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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 082 Delegations de competences du Conseil Communautaire au bureau communautaire et au President visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 082 Delegations de competences du Conseil Communautaire au bureau communautaire et au President visee)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du mardi 05 mai 2026
Le cinq mai deux mille vingt-six à 16h30, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Mathieu
DOYER (BUSSUS-LES-YAUCOURT).
Présents : Madame Angélique PARIS BAILLEUL
(AGENVILLERS), Monsieur Ludovic FIRMIN (AILLY LE HAUT
CLOCHER), Madame Agnès DAILLY (AILLY LE HAUT CLOCHER),
Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault
BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN
PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY
CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),
Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur
René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Mathieu DOYER
(BUSSUS-LES-YAUCOURT), Monsieur Jean Alain DELRUE
(CANCHY), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Madame
Sylvie LOUIS (COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL
(CRAMONT), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN
PONTHIEU), Monsieur Jean Paul TORDEUX (CRECY EN
PONTHIEU), Madame Myriam LOURDEL (CRECY EN
PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur
Michel GAYET (DOMVAST), Monsieur Damien BRIET
(ERGNIES), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES
CRECY), Madame Michèle SOHET (FAVIERES), Monsieur
Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Alain BAILLET
(FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-
MAHON-PLAGE), Madame Marie José VAN RIEK ONGHENA
(FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS
(FRANCIERES), Monsieur Pascal DECLERCQ (GAPENNES),
Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Etienne
LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL
(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Stéphane DELEENS
(LAMOTTE-BULEUX), Madame Martine POPULAIRE (LE
BOISLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur
Arnaud HORNOY (LE CROTOY), Madame Véronique DELORME
(LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY),
Monsieur Frédéric ROY (LE TITRE), Monsieur Pascal BOURLO
(LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),
Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe
PARMENT (MACHY), Monsieur Christophe DAMET (MAISON-
PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND),
Monsieur Arnaud BRASSART (MESNIL-DOMQUEUR),
Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU),
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
94 93 88
DELIBERATION N° DE_2026_082
DELEGATIONS DE COMPETENCES DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
BUREAU COMMUNAUTAIRE ET AU
PRESIDENT
Date de la convocation
29 avril 2026
Date d’affichage
29 avril 2026
VOTES
EXPRIMES : 85
POUR : 82
CONTRE : 3
ABSTENTIONS : 1
NPPV : 2
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I Monsieur Fabien COCKENPOT (MOUFLERS), Monsieur Bertrand DUFOUR (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Madame Geneviève DARRAS (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Hélène VENIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Christian HUNAUT (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES- ESTRUVAL), Monsieur Thierry BIZET (PONTHOILE), Madame Sophie DUCASTEL (PONT-REMY), Monsieur Daniel TOURON (PONT-REMY), Monsieur Michel CRESPEL (PONT-REMY), Monsieur Ludovic AVISSE (PORT- LE-GRAND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Jean-René SAVE (QUEND), Monsieur Christophe DUFRENOY (RUE), Madame Agnès BOULONGNE (RUE), Monsieur Yves MANIER (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Laurent SAISON (RUE), Madame Christine SALLE (RUE), Monsieur Dominique DARAS (RUE), Monsieur Eric FITTERER (SAILLY- FLIBEAUCOURT), Madame Rebecca HORNOY (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Gerard DEVILLEPOIX (VRON), Monsieur Ludovic GUSTIAUX (YVRENCH), Monsieur Bruno BACQUET (YVRENCHEUX)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Brigitte LEVASTRE (ST RIQUIER) représentée par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Absent(s) : Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS) suppléée par Madame Sylvie LOUIS (COULONVILLERS), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Laurent DUVAL (LE BOISLE) suppléé par Madame Martine POPULAIRE (LE BOISLE), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Nicolas LEDUC (MESNIL- DOMQUEUR) suppléé par Monsieur Arnaud BRASSART (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Madame Emmanuelle CHEVALLIER (YVRENCH) suppléée par Monsieur Ludovic GUSTIAUX (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX) suppléé par Monsieur Bruno BACQUET (YVRENCHEUX)
Excusé(s) : Madame Nathalie REBEILLEAU (BOUFFLERS)
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY)
Objet de la Délibération : Délégations de compétences du Conseil Communautaire au bureau
communautaire et au Président
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211- 10 qui donne au Conseil communautaire la possibilité de déléguer au président et au bureau, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l'assemblée à l'exception : - Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l'approbation du compte financier unique, - des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure liée à une dépense obligatoire, - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale, - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public, - de la délégation de la gestion d'un service public,
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2026_061 en date du 23 avril 2026 portant élection du Président ; Vu la délibération n°DE_2026_062 en date du 23 avril 2026 portant composition du Bureau Vu la délibération n°DE_2026_ 063 en date du 23 avril 2026 portant élection des vice-présidents, Considérant que les délégations permettent une réactivité dans la prise des décisions et un fonctionnement plus fluide des instances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 82 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention et 2 ne prennent pas part au vote, décide :
➢ D’attribuer au Bureau les délégations de pouvoir définies ci-dessous,
➢ D’attribuer au Président les délégations de pouvoir définies ci-dessous, le président
pouvant les subdéléguer aux vice-présidents délégués,
➢ D’autoriser le président à mettre en application la présente délibération et à signer
tout acte en découlant.
