Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 268

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 268

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 004

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 050

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 268

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 102

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL NOMINATIF N°26 20

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 154

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 076

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 066

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 088

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 268 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 268)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-268

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2023-11-15-00001 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de crise

sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et e vigilance pour

l'unité de gestion eaux superficielles du territoire interdépartemental

Bièvre-Liers-Valloire (5 pages) Page 3

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-11-15-00001

AIP 38/26 relatif à la mise en situation de crise

sécheresse pour l'unité de gestion eaux

souterraines et e vigilance pour l'unité de gestion

eaux superficielles du territoire

interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-11-15-00001 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de crise sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et e vigilance pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 3PRÉFET

DE L'ISÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Environnement Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

ARRETE INTERDEPARTEMENTAL

N° 38-2023-11-09-00004 ET N° 26-2023-11

relatif à la mise en situation de crise sécheresse pour l’unité de gestion eaux souterraines et de vigilance pour l’unité de gestion eaux superficielles du territoire interdépartemental Bièvre-Liers- Valloire

Le Préfet de l’Isère, Le Préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ; VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de l’Isère à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;

VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ; VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ; VU l’arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée désignant le préfet de l’Isère préfet coordinateur sur le territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ; Considérant que les niveaux des nappes du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire demeurent sous les seuils de crise ;

Considérant que la situation des eaux superficielles s’est sensiblement améliorée ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Isère,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’arrêté n° 38-2023-09-20-00002 et n° 26-2023-09-20-00003 du 20 septembre 2023 relatif à la mise en situation de restrictions sécheresse du territoire de Bièvre-Liers-Valloire est abrogé. La situation de sécheresse est la suivante :

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-11-15-00001 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de crise sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et e vigilance pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 4La liste des communes concernées par l’unité de gestion est celle définie en annexe 3 de l’arrêté cadre interdépartemental n°38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 dispo- nible sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse https://www.isere.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/Seche- resse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

La liste des communes concernées par l’unité de gestion est celle définie en annexe 3 de l’arrêté cadre interdépartemental n°38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 dispo- nible sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse https://www.isere.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/Seche- resse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

UNITÉS DE GESTION SITUATION DE GESTION

Eaux souterraines Bièvre Liers Valloire Crise Eaux superficielles Bièvre Liers Valloire Vigilance La liste des communes concernées par l’unité de gestion est celle définie en annexe 3 de l’arrêté cadre interdépartemental n°38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 dispo- nible sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse https://www.isere.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/Seche- resse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

La liste des communes concernées par l’unité de gestion est celle définie en annexe 3 de l’arrêté cadre interdépartemental n°38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 dispo- nible sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse https://www.isere.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/Seche- resse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

et sur le site internet des services de l’Etat dans la Drôme à l’adresse : https://www.drome.gouv.fr/ gestion-de-la-secheresse-r1489.html.

ARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS

Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eau superficielle sont interdits lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.

Il est rappelé que les usages « économiques » disposent de restrictions spécifiques. Ces dispositions s’appliquent de la manière suivante :

→ Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels, commerçants et artisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations) : Les restrictions dépendent du niveau de restriction de la zone d’alerte générale, zone d’alerte spécifique souterraine ou zone d’alerte spécifique grands cours d’eau où se situe le prélèvement (qui peut-être situé sur un autre périmètre que la zone d’alerte de l’endroit où elle est utilisée). Si plusieurs zones d’alerte se superposent au droit du point de prélèvement, la zone d’alerte à considérer est celle où est effectivement réalisé le prélèvement. → Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des collectivités non prioritaires de l’eau qu’ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources superficielles, souterraines ou grands cours d’eau ou dans les puits privés) : Si l’usage a lieu sur une commune concernée par plusieurs zones d’alerte dont le niveau de restriction est différent (superficielle, souterraine, grand cours d’eau), alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus contraignantes et restrictives. Il est rappelé que le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°38-2023-07-25-00008 et 26- 2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 résumées ci-dessous.

 En alerte renforcée, des mesures de restrictions importantes sont imposées : Pour tous :

 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;

 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;  Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant ʳᵉ les premières restrictions ;

 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à 23h ;

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-11-15-00001 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de crise sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et e vigilance pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 5 Interdiction d’arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d’ornement et haies, toitures végétalisées, cimetières...) ;

 Interdiction d’arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales de 7H00 à 23H00 ;

 Interdiction d’arrosage des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;  Interdiction d’arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;  Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;  Interdiction d’alimentation par dérivation des étangs, plans d’eau ou réserves installés sur des cours d’eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;  Interdiction de 9h à 20h de tout prélèvement d’eau ou usage domestique de l’eau dans le milieu souterrain ou dans un canal ;

 Interdiction de tout prélèvement d’eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement (ex. crépines) doivent être retirés des cours d’eau ;  Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;  Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement.

Pour l’usage économique :

 Interdiction d’alimenter les plans d’eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant un usage collectif de baignade ;

 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;  Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible, les prélèvements domestiques non- sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.

 Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs, autorisés de 20h à 8h avec une réduction des volumes prélevés de 60%) ;

 Interdiction d’arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;  Interdiction d’arrosage des circuits d’activités motorisées.

