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Arrêté - 99D2022 repas de quartier Olivette
Document publié le Vendredi 7 octobre 2005 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 99D2022 repas de quartier Olivette)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 99D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ AUTORISANT LA TENUE D'UN REPAS
DE QUARTIER SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.610-05 du Code Pénal,
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2005 relatif aux nuisances sonores et notamment l’article 4 qui prévoit que des dérogations pourront être délivrées par l’autorité municipale, VU la demande présentée le 21 juillet 2022 par les colotis du lotissement l’Olivette à Latour-Bas-
Elne à effet d’obtenir l’autorisation d'organiser un repas de quartier le samedi 3 septembre 2022, CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de réprimer les atteintes à la tranquillité
publique et d’assurer le maintien du bon ordre dans les lieux publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les colotis du lotissement l’Olivette sont autorisés à organiser un repas le samedi 3
septembre 2022 de 1 1h00 à 23h30 sur la rue de la Lucques.
ARTICLE 2 : La présente autorisation personnelle et non transmissible n’est valable que pour le
jour précité.
ARTICLE 3 : En aucun cas les appareils produisant de la musique ne pourront fonctionner au- delà de l'heure fixée ci-dessus. Et à partir de 23h00 la sonorité sera atténuée conformément aux
lois en vigueur.
ARTICLE 4: Les organisateurs seront tenus après la journée de nettoyer la voie publique et
d’enlever les ordures qui pourraient s’y trouver.
ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux Lois.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera affiché en Mairie et sur le lieu de l’animation une ampliation de cet
arrêté sera transmise aux organisateurs.
ARTICLE 7: Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la sécurité,
Monsieur le chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Cyprien et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 9 août 2022
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
+ Affiché en Mairie de Latour-Bas-Lilne le 09/08/2022.