Délégation au Bureau :
Prise de toute décision dans les
matières définies ci-dessous
Délégation au Président :
Prise de toute décision dans les
matières définies ci-dessous
Affaires
juridiques,
contentieux et
assurances
- Adopter et modifier les
règlements applicables à
l’organisation et au déroulement
de manifestations culturelles,
sportives et à caractère éducatif
et de loisirs organisées par la
Communauté, ainsi que les
règlements intérieurs et chartes
de fonctionnement des services
relevant des compétences
communautaires
- Accepter les indemnités de
sinistre afférentes aux contrats
d’assurances et encaisser les
chèques correspondants.
- Régler les conséquences
dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des
véhicules intercommunaux à
hauteur de 30 000 € dans la limite
des crédits ouverts au budget.
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I - Transiger avec les tiers dans la
limite de 5 000 €.
- Fixer les rémunérations et régler
les frais et honoraires des
avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts
dans la limite de 50 000 € H.T.
- Défendre les intérêts de la
Communauté de Communes
dans les actions intentées contre
elle devant les juridictions
suivantes :
• Saisine et représentation
devant les trois juridictions
de l’ordre administratif
(tribunal administratif, cour
administrative d’appel et
conseil d’Etat), pour : les
contentieux d’annulation, les
contentieux de pleine
juridiction en matière
contractuelle et en matière
de responsabilité
administrative,
• Les contentieux répressifs
dans le cadre des
contraventions de voirie,
• Les référés,
- Déposer plainte au nom de la
Communauté de Communes avec
ou sans constitution de partie
civile notamment pour la
réparation des dommages
suivants : agressions subies par les
agents ou les Elus, vols et
dégradations de biens appartenant
à la Communauté de Communes
ou à ses agents et sans limitation
de montant.
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I Commande
Publique
Conventions
- Prendre toute décision
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés et
accords-cadres de travaux, dont
le montant est compris entre
1.000.000 € H.T. et le seuil des
procédures formalisées, et des
marchés de fournitures courantes
allant de 100 000 € H.T. au seuil
des marchés formalisés ainsi que
toute décision concernant leurs
avenants et décisions de
poursuivre lorsque les crédits
sont ouverts et lorsqu’ils relèvent
de l’article L.1414-4 du CGCT et
lorsque l’incidence financière est
égale ou supérieure à 5%.
- Prendre toute décision
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des conventions
constitutives de groupements de
commandes avec d’autres
pouvoirs adjudicateurs quel que
soit le montant.
- Recourir aux centrales d’achat
(UGAP, Cap territoire) entre 100
000 € et le montant de
procédures formalisées.
- Préparation, passation, exécution,
règlements des marchés et
accords-cadres de travaux
jusqu’au plafond de 999.999,99 €
HT et des marchés de FCS allant
jusque 99 999,99 € HT, ainsi que
toutes décisions concernant leurs
avenants et décisions de
poursuivre lorsque les crédits sont
prévus au budget et lorsqu’ils
relèvent du L.1414-4 du CGCT et
lorsque l’incidence financière est
égale ou supérieure à 5%.
