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Compte-Rendu - cr 2017 09 20 Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 09 20)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017

Nombre de Conseillers : 21,

Présents : 13,

Votants : 15,

L'an deux mille dix-sept, le 20 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU Christian, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 septembre 2017,

Présents : M MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, M LECUYER, Mme BOITIER, M LECOMTE, Mme AUZIAS, Adjoints,

MM ZANINI, MILLAN, Mme LORENZI, M HONRADO, Mmes RATIER, COUSSEGAL, BEVIERRE, - Absents représentés : M AUDE par M MARCHANDEAU, Mme SOULET par Mme BOITIER, - Absents / excusés : MM COCQUELET, RAUSCENT, BOKOBZA, GIRARDOT, Mmes NASSOY, ANDRAUD Secrétaire de séance : Mme CHAHINIAN,

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la séance précédente du 28 août 2017

DELIBERATION N° 2017-75, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 31 août 2017 : 635 686,26 €

- Au 20 septembre 2017 : 605 047,33 €,

DELIBERATION N° 2017-76, Budget communal 2017, Virements de crédits, Décision modificative N°3,

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le plan comptable M 14 au 1er janvier 2017,

- Vu le budget primitif 2017 voté par délibération N° 2017-41 du 12 avril 2017, - Vu la décision modificative N°1 votée par délibération N° 2017-43 du 21 juin 2017, - Vu la décision modificative N°2 votée par délibération N°2017-59 du 11 juillet 2017, - Vu par ailleurs les besoins budgétaires en fonctionnement et en investissement non-inscrits au budget primitif 2017,

- Vu la nécessité de tenir compte des décisions nouvelles intervenues, des besoins budgétaires non prévisibles, des recettes ou des produits nouveaux ou réajustés et en investissement des crédits supplémentaires pour financer des travaux nouveaux ou compléter des inscriptions du BP 2017 au regard des besoins et des opérations en cours (avenants, travaux nouveaux…),

- Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative numéro trois sur le budget primitif 2017 dont les balances se présentent ainsi :2

FONCTIONNEMENT

Désignations Dépenses Recettes

Articles Sommes Articles Sommes

Fournitures de petit équipement 60632 + 500,00 €

Fournitures de voirie 60633 - 540,00 € Fournitures administratives 6064 - 1 000,00 € Entretien et réparations bâtiments publics 615221 + 2 000,00 € Entretien et réparation voirie 615231 - 1 000,00 € Matériel roulant 61551 - 2 500,00 € Versements à des organismes de formation 6184 + 2 000,00 € Autres frais divers 6188 - 1 652,00 € Secours et dots 6713 + 1 000,00 € Bourses et prix 6714 + 60,00 € Honoraires (SAFER) 6226 + 480,00 € Taxes foncières 63512 + 652,00 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

Désignations Dépenses Recettes

Articles Sommes Articles Sommes

Frais liés à la réalisation des documents

d’urbanisme 202 + 2 500,00 € Concessions et droits similaires 2051 + 7 000,00 €

Bâtiments scolaires 21312-10 + 3 000,00 €

Autres bâtiments publics 21318-11 + 3 219,54 €

Installations de voirie 2152 + 3 500,00 €

Autres immobilisations corporelles 2188 + 4 300,00 €

FCTVA 10222 + 1 590,54 € Subvention d’investissement non transférable

Etat et établissements nationaux (AESN) 1381 + 13 706,00 € Régions 1382 + 5 823,00 €

Départements 1383 + 2 400,00 €

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 23 519,54 € 23 519,54 €

DELIBERATION N° 2017-77, Octroi d’une subvention à la Fondation de France et à la Croix Rouge en faveur des Antilles,

Le Maire rappelle le drame supporté par les Habitants des Antilles françaises, consécutif au passage de l’Ouragan IRMA, le deuxième cataclysme majeur de tous les temps en catégorie 5, avec notamment des destructions à plus de 90 % pour les Iles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, laissant des pauvres gens dans un dénuement total. Tout en se donnant par l’intermédiaire du Bulletin Municipal Annet Infos, d’inciter les Annétois à la générosité, en faisant des dons soit à la Croix Rouge Française (Urgences Caraïbes) ou la Fondation de France (Solidarité Antilles), le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer un geste de soutien en direction des Populations sinistrées.

