Arrêté - 05 2021 Attribution de lindemnite de fonctions de sujetions et dexpertise

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Arrêté - 05 2021 Attribution de lindemnite de fonctions de sujetions et dexpertise Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Touët-de-l'Escarène. Lien du pdf (Arrêté - 05 2021 Attribution de lindemnite de fonctions de sujetions et dexpertise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT EXTRAIT DU QE

Des Alpes-Maritimes REGISTRE DES ARRETES COMMUNE DE

TOUËT DE L’ESCARENE DU MAIRE

ARRETE MUNICIPAL N° 05/2021

PORTANT ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

Le Maire de la Commune de TOUET DE L'ESCARENE ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (1.F.S.E.) est transposable à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 20 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,

Considérant que les fonctions exercées par Madame Karine FRANCOIS-BENINATI justifient le classement dans le groupe de fonctions n°1 du cadre d’emplois des rédacteurs de la catégorie B,

Considérant l’expérience professionnelle acquise par Madame Karine FRANCOIS-BENINATI,

ARRETE

Article 1°” : Montant

Madame Karine FRANCOIS-BENINATI, rédacteur, percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) d’un montant annuel de 2 520 euros.

Article 2 : Versement

Cette indemnité sera versée mensuellement à raison de 1/12ème par versement à compter du 1er janvier 2021 au prorata de la quotité de temps de travail de l’agent.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.

Fait à Touët de l’Escarène, le 12 mars 2021

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Noël ALBIN