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Compte-Rendu - Cr 2020 09 21 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2020 09 21)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 21 Septembre 2020

L'an deux mille vingt, le 21 Septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni au Centre culturel Claude Pompidou, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2020,

Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire,

M MARCHANDEAU Christian, Mme BEVIERRE Sandrine, M LECOMTE Michel, Mme BOITIER Pascale, M GUYON Stéphane, Mme BAGHLANI Zaka, Adjoints,

M MILLAN Didier, Mme SOULET Marie-Pascale, M ESCUDERO Alain, Mmes LORENZI Véronique, RATIER Paola, NASSOY Karine, MM SUINOT Nicolas, VIEIRA Fabrice, Mme ARCIN Marie, M FERON Jean-Marie, Mme PONCET Emmanuelle, M SAINT GEORGES CHAUMET Cyril, MM BLED Jean-Pierre, AUDE Jean-Luc, Mmes VERGONJANNE Valérie, TALLIS Marion, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Pascale BOITIER.

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 29 juin 2020

DELIBERATION N° 2020-064, Budget, Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 29 juin 2020 : 409.881,21 €

- Au 31 Juillet 2020 : 634.612,65 €,

- Au 31 août 2020 : 632.026,42 €,

- Au 21 septembre 2020 : 632.901,57 €.

DELIBERATION N° 2020-065, Budget Primitif 2020, Correctif à la délibération N° 2020-47 du 29 juin 2020,

- Vu le Budget primitif de l’exercice 2020 voté au titre de la délibération N° 2020-47 du 29 juin 202, arrêté aux montants ci-après :

- Fonctionnement : 3 537 698,46 €,

- Investissement : 2 204 528,76 €

L’assemblée délibérante ayant voté ce présent budget au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, la liste des articles spécialisés sur lesquels l’ordonnateur ne peut procéder à des virements de crédits est la suivante : 657, subventions.

Chacune des sections ayant par ailleurs été votée en strict équilibre des recettes et des dépenses, sur la base de tableaux Excel et détaillées par chapitre et par article.2

- Vu que le document budgétaire, rempli après vote, adressé au contrôle de légalité comportait deux erreurs matérielles :

- Colonne vote non remplie,

- Saisie en double de l’ensemble des subventions inscrites au chapitre 65, avec comme conséquence un budget erroné et en déséquilibre :

- Total du chapitre 65 de 222.371,50 € au lieu de 180.431,50 €,

- Total de la section Fonctionnement dépenses de 3.579.638,46 € au lieu de 3.537.698,46 €,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la rectification des écritures, conformément au vote initial de l’Assemblée délibérante, en précisant que le total du chapitre 65 s’établit à la somme de 180.431,50 € et le total des dépenses de la section de fonctionnement à la somme de 3.537.698, 46 € en strict équilibre des recettes de la section de fonctionnement.

DELIBERATION N° 2020-066, FPIC 2020 (Fonds de Péréquation des Ressources Inter- communales et Communales) : Répartition du reversement entre la Communauté de Communes (CCPMF) et les Communes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7

VU la notification préfectorale du 10 août 2020 portant sur l’attribution d’un FPIC d’un montant total (EPCI + Communes membres) de 587.711 € et d’un montant prélevé de 171.169 € soit un solde de 416.542 € et précisant les différentes modalités de répartition :

1) De droit commun : montant reversé aux Communes : 399.940 €, montant prélevé : 93.655 €, Solde de 306.285 €, la part nette revenant à CCPMF étant de 110.257 €, les sommes concernant Annet étant respectivement de 47.062 € (montant versé), 16.278 € (montant prélevé) soit 30.784 € (montant net) ;

2) Dérogatoire : montant reversé aux Communes ; il doit être adopté à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d’un écart au plus de 30 % du montant de droit commun et dans un délai de 2 mois, dans ce cas, les sommes concernant Annet seraient respectivement de 32.643 € (versement) et - 21.161 € (prélèvement) soit un solde (montant net) de 11.782 €.

3) Répartition dérogatoire libre ; il doit être adopté à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI ou des deux tiers avec approbation des Conseils municipaux,

CONSIDERANT les montants revenant à CCPMF au titre du FPIC :

Versement de droit commun : 187.771 €, (Montant retenu par le DOB de 187 K€) Prélèvement de droit commun : 77.514 €,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget primitif de la Commune, en cohérence avec les décisions de la CCPMF (Votes du DOB et du Budget) et les indications communiquées par CCPMF des sommes revenant aux Communes (Document MS Conseil) : Versement : 46.841 €, Prélèvement : 17.348 €, soit solde : 29.493 € et par ailleurs les informations rapportées par le Maire, à savoir que CCPMF proposera pour sa part au Conseil Communautaire de s’en tenir à la répartition de droit commun,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :3

PREND ACTE des éléments ci-dessus et REMERCIE CCPMF d’opter comme en 2019 pour la répartition de droit commun, étant enfin précisé qu’en 2021, tant CCPMF que les Communes membres devraient se trouver en situation d’être uniquement contributives.