- Vu le budget de l’exercice et la décision modificative N° 3,

- Ouï l’avis de M Jean-Luc AUDE, rapporté par son mandant, faisant état de la situation financière de la Commune et de la responsabilité publique qui revient à l’Etat, mais se rangeant par avance à la décision générale, le Conseil Municipal par 10 voix et 5 abstentions (Mmes CHAHINIAN, BOITIER, RATIER, MM LECUYER, ZANINI) :3

- Vote deux subventions dédiées de 500 € chacune, à la Croix Rouge Française et à la Fondation de France,

- En appelle à la générosité individuelle des Annétois en faveur des sinistrés, en utilisant ces mêmes organismes, sachant que des dons peuvent se faire très simplement par SMS : don de 10 € au 92333, envoyez Antilles 10 (Fondation de France).

DELIBERATION N° 2017-78, Délégation de service public pour les Accueils de Loisirs Périscolaires (APS) et extra-scolaires, Pause méridienne, Avenant N°1 au contrat de DSP (2017-2022), retour à la semaine scolaire de 4 jours et suppression des NAP, tarification retour étude (18h00-18h30)

- Vu l’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession notamment l’article 58 relatif aux avenants,

- Vu le Décret N°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, - Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu la délibération N°2017-66 du 28 août 2017 approuvant les termes du contrat de DSP avec l’association AVENIR la Ligue de l’enseignement et l’ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de négociation mené par le Maire,

- Vu le Contrat de Délégation du Service Public d’exploitation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l’Accueil Périscolaire (APS), compris la pause méridienne et l’organisation des NAP signé le 19 septembre 2017 avec l’association AVENIR ligue de l’enseignement pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2017, pour une participation forfaitaire annuelle de la Commune s’établissant ainsi :

- Exercice 2017 – 2018 : 189 830,00 €,

- Exercice 2018 – 2019 : 191 785,25 €,

- Exercice 2019 – 2020 : 193 760,64 €,

- Exercice 2020 - 2021 : 195 756,37 €,

- Exercice 2021 - 2022 : 197 722,66 €.

- Vu la délibération N° 2017-57 du 30 juin 2017 décidant, en vertu du décret du Ministre de l’Education Nationale N° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, d’organiser dès la rentrée de septembre 2017 le temps scolaire sur 4 jours (huit demi-journées) les lundis, mardis, jeudis et vendredis,, ce qui implique la suppression des NAP quotidiens de trois quarts d’heures (lundis, mardis, jeudis, vendredis de 15 H 45 à 16 H 30), qui seront remplacés par un accueil de 3 heures chaque mercredi (8 H 30 à 11 H 30), ayant conduit la Commune à signer un avenant N°4 au contrat de DSP précédent avec l’association AVENIR pour la période du 4 septembre 2017 au 30 septembre 2017,

- Vu le courriel de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) en date du 13 juillet 2017 confirmé par les services de l’éducation nationale précisant que les activités qui seront organisées le mercredi matin sont considérées en accueil extrascolaire et non périscolaire, ne peuvent être prises en compte dans le PEDT et que la Commune ne pourra bénéficier ni du taux allégé d’encadrement, ni des aides financières de l’Etat,

- Vu la proposition d’avenant N°1 de l’Association AVENIR ligue de l’enseignement, prenant effet au 2 octobre 2017 modifiant la partie NAP du contrat de DSP signé le 19 septembre 2017 (3/4 d’heure les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15 H 45 à 16 H 30), supprimés, horaires étude modifiés et horaires accueils périscolaires du soir modifiés et organisation d’accueil de loisirs sans hébergement le mercredi (matin et après-midi) pour un effectif prévisionnel de 52 enfants en4

moyenne annuelle, qui impliquera la participation des familles prévues par la délibération N° 2017- 67 du 28 août 2017 pour l’accueil du mercredi,

- Vu la délibération N°2017-45 du 21 juin 2017 fixant l’ensemble des nouveaux tarifs pour l’accueil périscolaire et de loisirs,

- Vu la nécessité par ailleurs de mettre à jour le tarif « retour étude » de 18h00 à 18h30 correspondant à l’équivalent de ce qui existait avant la réforme Peillon,

