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Déliberation - 14 Cpte rendu du 5 dcembre 2022 Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Mazion. Lien du pdf (Déliberation - 14 Cpte rendu du 5 dcembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 13

Présents : 12

Votants : 12

L’an deux mil vingt-deux, le 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de la commune de MAZION dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, LEBLANC, FAUCONNIER, PLAITANT,

MM BOURDEAU, SICAUD, DELSOL, DUBANT, FAUGERE, GRENIER, SEBERT.

Absents excusés : MM SOULIVET

Secrétaire de séance : Mme COUDERC

COMPTE RENDU

Madame le Maire demande aux conseillers s’ils ont d’éventuelles remarques à formuler concernant le compte rendu du conseil municipal de la séance du 7 novembre 2022.

➢ Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

MOTION VIGIE-EOLE

La motion VIGIE-EOLE présentée lors de notre précédent conseil, n’avait pas obtenu le nombre de voix nécessaires pour être approuvée.

Cependant, Monsieur Didier GRENIER, après avoir participé à l’Assemblée Générale de l’association VIGIE-EOLE, a développé les arguments qui avaient été exposés précédemment : Notamment, le fait que si un propriétaire décide d’installer une éolienne sur son terrain, le Maire de la commune ne pourrait s’opposer. Monsieur Jacques DUBANT a participé à une réunion au Zoétrope de Blaye et a précisé, que pour l’obtention du permis de construire, il faudrait implanter au minimum 3 éoliennes. De plus, une éolienne mesure entre 1,20 m à 1,55 m, ce qui impose des fondations importantes. Monsieur Alain BOURDEAU est intervenu en précisant qu’une éolienne, ne fournit que 10 à 11 % de l’énergie nationale. Les nuisances sonores et visuelles sont probantes.

La motion de soutien « Périmètre 30 km » de VIGIE-EOLE est donc de nouveau proposée. Le Conseil Municipal procède au vote.Objet : Cartographie des zones propices au développement de l’éolien terrestre.

Thème : Servitudes techniques et infrastructures : périmètres de protection – zones à risques – du CNPE du Blayais.

Motion : Classement de la zone de 0 à 30 kilomètres du CNPE du Blayais en zone non préférentielle.

Considérant que « les éoliennes mettent la sécurité nucléaire en cause » (La Chaîne de l’Energie, 14 octobre 2010),

Considérant que l’armée a « déployé des radars militaires à proximité des sites et des centrales nucléaires … survolés par des drones » (lefigaro.fr, 12 novembre 2014),

Considérant les faits avérés d’attaques terroristes par voie aérienne sur des bâtiments (septembre 2001),

Considérant le sabotage des gazoducs Nord Stream I et II,

Considérant l’attaque de sites nucléaires dans la guerre russo-ukrainienne,

Considérant la crise énergétique qui en découle,

Considérant que l’énergie, l’électricité en particulier est au cœur des enjeux géopolitiques, Considérant la dégradation des performances des radars de détection en présence d’éoliennes, mettant en cause de ce fait la sécurité des sites sensibles (Les Experts : l’armée propose de faire interdire la construction d’éoliennes à moins de 50Km d’installations militaires sensibles) Nous estimons que les unités de production d’énergie, en particulier celles produisant de l’électricité décarbonée d’origine nucléaire, doivent par anticipation bénéficier d’un renforcement des mesures de protections garantissant l’efficacité des moyens mis en œuvre (protection par radar militaire).

Vu que les éoliennes industrielles, par leur nature, dégradent l’efficacité des radars, Nous demandons que le périmètre de 0 à 30 kilomètres autour du CNPE du Blayais passe, dans la hiérarchisation concernant la cartographie des zones propices au développement de l’éolien terrestre, de zone à enjeu modéré, à zone non préférentielle.

- 11 « POUR »

- 1 « ABSTENTION »

➢ Le Conseil Municipal décide de soutenir cette motion.

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISÉE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé- mentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémen- taire de leurs agents,Vu la délibération du Conseil municipal donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et IPSEC en date du 3 juillet 2019

ET

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019.

Vu l’avis du Comité technique en date du 29 juin 2021 pour l’adhésion aux conventions.

Vu l’augmentation des cotisations au 1er janvier 2023.