DELIBERATION N° 2020-067, Budget communal 2020 Décision modificative N°2,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le plan comptable M 14 au 1er janvier 2020,

- Vu le budget de l’exercice,

- Vu la nécessité de tenir compte des besoins budgétaires non prévisibles, notamment pour prendre en charge des remboursements d’une taxe d’aménagement (5.028,48 €, Titre perception du 4 août 2020) ou d’une participation pour raccordement à l’égout (7.500 €, Demande TP de Claye-Souilly du 27 août 2020), relatives à des sommes respectivement encaissées en 2016 (Taxe d’aménagement, budget principal) et 2012 (Participation de raccordement à l’égout, budget annexe, Article 704) résultant de l’abandon de projets de construction par leur bénéficiaire, le surplus de recettes proposé (Article 10226) provenant de taxes d’aménagement d’ores et déjà encaissées, dont le montant total s’avère excédentaire par rapport au crédit inscrit au budget,

Etant précisé que les résultats du dernier exercice d’assainissement ont été intégrés au budget principal de la Commune (Compte administratif 2013) en lien avec le transfert de la compétence à CCPMF au 1er janvier 2014.

- Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative numéro 2 sur le budget 2020 dont la balance se présente ainsi :

Désignations Dépenses Recettes Articles Sommes Articles Sommes

FONCTIONNEMENT

Prestations de Service D 6042 - 3.000,00 Personnel titulaire D 6411 - 4.500,00 Titres annulés antérieurs D 673 7.500,00 TOTAL 0,00

INVESTISSEMENT

Taxe d’aménagement D 10226 5.028,48 Dépenses imprévues D 20 18.756,93 Matériel de bureau informatique D 2182 29.000,00 Taxe d’aménagement R 10226 52.785,41 TOTAL 52.785,41 52.785,41

DELIBERATION N° 2020-068, Marché Elior, Restauration scolaire, Révision tarifaire,

Le Maire rappelle la délibération N° 2019-82 du 4 septembre 2019, actant de la décision de la Commission d’appel d’offres d’attribution du Marché de restauration scolaire de fournitures (33.000 à 38.000 repas annuels pour les deux écoles et 4.000 repas annuels pour les accueils de loisirs et de service (prestations à deux employés par site), intégrant les obligations de la loi EGalim, soit 39,3 % d’alimentation durable (Produits Locaux, Produits Bio, Produits Label) en septembre 2020 et 50 % en septembre 2021 au prix négocié de 5,80 € TTC par repas.4

Par courrier du 28 août 2020, en application des dispositions du Marché, Elior nous informe d’une révision tarifaire de 0,9 % applicable au 1er septembre 2020, soit 5,852 € TTC le repas. Le Maire rappelle aussi que le Conseil Municipal a décidé en 2019, de ne répercuter que partiellement l’augmentation d’alors (0,21 € par repas), en fixant le tarif des repas à 4,80 € TTC pour les Annétois (contre 4,70 € antérieurement) et 6,10 € pour les Hors Commune, pour un prix de revient total estimé à 7,49 €.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en considération des difficultés économiques de la période : Décide de maintenir les tarifs antérieurs inchangés.

DELIBERATION N° 2020-69, Conseil Municipal, Délégations du Conseil Municipal au Maire, Remplacement de la délibération N° 2020-39 du 27 mai 2020,

- Vu la délibération N° 2020-39 du 27 mai 2020 portant sur les délégations accordées au Maire pour la durée de son mandat, par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales,

- Vu les observations de Monsieur le Sous-préfet de Meaux, au titre du contrôle de légalité de l’acte, portant sur les points ci-après à compléter : 2°, 3°, 20°, 26° et 27° pour préciser les limites ou les conditions fixées par le Conseil Municipal, étant toutefois mentionné que le point 20° (ligne de trésorerie) ne faisait pas partie des délégations accordées et que le point 3° relatif aux emprunts comportait bien des conditions et des limites (à savoir ceux inscrits au budget de l’exercice).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

I- La délibération N° 2020-39 en date du 27 mai 2020 est rapportée,

II - Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal, de l’ensemble des délégations précisées ci-après et dument complétées par rapport à la délibération précédente (parties complétées en italiques) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer sur la base des tarifs précédemment établis par le Conseil Municipal, au titre des délibérations antérieures (2016-35 du 20/04/2016 ; 2017-45 du 21/06/2017, 2018-5 du 21/02/2108 et 2019-122 du 10/12/2019) en les actualisant par rapport à l’inflation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à savoir ceux inscrits au Budget de l’exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget de l’exercice, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires5

applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette : - rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,

- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés,

- passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

- modifier le profil d'amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;6

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir les décisions de non-préemption et les décisions de préemption d’un montant maximum de 25.000 € (valeur du bien);

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir essentiellement les décisions de non-préemption ; les décisions de préemption restant assujettis à la décision de l’Assemblée délibérante le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir les décisions de non-exercice de ce droit et les décisions d’en faire usage pour des projets de cession de biens d’un montant maximum de 25.000 €;

Le Maire précise en séance qu’elle pourrait faire usage de cette délégation à propos d’une notification adressée par SNCF en date du 15 septembre 2020 (reçue en Mairie le 18 septembre) relative à un projet de cession d’une parcelle cadastrée section ZD, n° 59, de 23.158 m2 lieudit le Parc de Fresnes, estimée par France Domaine à 18.525 €.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;7

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions; à savoir l’Etat, La Région, Le Département, ou tout autre organisme pour toute opération d’Investissement inscrite au budget, que la subvention soit attribuée sans condition, ou avec condition (par exemple recrutement de Stagiaire) dès lors que ces conditions sont celles définies par ces Organismes financeurs (par exemple la Région) étant précisé que dans chaque cas le Conseil Municipal pourra être amené à délibérer pour la constitution réglementaire du dossier.

