Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 01 004
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 01 002
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 002
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 01 004 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 01 004 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 01 003
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 11 004
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 06 004
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 01 001
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 08 004 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 01 004 du 16 au 31 décembre 20204 (3)
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 01 004 du 16 au 31 décembre 20204 (3))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-01-004
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-12-27-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire aux
périodes d'épandage dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine
agricole dans le département de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3
41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au
plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux
usées de Tour-en-Sologne "Bois Bourbon" (28 pages) Page 8
41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif
à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor
(20 pages) Page 37
41-2024-12-30-00007 - Arrêté relatif au renouvellement de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin versant du Cher aval (6 pages) Page 58
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2024-12-13-00010 - Arrêté interpréfectoral portant agrément des
dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux
sociétés COFIROUTE et ARCOUR (7 pages) Page 65
Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
41-2024-12-27-00001 - AP classt off tourisme Blois-Chambord-Val de loire (2
pages) Page 73
41-2024-12-27-00002 - AP liste départementale des supports habilités
à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2025
(2 pages) Page 76
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle
41-2024-12-27-00004 - Arrêté organisant la mise en oeuvre d'une
consignation de fonds à l'encontre de la société blésoise de
distribution de chaleur (SBDC) à Blois (5 pages) Page 79
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-27-00003
Arrêté portant dérogation temporaire aux
périodes d'épandage dans les zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole dans le
département de Loir-et-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire aux périodes d'épandage dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de Loir-et-Cher 3 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation temporaire aux périodes d'épandage dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 2711-81, R. 211-81-1 à R. 211-81-5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre Val de Loire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L. 2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; | : |
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant les conditions exceptionnellement pluvieuses rencontrées pendant une grande partie de la saison culturale 2023-2024;
Considérant que cette situation météorologique exceptionnelle n'a permis l'accès aux terres pour épandre les fertilisants de type Il;
Considérant qu'il est indispensable de procéder aux épandages de ces fertilisants afin de dégager des capacités de stockage ;
Considérant que, conformément à l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement à la mesure 7° du I de l'article R. 2711-81 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire aux périodes d'épandage dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de Loir-et-Cher 4 Article 1°! :
Le présent arrêté accorde une dérogation temporaire aux dispositions du programme d'actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole visées du 1° au 7° du I de l’article R. 211-81 du code de l'environnement de la façon suivante :
+ Les épandages de fertilisants de type Il sont autorisés à partir du 30 décembre 2024 sur prairie, colza ou couverts non détruits avant le 15janvier 2025, à raison d'une dose maximale de 30 kgN/ha et sous réserve d'une demande de dérogation individuelle. + Les parcelles en zones d'action renforcée et au sein des périmètres de protection rapprochés des captages d'eau potable n ‘entrent pas dans le cadre de cette dérogation et ne peuvent pas être épandues;
° Les autres dispositions du programme d'actions national et du programme d'actions régional Centre-Val de Loire restent applicables.
La demande individuelle doit être envoyée à la DDT de Loir-et-Cher par mail à ddt-seb@loir-et- cher.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 31, Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS. Elle doit comprendre le formulaire fourni en annexe et complété.
Un reliquat sortie d'hiver devra être réalisé sur les parcelles épandues.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas du respect des autres réglementations applicables. Les pratiques mises en œuvre sont consignées au sein du registre d'épandage. L'épandage reste notamment interdit :
- sur sols détrempés, inondés, enneigés, gelés ;
- à moins de 35 m des points de prélèvement ei en eaux souterraines (puits, forages et sources).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Pile Préfet et par délécation,
Fait à Blois, le 27 décent Le.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. :
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administenif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site ‘internet ww\w.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir- et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire aux périodes d'épandage dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de Loir-et-Cher 5 ANNEXE
Demande de dérogation individuelle à l'épandage des fertilisants azotés en application du 7ème programme d'actions contre les pollutions des eaux
par les nitrates d'origine agricole en région Centre-Val de Loire
Nom
Raison Sociale N° PACAGE : Ou.
Tel
Adresse électronique @
Compte tenu des conditions climatiques particulières des derniers mois,
décrire le problème de stockage des effluents :
Je sollicite donc la possibilité :.
- d'épandre du lisier sur les parcelles suivantes :
N° Ilot PAC Commune(s) Cultures en Surface Dose d'azote Date place concernée (ha) prévisionnelle
(uniquement d'apport
prairie, colza (avant le
ou couverts 15/01/25)
non détruits
avant mi-
janvier)
Je m'engage à :
- ne pas épandre sur des parcelles en zones d'action renforcée et sur les périmètres de protection rapprochés des captages ;
- réaliser un reliquat sortie hiver sur toute parcelle épandue.
A (lieu) le (date) Signature :
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire aux périodes d'épandage dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de Loir-et-Cher 6 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire aux périodes d'épandage dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de Loir-et-Cher 7 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-30-00008
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration
DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan
d'épandage des boues issues du système de
traitement des eaux usées de Tour-en-Sologne
"Bois Bourbon"
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 8 EE Direction départementale des territoires PRÉFET | Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396- 013, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement,
relatif au plan l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Tour-en-Sologne « Bois Bourbon »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no- tamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.211-25 à R.211-47 et
R.214-1 à R.214-60 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
: Vule Code de la santé publique ;
Vu le décret du 13juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri- cole ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec- tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire ministérielle DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines; recommandations relatives aux contrôles du respect de la ré- glementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRAD- DET) de la région Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022;
1/11
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 9 Vu le récépissé de déclaration du 15 avril 2024, enregistré sous le n°DIOTA-240715-112339-396-013, le dossier déposé par la Communauté de communes du Grand Chambord, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement, jugé complet et régulier le 4 octobre 2024 et relatif au plan d'épandage des boues du système de traitement des eaux usées de Tour-en-Sologne ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé relatif à l'épandage des boues ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les modalités d'épandage prennent en compte les programmes d'actions nationaux et régionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni- trates d'origine agricole ;
Considérant que la protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage a été prise en compte dans le projet par le demandeur ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement sont garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié au demandeur le 4 décembre 2024 et que celui-ci a for- mulé des observations en date du 12 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
2/11
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 10 TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de communes du Grand Chambord de sa déclaration en applica- tion de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux ar- ticles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration des eaux usées de la commune.