Vu l’avis du CT en date du 15 novembre 2022.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au con- trat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable. - Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au con- trat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 2 : de fixer le niveau de participation à compter du 1er janvier 2023, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, augmentation de 10 % soit :

- Pour le risque santé : 33 € par agent et par mois

- Pour le risque prévoyance : 11 € par agent et par mois

ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éven- tuels avenants à venir.

Madame le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

➢ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

ASSAINISSEMENT : PROLONGATION DU CONTRAT DSP

La commission DSP se tiendra, le vendredi 9 décembre 2022

Faute d’informations suffisantes à ce jour,➢ Ce point sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le 9 décembre 2022, Madame Elise KLEBANOWSKI ne fera plus parti du personnel de la commune. Il est donc impératif de déléguer, un autre agent de liaison avec Gironde Numérique.

Par délibération du 30 novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat Mixte Gironde Numérique permettant la mise en place d’une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 09/07/2015, la Communauté de Communes de l’Estuaire a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique et dont bénéficie la commune de MAZION.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative, la commission nationale informatique et liberté (CNIL) et le DPD (Délégué à la protection des données) permettant, notamment, la mise en place d’un Délégué à la protection des Données mutualisées.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, qui est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

La commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la CNIL, la commune doit désigner un délégué à la protection des données (DPD).

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le DPD est principalement chargé :

• D’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

• De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

• De conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

• De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l’organisme qui l’a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur la Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

• Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique - en tant que délégué à la protection des données mutualisé de la commune de Mazion ;

• Désigner Madame COUDERC Michèle – 1ère Adjointe - en tant qu’agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la commune de Mazion.

➢ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité, pour la Commune de Mazion, de se doter d’un règlement intérieur (annexé à la présente délibération) s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen du Comité Technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

✓ de règles de vie dans la collectivité,

✓ de gestion du personnel, des locaux et du matériel,

✓ d’hygiène et de sécurité,

✓ de discipline,

✓ d’organisation du travail (congés, heures supplémentaires ou complémen- taires,…)Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 novembre 2022,

• ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,

• DIT que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 01 janvier 2023, • DÉCIDE de communiquer ce règlement à tout agent de la collectivité,

• DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

➢ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

REPAS COMMUNAL 2023

Le Conseil Municipal décide d’organiser le repas communal traditionnellement offert aux Mazionnais âgés de plus de 65 ans, le dimanche 12 mars 2023.

Le choix du traiteur est la MAISON GREG BERNARD 33710 PUGNAC

Le menu adulte à 35€

✓ 1 verre de Punch, assortiment 2 toasts froids et de 2 feuilletés chauds

✓ Coquilles Saint Jacques à la Bretonne

✓ Filet mignon de porc basse température, sauce aux cèpes et gratin Dauphinois ✓ Duo de fromages et mesclun de salade

✓ Moelleux au chocolat et crème anglaise

✓ Café

Le menu enfant (jusqu’à 12 ans) à 15 €

✓ Assiette de saucisson, tomates cerises

✓ Surimi mayonnaise

✓ Nuggets

✓ Donut au sucre

✓ Jus de fruits et gourmandise

✓

➢ Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

Le menu adolescent (13 – 15 ans) à 18 € est le même que le menu enfant avec de plus grandes quantités.

✓ Assiette de saucisson, tomates cerises

✓ Surimi mayonnaise

✓ Nuggets

✓ Donut au sucre

✓ Jus de fruits et gourmandise

➢ Le repas communal 2023, sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil.QUESTIONS DIVERSES

❖ Le devis du SDEEG pour le renouvellement de l’éclairage public de 2023 est d’un montant de 100 644.99 euros TTC. Il sera demandé des devis pour un échelonnement des travaux sur 3 ans.

➢ Ce point sera remis à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

❖ Pour la prochaine fête de l’asperge, notre commune sera partenaire technique de la CCE en fournissant des tables, des bancs et une aide de notre personnel communal. ❖ Nous avons reçu les remerciements du Stade Blayais Rugby Haute Gironde pour la subvention attribuée.

❖ Un point a été fait sur le concert de Jazz, 26 personnes payantes (5€/pers) au total ; ceci du fait probable d’un manque de communication et de plusieurs autres manifestations à la même date dans d’autres communes.

Prochain conseil municipal : le 14 décembre 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30