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l’actualisation du tarif retour étude « 18h00-18h30 » pour l’ensemble des tranches de ressources des familles comme suit :

- 0, 97 € du 4 septembre 2017 au 30 septembre 2017

- 1,00 € à compter du 1er octobre 2017,

- PREND ACTE de la proposition d’avenant N°1 du délégataire annexé à la présente délibération fixant la participation communale annuelle forfaitaire comme ci-dessous indiquée suite au retour de la semaine de 4 jours, suppression des NAP, allègement de l’encadrement de la pause méridienne (1 pour 20 pour les moins de 6 ans et 1 pour 25 plus de 6 ans) et taux d’encadrement du mercredi ramené à 1/8 et 1/12 idem petites et grandes vacances :

- Exercice 2017 – 2018 : 188 013,00 €,

- Exercice 2018 – 2019 : 190 923,62 €,

- Exercice 2019 – 2020 : 193 879,35 €,

- Exercice 2020 - 2021 : 196 880,88 €,

- Exercice 2021 - 2022 : 199 928,93 €.

- CHARGE le Maire de négocier avec le Délégataire l’ensemble des éléments financiers ci-dessus au regard des effectifs retenus, des participations familles, des taux d’encadrement retenus pour chaque prestation et des économies liées au retour de la semaine de 4 jours mis en perspective du contrat signé.

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°1 et ses annexes tel qu’il résultera des conclusions de ces négociations.

DELIBERATION N° 2017-79, Intercommunalité, Convention de location de la piscine Intercommunale Plaines et Monts de France (Piscine de Claye-Souilly), Ecoles Lefort et Vasarely, année scolaire 2017/2018

- Vu la convention proposée (reçue en date du 07 septembre 2017) par la communauté de Communes Plaines et Monts de France relative à la fréquentation de la piscine intercommunale de Plaines et Monts de France pour la période du 11 septembre 2017 au 29 juin 2018 inclus pour les jours et horaires suivants :

Chaque jeudi de 13H55 à 14H35 et de 14 H 40 à 15 H 20,

Pour les périodes scolaires, à l’exclusion des vacances et fêtes légales, avec la tarification suivante : - Montant de la location par séance : 77,50 € TTC (compris surveillance par le Maître-Nageur Sauveteur), (77,50 € TTC pour la période précédente),

- Montant de la location pour un Maître-Nageur Sauveteur enseignant : 92,70 € TTC (92,70 € TTC pour la période précédente) et 16,10 € TTC (16,10 € TTC pour la période précédente) par Maître-Nageur Sauveteur enseignant supplémentaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la convention 2017/2018 proposée, annexée à la présente délibération et autorise le Maire à la signer.5

DELIBERATION N° 2017-80, Eclairage public, Mise aux normes des Armoires, Demande de subvention au SDESM,

Madame CHAHINIAN, 1ère adjointe au Maire et déléguée titulaire au SDESM fait part au Conseil Municipal du diagnostic réalisé par la Société BIR, intervenant au titre d’un marché groupé passé avec le Syndicat d’Electrification rurale de Claye-Souilly, pour la maintenance du réseau d’éclairage public : Les 14 armoires nécessitent des remises aux normes conséquentes et BIR a proposé un devis pour les remplacer, d’un montant total de 43.895 € HT.

Les prix unitaires varient de 1.975 € à 4.250 € HT,

Le SDESM accorde à ses Communes membres des subventions plafonnées à 1.500 € HT par armoire (50 % d’un montant plafonné à 3.000 €) et pour au maximum deux armoires par an.

Sur préconisation du gestionnaire et proposition de Madame CHAHINIAN, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de remplacer les Armoires N° 7 (Rue du Général de Gaulle) et N° 13 (Allée des Cinq Noyers) pour des montants respectifs de 3.536 € HT (N° 7) et 3.536 HT (N° 13) et sollicite une subvention du SDESM de 3.000 € au titre du programme 2018 de co-financement du SDSESM, étant précisé que la Commune fait le choix d’une maitrise d’ouvrage directe.