Le présent arrêté tient lieu, au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, de déclaration et
d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000. La communauté de communes du Grand Chambord, représentée par son Président, est dénommé ci- après « le bénéficiaire ou le demandeur ou le producteur de boues ».
Le présent arrêté abroge les récépissés de déclaration et arrêtés antérieurs concernant l'épandage sur les sols agricoles des boues produites par la station d'épuration de Tour-en-Sologne « Bois Bourbon ».
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 est la suivante :
Ru Récire Arrêté de pres- | Intitulé en. criptions géné- brique concerné rales
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues Spandues dans l’année présentant les SAIRERSTUIQUES suivantes : Arrêté ministériel
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an du ou azote total compris entre 0:15 t/ an et 40 t/ an (D Déclaration . 211.3.0 P | Fm | 8 janvier 1998
Dans le cas présent, quantité maximale de boues destinée à l'épan- modifié
dage :
> 61 tonnes de matière sèche (MS) / an et 3,6 tonnes d'azote total
Article 2 : Nature et quantité des boues à épandre
Le présent arrêté concerne exclusivement les boues issues de la station d'épuration de Tour-en-Sologne (CODE SANDRE :0441262S0001), située 1248 Rue du Petit Villesavin — 41 250 TOUR-EN-SOLOGNE et dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Eaux usées domestiques provenant d'un réseau de collecte à 74 % (soit 23,765 kms) séparatif ;
> Station d'épuration à boues activées de type « Organica », mise en service en 2016, d'une capa- cité nominale de 3100 Equivalent-Habitants (EH), équipée de 8 lits à macrophytes d'une capaci- té totale de 1 128 m°, soit plus de 2 ans de stockage de boues.
Dans le but de conserver une qualité de boues permettant la valorisation agricole de celles-ci, le décla- rant s'engage à faire respecter son règlement du service assainissement aux entreprises déversant des eaux usées autres que domestiques. Ainsi, il impose si nécessaire la mise en place d'un pré-traitement avant déversement dans le réseau, afin de limiter notamment l'apport de métaux lourds.
Les boues issues des lits à macrophytes sont pâteuses et la quantité moyenne produite par la station est estimée à environ 290 tonnes, à 21 % de siccité, soit 61 tonnes de matières sèches (MS).
Le présent arrêté est délivré pour l'épandage d'une quantité maximale de boues de 61 tonnes de MS.
3/11
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 11 Article 3 : Périmètre d'épandage
Le présent arrêté porte sur une superficie totale potentiellement épandable de 11313 ha sur 3 com- munes et 3 exploitations agricoles, ainsi réparties :
Dé Surface mise à dis- | Surface épandable épartement Commune Li position (ha) (ha)
Bracieux _ 4,31 4,24
Loir-et-Cher Neuvy 2,39 2,39
Tour-en-Sologne 118,78 106,5
| Surface totale (ha) 125,48 11313
Re. Surface mise | Surface
Exploitation Coordonnées DRE disposition | épandable | mises à dis- F5 (ha) (ha) position
Moulin de Villesavin
ACHILLE DE SPARRE 4 18,24 1545 41250 TOUR-EN-SOLOGNE
EARL LA MARE (Do- |La Mare 3 10,44 9,88
minique Baussier |41250 TOUR-EN-SOLOGNE
GAEC LIAGRE (An- |Les Ogonières 10 96.80 8780
toine Liagre) 41250 TOUR-EN-SOLOGNE
Total 26 12548 113,13
> La carte de localisation générale du parcellaire au 1/40 000 est fournie en annexe 1.
> Les fiches parcellaires par exploitation (liste et carte au 1/25 000!) sont fournies en annexe 2.
TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Modalités d'extraction et de transport des boues
Les boues épandues sont extraites des lits à macrophytes au moment de la campagne d'épandage, par un prestataire spécialisé, sous le contrôle du producteur de boues. Un à deux lits sont curés chaque an- née et les roseaux sont faucardés et broyés finement avant incorporation homogène aux boues à épandre.
Lors de ces opérations, le prestataire veille à éviter toute fuite de boues vers le milieu naturel ou les voi- ries empruntées, et à limiter au maximum les nuisances de toute nature.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li- miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux usagers de la route qu'au voisinage.
Toute perte de boues doit faire l'objet d'un enlèvement immédiat par le déclarant.
Ces opérations sont notées sur le registre mentionné à l’article 8.2 du présent arrêté, tenu continuelle- ment à jour par le producteur de boues.
4j11
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 12 Article 5 : Modalités d'épandage
Article 51 : Périodes d'épandage
En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent strictement les modalités des pro- grammes d'actions contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Compte tenu des assolements, l'épandage peut s'effectuer deux fois par an:
> au printemps: sur prairie temporaire, prairie permanente, ou avant semis des cultures de prin- temps (maïs, tournesol, etc)
> à l'été/automne : sur prairie temporaire, prairie permanente, ou dès la moisson réalisée, avant semis de colza ou autres cultures d'automne (blé, orge) et couverts végétaux d'intercultures.
Les épandages d'été/automne, avant céréales d'hiver, sont possibles uniquement si les surfaces CUMU- lées en colza et prairies ne sont pas suffisantes.
Article 5.2 : Distances et conditions d'exclusion des épandages
Les épandages sont réalisés selon la réglementation en vigueur. Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :
> sur les parcelles non cultivées et les jachères (gel PAC)
> sur les sols pris en masse par le gel, enneigé, inondé ou détrempé; > pendant les périodes de forte pluviosité ;
> en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h);
Les épandages sur prairies ou cultures fourragères sont réalisés au moins 6 semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou la récolte des cultures fourragères.
Les cours d'eau pris en compte pour les distances d'exclusions détaillées en annexe II de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé sont, par défaut, tous les traits bleus pleins et pointillés (cours d'eau temporaires ou fossés, nommés ou non) présents sur le fond de carte IGN au 1/25 000*. La distance minimale à respec- ter vis-à-vis des cours d'eau est de 35 mètres.
Toute parcelle incluse dans une aire d'alimentation d'un ou plusieurs captages prioritaires fait l'objet d'une attention particulière. Le pétitionnaire vérifie que l'épandage des boues sur ces parcelles est compatible avec les actions définies dans le programme d'actions en vigueur mis en place s sur cette aire.
Article 5.3 : Qualité des boues
Toutes les dispositions sont prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments conte- nus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
Article 5.4 : Limitation des apports en phosphore
La quantité de phosphore disponible apportée par les boues sur une même parcelle ne dépasse pas 600 kg/ha sur une période glissante de 12 ans. Cette prescription est applicableà compter de la cam- pagne d'épandage 2024.