- Prendre toute décision concernant
les avenants et décisions de
poursuivre des marchés de travaux
dont le montant est compris entre
1.000.000 € H.T. et le seuil des
procédures formalisées et des
marchés de fournitures courantes
allant de 100 000 € H.T. au seuil
des marchés formalisés lorsque
les crédits sont ouverts et
lorsqu’ils relèvent de l’article
L.1414-4 du CGCT et lorsque
l’incidence financière est
inférieure à 5%.
- Recourir aux centrales d’achat
(UGAP, Cap territoire) jusqu’à 99
999,99 € H.T.
- Approuver, signer et mettre en
application dans le respect des
crédits budgétaires délibérés,
toute convention ou avenant à
une convention (à l’exclusion
des conventions de délégations
de services publics) relatif à :
• L’utilisation de données
géographiques et bases de
données numériques à titre
grâcieux ou onéreux
• L’échange de données
statistiques et documentaires
à titre grâcieux ou onéreux,
• L’acquisition ou la cession à
titre grâcieux ou onéreux de
droits de propriété
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I intellectuelle (littéraire,
artistique, industrielle,
brevets, logiciels,
développements
applicatifs) ;
• La gestion des déchets
ménagers et assimilés et les
contrats avec les éco
organismes agréés.
Finances -Procéder si nécessaire à la
renégociation de la dette et passer
à cet effet les actes nécessaires.
- Procéder à la mise en place d’une
ligne de crédit dans la limite de
1.000.000 € et passer à cet effet les
actes nécessaires.
- Attribuer les aides prévues en
application d’un règlement
d’intervention approuvé par le
conseil communautaire et signer
les conventions afférentes, ainsi
que leurs éventuels avenants,
dans la limite des crédits portés
au budget.
- Créer, modifier et supprimer les
régies comptables de recettes et
d’avances nécessaires au
fonctionnement des services
communautaires.
- Solliciter les subventions liées
aux opérations relevant des
compétences communautaires.
- Accepter les dons et legs qui ne
sont pas grevés ni de conditions
ni de charges.
- Autoriser le renouvellement de
l’adhésion aux associations dont
la Communauté de Communes
est membre.
Foncier,
Urbanisme et
patrimoine
- Arrêter et modifier l’affectation
des propriétés communautaires
utilisées par les services publics
communautaires et procéder à
tous les actes de délimitation des
propriétaires communautaires.
- Adopter et modifier les
règlements de mise à
disposition portant modalités
de mise en commun de moyens
entre la communauté de
communes et ses communes
membres et les éventuelles
conventions se rapportant à
leur mise en œuvre.
- Exercer au nom de la
Communauté de Communes, les
droits de préemption ainsi que le
- Conclure les conventions
d’occupation temporaire du
domaine public selon les
conditions et modalités régies par
le code général de la propriété
des personnes publiques, ainsi
que leurs avenants.
- Conclure, à titre gratuit ou
onéreux, les conventions de mise
à disposition de biens et
d’équipements avec les
partenaires et les communes de
Communauté de Communes,
notamment celles afférentes à
l’organisation de manifestations
culturelles, sportives et à
caractère éducatif et de loisirs,
ainsi que leurs avenants.
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I droit de priorité définis par le
Code de l’Urbanisme, que la
Communauté de Communes
soit titulaire ou délégataire, à
l’occasion de l’aliénation d’un
bien dans la limite de 90.000
H.T.
- Demander à la SAFER
d’exercer son droit de
préemption sur des parcelles
destinées à constituer des
réserves foncières avant
acquisition éventuelle par la
CCPM en vue de la réalisation
de projets intercommunaux, et
conclure la (les) convention(s)
correspondante(s).
- Demander à l’Etablissement
Public Foncier Hauts de France
d’exercer son droit de
préemption sur des parcelles
destinées à constituer des
réserves foncières avant
acquisition éventuelle par la
CCPM en vue de la réalisation
de projets intercommunaux, et
conclure la (les) convention(s)
correspondante(s).
- Décider la conclusion et la
révision du louage de choses pour
une durée n’excédant pas 3 ans.
- Décider la mise en réforme de
biens mobiliers, leur aliénation de
gré à gré et procéder à leur sortie
de l’inventaire comptable dans la
limite de 90 000 € H.T.