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour tous les projets approuvés par l’Assemblée délibérante.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-070, COVAGE, FTTH, Convention de mises à disposition de parcelles, Points de mutualisation 171, 176, 177,

Le Maire fait part de la demande de COVAGE relative à la mise à disposition par la Commune de 3 parcelles communales accueillant les sites techniques du déploiement de la fibre optique (Fiber to the Home, FTTH), dénommés Points de Mutualisation 171 (Rue du Général de Gaulle), 176 (Angle Rue du Moncel, Allée de Provence) 177 (Angle Rues du Général de Gaulle et Cécilia Kellermann). Les dimensions sont (Longueur, largeur, hauteur de 1,60 m, 0,50 m, 2,16 m) soit une surface chacune de 0,80 m2. COVAGE prévoit en vue de la signature des 3 conventions de mise à disposition soit une redevance symbolique d’un euro par an, soit au montant fixé par le Conseil Municipal.

A titre d’information le montant plafond de la RODP (Redevance d’occupation du domaine public) pour les infrastructures et communications électroniques sont fixées pour l’année 2020 à 27,77 € par m2 (soit 22,22 € pour 0,80 m2 et 66,65 € pour 3 x 0,80 m2).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe le montant de la redevance annuelle à 22,22 € par parcelle et autorise le Maire à signer les conventions qui seront annexées à la présente.

DELIBERATION N° 2020-071, Urbanisme, PLU, Mise en compatibilité-CANAMARNE- ADP,

Monsieur Christian MARCHANDEAU, Premier adjoint délégué au patrimoine, aux travaux et à l’urbanisme fait part au Conseil Municipal du courrier du Préfet en date du 3 juillet 2020, accompagnant le procès-verbal de la réunion d’examen des Personnes publiques associées en date du 23 septembre 2019 et le dossier de mise en compatibilité, relatifs au projet de rejet des eaux pluviales de l’aéroport Paris Charles de Gaulle à la Marne, dit « CANAMARNE ».

L’avis du Conseil Municipal de la Commune est sollicité sous délai de 2 mois à partir de la notification et en absence d’avis, il sera réputé favorable.

Après avoir rappelé les délibérations de la Commune (N° 2019-116 du 6 novembre 2019, 2020-26 du 26 février 2020), lors des étapes procédurales précédentes, ainsi que les échanges, notamment8

par mail avec les Services de la Préfecture(3 juillet 2020, 6 juillet 2020, 14 et 15 juillet 2020), sur les difficultés de réunir le Conseil Municipal en période de vacances et de contraintes liées à la pandémie du COVID, le Premier adjoint, en accord avec le Maire, a proposé le report de la question au mois de septembre.

Les Services de la Préfecture en ont pris acte et attendront la fin du délai réglementaire qui actera l’avis tacite favorable de la Commune.

Etant rappelé l’objet de la modification qui affectera le PLU de la Commune :

« La mise en compatibilité vise à autoriser la Canamarne en intégrant une exception à l’article Azh.1 relative aux travaux tels que mentionnés au nouvel article Azh.2, à savoir (…) travaux, occupations, utilisations du sol ou aménagements liés à un projet d’infrastructure sous réserve de l’application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet (…) »

« Par ailleurs, la modification vise à autoriser la Canamarne dans les articles Nzh.1 et Nzh.2 du règlement, en incluant à l’article Nzh.2 la même mention relative aux (…) travaux, occupations, utilisations du sol ou aménagements liés à un projet d’infrastructure sous réserve de l’application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet (…) et en intégrant une exception au Nzh.1 relative à ces mêmes travaux ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du fait que son avis sera réputé favorable

DELIBERATION N° 2020-072, Urbanisme, Modification simplifiée du PLU : Suppression du terme « architecture contemporaine »,

Monsieur Christian MARCHANDEAU, Premier adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme rappelle que le PLU opposable fait l’objet d’une procédure de modification décidée par délibération N° 2019-51 du 21 mai 2019, mise en œuvre par arrêté du Maire N° 2019-86 du 23 mai 2019.

Après avoir satisfait aux éléments de procédure prévus par la loi : Réunion des PPA (Personnes publiques associées), notification du dossier aux mêmes PPA, à la CDPENAF, consultation au cas par cas de l’Autorité environnementale (MRAe), réalisation d’une étude environnementale, recueil de l’avis de la MRAe sur cette évaluation, le dossier de la modification fait actuellement l’objet d’une enquête publique de 31 jours du 2 septembre au 2 octobre 2020.