Article 5.5 : Détermination de la dose d'épandage
Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur et être donc com- patibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre des programmes d'action contre la pollu- tion par les nitrates d'origine agricole. Pour rappel, la quantité de boues épandues ne doit pas dépasser 30 tonnes de matière sèche par hectare sur une période de 10 ans.
La dose moyenne théorique calculée lors de l'étude préalable à l'épandage est de 8 tonnes de matière brute par hectare tous les 3 ans, pour une siccité estimée à 21 %.
Pour éviter tout risque de ruissellement, la dose ne pourra pas dépasser 11 tonnes de matière brute par hectare.
Les besoins en azote, phosphore et potassium sont estimés au plus juste, en fonction des résultats d'analyses de sols effectuées chaque année avant les épandages.
5f11
Direction départementale dés territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 13 Article 5.6 : Qualité des sols
Avant tout épandage, le bénéficiaire vérifie que les sols respectent les valeurs limites réglementaires en vigueur, notamment leur pH qui doit être supérieur à 6. Les parcelles sur lesquelles est prévu un épan- dage et dont le pH est inférieur à 6 sont préalablement chaulées. Après chaulage et avant tout épan- dage, il est vérifié que le PH est bien remonté au-delà de 6.
Article 5.7 : Validation des épandages
Le pétitionnaire ou son prestataire de suivi des épandages informe la DDT de Loir-et-Cher (service char- gé de la police de l'eau) du démarrage de la campagne des épandages, au moins 7 jours avant leur réali- sation, et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagne d'épan- dage.
Article 5.8 : Dépôt temporaire des boues
Le dépôt temporaire des boues sans travaux d'aménagement sur les parcelles réceptrices des épan- dages respecte les conditions définis par l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Le dépôt temporaire respecte également les prescriptions suivantes :
- seules les boues nécessaires à la campagne d'épandage en cours sont stockées en bout de champ ; - les distances et conditions d'exclusion des épandages définies à l’article 5.2 du présent arrêté s’ap- pliquent aussi aux dépôts temporaires des boues ;
- les sites de dépôt temporaire sont déterminés afin de limiter au maximum les nuisances.
Article 5.9 : Réalisation des épandages
Le producteur de boues procède à une information du public, concernant les dates approximatives des épandages. Cette information est apportée à minima par un affichage en mairie des communes concernées par ces épandages, au moins une semaine avant le démarrage de la campagne d'épandage.
Afin de préserver la tranquillité des riverains, les épandages sont interdits entre 22 h et 6 h du matin.
Les épandages sont effectués avec un matériel adapté (type épandeur à plateaux) garantissant la régu- larité de la dose apportée, la répartition homogène des boues et la réduction de l'impact du poids sUr le sol (pneus basse pression).
L'enfouissement des boues suivant épandage est réalisé dans les plus brefs délais, afin d'éviter tout risque de contamination de la faune et les nuisances olfactives :
> 48h maximum pour les boues non-stabilisées, notamment sur les surfaces à moins de 100 mètres des habitations ;
> 7 jours maximum pour des boues stabilisées.
Un délai de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle.
Article 6 : Modalités de surveillance
Article 61 : Laboratoire et méthodes d'analyses
Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d’ analyses utilisées.
Article 6.2 : Modalités de surveillance des boues
Les analyses des boues sont réalisées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, en routine dans l'année, à la fréquence suivante :
Valeur agronomique ê
Éléments-traces métalliques
Composés-traces organiques 2
6/11
| Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagérie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 14 Les boues dont la qualité varie au-delà des seuils indiqués au paragraphe III de l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, sont analysées à la fréquence du tableau 5 a de l'annexe IV du même arrêté, soit le même type et nombre d'analyses que la première année.
Ces analyses sont réparties dans l’année afin de permettre une bonne représentativité des résultats et sont réalisées avant tout épandage ou livraison de boues. Les résultats sont portés à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard un mois avant épandage.
Des analyses du taux de matière sèche sont réalisées, de manière représentative, lors de l'extraction des boues du lit à macrophyte afin d'affiner la dose et d'informer au plus juste l’agriculteur recevant les boues de leur valeur agronomique.
Tous les résultats d'analyses sont vérifiés par le producteur de boues ou son prestataire de suivi avant tout épandage et sont tenus à la disposition de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du public, des élus et des associations.
Article 6.3 : Modalités de surveillance des sols
Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées sur chaque point de référence concerné par la campagne d'épandage ou à défaut, sur des points repré- sentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage. |
Une analyse des éléments-traces indiqués dans l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé est réalisée sur tous les points de référence à minima tous les dix ans.
Ces résultats sont vérifiés par le producteur de boues ou son prestataire de suivi avant tout épandage tenu à disposition de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).
Le périmètre d'épandage comprend 8 points de référence pour une surface épandable de 113113 ha soit un point de référence pour environ 1414 ha épandables. Chaque parcelle du plan d'épandage est ratta- chée à un point de référence. La liste des points de référence, leur localisation et les parcelles ratta- chées sont présentées en annexe 3.
Article 7 : Filières alternatives à l'épandage
Article 71 : Non-conformité
En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires en vigueur, celles-ci sont éliminées dans une installation de stockage des déchets non dangereux régulièrement autorisée à ceteffet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier au problème.
Article 7.2 : Parcelles épandables insuffisantes
Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants pour permettre l'épandage des boues, celles dont les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont dirigées vers une plateforme de compostage apte à les recevoir et régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux poues envoyées vers ces plateformes de compostage.
