,00 8,11% 5 500,00 29,73 %

Action

transmission/reprise :

accompagnements

30 000,00 10 000,00 33,33 % 10 000,00 33,33 %

TOTAL 481 546,00 46 500,00 9,66 % 47 500,00 9,86 %

Les conditions de versement de cette subvention de 47 500,00 € sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Cette subvention sera versée à la CCITBG selon les modalités suivantes : - Un premier versement de 38 000,00 € (80 %) à la signature de la convention ci-annexée ; - Le solde de 9 500,00 € (20 %) sera versé sur présentation des éléments de bilan énoncés dans la convention ci-annexée.

En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : - Accorder une subvention d’un montant de 47 500,00 € à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Bordeaux Gironde (CCITBG), sur la base d’un montant de dépenses prévisionnelles de 481 546,00 € TTC pour la mise en œuvre du programme d’actions présenté ci-avant ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCITBG et tout acte afférent, précisant les conditions de versement de la subvention accordée ; - D’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2026 (fonction 6, sous-fonction 61, nature 65748).

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE

VOTE CONTRE DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 février 2026

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Marc ETCHEVERRY1

CONVENTION 2026

entre la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Bordeaux Gironde (CCITBG) et la Ville de Bordeaux pour la mise en œuvre d’actions de soutien au commerce bordelais

La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Bordeaux Gironde (CCITBG), dont le siège social est situé 12 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick SEGUIN, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Chambre »

Et

La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland - Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° en date du 03 février 2026.

Ci-après dénommée « la Ville »

Conviennent de ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement équilibré et durable du tissu commercial de proximité, sur l’ensemble des quartiers anciens et nouveaux, constitue une des priorités économiques de la Ville qui a engagé en 2024 une démarche pour mieux identifier les enjeux de son commerce et les marges de manœuvre pour favoriser son adaptation aux nouvelles attentes des consommateurs (très forte croissance des achats en ligne depuis 2019, développement exponentiel du marché de l’occasion…), aux besoins des habitants, et à toutes les contraintes qui impactent l’activité commerciale.

Sur la base des résultats de l’étude confiée à l’Agence LA ! et restitués en décembre 2024, un travail étroit de co-construction d’un plan d’actions commerce a été mené à partir de février 2025 entre la Ville et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Bordeaux Gironde (CCITBG). De nombreux temps d’échange constructifs avec les partenaires et les associations de commerçants ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un programme ambitieux de soutien et de dynamisation du commerce bordelais, présenté aux commerçants le 27 juin 2025.

La mise en œuvre de ces nouvelles actions a été en partie intégrée dès septembre au programme porté par la Chambre et soutenu financièrement par la Ville. Cette dynamique partenariale sera poursuivie et même renforcée en 2026.

Parallèlement, le portage de cette nouvelle ambition n’a pas pour autant remis en question les actions récurrentes portées depuis plusieurs années par la CCITBG avec l’appui de la collectivité ; elles conservent2

toute leur pertinence et doivent être poursuivies, comme prévu dans la présente convention, en cohérence avec le Plan d’actions commerce.

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, la CCITBG s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions détaillé en annexe 1 de la présente convention.

Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de notification, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

La Ville s’engage à octroyer à la CCITBG une subvention plafonnée à 47 500,00 € pour l’exécution de la convention, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la présente convention.

Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la CCITBG devra transmettre à la Ville selon les modalités fixées à l’article 6.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, la CCITBG s’interdit d’employer tout ou partie de la subvention versée en subvention à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.

ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La Ville procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : - un premier versement de 38 000,00 € (80 %) interviendra après le vote de la présente délibération et la signature de la convention ;

- le solde de 9 500,00 € (20 %) sera versé sur présentation des éléments de bilan énoncés dans la convention ci-annexée et après les vérifications réalisées conformément à l’article 6.

Cette subvention peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.

La subvention sera créditée au compte de la CCITBG selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS

6.1. Justificatif pour le paiement du solde

La CCITBG s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action, soit au plus tard le 30 juin3

2027, un document retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Celui-ci sera accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le président de la CCITBG ou toute personne habilitée.

6.2. Justificatifs de fin de convention

La CCITBG s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice, au plus tard le 30 juin 2027, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Les comptes annuels ;

- Le rapport d'activité.

ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8. CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA VILLE

La CCITBG s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.

La Ville peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.

Sur simple demande de la Ville, la CCITBG devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.

La Ville pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.

A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.

ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

La CCITBG exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 10. COMMUNICATION

La CCITBG s’engage à mentionner le partenariat avec la Ville (notamment en apposant le logo de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins.

Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 11. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par la CCITBG sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer4

ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

ARTICLE 13. RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.

En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.

ARTICLE 16. PIÈCES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

▪ Annexe 1 : Programme d’actions

▪ Annexe 2 : Budget prévisionnel

▪ Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier

Fait à Bordeaux, le en 3 exemplaires

Le Président de la Chambre Le Maire de Bordeaux de commerce et d’industrie

de Bordeaux Gironde

Patrick SEGUIN Pierre HURMIC5

Annexe 1

Programme d’actions 2026

Pour 2026, les actions portées par la CCITBG et financées dans un cadre partenarial par la Ville de Bordeaux seront les suivantes :

1. L’observation du centre-ville et le comptage des flux piétons

Comme l’a confirmé l’étude réalisée par l’Agence LA !, le centre-ville de Bordeaux est un secteur marchand stratégique (3 900 commerces, 15 000 emplois commerciaux, 1,2 milliards de chiffre d’affaire environ) qui justifie de poursuivre l’observation de sa fréquentation piétonne. Depuis 2019, l’outil « tableau de bord économique » de la CCITBG intègre des données qualifiées mensuelles sur les flux piétons des principales rues commerçantes de l’hypercentre (rues Sainte-Catherine, Saint-Rémi, Porte Dijeaux, place Gambetta, rue des remparts…), à partir de 15 points de comptages.

En 2024, la Ville a souhaité élargir le périmètre d’observation afin de mesurer l’attractivité d’autres quartiers bordelais. Cinq points ont ainsi été ajoutés à cet observatoire sur les quartiers suivants : Caudéran, Chartrons, Ginko, Bassins à flot, Stalingrad.

2. Les opérations de marketing territorial dédiées au commerce

Les actions de marketing territorial organisées chaque année par la CCITBG ont pour objectif de faire connaître aux porteurs de projets, aux enseignes et aux investisseurs, les nouveaux programmes immobiliers et les opportunités d’installation de commerces et de services dans ces opérations. Ces actions permettent également à la Ville, avec l’appui de ses partenaires, d’engager une démarche de recherche active de nouveaux commerces adaptés aux besoins des habitants dans l’ensemble des quartiers.

Cette année encore, la Ville sera partenaire des deux opérations organisées par la CCITBG : le Salon international des espaces commerciaux (SIEC) à Paris en juin, et la journée VisioCommerce en octobre à la CCITBG. L’animation d’un stand « Bordeaux » au SIEC, en partenariat avec Bordeaux Métropole, Bordeaux Euratlantique et les acteurs de l’immobilier commercial locaux (agences immobilières, foncières), permet de mettre en avant l’offre bordelaise en matière de locaux commerciaux. La journée VisioCommerce est quant à elle l’occasion d’accueillir à Bordeaux des développeurs d’enseignes, des porteurs de projets indépendants et des investisseurs immobiliers afin de leur présenter sur site les possibilités d’implantation.

3. L’animation du réseau Manacom

Depuis 2012, la CCITBG anime le réseau Manacom qui réunit des managers de commerce de la Nouvelle- Aquitaine. Ce réseau regroupe les élus et les chargés de mission commerce et artisanat d’une cinquantaine de collectivités locales de la Région (dont Bordeaux Métropole et plusieurs communes membres), des offices de commerce et de tourisme, et des partenaires institutionnels (DREETS, Département, DDTM).

Manacom a pour objectif d'aider les managers de commerce dans la pratique de leur métier, grâce à un programme d'actions et de formation : veille réglementaire, visites de territoires, retours d'expérience, conférences... Il s'agit aussi de constituer une communauté de spécialistes à même de produire un référentiel métier et de faire reconnaître la spécificité de leurs missions.

4. L’appel à manifestation d’intérêt « Talents des territoires »

La vitalité d’un tissu commercial repose en partie sur son animation qui contribue à attirer les chalands et à renforcer l’expérience client. Aussi, la CCITBG a créé en 2022 le concours « Talents des Territoires » afin de valoriser les actions innovantes portées par les associations de commerçants et artisans et les clubs d’entreprises de Gironde.6

Cette année à nouveau, un appel à manifestation d’intérêt est prévu pour mobiliser les associations du département. Un jury composé des partenaires de la manifestation sélectionnera les dossiers candidats les plus dynamiques et proposera une dotation totale de 30 000 €, qui sera partagée entre les 14 associations et clubs lauréats. La remise des prix se fera au cours d’une soirée de gala qui sera l’occasion de mettre en avant l’action des différents partenaires de la manifestation devant plus de 400 commerçants et artisans.