DELIBERATION N° 2017-81, Syndicats Intercommunaux, Eclairage public, Programme subventionné SDESM 2018 (Hors travaux d’enfouissement des réseaux et hors performances énergétiques) Grand Chemin de Claye,

- Ouï l’exposé de Mme Rosette CHAHINIAN, Première adjointe, déléguée au SDESM,

- Vu le courrier du SDESM en date du 13 mars 2017, demandant à la Commune dans le cadre de la préparation du programme 2018 de proposer si elle souhaite ses projets de travaux pour l’exercice 2018 au titre de l’éclairage public, dans le cadre de l’incitation à réaliser des économies d’énergie sur les installations et la réponse de principe de la Commune au SDESM en date du 23 mai 2017,

Le taux de subvention étant de 50% pour un montant de travaux plafonné à 35.000 € HT et par an,

Considérant l’intérêt pour la commune de réaliser dans le cadre de ce partenariat la rénovation de points lumineux de secteurs vieillissants ou défectueux, tels que le Grand Chemin de Claye (7 candélabres),

Vu le devis estimatif recueilli à cette fin en date du 21 avril 2017 auprès de la Société BIR titulaire du Marché à bons de commande du SIER pour l’entretien de l’éclairage public :

- Grand Chemin de Claye (remplacement de l’existant, soit 7 points lumineux par des nouveaux candélabres, mats de 6 mètres et crosses, lampes LED : 14 035 ,00 € HT soit 16 842,00 € TTC,

Etant précisé que la Commune peut soit faire effectuer les travaux par l’Entreprise de son choix dans le cadre des règles des Marchés publics, soit déléguer la Maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage au SDESM,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :6

- PROPOSE au SDESM au titre de la rénovation de points lumineux 2018, l’opération de remplacement des 7 candélabres du Grand Chemin de Claye dans le but de la réalisation d’économies d’énergie (hors programme performance énergétique et hors programme d’enfouissement), qui serait mis en œuvre sous maîtrise d’ouvrage Commune en respectant la charte éclairage public.

- SOLLICITE une subvention auprès du SDESM au titre des travaux d’éclairage public 2018 au taux de 50 % plafonnés à 35 000 € HT par an,

- DIT que la dépense sera inscrite en investissement sur le budget de l’année de réalisation, - DIT que la Commune opte pour la maîtrise d’ouvrage directe,

- AUTORISE le Maire à signer la convention financière en découlant et tout document s’y rapportant.

-

DELIBERATION N° 2017-82, Syndicats intercommunaux, SDESM rapport annuel d’activité 2016,

Madame CHAHINIAN, 1ère adjointe au Maire et déléguée titulaire au SDESM rappelle que le SDESM est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente pour le compte des communes adhérentes et des usagers de la Seine et Marne. Ils participent à des travaux d’extension de réseau, de rénovation de réseaux et d’enfouissement de réseaux et subventionnent les communes dans les travaux.

L’une des missions du SDESM est de veiller conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales au bon accomplissement de ces missions de service public.

Réalisés sur la base des éléments transmis par les concessionnaires de réseaux EDF et ERDF, le SDESM a communiqué le 26 juillet 2017 le rapport d’activité 2016

Ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte.

Le rapport reflète l’ensemble des prestations accomplies par le SDESM auprès des communes adhérentes.

- Il contient :

- - le résultat des enquêtes de satisfaction exprimé par les communes,

- - la carte des travaux d’enfouissement de réseaux,

- - les procédures d’octroi de subventions,

- - les travaux de renforcement de réseaux,

- - les travaux de démolition de postes tours, des travaux de réalisation de fresques trompe l’œil subventionnés à 70 % (plafond 2 000 € HT/an),

- - la maintenance de l’éclairage public (prestataire BIR),

- - des informations d’ordre général (situation globale du réseau, comité syndical, organigramme…),

- - des informations générales sur les activités du service SIG, un inventaire des perturbations sur le réseau…

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :7

- PREND ACTE des informations communiquées dans le rapport annuel d’activité 2016 adressé par le SDESM,

- PRECISE que ce rapport est à disposition du public en Mairie pour consultation aux jours et heures d’ouverture.

DELIBERATION N° 2017-83, Intercommunalité, Projet de fusion des Syndicats de la haute (SIAEHB) et de la Basse Beuvronne (SIAERBB),

- Le Maire fait part au Conseil Municipal de la réunion de restitution qui s’est tenue le 4 juillet dernier à Claye-Souilly.