Article 8 : Documents de gestion et de suivi des épandages
Article 8. : Programme prévisionnel d'épandage (PPE)
Un programme prévisionnel d'épandage est établi avant chaque campagne d'épandage par le produc- teur de boues conformémentà l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Outre les modalités de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, ce programme comprend :
> les coordonnées des agriculteurs recevant les boues ;
7/11
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 15 VON
OV
Y
Y
>
les coordonnées de l’entreprise/la personne morale réalisant les épandages ;
les parcelles concernées par la campagne annuelle et leurs classes d'aptitude ;
les dates prévisionnelles d'épandage pour chaque parcelle ;
les doses prévisionnelles d'épandage justifiées conformément aux modalités de l'article 5.5 du présent arrêté pour toutes les parcelles concernées par l'épandage ;
les cultures précédant et suivant l'épandage et les besoins des cultures pratiquées ;
les caractéristiques des boues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agrono- mique, etc);
les analyses de boues et une synthèse des résultats de celles-ci; le nombre d'analyses réali- sées et la justification de la représentativité des résultats, conformément à l'article 6.2 du pré- sent arrêté ;
les analyses de sol réalisées sur les parcelles concernées par l'épandage et une synthèse des ré- sultats de celles-ci; la justification de la représentativité de ces analyses conformément à l'ar- ticle 6.3 du présent arrêté ;
la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année à la- quelle elles doivent être mises à jour ;
les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les points de référence concernés par la campagne d'épandage ;
les analyses de sol (ETM et pH) réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix ans;
les conditions et lieux d'entreposage temporaire des boues ;
les conseils de fertilisation ;
les flux cumulés en matière sèche, éléments-traces métalliques et en composés-traces orga- niques apportés par les boues sur 10 ans;
les flux cumulés en phosphore apportés par les boues sur 12 ans conformément à l'article 5.4 du présent arrêté ;
le cas échéant, la mise à jour du périmètre initial selon les modalités de l'article 10 du présent arrêté.
Ce programme prévisionnel est transmis par le demandeur aux utilisateurs, à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) et aux communes, au plus tard un mois avant le début de la cam- pagne d'épandage.
Il est transmis en un exemplaire papier et Un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).
Article 8.2 : Registre d'épandage
Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des livraisons de boues, et à l'issue de chaque campagne d'épandage. Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.
Outre les modalités de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
>
VNVNNNN
NV
l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans la réa- lisation de l'épandage ; :
les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
les cultures pratiquées avant et après épandage ;
les caractéristiques des boues (quantités produites, méthode de traitement, dose d'épandage);
les analyses de boues;
les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues ;
la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l’année à la- quelle elles doivent être mises à jour ;
8/11
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -— 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 16 > les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les points de référence concernés par la campagne d'épandage ;
> les analyses de sol (ETM et pH) réalisées sur les points de référence mis à jour tous les dix ans.
Ce registre est transmis en un exemplaire en format papier et un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) à la fin de chaque année civile.
Article 8.3 : Bilan agronomique
Un bilan agronomique est établi après chaque année d'épandage par le producteur de boues confor- mément à l’article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. .
Outre les modalités de l’article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
> l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans la réa- lisation de l'épandage ;
> les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
> les caractéristiques des boues (quantités, valeur agronomique, etc) ;
> les analyses de boues et une synthèse des résultats de celles-ci ; le nombre d'analyses réalisées ;
> les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues ;
> la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année à la- _ quelle elles doivent être mises à jour ; |
> les analyses de sol réalisées sur les points de référence concernés par la campagne d'épandage ;
> les analyses de sol réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix ans;
> une synthèse des analyses de sol réalisées ; |
> les analyses de reliquat sortie hiver réalisées sur les parcelles ayant reçu des boues lors de la campagne d'épandage concernée ;
> les bilans de fumure réalisés sur les parcelles épandues comprenant la totalité et les doses de fertilisants apportés par l'agriculteur, y compris les boues; et les conseils de fertilisation qui en découlent;
> les flux cumulés réels en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques appor- tés par les boues sur 10 ans;
> les flux cumulés réels en phosphore apportés par les boues sur 12 ans conformément à l'article LA du présent arrêté ;
> la synthèse de toutes les remises à jour des données réunies lors de l'étude initiale et, le cas
échéant, les nouvelles mises à jour.
Ce bilan agronomique est transmis en un exemplaire en format papier et Un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard en même temps que le pro- gramme prévisionnel d'épandage de la campagne suivante.
Article 8.4 : Transmission via Sillage
Les données relatives aux campagnes d'épandage (étude préalable, bilan agronomique), ainsi que les modifications du périmètre d'épandage, sont déposées sur l'application SILLAGE suivant les mêmes dé- lais que la transmission des exemplaires en formats papier et numérique.
Les modalités d'accès à cette application sont disponibles auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).
9/11 .
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 17 TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Conformité au dossier de déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis- positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 10 : Modifications du périmètre d'épandage
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de décla- ration, est portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet (DDT de Loir-et-Cher, service chargé de la police de l’eau) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du Code de l'environnement.
Conformément à la circulaire ministérielle du 18 avril 2005, épandage des boues de stations d'épura- tion urbaines susvisée, le critère retenu est la variation de la surface d'épandage par rapport au péri- mètre initial retenu à l’article 3 du présent arrêté. La procédure à suivre est la suivante :
> si la variation par rapport au périmètre initial est inférieure ou égale à 15 % sur une période de 3 ans, le déclarant en informe le service chargé de la police de l'eau en préeisant les données rela- tives à l'aptitude à l'épandage des nouvelles parcelles
> pour une variation supérieure à 15 % par rapport au périmètre initial sur une période de 3 ans, le dépôt d'un nouveau dossier loi sur l'eau est obligatoire.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au Préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les acci- dents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Il est responsable des accidents ou dommages im- putables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, la réalisation des travaux, l'aménagement en ré- sultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Caractère de l'arrêté
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du bé- néficiaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L.214-4 du Code de l'environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro- gé ou modifié, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui- vants: dans l'intérêt de la salubrité publique; en cas de menace pour la sécurité publique; en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ; lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 13 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'ar- ticle L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sols des parcelles ré- ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage. Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l’article 6 du présent arrêté, sont à la charge du producteur de boues. Il effectue le prélèvement, et se charge de son acheminement jusqu'à la produc-
10/11
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 18 tion des résultats, qui sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l’eau) dans les 15 jours suivant leur réception.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du Code de l'environnement :
> une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes visées à l'article 3 du pré- sent arrêté et peut y être consultée ;
> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces com- munes. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
-> le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher pendant une du-. rée minimale de six mois ;
> Une copie du présent arrêté est transmise à la commission locale de l'eau du Sage Sauldre.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, Mesdames et Messieurs les Maires des com- munes listées à l'article 3 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 3 0 DEC. 2024
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires, par délégation,
La Cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
Ed
SEE HESSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr | |
11/11
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 19 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 20 ANNEXE 1
Carte de localisation générale du parcellaire au 1/40 000°
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 21 sene (ç) VEOLIA Carte de localisation générale
+ we Ses,
—
TOUR EN SOLOGNE 0 Miganenane +
Agriculteur LT EARL LA MARE STEP Tour-en-Sologne
EU ACHILLE DE SPARRE LE] GAEC LIAGRE
CVL/RA/2024/EP008#2
| re. / ù »
u
, “he » a à
_ 2! L CL. \ 2 #
‘0 Ron K ae 1: 8 ver. À T 11 { } ge | ce 2
ose  5 { Ps =. d ah À f } | J * À
thus 5 hotene
na [ j .