5. Le salon Bordeaux Commerce Innov’ : 5ème édition

Rendez-vous annuel d’envergure régionale dédié à l’innovation et aux solutions digitales adaptées aux commerces, le salon Bordeaux Commerce Innov’, lancé par la CCITBG en 2022, sera renouvelé en novembre au Palais de la Bourse.

Ce salon proposera aux commerçants de nombreuses solutions innovantes concrètes, directement applicables à leur point de vente. Il leur permettra aussi d’assister à des conférences animées par des experts pour décrypter les grandes tendances de consommation, à des ateliers thématiques et à des tables rondes regroupant des professionnels du commerce, des territoires et du numérique.

Un « village de la franchise » permettra à une cinquantaine de franchises et de marques issues de divers secteurs de mieux se faire connaitre aux porteurs de projets et de recruter de potentiels franchisés.

Enfin, cette année encore, la CCIB remettra les « Trophées du Commerce Gironde » pour récompenser les commerces et les services de proximité du territoire qui se distinguent par leurs initiatives innovantes, durables et attractives.

6. L’accompagnement à la transmission/reprise

Le tissu commercial bordelais se distingue par la bonne représentation de activités gérées par des indépendants. Cette caractéristique contribue à la dynamique et aussi à la diversité de l’offre commerciale. Si les grandes enseignes répondent de manière générale à un forte attente des consommateurs, les commerces indépendants proposent des produits et des savoir-faire différenciants également très appréciés de la clientèle locale et internationale.

Aussi, la pérennisation des commerces indépendants, et en particulier de ceux qui ont une offre unique (magasins historiques, produits locaux ou made in France, démarche éco-engagée…), est un enjeu majeur pour les années à venir.

La Ville et la CCITBG ont donc décidé d’engager une nouvelle action partenariale qui vise à accompagner les commerçant indépendants différenciants dans leurs projets de cession ou de transmission. Cette nouvelle action commune se concrétisera par deux démarches :

- la CCITBG organisera en septembre 2026, dans le cadre du Salon des Entrepreneurs, un événement de mise en relation entre cédants et repreneurs, destiné à favoriser les échanges directs, susciter des opportunités concrètes de reprise et sensibiliser l’écosystème économique à l’importance de la transmission ;

- 10 commerces bordelais, retenus sur la base de différents critères, bénéficieront d’un accompagnement individualisé pour favoriser la réussite de leur transmission/repris.7

Annexe 2

Budget prévisionnel 2026

Budget Prévisionnel

net de taxe 2026

Cout de

l'action €

Subvention

Bordeaux

Métropole €

%

Subvention

BM

Subvention

Ville de

Bordeaux

€

% Subvention

Ville de

Bordeaux

Comptage flux piétons 23 968,00 7 000,00 29,21 % 4 000,00 16,69 %

Opérations marketing

territorial 45 101,00 8 000,00 17,74 % 11 000,00 24,39 %

Réseau Manacom 110 072,00 5 000,00 4,54 % 2 000,00 1,82 %

Prix Talents des

Territoires 87 051,00 10 000,00 11,49 % 5 000,00 5,74 %

Salon Commerce Innov 166 854,00 5 000,00 3 % 10 000,00 5,99 %

Action

transmission/reprise :

évènement

18 500,00 1 500,00 8,11% 5 500,00 29,73 %

Action

transmission/reprise :

accompagnements

30 000,00 10 000,00 33,33 % 10 000,00 33,33 %

TOTAL 481 546,00 46 500,00 9,66 % 47 500,00 9,86 %8

Annexe 3

Modèle de compte-rendu financier

Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action

Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle la Ville de Bordeaux vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables de l’organisme de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.

Nom de l’organisme :

Intitulé de l’action :

1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION

Date(s) de la manifestation :

Durée de la manifestation (nombre de jours…) :

Fréquence de la manifestation (annuelle…) :

Manifestation  gratuite  payante

Vente de produits et/ou services :  oui  non

Visiteurs, participants :

Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre

L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :

Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?

Liste revue de presse et couverture médiatique :

Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :

2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION9

2.1. Renseigner la colonne « réalisé » de l’annexe 2 Bilan financier et le retourner « signé ».

2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires …) :

2.3. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté (« réalisé » ) :

2.4. Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l’organisme,

certifie exactes les informations du présent compte rendu

Fait, le : I I I I I I I I I à

Signature :