Déliberation - 15 Cpte rendu du 14 dcembre 2022

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Déliberation - 15 Cpte rendu du 14 dcembre 2022 Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Mazion. Lien du pdf (Déliberation - 15 Cpte rendu du 14 dcembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 13

Présents : 8

Votants : 9

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la commune de MAZION dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2022

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, LEBLANC, FAUCONNIER, MM BOURDEAU, SICAUD, DUBANT, SEBERT,

Absents excusés : Mme PLAITANT, MM SOULIVET, DELSOL, FAUGERE, GRENIER

Pouvoirs : de M. GRENIER à M. DUBANT

Secrétaire de séance : M. BOURDEAU

COMPTE RENDU

ASSAINISSEMENT

A la suite de l’appel d’offre lancé pour le service public de l’assainissement collectif, une seule réponse a été apportée, rendant insuffisante la concurrence.

Service public de l’assainissement collectif - délibération sur la déclaration sans suite de la procédure de délégation de service public de l’assainissement

Le conseil municipal,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la commande publique,

VU la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 approuvant le principe de la délégation de service public pour l’assainissement et autorisant Madame le Maire à engager la procédure pour le groupement d’autorités concédantes des 2 communes de Saint-Seurin-de-Cursac et Mazion,

Considérant l’offre unique reçue à la date limite de remise des offres attestant d’une insuffisance de concurrence

Considérant le dernier alinéa de l’article 6 du Règlement de la Consultation précisant que : « En outre, la collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation, sans dédommagement des candidats, en particulier pour un motif d’intérêt général »Madame le Maire,

Propose au conseil municipal de déclarer sans suite la procédure de délégation de service public de l’assainissement pour le motif d’intérêt général d’insuffisance de concurrence.

Madame le Maire demande l’avis de l’Assemblée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, et par adoption des motifs exposés par Mme le Maire :

- DECLARE SANS SUITE la procédure de délégation de service public de l’assainis- sement collectif sur le territoire de la commune à partir du 1er janvier 2023 avec une échéance au 31 décembre 2023,

- AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Soumis au conseil municipal qui procède au vote :

- 9 « POUR » : 8+1 pouvoir

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Du fait de la délibération ci-dessus « déclaration sans suite de procédure » :

PROPOSITION DE TEXTE POUR LA DÉLIBERATION SUR L’AVENANT DE PROLONGATION DU CONTRAT DE DSP

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

OBJET : service public de l’assainissement collectif - délibération sur l’avenant n°3 de prolongation du contrat de délégation de service public de l’assainissement

Madame le Maire,

Expose au conseil municipal :

Que le service public de l’assainissement de la commune de Mazion est actuellement géré en délégation de service public, par contrat avec la SAUR.

Que consécutivement à la déclaration sans suite pour un motif d’intérêt général de la procédure de délégation de service public de l’assainissement, il s’avère nécessaire de prolonger le contrat de DSP pour que sa nouvelle échéance soit fixée au 31 décembre 2023 après prolongation.

Que par ailleurs, dans le cas présent, la modification, de la durée par augmentation d’un (1) an supplémentaire, par avenant est permise en application des articles L. 3135-1 et R.3135- 1 du Code de la Commande Publique alinéas 1 et 2.

Que ce projet d’avenant, entrainant une augmentation de plus de 5% du montant global du contrat, a été présenté à la Commission de Délégation de Service Publique en date du 9 décembre 2022 conformément à l’article L 1411-6 du CGCT et a reçu, avant sa présentation à l’assemblée délibérante, un avis favorable.

Madame le Maire, demande l’avis du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Suite à l’exposé de Mme le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ADOPTE la prolongation d’un (1) an par avenant du contrat d’affermage du service de l’assainissement du territoire de la Commune avec la SAUR

 AUTORISE Mme le Maire à signer les documents liés à cet avenant.

Soumis au conseil municipal qui procède au vote :

- 9 « POUR » : 8+1 pouvoir

 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la prolongation d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur Jérôme SEBERT demande que nul ne s’arrête de façon prolongée sur les zébras devant la mairie, car cela entraîne un problème de visibilité.

Prochain conseil municipal : Le 9 janvier 2023 à 19h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20 h