Le Premier Adjoint fait part d’une autre problématique de nature à générer d’éventuels contentieux en matière de droit des sols :

Il est apparu à l’usage, une difficulté occasionnelle dans l’application du règlement en vigueur, à savoir l’interprétation du terme « d’architecture contemporaine » dont l’objet est de permettre de s’affranchir de certaines règles, notamment la hauteur des constructions, par exemple portée de 9 à 10 mètres.

Ce concept, proposé par des architectes déjà lors de l’élaboration de l’ancien POS, maintenu dans la rédaction du PLU avait on le devine pour objet de favoriser une expression architecturale novatrice.

L’architecture contemporaine, c’est quoi au juste ?

L’internet nous en fournit des rédactions et des images à l’infini.9

On pourrait penser que tout bâtiment construit aujourd’hui appartient à l’architecture contemporaine mais ce n’est évidemment pas le cas. L’architecture contemporaine repose sur un principe partagé par tous ceux qui la pratiquent. C’est le désir et la volonté de construire différemment de ce qui faisait précédemment et de ce qui se fait aujourd’hui. L’architecture contemporaine propose de rompre avec les manières de penser et les façons de faire qui sont devenues la norme.

L’architecture contemporaine est donc novatrice.

Dans ses formes, elle s‘éloigne de la ligne droite et propose d’utiliser davantage la ligne courbe. De ce fait ses volumes ne sont plus des cubes et on verra des bâtiments avec des formes arrondies. Si elle utilise encore des cubes, elle cherchera à les agencer de façon inusitée pour créer des volumétries distinctes.

La fenestration sera plus grande et plus abondante.

Elle intégrera le souci écologique et mettra en place une architecture animée : travail sur les éclairages, utilisation de l’eau (jets et cascades).

Il en ressort que l’utilisation de ce concept dans le règlement du PLU, n’a pas été faite pour s’exonérer des règles, mais pour permettre une expression architecturale novatrice qui a profité à quelques projets remarquables réalisés dans la Commune

En même temps elle peut conduire à une insécurité juridique, et il n’est pas possible de modifier purement et simplement le dossier du PLU en cours de modification.

Le bureau d’étude ALTEREO nous a en conséquence proposée d’engager une Modification simplifiée du PLU, indépendante de la procédure actuelle, et visant soit à supprimer la formulation en cause ou à la définir juridiquement.

Elle se limiterait à quelques étapes :

- Lancement de la procédure (Arrêté municipal),

- Notification du projet au PPA,

- Mise à disposition du Public (un mois),

- Approbation du Projet.

Cette mission est proposée pour un montant de 2.074 € HT.

Le Conseil Municipal, par 22 voix et une abstention (Mme Pascale BOITIER) :

- Approuve le principe de la Modification simplifiée du PLU,

- Charge le Maire et l’Adjoint délégué de conduire la procédure et d’accepter l’offre du bureau d’étude.

DELIBERATION N° 2020-073, Aménagement urbain, Rue du Général de Gaulle, Rue du Moncel, Demandes de subvention à la Région (Contrat d’Aménagement Régional, CAR) et au Département (Fonds d’Aide aux Communes, FAC)

Après avoir rappelé les délibérations précédentes relatives à la réfection de la Rue du Général de Gaulle N° 2019-110 du 6 novembre 2019, 2020-008 du 29 janvier 2020 et 2020-032 du 26 février 2020, Monsieur Christian MARCHANDEAU, Premier Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme, fait part des avancements de l’étude confiée au Cabinet BEC et son partenaire COSITREX :10

- Plans de giration sens unique du 19/06/2020, Plans projets sens unique du 22/06/2020, détail des espaces aménagés pour création de terrasses au droit des cafés / restaurants (O Copains d’Abord, Escale, Annet Pizza) et note du 04/08/2020 sur l’inversion partielle du sens de circulation du haut de la Rue de Marne.

Sur ce dernier point l’analyse des deux bureaux d’étude est totalement positive :

Avec la mise en sens unique de la Rue du Général de Gaulle, au nord de la Rue de Rigaudin, la modification du sens de circulation de la Rue de Marne (dans le sens est vers l'ouest), entre la Rue aux Moines et la Rue du Général de Gaulle, permettra une meilleure desserte du quartier "mairie- école-commerces".

Le sens de circulation de la Rue de Marne entre la Rue Paul Valentin et la Rue aux Moines doit être maintenu dans le sens ouest vers l'est afin de ne pas engendrer de trafic de shunt entre la Rue Paul Valentin (RD45) et la Rue du Général de Gaulle (RD418).

La Rue aux Moines peut être maintenue en double sens même si elle sera empruntée principalement dans le sens nord vers le sud. Elle sera empruntée dans le sens sud vers le nord uniquement par les résidents de la Rue aux Moines (4 boxes).

Au niveau du carrefour entre la Rue de Marne et la Rue du Général de Gaulle, le débouché de la Rue de Marne peut être aménagé avec un stop. Le trottoir (côté est) de la branche sud de la Rue du Général de Gaulle pourrait être élargi dans le prolongement du stationnement afin de réduire la traversée pour les piétons et assurer une meilleure lisibilité du carrefour.

