Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°29 du 6 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°29 du 6 avril 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°29 du 6 avril 2020)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°29 du 6 avril 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3

BSIPA 2020097-0001 – Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant abrogation de l’agrément d’un médecin consultant hors commission médicale primaire pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite Docteur ROBERT Philippe.........................................................................................................3

BSIPA 2020097-0002 – Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant autorisation du marché extérieur situé Place des Martyrs de la Libération sur la commune de Romilly sur Seine...................................................5

BSIPA 2020097-0003 – Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant autorisation du marché extérieur situé rue du Général de Gaulle sur la commune de Villenauxe la Grande............................................................7

2 / 8Eee RÉTUBLIQUE PRANÇAISE PRÉFET DE L'AUBE

CABINET DU PRÉFET

BUREAU DE SECURITE INTÉRIEURE

ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ N° B5:P4 2,229 -cooi

Portant abrogation de l'agrément d’un médecin consultant hors commission médicale primaire pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Docteur ROBERT Philippe

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route, notamment les articles R212-2, R221-10 à R221-19, R224-21 à R224-23,

R226-1 à R226-4 ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de

l’Aube,

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifié par arrêté du 16 décembre 2017 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance

et de validité du permis de conduire :

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube une commission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis à renouvellement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020087 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à

monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’ Aube ;

VU l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de l'Aube du 9 avril 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA 2019317-0001 portant agrément du Docteur ROBERT Philippe pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite hors commission médicale ;

CONSIDERANT le courrier du Docteur Philippe ROBERT adressé à la Préfecture de l’Aube mentionnant la cessation de son activité libérale ct sollicitant l’abrogation de l’arrêté d'agrément pour les consultations hors commission médicale à compter du 1“ juillet 2020 ;

SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet :

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA 2020097-0001 – Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant abrogation de l’agrément d’un médecin consultant hors commission médicale primaire pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite Docteur ROBERT Philippe.

3 / 8ARRETE

ARTICLE 1“ : L'arrêté préfectoral n° BSIPA 2019317 du 13 novembre 2019 portant agrément du Docteur Philippe ROBERT pour effectuer le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite hors

commission médicale primaire est abrogé à compter du 1“ juillet 2020.

ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la Déléguée Territoriale de 1 Aube de l’Agence

régionale de santé, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du département de l'Aube et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Troyes, le

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

7

f}

4 / 8Be 2

Liberré + Égellté + Frarerviié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral N°RS PA Z020 054-0002

portant autorisation du marché extérieur situé Place des Martyrs de la Libération

sur la commune de Romilly sur-Seine

LE PREFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-] ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu la demande du maire de Romilly-sur-Seine en date du 06 avril 2020 sollicitant l’autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique :

Considérant que le marché alimentaire de Romilly. sur Seine répond au besoin d’approvisionnement de la population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n'est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l'activité du marché ;

Considérant que les mesures et les contrôles mises en place sont de nature à garantir le respect des

dispositions du décret n°2020-264 précité ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l’ouverture du marché alimentaire de Romilly sur Seine ;

Vu l'avis du maire de Romilly-surSeinc;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03-2542-36-58 wwe

BSIPA 2020097-0002 – Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant autorisation du marché extérieur situé Place des Martyrs de la Libération sur la commune de Romilly sur Seine.

5 / 8ARRETE

Article 1° -La tenue du marché alimentaire de Romilly.sur.Seine est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;

Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d'embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’au moins un mètre entre les clients).

Article 3: Le marché doit disposer d'une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d'un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

Article 4 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent.) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques

d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire,

Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d'être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube:

- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.

L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée,

Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfête de

l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Romilly.sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.

Fait à Troyes,

Le 6 avril 2020

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de ka Wbération — 10000 TROYES Tél : 03-25-42-34.00- Fax : 03-25-42-36-58 mawaube gouv.fr

6 / 8Libartd » Éaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté préfectoral N°51 7 À Ré009 7 -003

portant autorisation du marché extérieur situé rue du ral de Gaulle sur la commune de Villenauxe la Grande

LE PREFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Va le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l’Aube ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu la demande du maire de Villenauxe la Grande en date du 03 avril 2020 sollicitant l’autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite : que toutefois le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Villenauxe la Grande répond au besoin d’approvisionnement de la population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;

Considérant que les mesures et les contrôles mises en place sont de nature à garantir le respect des dispositions du décret n°2020-264 précité ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l'ouverture du marché alimentaire de Villenauxe la Grande ;

Vu l'avis du maire de Villenauxe la Grande ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération — 10000 TROYES Tél : 03-25.42-35-00- Fax : 03-25-42-36-58

vorre.mabe.gouv fr

BSIPA 2020097-0003 – Arrêté préfectoral du 6 avril 2020 portant autorisation du marché extérieur situé rue du Général de Gaulle sur la commune de Villenauxe la Grande.

7 / 8ARRETE

Article 1° :La tenue du marché alimentaire de Villenauxe la Grande est autoriséc à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;

Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d'au moins un mètre entre les clients).

Article 3: Le marché doit disposer d'une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques

d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.

Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire et révocable. Elle est susceptible d’être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube;

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.

Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de

l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aube, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de Villenauxe la Grande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.

Fait à Troyes,

Le 6 avril 2020

Le Pré

SA STÉPHANE ROUVÉ

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03-25-42-36-58 www aube gouv.fr

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