Selon la démarche volontariste des deux Syndicats intercommunaux, en raison d’une part de la loi MAPTAM du 27 janvier 2017 créant une compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des eaux, Milieux aquatiques et prévention des Inondations aux EPCI à fiscalité propre en 2018 et exclusive en 2020 et d’autre part de l’arrêté ministériel du 20 janvier 2016, Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau « SOCLE », cette proposition vise :

- L’optimisation de la gestion de l’eau à l’échelle d’un périmètre hydrographique plus cohérent,

- Le maintien d’un syndicat opérationnel de proximité,

Le périmètre concerné comprend pour le SIAERBB, 5 communes dont Annet-sur-Marne, répartis entre la Communauté de Communes de Plaine et Monts de France (CCPMF) et la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) et le SIAEHB, 18 communes répartis entre les deux mêmes EPCI.

Le Syndicat fusionné (Mixte) serait représenté par substitution par les Intercommunalités CCPMF et CARPF.

D’un point de vue financier, la clef de répartition (20 % selon la population, 80 % selon la superficie des espaces construits artificialisés) de la cotisation et de la dette antérieure serait de 98 % pour la CARPF (inchangée par rapport à la situation actuelle) et 2 % pour CCPMF (- 0,5 %).

- Vu le dossier présenté et ouï le rapport du Maire,

Invité à donner son avis de principe, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à cette fusion.

DELIBERATION N° 2017-84, Immeubles communaux libres d’occupation Agence bancaire et logement, Estimation des Domaines,

Le Maire rappelle les termes de la délibération N° 2017-47 du 21 juin 2017, relative à l’intention de résiliation (à la date du 1er janvier 2018) de son bail commercial par la Société Générale de l’immeuble communal sis au 30 rue Paul Valentin, et par ailleurs la résiliation de son bail locatif par le preneur du logement duplex indépendant sis à la même adresse (à la date du 30 août 2017).

Au titre de cette délibération, le Conseil Municipal avait envisagé diverses pistes d’action concernant cette situation :

- Négociations amiables avec SG (échéance du terme suivant, soit le 30 novembre 2019 ou 1er janvier 2020) ;

- Saisine de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux,8

- Plein contentieux (TGI),

- Recherche d’un nouveau locataire (banque ou autres),

- Vente de l’immeuble (Saisine de France Domaines), étant précisé que la locataire du logement au-dessus de la banque a donné congé de son bail en date du 30 août 2017,

- Utilisation de l’immeuble pour l’usage propre de la Commune,

C’est dans ce cadre que le Maire rend compte de l’évaluation de la valeur vénale des deux biens par les Domaines en date du 3 août 2018 :

- Local commercial de 147 m2 sur deux niveaux (Agence Rez-de-Chaussée de 105 m2, locaux annexes à l’étage de 45 m2) : 210.000 €

- Logement duplex (2 niveaux) de 97 m2 : 250.000 €,

A ce jour le logement reste libre d’occupation et l’Agence bancaire reste ouverte avec une perspective de fermeture fin septembre, mais la Société Générale n’a toujours pas formalisé la résiliation de son bail dont la situation (reconduction par périodes triennales ou prolongation tacite) n’est pas éclaircie.

Le Maire rend enfin compte qu’une prospective en vue de la création d’un cabinet dentaire n’a pas abouti et que l’Intercommunalité a été sollicité au titre de sa compétence : Développement économique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte des éléments rapportés par le Maire,

- Donne mandat à ce dernier pour poursuivre la prospective soit de location des locaux, aux prix des baux locatif et commercial précédents, soit à défaut poursuivre la prospective de leur mise en vente, le Maire recevant mandat pour signer des baux de locations, dès lors qu’ils seront conclus aux mêmes conditions et en ce qui concerne le local commercial, pour un usage compatible avec l’intérêt des lieux et de leur situation : commerces ou professions libérales.

DELIBERATION N° 2017-85, Questions diverses, Projet de cession de la parcelle communale cadastrée section I, N° 1, Lieudit La Grille, Estimation des domaines,

Le Maire rappelle la délibération N° 2017-15 du 25 janvier 2017, relative à la possibilité de cession par la Commune de la parcelle communale voisine, AI N° 1, d’une contenance de 2 ha, 13 a, 36 ca au profit de M et Mme LAGOUTTE propriétaires et gestionnaires du Camping de l’Ile Demoiselle, contigu à cette parcelle.