y g Æ
Re. 2 LE] w 7 { CPS
reme : } + g
pre J
ee Tr Oum 7 Ce dim “ & den ” | e*
1 £ g Le 7
ess - = ven” . TT Le. Oman! LA ” rame 0 , : 2 "+. \ /
ee "+ 1 4 3 < sd
LUN : \
F # à < x
. En pe vos: 4 . À a IN S
Soi 3 RSS ce pt Pr Te FA EN Tr oonignt 021 Esri Fräñice). IGN 1. =, “ vimpetes . É 1 k < + \ Lay Te agen Ne.27 "2 À À à ” i Î NE o A i |
st ‘Unes CE Î x nn TPS «”
À: à
N
Echelle 1:40 000
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 22 ANNEXE 2
Parcellaire du plan d'épandage
(liste des parcelles et carte d'aptitude à l'épandage au 1/25 000°)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 23 BJAINSAN
©
09'28
00'6
08'96
|
1VLOL
STE
ÿc0c/90/L0
3N90710S-N3-HNOL
|S2'L
ve
VI1|£060c061
+
z8's
8L'0
ÿc0c/90/L0
3N9071OS-N+-HNOL
| 00'9
€
VI1|€£0602061
LT.
Lz'0
vc0c/90/L0
3N90TOS-N3-HNOL
| 2+'+
CE
VI1|CE€060c061ÿ
619
Ls'0
ÿc0c/90/L0
3N9010S-N3-HNOL
|0€'Z
LE
V1]
LE060c061
+
el
&L'0
ÿ202/90/L0
3N9071OS-N7-HNOL
| 58"!
0€
VN10€0602061ÿ
LT
ÿc0c/90/L0
3N907TOS-NT-HNOL|£Z'T
82
VI1|82060c06Lt
60
ÿe0c/90/10
3N907OS-NTHNOL
| 50'+
22
v11|220602061
+
SL'2
SL'O
ÿc0c/90/L0
AN90TOS-N3-HNOL
| 0€'Z
Le
VI]
LC060€06LY
9£'0
91'0
ÿc0c/90/L0
3N9010S-N3-HNOL
|25'0
0c
vI1|0c060c061ÿ
GL'T
ÿc0c/90/L0
AN90710S-NF-HNOL
| 27
6:
VI1|61060c06Lÿ
z£'O
ÿz'0
ÿc0c/90/L0
3N90TOS-N3-HNOL
| 95'0L
:
81
VI]
81060c061+
Lt’
16'0
vc0c/90/L0
3N901OS-N3-HNOL
| 8£'6
1
vn|21060c06Lt
89'€
SL'0
ÿe0c/90/L0
AN90TOS-N+-HNOL
| t'y
91
1191060206
ÿ9'y
860
ÿc0c/90/L0
2N9010S-N3-HNOL
|29'S
SL
VN1S1060706Lÿ
gL'LL
î
LEE
ÿc0c/90/L0
2N9010S-N3-4N0O1
| 641
vL
VN]ÿL060c061ÿ
L6'L
vc0c/90/L0
2N9010S-N3-HNOL
| 262
€L
VN|£10602061+
gl'L
ÿe0c/90/L0
3N9010S-N3-HNOL|8L'L
cl
VI1|21060c06Lt
py's
rl
ÿe0c/90/L0
3N90710S-N3-HNOL
| 98'9
HLVN|11060c06Lÿ
bL'e
ÿc0c/90/L0
:AN9OTOS-NT-HNOL
|L'E
01
VI11010602061
(eu)
z esse],
(eu)
| osse]2
(eu)
o ossei9
e1}W19d
9]
SUep
991}
eunwuwo
(eu)
oseuns
[894ed
ej
2p
WON
EJAINS
2POY
eBepuede]
e spndy
e]|8212d
ÿzOC
3N9010S-N3-HNOL/XN3IDVUI
:91H94
3N9010S-N3-HNOL
:26eIs
np
eunwwo
TI9VI1
23v9
:21E100S
uosiey
NOILVLIO
d4X3
4Vd
14I1V1139U4Vd
31H14
89
98
TC
6t
S0
:21
SIGNVYONI
0ZC98-1
‘S£008
SD
Apneg
XI019
e7
VZ
‘21107
2p
[EA
21jU29
S2U26Y
‘LNININNOYIANT
303S
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 24 SEDE () vEOUIA Carte d'aptitude à l'épandage GARE LIGNE
Localisation des contraintes environnementales
D er
sl:
à Folere 32" in h
AT, Dh \, | nf 4 FF { LKR
M 7 À: AN D ME
la Planchene |
opyright( 202TEsri
pu re te ”
+ { "12
CI Commune DM Aptitude O [III] Périmètre rapproché IN périmètre immédiat Echelle 1:22 000
ET Aptitude 1 Périmètre éloigné @ Captage À
CVL/RA/2024/EPo08#1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 25 BIAINSAN
©
08‘0L
|s9'
61"?
vz'el
VLOL
6€"
ÿc0c/90/L0
AANIN
|6€"2
0LL
VdS|0FLL0ÿO8L
+
€6
2
6S'L
ÿc0c/90/L0
3N907TOS-N3-HNOL
| 25'6
OL
VdS|010L0+O8Lt
197
(YA
ÿe0c/90/L0
3N9070S-N3-HNOL
|
20'+
6 VdS|60010ÿ08LY
CT4r4
ÿc0c/90/10
3N9010S-N3-HNOL
|97'7
-ÿ
VdS|ÿ00/008Lr
(eu)
z esse)
(eu)
L osse]9
.(eu)
9 ossel9
e1}ai9d
9]
SUEP
221ju7
eunuwu019
(ey)
sseuns
e|l821ed
e]
P
WION
BJAINS
2P09
eBepueds]
e epnyndy
e021e4
ÿTOC
2N90710S-N3-4NOL/XN3IDVUI
:21294
3N90710S-N3-UNOL
:26aIs
np
eunwwoy
344VdS
3Q
311IH2V
:81e210s
uosiey
NOILVLIOTd4X3
4Vd
34IV1119UVd
3H911
89
98
TC
6t
S0
:121
SIGNVYINI
0CC98-1
‘S£008
SD
Apneg
XI019
E7
VZ
‘21107
2p
[PA
227
S2U26Y
‘LNININNOYIANT
3035
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 26 SEDE Q@) veoua Carte d'aptitude à l'épandage ACHILLE DE SPARRE
Localisation des contraintes environnementales #180401
. Re n _ es ie | u My © | a J C0 +7 $ Pr v : £ * Mong. T ” Es
% et er as : nt $ Ne à de la Mormachere ® s. Ve Loup Pendute = 2 # armé . . #1 “
À r
L » ' #1 È ; *
—, la Glette | à
| = > e »
| - ' fé » à
1 ra 7
re Etang 4, . a
A . { np" à é ,
nl e 2 10 100, e .