Par ailleurs le Premier Adjoint informe le Conseil Municipal qu’une réunion préparatoire (Maire, Premier adjoint, DGS) sera organisée avec M Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT, deuxième Vice- président de la Région Ile de France et ses services, pour la mise au point des dossiers de demande de subvention à la Région (en complément d’une demande d’attribution du dispositif départemental du FAC), visant à financer les deux grands projets d’aménagement urbain (Rue du Général de Gaulle, Rue du Moncel) impliquant l’un et l’autre des améliorations notables du Cadre de vie, avec un meilleur partage de l’espace entre toutes les catégories d’usagers, l’amélioration de la sécurité, de l’accessibilité, la requalification de la voirie et des espaces plantés, l’amélioration par sa réorganisation de l’offre de stationnement.

- Invité à en débattre et à donner son avis, le Conseil Municipal, par 22 voix et une abstention (Mme Paola RATIER) :

- Confirme son approbation du parti d’aménagement, dans sa globalité et aussi en ce qui concerne l’offre de terrasses au profit des Cafés et Restaurants, préservant un itinéraire accessible et cohérent pour les piétons,

- Formule un avis favorable en ce qui concerne l’inversion du sens unique pour la seule partie haute de la Rue de Marne, dont il reviendra au Maire d’arrêter la mise en œuvre,

- Sollicite la Région Ile de France pour l’attribution de subventions au titre du CAR (l’aide régionale étant plafonnée à 1.000.000 € pour les Communes avec un taux d’intervention maximum de 50 %) pour les deux projets : Rue du Général de Gaulle et Rue du Moncel (CF Délibérations N° 2019-108 du 06/11/2019, 2020-009 du 29 janvier 2020 et 2020-24 du 26 février 2020), sachant que les deux projets sont estimés à :11

- Rue du Moncel, 540 mètres linéaires : 850.300 € HT (hors honoraires) compris l’ensemble des travaux relatifs aux espaces verts de la Croix Gauthier, soit un ratio de coût par mètre linéaire de 1.574 € HT,

- Rue du Général de Gaulle, 380 mètres linéaires : 382.220 € HT (hors honoraires) pour le tronçon Rigaudin – Kellermann, soit un le ratio de coût par mètre linéaire (1.000 € HT), moindre que celui de la Rue du Moncel en raison de la prise en charge de la couche de roulement par le Département, la voie (RD 418) appartenant au Domaine départemental.

- Approuve le prolongement de l’opération de la Rue du Général de Gaulle au tronçon compris entre les intersections avec les rues Pigeron et de Rigaudin, pour un coût d’objectif de 250.000 € HT pour un linéaire de 250 mètres.

- Approuve à ce titre le devis BEC de maitrise d’œuvre, (phases avant –projet et projet) relatif, pour un montant de 4.950 € HT

- Sollicite le Département de Seine et Marne pour l’attribution de subventions au titre du FAC (l’aide départementale étant plafonnée à 300.000 € pour les Communes avec un taux d’intervention maximum de 40 %).

A titre de préfiguration, sur la base de l’estimatif du seul poste travaux (les honoraires seront à ajouter) le montant estimé de la dépense est de l’ordre de 1.500.000 € HT et le total des subventions espérées s’élève à 1.050.000 €, ce qui laisse à financer par fonds propres ou par recours à l’emprunt si nécessaire 450.000 €, sur deux exercices budgétaires : par hypothèse 2021 – 2022.

- Charge le Maire et le Premier adjoint du montage des dossiers de demandes de subventions (Région et Département), des formalités des procédures de marchés adaptés de maitrise d’œuvre et par la suite de travaux, ainsi que l’engagement de partenariats avec le Département (prise en charge de la couche de roulement de la RD 418), du SIAEP de Tremblay (interventions éventuelles sur le réseau d’eau potable) et de CCPMF (interventions éventuelles sur les réseaux EP et EU).

Suite à l’intervention de M Jean-Luc AUDE et sur la base de la proposition du Premier Adjoint :

-Approuve la tenue d’une réunion de présentation du projet au Public, à organiser après recueil des avis des services du Département et de la Région, nécessaires pour consolider le montage du financement de l’opération d’ensemble, en présence du Bureau d’études chargé de compléter le projet de la Rue du Général de Gaulle, incluant le nouveau tronçon (De la Rue Pigeron à la Rue de Rigaudin).

DELIBERATION N° 2020-074, Eclairage public, Programme subventionné SDESM 2021 (Hors travaux d’enfouissement des réseaux et hors performances énergétiques),

- Vu le courriel du SDESM en date du 1er septembre 2020, invitant la commune à proposer ses projets de travaux en vue du programme 2021 d’éclairage public, susceptible de bénéficier d’une subvention, soit en délégant la maitrise d’ouvrage au SDESM, soit en faisant effectuer les travaux par l’entreprise du choix de la Commune.