- Considérant que cette parcelle ne convenait pas pour accueillir la future station d’épuration appelée à remplacer l’actuelle en raison de l’avis défavorable des services de l’Etat, le Conseil Municipal, s’était dit favorable à vendre cette parcelle de gré à gré aux Epoux LAGOUTTE, aux fins de compléter les installations du Camping dans le respect des règles en vigueur et avait chargé le Maire de recueillir l’avis de France Domaine pour en fixer le prix.

Elle a été estimée à la valeur vénale de 10.000 € en date du 7 mars 2017, et le Maire informe le Conseil Municipal que depuis lors le Camping a été vendu à la Société Un Toit pour toi et la Commune n’a pas reçu d’offre d’achat.

Le Conseil Municipal prend acte.9

DELIBERATION N° 2017-86, Environnement, Perspectives d’acquisition foncière parcelles le long de la Beuvronne, Proposition de Seine et Marne Environnement,

Le Maire rappelle qu’au titre des délibérations précédentes N° 2015-23 du 18 février 2015, N°2015- 70 du 26 juin 2015 et N° 2015-115 la Commune a acquis de la SAFER, un ensemble de deux parcelles ZC 109 et ZH 46, en vue de la restauration écologique des zones humides dans le cadre du contrat de bassin en bénéficiant d’une subvention de l’Agence de l’eau de 20 072 € sur un montant global d’acquisition de 25 087,92 € hors frais de notaires,

- Vu la proposition par courrier du 1er août 2017 de Seine et Marne Environnement, partenaire associé déjà à la première opération, de poursuivre la politique d’acquisition par la Commune des autres parcelles situées le long de la Beuvronne au sein d’un périmètre délimité, dans le cadre du même objectif de la restauration écologique des zones humides,

- Vu que cette opération, comme la précédente pourra bénéficier d’une subvention de 80 % de l’Agence de l’Eau Seine et Normandie,

Le Conseil Municipal à, l’unanimité :

- Emet un avis de principe favorable à cette perspective,

- Souhaite obtenir un état parcellaire, si possible assorti d’une estimation de la valeur des biens concernés,

- Souhaite également obtenir de l’Agence départementale Seine et Marne Environnement un document d’orientation sur les actions à entreprendre par la suite dans le cadre de l’objectif poursuivi (restauration écologique des zones humides) hypothèses de financement comprises.

DELIBERATION N° 2017-87, Court de Tennis couvert, Inauguration après travaux et Dénomination : Mathilde JOHANSSON

Le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d’inauguration après travaux du Court de Tennis couvert du Stade municipal (Type toile sur bois),

La consistance des travaux réalisés concerne :

- La surface de jeux, en enrobé à froid, refaite à neuf et recouverte de terre battue. Cette transformation a été rendue nécessaire pour pallier le caractère glissant (et dangereux) de la surface de jeux en saison froide, pour un coût de : 23.268 € TTC,

- Le remplacement des projecteurs d’éclairage par des appareils à LED, assurant un niveau de 500 Lux au niveau de l’aire de jeu, pour un coût de : 16.536 € TTC,

- Le remplacement des bancs, pour un coût de : 448,99 € TTC,

- La révision et réparation de la toile tendue : en projet : 2.705 € HT compris 564 € de réparation par déchirure, supplément à prévoir pour 4 déchirures,,

- La réparation de la prise d’adduction d’eau pour un coût de : 252,96 € TTC, La Présidente du Club (TCMAM), Mme Karine NASSOY a proposé une inauguration en présence d’une championne Française, Mathilde JOHANSSON Meilleurs résultats en Grand Chelem 1/16 en simple et 1/8 en double à Rolland Garos. Comme le veut l’usage on donnerait son nom au court.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de baptiser le Court couvert : Court Mathilde JOHANSSON,

- Demande à ce que la date de l’inauguration soit communiquée à l’avance aux Membres du Conseil Municipal.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h50 heures.

Le 21 septembre 2017,

Le Maire,

Christian MARCHANDEAU