é =. . PS
{ » g Ca.
is
. Rte À RS
Côpyright © ‘202 tÉsri France - IGN |. bn 4 es Wukers à °
+ e # nn,
ÿ L £ a be
CI Commune DM Aptitude O [III] Périmètre rapproché I périmètre immédiat Fhelle 1:25 000
EE Aptitude 1 Périmètre éloigné @ Captage
CVL/RA2022/EPo27#1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 27 BJAINSAN
©
88'6
9ç'0
ÿy'oL
1V1OL
96
6v'0
ÿc0c/90/L0
3N90710S-N3-HNOL
| 60'S
cc
Nva|2cO6OLOCLY
80'L
ÿe0c/90/L0
3N907T0OS-N3-HNOL
| 80'L
9 NV8]|90060/0cLÿ
vtt
100
ÿc0c/90/L0
XN319V48
|
LE‘
ÿ Nv4]ÿ0060L0c1+
(eu)
z osse9
(eu)
| ossel9
(eu)
o esse],
21jeW19d
8]
SUEP
291}
sunwuwo7n
(eu)
sseuns
e|l822ed
ej
9p
WON
BJAINS
2p09
eBepueds,
e epnndy
ele9e4
ÿTOZ
3N9010S-N3-HNOL/XN3II9VUY
:22H94
3N9010S-N3-HNOL
:26eIs
np
eunwwo]
JUVNW
V1
14V3
:218105
uosiey
NOILVLIO
d4X3
4Vd
341V11194Vd
31H91
89
98
TE
6b
50
:121
SIGNVYINI
0ZT98-1
“SE008
SD
APnEg
XI019
E7
VZ
‘21107
2p
[EA
229
2U26Y
‘LNININNOYIANT
303S
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 28 sepe Q) veouiA Carte d'aptitude à l'épandage EAL LA DLARE
| Localisation des contraintes environnementales : °
rie 2 F L F sr ES Ta Tu 7 = " For s 7eZ = ==
A … # PE
C1 commune DM Aptitude O [III] Périmètre rapproché I périmètre immédiat Echelle 1:25 000 | à à ÿ ét. à N LE Aptitude 1 Périmètre éloigné @ Captage À
CVL/RA/2024/EPo08#1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 29 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 30 ANNEXE 3
Liste des points de références, les parcelles rattachées et cartes de localisation
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 31 BIAINSAN
©
|
DT'YT/T
:onex
8
S1QUON
ÿ£Oc
vc02/90/97
|ÿcOc/v0/9z
|00/S1/9
|69€986
2N9010S-N3-HNOL
AAUREAX)
349v11
929
| 602061
+
L'vc0Z
CE0602061
XNAIOVUE
Hd
|.
eoc
ÿc0c/90/92
|ÿz02/90/90
|8E9SL/9
|890686
3N90710S-N3-HNOL
Gk
V1
SL0
349V1
929
| 602061?
L'PZ0Z
5106070611
XNIDVUE
Ud
ÿ£0c
Vc0c/90/92
|ÿcOc/r0/9Z
|2E8SL/9
|/21/86
2N90710S-N3-HNOL
ÿL
VI
ÿLO
249V11
93v9
| 60206Lÿ
L'VZOC
1060720614
XN319VH8
Hd
ÿ£0c
vc0c/90/92
|ÿc02/90/90
|182S1/9
|cy£88s
2N901OS-N3-HNOL
£L
VELO
349v11
929
| 602061
+
L've0Z
€LO602061
XNAI9VHE
Hd
p£0z
ÿe0c/90/97
|ÿzOc/O/9T
|26861/9
|v£g/86
2N907OS-N3-HNOL
&LvNcLO
2349411939
| 60061
+
Lba
2LO602061P
XNAIOVHE
Hd
ÿ£0c
VcOc/SO/vC
|vcOc/v0/9c
|v9E8L/9
|029686
XN319VH4
ÿ NE
ÿ00
AV
V1714v3)601001
L#20Z
v0060102LP
XNI9VHE
Hd
ÿ£0c
veOc/GO/vc
|vcOc/v0/9c
|cr291/9
|69ÿL66
2N907OS-N3-HNOL
01
VdS
010
I44VdS
30
31111H9V|107081+
Lvz0Z
OLOLOYO8L+
XNAIOVUE
Hd
L'AAUA
vc0c/90/SC
|tc0c/90/90
|996/L29
|0S£/86
2N9010S-N3-HNOL
ÿ VdS
+00
344VdS
30
371H9V|10t081t
L#20Z
+O0LOpO8L+
XNAIOVHE
Hd
ena9id
inoj1|
esÂjeue
U0I}2919
BJAINS
epeeuuy
|oxuepeyegl
ep
À
x
eunwwoT
e||82224
ejoouBe
uoreo|dxz
epo9
29U219j91
2P
juI0d
T-VCOC-114IS-8TC0086/00Tpÿc
(saino1)
:210216
uonexo|dxz
ÿz0Z
IN90710S-N3-HNOL/XN3IDVUY
:21ewH24d
(sno1)
:uewosyedsq
vcOc/10/20
:s3eq
A9N343114
3Q
SINIOd
SG
31S17
89
98
TC
6b
50
:[21
SIGNVYIONI
OZZ98-1
‘SE008
SD
Apneg
XI01)
E7
VZ
‘21/07
2p
EPA
21jU29
SU
‘LNININNOYIANT
303S
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 32 £T'ETE
:[JO]
VA
AMEL
ETS
AT
ÿz0Z
AN901OS-N3-HNO1/XN31DVUI
0828
:[8101
9S'LT
:auusAoW
3UOVT1
23V9
Tb'6T
|
TE
VN'LT
VN
LE
vi
00/ST9
S9€98S
T VZOT
ZE0607061t
XN3IDVHS
Hd
LT
£E
vn
ÿE
vi
TE8STL9
°
LTTL8S
T
OZ
bI0602061+ XN3IDVUS
Ud
9T'ET
82
VIT
'6T
VI
‘OT VI]
ST
vi
BE9STL9
890685
T +207
ST0607061ÿ
XN3IDVUE
Hd
vT'6T
.