 Pour l’agriculture :

 Baisse de 50 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :  cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères, horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)  utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration, réduction de 25 % ;  prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;  Pour l’irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d‘eau autorisé pour la levée des cultures ;

 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à l’OUGC) interdiction de prélever de 9h à 20h.

 Pour l’industrie, le commerce et l’artisanat :

 Baisse de 50 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

 Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;

 Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous couvert d’un PSH pour les ICPE ou d’un plan d’économie d’eau pour les autres) ;

 Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable (sous réserve de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;

 Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;

 Pour le nettoyage des réservoirs, fournir une analyse de risques à l’administration pour justifier du maintien ou du report de l’opération ;

 En crise, des mesures de restrictions maximales sont imposées :

Pour tous :

 Interdiction de tout prélèvement d’eau ou usage domestique non sanitaire de l’eau quelle que soit la ressource en eau (hors eau pluviale récupérée) ;

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-11-15-00001 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de crise sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et e vigilance pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 6 Interdiction du lavage des voitures hors stations de lavage qui recycle l’eau à 70 % minimum ;

 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou impératif sanitaire ou sécuritaire ;

 Interdiction du remplissage des piscines à usage privé ;

 Interdiction de la remise à niveau des piscines à usage privé ;  Interdiction de prélèvement pour les piscines ouvertes au public sauf renouvellement, remplissage et vidange partiels pour motif sanitaire ;

 Interdiction d’arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d’ornement et haies, toitures végétalisées, cimetières...) ;

 Interdiction d’arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales ;

 Interdiction d’arrosage des jardins potagers de 09H00 à 20H00 ;  Interdiction d’arrosage des stades et terrains de sport ;

 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;  Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;

 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques ;

 Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau, sauf validation d’analyse de risque pour les travaux autorisés.

Pour l’usage économique :

 Interdiction d’alimenter les plans d’eau et étangs, sauf restitution intégrale du débit naturel si installation sur une source ou cours d’eau, sauf dérogation ARS pour renouvellement en cas de baignade ;

 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;  Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible, les prélèvements domestiques non- sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.

 Interdiction d’arrosage des golfs (hors greens) ;

 L’arrosage des greens de golfs est réduit d’au moins 80 % et à 350 m3/semaine par tranche de 9 trous entre 20h et 9h, sauf en cas d’avis défavorable du gestionnaire d’eau potable ;  Interdiction d’arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;  Pour l’agriculture :

 Interdiction des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :  cultures non-spécialisées à partir de prélèvements dans le milieu superficiel, interdiction et retrait des dispositifs de prélèvement ;

 cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinières, horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits), baisse de 50% ;

 Irrigation des cultures non-spécialisées par système économe validé par l’OUGC (ex. goutte à goutte, micro-aspersion, pivot..) et équipé d’un outil de pilotage de l’irrigation ou de bilan hydrique, baisse de 50 % ;

 prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration autorisés ;  prélèvements en canaux d’irrigation déclarés à l’administration, application de mesures spécifiques ;

 irrigation dans les zones d’alerte spécifiques souterraines ou les grands cours d’eau, baisse de 64 % ;

 Pour l’irrigation des cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN), un seul tour d‘eau autorisé pour la levée des cultures ;

 Interdiction d’irriguer les cultures intermédiaires à valorisation énergétique (CIVE) ;  Interdiction de prélèvement pour les autres prélèvements agricoles (hors abreuvement, irrigation ou assimilés domestiques).

 Pour l’industrie et l’artisanat :

 Interdiction des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-11-15-00001 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de crise sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et e vigilance pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 7 autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse en période de crise ;

 Installations classées pour l’environnement disposant d’un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) ;

 Installations non-classées ayant transmis un plan d’économie d’eau au service police de l’eau en charge de la sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr) ;  Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable et/ou moins de 1000 m³ dans le milieu ;

 Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;

 Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;

ARTICLE 3 : MESURES DE COMMUNICATION

Dès la vigilance des mesures de sensibilisation et d’information du public doivent être entreprises afin d’inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l’eau (GEMAPI, gestion quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur et la nécessité d’économiser l’eau via leurs réseaux d’informations.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 15 décembre 2023. En cas d’amélioration suffisante de la situation un arrêté d’abrogation pourra être pris.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

 les secrétaires généraux de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Vienne, Die, Nyons et La Tour-du-Pin,

 les maires des communes concernées de l’Isère et de la Drôme,  les colonels, commandants des groupements de gendarmerie de l’Isère et de la Drôme,  les directeurs départementaux de la sécurité publique,

 les directeurs départementaux des territoires,

 le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,  les directeurs départementaux de la protection des populations,  les directeurs départementaux du service d’incendie et de secours,  les directeurs des délégations territoriales départementales de l’agence régionale de santé,  les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité.

Valence, le Grenoble, le 9 novembre 2023 Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Isère Signé

Thierry DEVIMEUX Louis LAUGIER

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-11-15-00001 - AIP 38/26 relatif à la mise en situation de crise sécheresse pour l'unité de gestion eaux souterraines et e vigilance pour l'unité de gestion eaux superficielles du territoire 8