- Conclure, en qualité de bailleur
ou de preneur toute promesse de
bail et tout bail relatif à des biens
immobiliers pour une durée
inférieure à 1an, à titre gratuit ou
onéreux.
- Conclure, en qualité de bailleur
ou de preneur toute convention
de mise à disposition du domaine
public ou domaine privé et les
avenants dont le montant annuel
des redevances est < 90.000 € HT
- Fixer, dans les limites de
l’estimation des services fiscaux
(domaines), dont le montant des
offres de la Communauté de
Communes à notifier aux
expropriés et répondre à leurs
demandes.
- Procéder à la saisine de la
juridiction de l’expropriation ou
bien défendre devant celle-ci, au
nom de la Communauté de
Communes.
- Signer les conventions prévues
par le 4ème alinéa de l’article
L.311-4 du Code de l’Urbanisme
précisant les conditions dans
lesquelles un constructeur
participe au coût d’équipement
d’une ZAC.
- Conclure les conventions pour
tout type de servitude, notamment
dans le cadre de travaux ou
d’aménagement des réseaux avec
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I les concessionnaires,
gestionnaires, propriétaires
privés, communes membres,
syndicats, ou autres partenaires de
la Communauté de Communes.
- Formuler et signer les demandes
d’autorisation du droit des sols et
leurs modificatifs pour les
ouvrages dont la CCPM est maître
d’ouvrage.
Economie - Donner l’avis de la Communauté
de communes en application de
l’article L.3132-26 du Code du
travail en matière de dérogation
au repos dominical.
- Attribuer les aides auprès des
entreprises du territoire en
application du règlement
d’intervention en matière d’aides
aux entreprises autorisé par la
Région, dans la limite des crédits
inscrits au budget.
- Attribuer les aides à l’immobilier
auprès des entreprises du
territoire dans la limite des
crédits inscrits au budget.
- Décider la saisine facultative de
la Commission départementale
de l’aménagement commercial
en matière d’équipement
commercial d’une surface
comprise entre 300 et 1 000 m2.
- Autoriser la vente des lots des
zones d’activité économique
communautaires (ZAE)
conformément aux prix de vente
des lots fixés par délibération du
conseil communautaire.
- Autoriser la location des lots des
zones d’activité économique
communautaires (ZAE)
conformément à la méthode de
calcul des prix de location fixée
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I par délibération du conseil
communautaire, et signer les
baux afférents.
Logement - Accorder les garanties
d’emprunts sollicitées par les
bailleurs sociaux dans le cadre
des opérations d’acquisition ou
de construction de logements à
vocation sociale dans les limites
autorisées par le CGCT.
Culture
Sport
Education
- Conclure les conventions
d’objectifs avec les associations
découlant des subventions
accordées par le conseil
communautaire, ainsi que leurs
avenants.
Environnement - Mettre en œuvre la participation du public par voie électronique
prévue au I de l’article L. 123-19
du code de l’environnement.
- Solliciter l’avis et / ou informer les
personnes morales de droit public
prévues réglementairement selon
les procédures en vigueur.
Economie
Tourisme
- Désigner les représentants du
Président pour siéger en
Commission départementale de
l’aménagement commercial.
Personnel - Procéder au recrutement des agents non titulaires, en cas de jury
infructueux pour les candidatures
statutaires à un emploi permanent,
dans les conditions fixées par les
articles L 332-14, L 332 8 1°, 2°, 3°,
4°, 5° du CGFP et dans le respect du
cadre fixé par le conseil
communautaire.
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I - Procéder au recrutement des
agents non titulaires, dans les
conditions fixées par l’article L
332-13 du CGFP, pour remplacer
des fonctionnaires
momentanément indisponibles.
- Procéder au recrutement des
agents non titulaires à titre
d’accroissement temporaire
d’activité ou à titre saisonnier
d’activité dans les conditions
fixées par les articles L.332-23.1°
et L.332-23.2° du CGFP dans les
conditions suivantes :
• Accroissement temporaire
d’activité (L.332-23.1°) :
pour une période de 12 mois
maximum pendant une
période de 18 mois,
• Accroissement temporaire
saisonnier d’activité (L.332-
23.2°) : pour une période de
6 mois maximum pendant
une période de 12 mois.