Te
VN'9T
VI
TI
VI
ET
VI
TBZSTL9
ThE88s
‘
T'HLOZ
ETOGOZO6
TD
XNAIDVUS
Ud
68'8T
VE
VI
‘0€
V1
“22
11
‘OZ
V1
‘BI
VI
MAL
TS8STL9
|
+E8ces
T bTOZ
ZTO607061$
XNAIDVUE
Ud
IHOV11
23V9
886
: 1E201
4
88‘6
:euue4on
IUVN
V1
1UV3
88'6
Te
NV
‘9
nva
v nva
V9ESTL9
|079685
T VZOZ
0060T071b
XNAIDVUS
Hd
JÉVA
V1
14V3
SV'ST
:
1e301
TL'L:
auuehon
IUUVAS
10
ATIHIV
GT'ET
OTT
VdS
‘OT
Vds
‘6
vds
OT
vds
TtL9TL9
69bT6S
T VtOZ
OTOTOOSTY
XNIDVHS
Hd
97'T
ÿ Vds
9952119
OSEL8S
T VTOZ
YOOTOO8TY
XNAIDVUE
Ud
AHUVAS
30
AT1IHIV
92091991
à
ERTETETETE
CT
ETIET
ET
ERP
ÉÉEIPCET
ALTER
LA
a||o2484d
(A)
dois
(0)
soi
CPNEPETEME
TR
0e)
PE)
T1
2
juiod
np
soauu0pi007
juiod
np
saauuop1007
L
euSojos-us-Ino]
ap
21e
- 22u212j94
ap
sjujod
xne
sa|j221ed
sep
juewiay2eyey
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 33 Carte pédologique GAEC LIAGRE sene (e) VEOLIA 41 90209
@® Point de référence
| : | Pédologie
A [| Luvisols
a DE F7
À :25 000 æ
CVL/RA/2024/EP008#1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 34 see (ç) VEOLIA Carte pédologique ACHILLE DE SPARRE 41 80401
@® Point de référence
Pédologie
L___] Luvisols
CVL/RA/2024/EP008#1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 35 | Carte pédologique EARL LA MARE sene (e) VEOLIA FR | 41 20109
+
an
RE
PAS f
@® Point de référence
"| | Pédologie
\s = {| [TJ Luvisols +
CVL/RA/2024/EPo008#1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration DIOTA-240715-112339-396-013 relatif au plan d'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 36 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-30-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration n° DIOTA
230928-142910-212-010 relatif à l'opération
immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St
Victor
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 37 EE x Direction départementale des territoires PRÉFET | Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° DIOTA-230928-142910-212-010
relatif à l'opération immobilière « Le Clos du Bourg » à La-Chaussée-Saint-Victor
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à
R.214-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bre- tagne, approuvé le 18 mars 2022; .
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Nappe de Beauce et milieux aquatiques as- sociés approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la 3 F Centre-Val-de-Loire, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement, considéré complet et régulier en date du 25 septembre 2024, enregistré sous le n° DIOTA-230928-142910-212-010 et relatif l'opération immobilière « Le Clos du Bourg » sur la commune de La Chaussée-Saint-Victor ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 20 novembre 2024 par lequel il est invité, dans un dé- lai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 5 décembre 2024;
Considérant que le projet décrit dans le dossier de déclaration est conforme au règlement du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés » en vigueur, notamment son article 7;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.211-1 du Code de l'envi- ronnement ;
Considérant que le projet respecte le règlement du service public de gestion des eaux pluviales ur- baines de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
1/13
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 38 ARRÊTE
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à 3 F CENTRE VAL DE LOIRE de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, par récépissé de déclaration DIOTA-230928-142910-212-010, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation de l'opération immobilière « Le Clos du Bourg » à La Chaussée-Saint-Victor.
3 F CENTRE VAL DE LOIRE est dénommé « le pétitionnaire », « le bénéficiaire » ou «le demandeur »
dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'ar- ticle R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales cor-
respondants
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bas-
sin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.5.0 À Déclaration| — Dans le cas présent :
Superficie du projet : 2,0523 ha
Superficie totale du bassin versant amont capté : 100 m°
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant
amont capté: 2,0623 ha
Références cadastrales: F0062, F0068, F0069, F0550, F0940,
F1013
Article 2 : Description du projet
Le projet d'aménagement consiste en une opération immobilière comprenant des logements, des com- merces et services, autour d'un parc public d'environ 3 600 m°, et desservis par une voirie en enrobé et des cheminements piétons.
Il est divisé en 5 îlots aménagés par 3 F CENTRE VAL DE LOIRE et des opérateurs privés :
> ÎLOT A: 2 bâtiments de logements et 52 places de stationnement ;
> ÎLOT B : 2 bâtiments de logements, un plateau de locaux commerciaux et 39 places de station- nement (dont 32 en sous-sol) ;
> ÎLOT C : à l'est1 bâtiment de logements et 22 places de stationnement et au sud, 7 lots libres de constructeurs destinés à des maisons individuelles ;
ÎLOT D : 6 lots libres de constructeurs destinés à des maisons individuelles ;
> ÎLOTE : 1 bâtiment de logements.
Y
2/13
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 39 Des modifications peuvent être apportées à l'aménagement présenté ci-dessus, sous réserve que le taux d'imperméabilisation (surfaces actives indiquées dans les tableaux ci-dessous) et le principe de gestion des eaux pluviales restent les mêmes que ceux présentés dans la version du dossier de déclara- tion déposé le 25 septembre 2024 et repris dans le présent arrêté.
La localisation exacte du projet est présentée en annexe 1.
