Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°30 du 6 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°30 du 6 mars 2021 Document publié le Samedi 6 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°30 du 6 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, Ex PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°30 du 6 mars 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................3

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021066-001 du 6 mars 2021 portant restriction de l’accueil du public dans certains commerces du département de l’Aube, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire................................................................................................................3

2 / 6E DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

PRÉFET Service interministériel de RES défense et de protection civiles

he

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021066 -001

portant restriction de l'accueil du public dans certains commerces du département de l'Aube, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

Le Préfet du FAube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment son article L3131-12 à L3131-20 et L3136-1 à L3136-2 ;

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R123-12 ;

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1" juin 2021;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1";

Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube ;

Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane

Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret modifié nr” 20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

W le décret n° 2027248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets N°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021066-001 du 6 mars 2021 portant restriction de l’accueil du public dans certains commerces du département de l’Aube, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

3 / 6Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020275-0004 du 1“ octobre 2020, portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système de santé ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant la décision du 4 mars 2021 du Gouvernement de placer sous surveillance renforcée le département de l'Aube ;

Considérant la situation sanitaire particulièrement dégradée dans le département de l’'Aube, où le taux d'incidence de la circulation du virus s'élève au 4 mars 2021 à 266,5 cas pour 100 000 habitants, bien au-delà du seuil national d'alerte maximale fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que les établissements recevant du public, notamment les magasins de vente et centres commerciaux, conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre d'une distanciation physique de deux mètres de chaque individu et favorisant la propagation du virus ;

Considérant que le |I ter de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé prévoit que lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux Il et Il bis du même article 37 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-:19, au regard de la situation sanitaire et de l'intensité de circulation du virus sur ces territoires ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation tels que les marchés propices à la circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;

Considérant l'avis émis par la directrice territoriale de l'Agence Régionale de Santé ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

4 / 6Arrête :

Article 1“ : à compter de ce jour et jusqu'au 28 mars 2021 inclus, en application des dispositions du I! ter de l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié par le décret n°2021-248 du 4 mars 2021, la surface utile commerciale des magasins de vente et des centres commerciaux mentionnés au Il et 11 bis du même article 37 est réduite à 10 000 mètres carrés sur le territoire du département de l'Aube.

Article 2: les magasins de vente et centres commerciaux concernés par l'article 1* du présent arrêté ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes à l'intérieur de ces centres commerciaux est également interdite.

Ces interdictions ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :

- Commerce de détail de produits surgelés,

- Commerce d'alimentation générale,

- Supérettes ;

- Supermarchés ;

- Magasins multi-commerces dont l’activité principale est la vente alimentaire ; - Hypermarchés ;

- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé :

- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé : - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ; - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ; - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

Article 3: Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr

Article 5 : Madame la secrétaire générale, Madame et Monsieur les sous-préfet, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, Mesdames et Messieurs les maires de chaque commune concernée du département de l'Aube, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

À Troyes, le 6 mars 2021

Pour le Préfet,

La ire

5 / 6Voies et délais de recours

S vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprés du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08 Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- Soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en

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