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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 1 Deliberation Commune de Guethary Station Classee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 53 1 Deliberation Commune de Guethary Station Classee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
Le Crrnese de DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
GÉTARIAKO HERRIA
es = Séance du 24 OCTOBRE 2019 Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 8
Nombre de pouvoirs : 3
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre à 18 h 30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances les membres du Conseil municipal de la Commune de GUETHARY, sous la présidence de Mme
Marie-Pierre BURRE-CASSOU, Maire, dûment convoqués le 17 octobre 2019.
Présents : Mme Nicole DIRASSAR, adjoint ; MM. Jean CHOIGNARD, Bernard PONCINI, Jean-Claude
JOUBERT, Mmes Françoise ETCHAVE, Capucine DECREME, M. Julien HIRTZ, conseillers
municipaux.
Absents : MM. Albert LARROUSSET (excusé), Patxi PLAA (a donné procuration à Mme Marie-Pierre
BURRE-CASSOU), adjoints ; M. Gilles SEBE, Mme Marthe AUZI (a donné procuration à Mme
Françoise ETCHAVE), Mmes Marie AIBAR (a donné procuration à Mme Nicole DIRASSAR), Patricia
MARCHAL-HARISPE, M. Richard BRINI
Secrétaire de séance : Mme Nicole DIRASSAR
DELIBERATION N° 6 : DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
La commune bénéficie de la dénomination «commune touristique » par arrêté préfectoral,
jusqu’en décembre 2021 ; ce statut permet de demander un classement en « station classée de tourisme ».
La commune touristique est l’échelon de base qui reconnaît le caractère touristique de la
commune et la station classée de tourisme traduit la reconnaissance par l’État des efforts accomplis par
les communes concernées pour structurer une offre touristique d’excellence. Ce classement permet
également à la commune d'obtenir un sur classement démographique et le produit de la taxe additionnelle
aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque exerçant la compétence en matière de tourisme,
Mme le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord à la Communauté d'Agglomération
Pays Basque pour déposer, auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, un dossier de demande de
classement en station de tourisme pour la Commune de Guéthary.
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, demande à la Communauté
d'Agglomération Pays Basque de déposer, auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, un dossier de
demande de classement en station de tourisme pour la Commune de Guéthary.
Pour extrait conforme,
Mme le Maire,
Marie-Pierr ALASSOU