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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2025 39 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/19/2025 …
Publié le Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE BIDOS ID : 064-216401265-20051223-DEL2085 99-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 DECEMBRE 2025
L’an deux-mille-vingt-cinqg, le vingt-trois décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, léga- lement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fran- çoise ASSAD, Maire.
N°4/5
DEL N°2025-39
Date d’affichage : 24 décembre 2025
Présents : Françoise ASSAD (Maire)
Valérie LEFEBVRE - Didier PRAT — (adjoints)
Pierre NADAL - Agnès CHARBONNEAU - Jean-Paul LESTELLE - Laure LABAT - Sébastien SARASA - Josette PRAT.
Absents représentés : Jean Jacques BORDENAVE a donné pouvoir à Sébastien SARASA Absents non représentés : Claudine LEPRETRE - Daniel KIRCHER - Jean-Luc CANNERE - Loïc DUMONT- Jenny STUT.
Secrétaire de séance : Agnès CHARBONNEAU.
Date de la convocation : le 19 décembre 2025
OBJET : Mise en place d’une participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire « SANTE » dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la possi- bilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de participer financièrement aux ga- ranties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;
- Décret n° 2022-S81 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur fi-
nancement.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.
A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :
e Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalable-
ment labellisé :
Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
e Soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participa-
tion sera conclue avec un seul opérateur.
Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
ur - rs . 1 Reçu en.prétecture le 24/12/20 Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarchd: #? FRERE EURE Ÿ
santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012 Publié le D : 064-216401265-20951223-DEi205 29-0E
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :
e Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)
e Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation
e Agents bénéficiaires
e Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,
e Modalités de versement de la participation
MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE(S) CONCERNÉ(S)
La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1° janvier 2026 dans le domaine de la Santé (atteinte à l'intégrité physique et maternité).
PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CONTRATS ET RÉGLEMENTS BÉNÉFICIANT DE LA PARTICIPATION
La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le risque sélectionné aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.
LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
e Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,
e [Les agents de droit privé et les apprentis.
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collecti- vité.
MONTANT DE LA PARTICIPATION
Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 35 € nets par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
L'organe délibérant :
- sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012 - après avis du Comité Social Territorial Intercommunal en date du 11 décembre 2025 sur les modalités de versement de la participation,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d'adopter les propositions formulées par le Maire, Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/19/2028
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercid,
D : 064-216401265-20951223-DEi205 29-0E
Fait et délibéré le 23 décembre 2025
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, SE
SN F& & ho LPS
—
: 064-21640 D