-1) Vu le coût estimé des travaux selon le devis BIR d’un montant de 18.140 € HT, concernant le remplacement des éclairages de L’Allée de la Tournelle de 11 candélabres de 5 m avec crosses, 11 lanternes de style suspendues, 4 faces à LED.12

-2) Vu la subvention attendue du SDESM au taux de 50 % plafonné à 2.000 € HT par point lumineux, dans le cadre de l’enveloppe annuelle de 35.000 € des subventions accordées par le SDESM à ses Communes membres, opérations d’enfouissement comprises.

Ouï l’exposé du Maire, déléguée au SDESM,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’opter pour la formule de travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage communale, - Sollicite pour ce programme de 18.140 € HT, une subvention du SDESM au taux de 50 % (plafonnée à 2.000 € par point lumineux), soit 9.070 € ; pour mémoire le programme d’enfouissement 2021 (Rue du Gypse) porte sur une subvention prévisionnelle du SDESM de 16.767 € (délibération N° 2020-62 du 29 juin 2020).

DELIBERATION N° 2020-075, Désignation d’un représentant de la Commune au GIP ID 77,

- Vu la délibération N° 2019-74 relative à l’adhésion de la Commune au Groupement d’Intérêt Public (GIP) ID 77, rassemblant dans une même entité tous les acteurs de l'ingénierie départementale et constituant un catalogue d'offres de services diversifiés, dans lequel les collectivités peuvent trouver des compétences et l'expertise (ingénierie, technique et juridique) nécessaires pour réaliser leurs projets.

- Vu le courrier en date du 16 juillet 2020, de Monsieur Xavier VANDERBISE, Vice-président du Conseil départemental et Président du GIP ID 77, invitant la Commune à désigner son représentant unique (et non plus comme en 2019 un représentant titulaire et un suppléant,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Désigne comme représentant, Madame Stéphanie AUZIAS, Maire, et dit que le cas échéant, compte-tenu des domaines concernés (Ingénierie, Technique, Juridique), elle pourra se faire remplacer par Monsieur Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme.

DELIBERATION N° 2020-76, Vote du Règlement intérieur,

- Vu l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant que le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020 et que par ailleurs ce règlement intérieur doit être établi dans les six mois qui suivent son installation.

CHAPITRE I Réunions du Conseil Municipal

Article 1er : Périodicité (CGCT, Articles L2121-7, L2121-9)

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des Conseillers municipaux (CGCT Articles L2121-10, L2121-11, L2121-12)

Toute convocation est faite par le Maire.13

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les Conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du Public.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des Elus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. (CGCT L2121-13, L2121-13-1, L2121-12, L2121-26

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

La consultation par un Conseiller Municipal des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au Maire, au plus tard 48 heures avant la date de consultation souhaitée. La consultation de ces documents aura lieu dans les locaux de l’hôtel de ville, aux jours et heures d’ouverture au public.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Commune et des arrêtés municipaux.

Article 5 : Le droit d'expression des Elus (CGCT L2121-19)

Les Membres du Conseil peuvent exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du Conseil. Elles seront limitées à deux questions par Conseiller et par séance.

Elles seront traitées en fin de séance après épuisement de l’ordre du jour, la durée consacrée à cette partie (questions et réponses) sera limitée à 30 minutes au total.

Le Maire y apportera des éléments de réponses mais elles ne donneront pas lieu à débat sauf demande d’une majorité des Conseillers présents.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé de 48 heures, sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.14

Les mêmes règles s’appliqueront aux questions écrites que chaque Conseiller Municipal pourra adresser au Maire sur toute affaire concernant la Commune ou l’action municipale.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la Commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux

Les commissions consultatives des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée sont présidées par le Maire. (Sans objet).

Article 8 : La commission d'appel d'offres (CGCT L1414-1 à 4)

La Commission d'Appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres du Conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle a été désignée le 29 juin 2020. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 9 : Les commissions consultatives (CGCT L2121-22)

Le Conseil Municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

CHAPITRE III Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 10 : Rôle du Maire, président de séance (CGCT L2121-14, L2122-8)

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.15

Article 11 : Le quorum (CGCT L 2121-17)

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote (CGCT L2121-20)

En l'absence du Conseiller Municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal (CGCT L2121-15)

Au début de chaque réunion, le Conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : Communication locale

Les réunions pourront faire l'objet d'un compte rendu communiqué aux Administrés par voie de distribution et de publication sur le site Internet officiel de la Commune.

Article 15 : Présence du public (CGCT L2121-16, 2121-18)

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 16 : Réunion à huis clos (CGCT L2121-18)

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : Police des réunions (CGCT L2121-16)

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être mis en mode silence.

Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un Membre du conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type16

de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances. Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque le tiers au moins des membres la demandent.

Article 21 : Vote (CGCT L2121-20, L2121-21)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 22 : Procès-verbal (CGCT L 2121-23),

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Article 23 : Compte-rendu (CGCT L2121-25),

Le Compte-rendu est affiché en Mairie et publié sur le site internet officiel de la Commune sous huitaine.

