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Arrêté - 05 2023 ATTRIBUTION IFSE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2023 ATTRIBUTION IFSE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
723-00$
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
ee
Des
Alpes-Maritimes
REGISTRE
DES
ARRETES
COMMUNE
DE
TOUËT
DE
L’ESCARENE
DU
MAIRE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
05/2023
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(LES.E.)
Le
Maire
de
la Commune
de
TOUET
DE
L'ESCARENE ;
Va
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
l’article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
ler
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de congés,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
de
l’Etat
pris
en
application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié,
Considérant
qu’en
application
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d’Etat,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(I.F.S.E.)
est transposable
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
20
décembre
2018
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
comprenant
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel,
Considérant
que
les
fonctions
exercées
par
Madame
Aurélia
NAIT
HAMOUCHE
justifient
le
classement
dans
le groupe
de fonctions
n°2
du cadre
d’emplois
des adjoints techniques
de
la catégorie
C, Considérant
l’expérience
professionnelle
acquise
par
Madame
Aurélia
NAÏIT
HAMOUCHE,
ARRETE
Article
1°
: Montant
Madame
Aurélia
NAIT
HAMOUCHE,
adjoint
technique,
percevra
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(L.F.S.E.)
au
prorata
de
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l’agent
soit
un
montant
annuel
de
23.74
euros.
Article
2
: Versement
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement
à
raison
de
1/12ème
par
versement
à
compter
du
16
janvier
2023.
Article4
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de Nice
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
notification.
5
Fait
à Touët
de
l’Escarène,
le
30
janvier
2023
Notifié à l'agent le:
©/02/2023
0
FRS
Signature
de l’agent
:
LM
10
1
AT Noël ALBIN