- Procéder au recrutement des
emplois temporaires susceptibles
d’être pourvus par du personnel
relevant des dispositifs
d’insertion.
- Procéder au recrutement
d’emploi en contrat de projet
L.332-24 du CGFP .
- Procéder au recrutement des
agents vacataires et des emplois en
contrat de droit privé.
- Fixer les montants individuels de
régime indemnitaire dans le
respect du cadre défini par le
conseil communautaire.
- Effectuer le remboursement des
frais de déplacement des agents
dans le respect du cadre du
règlement de déplacement
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I approuvé par le conseil
communautaire.
- Conclure des conventions avec le
CNFPT ou d’autres organismes de
formation agréés dans la limite
des crédits prévus au budget, dans
le cadre de la formation des agents
et des élus.
- Conclure les conventions avec le
CDG 80 dans la limite des crédits
prévus au budget.
- Décider des situations d’accueil
d’étudiants et de stagiaires ainsi
que des conditions de versement
d’indemnités de stages et
approuver les conventions
correspondantes.
- Approuver les conventions
financières relatives au transfert
de compte épargne temps d’un
agent, dans le cadre fixé par le
conseil communautaire, lors de sa
mutation ou de son détachement.
- Décider et mettre en œuvre
l’action sociale dans le respect du
cadre défini par le Conseil
Communautaire.
Résultats des votes
Pour : 82
Angélique PARIS BAILLEUL
Monsieur Ludovic FIRMIN
Agnès DAILLY
Claude PATTE
Thibault BOURGOIS
Grégory DUFOUR
Xavier BORDET
Marcel GAMARD
Eric MOUTON
René CAT
Mathieu DOYER
Jean-Alain DELRUE
Maurice CREPIN
Annie TRAULLE suppléée par Sylvie LOUIS
Hervé LEVEL
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I Sébastien HAUTBOUT
Jean Paul TORDEUX
Myriam LOURDEL
Olivier GERARD
Maïté BERON
Michel GAYET
Damien BRIET
Isabelle ALEXANDRE
Michèle SOHET
Daniel WALLET
Alain BAILLET
Eric KRAEMER
Marie José VAN RIEK ONGHENA
Jean-Claude DULYS
Pascal DECLERCQ
Jean-Paul PRUVOT
Etienne LEPRINCE
Frédéric NOEL
Stéphane DELEENS
Laurent DUVAL suppléé par Martine POPULAIRE
Philippe EVRARD
Arnaud HORNOY
Véronique DELORME
Karine DEVISMES
Frédéric ROY
Pascal BOURLO
Jean Marie PECQUET
Olivier PLEY
Philippe PARMENT
Antoine BACQUET suppléé par Christophe DAMET
Murielle DULARY
Nicolas LEDUC suppléé par Arnaud BRASSART
Fabien COCKENPOT
Bertrand DUFOUR
Geneviève DARRAS
Maurice FORESTIER
Amandine DELCOURT
Hélène VENIER
Christian HUNAUT
Daniel DUBOIS
Alain POUILLY
Thierry BIZET
Sophie DUCASTEL
Daniel TOURON
Ludovic AVISSE
Marie Claire FOURDINIER
Jean- René SAVE
Patrick BOST représenté par Claude PATTE
Christophe DUFRENOY
Agnès BOULONGNE
Yves MANIER
Gisèle CAROUGE
Laurent SAISON
Christine SALLE
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I Dominique DARAS
Eric FITTERER
Rebecca HORNOY
Francis GOUESBIER
Joël FARCY
Jocelyne MARTIN
Laurent SAUVAGE
Michel RIQUET
Patricia POUPART
Dominique LECERF
Gerard DEVILLEPOIX
Emmanuelle CHEVALLIER suppléée par Ludovic GUSTIAUX
Thierry MIANNAY suppléé par Bruno BACQUET
Contre : 3
Michel CRESPEL
Marc VOLANT
Brigitte LEVASTRE représentée par Jocelyne MARTIN
Abstention : 1
Jean Charles BOUCART
Ne prend pas part au vote : 2
Gérard GALLET
Philippe SELLIER
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président
Mathieu DOYER
Date de transmission de l'acte: 07/05/2026
Date de reception de l'AR: 07/05/2026
080-200070936-DE_2026_082-DE
A G E D I