CHAPITRE IV, Dispositions diverses

Article 24 : Bulletin d'information générale (CGCT L2121-27-1)

a) Principe L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

b) Ainsi les deux supports d'information communale que sont Le Bulletin annuel des Associations et le Site Internet de la Commune comprendront l’un et l’autre un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :17

Pour le Bulletin des Associations Un texte publié sur la dernière page du Bulletin (hors couverture) d’une importance proportionnelle fixée à ¼ de page (typographie identique à celle de l’édito du Maire, compris une photo unique au plus de même taille que celle du Maire), étant précisé que ce Bulletin dédié aux Associations culturelles et sportives intervenant sur la Commune, ne contient, hormis l’édito du Maire que des textes émanant des Associations elles-mêmes, destinés uniquement à la promotion de leurs activités. Pour le site Internet officiel de la Commune, Un texte à insérer au sein de l’Onglet « Conseil Municipal » d’une importante proportionnelle fixée à ¼ de page, (typographie identique à celle de l’édito du Maire), renouvelable une fois par trimestre.

Dans les deux cas, les textes à insérer seront communiqués au Maire, au moins quinze jours avant parution ou édition du bon à tirer.

Il est précisé que les principes précédents d’espaces d’expression réservés aux quatre élus de l’opposition ne s’appliqueront pas sur les deux supports communaux ci-après : - La page Communale Facebook,

- Les informations occasionnelles distribuées dans les boites aux lettres aux Administrés et regroupées sous une page d’entête dénommée Annet Infos avec une fréquence moyenne de 8 fois par année.

De fait il s’agit essentiellement de renseignements pratiques sur la Commune et les Services communaux ne rendant pas compte ni de l’action politique, ni des projets de la Municipalité et qui donc ne relèvent pas des dispositions de l’article L2121-27 du CGCT selon la Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel (Versailles 8/03/2007, Marseille 2/06/2006) et du Conseil d’Etat (28/01/2004).

c) Responsabilité Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe d’opposition en sera immédiatement avisé.

Article 25 : Modification du règlement intérieur

Ce règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Ce serait le cas notamment en ce qui concerne l’attribution de locaux, en cas d’évolution des critères légaux rendant une telle demande recevable au profit des Conseillers élus sur autre une liste que celle ayant obtenu le plus de voix.

Article 26 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal approuve le présent règlement par 21 voix et 2 abstentions (M Michel LECOMTE et Mme Zaka BAGHLANI).18

DELIBERATION N° 2020-077, Bureau de Poste d’Annet-sur-Marne, Nouveaux horaires,

Le Maire rappelle les délibérations antérieures N° 2018-82 du 5 décembre 2018, 2019-83 du 4 septembre 2019, 2019-105 du 6 novembre 2019, et 2020-28 du 26 février 2020, relatives à la situation des agences bancaires et postale de la Commune.

Pour la Poste, après l’évocation de dispositifs alternatifs (Relais commerçant, Agence postale communale) rejetés par le Conseil municipal, au regard de la tendance baissière des activités, il était proposé à la Commune, des diminutions des horaires d’ouvertures, à compter du 14 avril 2020.

Un courrier du 8 juillet de la Directrice du secteur (reçu le 31 juillet en mairie !) vient de nous le confirmer après la période très perturbée du COVID et du confinement.

Ainsi le nouveau dispositif ampute encore davantage la situation actuelle (du mardi au samedi de 9 h à 12 h et du lundi au vendredi de 14 à 17 h) avec comme futurs horaires d’ouverture à compter du 1er septembre 2020 :

Du mardi au samedi de 9 h à 12 h.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Maintient son précédent délibéré :

Considérant que selon ses propres informations, le Bureau d’Annet est un de ceux qui a maintenu son flux d’activité, considérant d’autre part le mécontentement des Habitants par rapport à ces réductions d’horaires d’ouverture, considérant enfin la promesse de Monsieur le Président de la République de maintenir partout la présence des Services publics :

En appelle aux Représentants de l’Etat et aux Parlementaires (Députés, Sénateurs) pour que cette décision arbitraire et préjudiciable à la vie locale soit rapportée.

DELIBERATION N° 2020-78, Projet Local Football (Club House sur terrasse des Vestiaires – tribunes) ; Demande de subvention à la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide du Football Amateur (FAFA),

Monsieur Michel LECOMTE, Adjoint délégué aux Sports rappelle les délibérations précédentes sur ce sujet, en réponse aux attentes et besoins des Sportifs et des Scolaires utilisateurs des équipements sportifs communaux :

N° 6441 du 23 juillet 2010, 6827 du 24 mai 2012, 2014-124 du 27 août 2014, 2017-28 du 29 mars 2017, 2018-76 du 5 décembre 2018, 2019-19 du 6 mars 2019, 2019-91 du 4 septembre 2019, et 2019-104 du 6 novembre 2019, toutes relatives à des perspectives de compléter les installations existantes par des structures de nature à répondre aux demandes évoquées, notamment en terme d’accueil des sportifs, des encadrants, des scolaires ou encore du Public.

De fait les équipements existants se limitent aux aires sportives (3 terrains de foot dont 1 stabilisé, 3 courts de tennis, dont un couvert, un stand de tir à 25 m) et aux vestiaires (2 + 1 petit chalet pour le tennis) mais aucun local permettant l’accueil des personnes, par exemple les Parents accompagnants les enfants le temps des entrainements.

