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Arrêté - AMP 000018 place PMR 81 Avenue Jean Jaurès
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AMP 000018 place PMR 81 Avenue Jean Jaurès)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
_ ‘ ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 318-2026-00018-P
PESSAC PORTANT REGLEMENTATION DU
STATIONNEMENT
CRÉATION D'UNE PLACE PMR
AVENUE JEAN JAURÈS
LR / VD
Le Maire de la commune de Pessac
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2122-28 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article L. 113-1 et les suivants ; Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 417-10 et R. 417-11 ; Vu l'avis de Madame la Présidente de Bordeaux Métropole ; .
Vu l'avis de Monsieur le Commissaire de Police ;
Vu l'arrêté n°2020-155 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature pour les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur la voie publique ;
Considérant qu'il y a lieu pour des raisons de sécurité publique de compléter les dispositions prises conformément au Code de la route sur certaines voies ouvertes à la circulation publique ;
ARRETE
Article 1 :
Il est une place de stationnement, longitudinale hors chaussée, dédiée aux personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement 81 Avenue Jean Jaurès. Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non respect des dispositions prévues aux alinéas précédents sera considéré comme abusif et gênant au sens des articles R. 417-11 et R. 417-12 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 :
Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont portées à la connaissance des conducteurs des véhicules par une signalisation conforme aux prescriptions ministérielles.
Article 3 :
La signalisation nécessitée par le présent arrêté est fournie et mise en place par les services compétents de Bordeaux Métropole.
Article 4 :
Mme la Présidente de Bordeaux Métropole, M. le Commandant de Police de Pessac, M. le Directeur Général des Services de la Mairie de Pessac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait et arrêté à Pessac, le 16 mars 2026
2ème adjoint au Ma
Mobilités, à la Sé