Ce besoin s’est précisé en raison de la montée en puissance de l’Association de foot (200 membres dont près de 130 jeunes) et se justifie en raison du caractère excentré du Stade.19

Le pré-projet d’un Club House (Espace de convivialité) a été plébiscité par les dirigeants de l’Association de Foot et approuvé positivement par le Conseil Municipal pour sa part (délibération n° 2019-91 du 4 septembre 2019).

Suite à l’approbation par le Conseil Municipal le 6/11/2019 des éléments détaillés préparés par Monsieur Alain LEMETAIS, Architecte DPLG, Co- Maitre d’œuvre de la construction de l’ensemble Vestiaires – Tribunes :

Note de présentation, Plans, Notice descriptive, Devis estimatif, Proposition d’honoraires M Michel LECOMTE propose de solliciter une subvention de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’aide au Football amateur (FAFA).

- Vu le dossier présenté, concernant un Club House de 35 ,15 m2 (Surface de planchers) avec point d’eau,

- Vu le devis estimatif pour 7 corps d’état de 155.325 € HT

- Vu la proposition d’honoraires au taux de 9,5 % compris mission de coordination (OPC), soit 14.755 € HT,

- Vu le montant total estimatif de 170.080 € HT,

- Vu le Plan de financement incluant une subvention de la Région de 68.000 €, accordée en date du 22 juillet 2020, le complément de financement étant assuré par les fonds propres de la Commune (BP 2020, Article D 2313-48)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite une subvention de la Fédération Française de Football au taux de 30% au titre du Fonds d’aide au Football Amateur, plafonnée à 20 000 €,

- Précise que les travaux sont à prévoir pour le 1er semestre 2021,

- S’engage à inscrire les crédits complémentaires au budget de l’exercice concerné,

DELIBERATION N° 2020-079, Création d’une activité accessoire visant à l’accompagnement d’enfants en situation de handicap durant le temps périscolaire (pause méridienne notamment),

Madame Sandrine BEVIERRE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires, rappelle que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

À ce titre l’accompagnement scolaire d’un enfant souffrant d’un handicap peut nécessiter la présence d’une personne auprès de lui pour l’aider dans l’accomplissement des actes quotidiens liés à sa scolarité. Cette prise en charge fait l’objet d’une notification de droit de la MDPH et est ensuite mise en œuvre par les services de l’Etat pour ce qui concerne le temps scolaire et éventuellement les communes pour le temps périscolaire.

Madame BEVIERRE précise qu’en ce qui concerne le temps périscolaire, il appartient aux Communes d’organiser et de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Néanmoins un arrêt du Conseil d’Etat du 20 avril 2011 n° 345434 et 345442 a confirmé que c’est à l’Etat, c’est-à-dire l’Education Nationale, de prendre à sa charge les AESH, à la fois pour le temps scolaire et le temps périscolaire.

Afin de permettre une intégration scolaire complète, Madame BEVIERRE propose au Conseil Municipal de prévoir l’engagement de vacataires en vue d’accompagner les enfants en situation de20

handicap, bénéficiant d’une prise en charge durant le temps scolaire, pendant la pause méridienne et/ou pendant les activités périscolaires.

Il est proposé que le montant de la rémunération soit calculé en appliquant au nombre d’heures effectivement travaillées le taux horaire du SMIC en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

Entendu l’exposé de l’Adjointe, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,

CONSIDERANT la volonté de permettre l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap y compris à l’occasion des temps périscolaire comme temps de la pause méridienne,

DECIDE d’autoriser l’engagement de vacataires en vue d’accompagner les enfants en situation de handicap, bénéficiant d’une prise en charge durant le temps scolaire, pendant la pause méridienne et / ou pendant les activités périscolaires.

DECIDE que le montant de la rémunération sera calculé en appliquant au nombre d’heures effectivement travaillées le taux horaire du SMIC en vigueur.; accessoirement les vacataires pourront bénéficier s’ils le souhaitent de repas durant le temps de la restauration (avantage en nature),

D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre et à signer les actes nécessaires au recrutement de ces vacataires,

DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires,

DEMANDE A l’ETAT DE REMBOURSER A LA COMMUNE LES SOMMES ENGAGEES, étant précisé que le Maire a déjà adressé aux services de l’Etat une demande explicite de remboursement du coût engagé pour la mise en place de l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap, durant le temps périscolaire (Courriel au Services de l’Académie de Melun en date du 26 août 2020) étant précisé que l’accompagnement de l’enfant durant le temps de restauration est prescrit par la MDPH et que l’obligation de l’Etat de prise en charge dans ce cas, est confirmée, en plus de la Jurisprudence du Conseil d’Etat par une réponse ministérielle (JO du 16 avril 2019, page 3669, question assemblée nationale 14831) et un courrier aux Maires Seine et Marnais de M Jean- Louis THIERIOT, Député de Seine et Marne en date du 10 septembre 2020.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 15.

Le 23 Septembre 2020,

Le Maire, Stéphanie AUZIAS