Article 3 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu de la version 3 du dossier Loi sur l'eau du 25 juillet 2024 et les compléments du 25 septembre 2024, jugés recevables par la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi- nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est établi pour une durée de 20 ans à compter de sa signature. Il fera l'objet d'un réexamen par le service en charge de la police de l'eau de la DDT au bout de 10 ans. En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modificatif portant de nouvelles prescriptions spécifiques sera pris. ,
Article 5 : Début et fin des travaux
Un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté est octroyé pour. débuter les tra- vaux. Au-delà, le présent arrêté est caduc. .-
Le bénéficiaire informe par courriel le service en charge de la police de l'eau (ddt-eau@loir-et-cher.- gouv.fr) de la date de début des travaux ainsi que la date d'achèvement des ouvrages et, le cas _ échéant, de la mise en service, dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque opération.
Article 51 : Validité en cas de rétrocession
Le présent arrêté reste valable en cas de rétrocession à la commune de la Chaussée-Saint-Victor.
Selon le dossier de déclaration, la rétrocession à la commune concerne les voies d'accès, aires de sta-
tionnement publiques et le parc public réalisés par 3 F CENTRE VAL DE LOIRE. Le pétitionnaire tient in- formé le service en charge de la police de l'eau de la DDT de cette rétrocession.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l’environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi- ciaire est tenu de déclarer au service de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher, les accidents ou in-
cidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té.
° 3/13
Direction départementale des territoires (DD) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 40 Article 7 : Dispositions diverses
Article 71 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-40-2 du Code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration, dont
la rétrocession, est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclara- tion, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Les éléments à fournir dans cette déclaration sont précisés dans ce même article du Code de l'environ- nement.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef- _fectif.
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou- vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 7.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d’une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé- claration.
Article 7.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser- vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam- ment pris en compte initialement.
Article 74 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi- nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour- rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu- rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri- bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 8 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les agents en charge de missions de contrôle ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. | Le service de police de l'eau de la DDT peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, selon les modalités des articles L170-1 à L174-2 du Code de l'environnement.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
4/13
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 41 TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 9 : Principe général
Le présent arrêté consiste à autoriser, dans les conditions précisées dans les articles suivants, l'aménagement d’une surface d'environ 20523 m° dans le cadre d'une opération immobilière nommée « Le Clos du Bourg », sur la commune de La Chaussée-Saint-Victor et comprenant des logements, des commerces et services autour d’un parc public.
” Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont intercepté
D'après le dossier de déclaration déposé le 28 septembre 2023, les parcelles du projet interceptent les eaux de ruissellement d’un bassin versant amont d’une superficie d'environ 100 m°, issues du sentier du Clos-Petit, longeant le projet. Cette surface est prise en compte dans les dimensionnements des ouvrages.
Gestion des eaux pluviales du projet
Une gestion intégrée des eaux pluviales est mise en place pour une pluie d'occurrence trentennale (30 ans), dont les principes fondamentaux sont les suivants :
+ __ Respecter les écoulements naturels;
+ Stocker l'eau au plus proche du lieu de précipitation ;
° Favoriser l'infiltration;
+ _ Veillerà la prise en compte des épisodes pluvieux exceptionnels et la répétition d épisodes plu- vieux.
La localisation, les dimensions des différents ouvrages et le sens d'écoulement sont précisés dans le schéma présenté en annexe 2.
Pour un évènement pluvieux supérieur à la trentennale, les eaux excédentaires issues du projet ruissellent vers le parc public ou le domaine public, tel que schématisé en annexe 3.
v Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales
L'ensemble des dispositifs qu'ils soient situés en domaine public ou privé, sont dimensionnées à partir des données suivantes :
> Coefficients de Montana de la ville de Blois
> Pluie la plus défavorable à gérer :
.- Durée de la pluie t : 120 min.
- Hauteur précipitée Hp : 45,71 mm.
> Coefficient de perméabilité :
Les débits d'infiltration des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont calculés à partir des coefficients de perméabilité (k) suivants, auxquels est ajouté un coefficient de sécurité de O,5 :
-k= 210. 10° m/s pour les ouvrages d'infiltration ancrés dans le substratum calcaire altéré ;
- k = 4.10% m/s pour les ouvrages d'infiltration ancrés dans la formation argilo-sableuse superficielle.
Article 10 : Gestion des eaux pluviales des parties privées
Les eaux pluviales des 5 îlots aménagés par 3 F CENTRE VAL DE LOIRE et des opérateurs privés, cités dans l’article 2 du présent arrêté, sont gérées tel qu'indiqué dans les tableaux ci-dessous dans le res- pect des prescriptions de l'article 9 du présent arrêté. Si les surfaces actives finales s'avèrent supé- rieures à celles précisées dans ces tableaux, les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont redimen- sionnés en conséquence afin de garantir le même niveau de service que prévu dans le présent arrêté. Aussi, le pétitionnaire s'engage à fournir des fiches techniques aux acquéreurs pour affiner le dimen-
5/13
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 42 sionnement de leurs ouvrages respectifs et appliquer les règles de conception et d'entretien définies dans le dossier de déclaration.
Aucun ruissellement de ces parcelles vers la voirie ne doit avoir lieu.
* ÎLOTA
Surface totale (hors jardins) 577 m° 316 m°? 710 m°?
Surface active calculée 556 m° 316 m° 639 m°
ne de ARPOSHUE de ges Tranchée d'infiltration | Tranchée d'infiltration ÉHAUSSÉE A SATUGRUES tion des eaux pluviales réservoir
| Dimensions de l'ouvrage Emprise au sol : 60 m° | Emprise au sol : 35 m? Emprise au sol : 280 m°
Hauteur utile : 1,25 m Hauteur utile :1m Hauteur utile : 015
Débit d'infiltration 0,6 I/s | _ 0,35 ls 2,8 l/s
Volume le plus défavorable à | ‘22 m° 12 m° 12 m° stocker |
Temps de vidange du volume |. 10h 10h 1h le plus défavorable à stocker
Les tranchées d'infiltration des lots A1 et A2 sont mises en place au niveau des espaces verts de l'ilot.
+ ÎLOTB
Surface totale (hors jardins) 1012 m° 369 m°
Surface active calculée 972 m° 350 m°
Epss ts SH sin AéLEBATEN Mes Dépression infiltrante Chaussée à structure réservoir [eaux pluviales _
Dimensions de l'ouvrage Emprise au sol : 500 m? Emprise au sol : 45 m°?
| Hauteur utile : 0,08 m Hauteur utile : 0,85 m
Débit d'infiltration _ 251js 0,45 IJs
Volume le plus défavorable à stocker 27 m° 13 m°
Temps de vidange du volume le plus À s 3h 28h défavorable à stocker
La dépression infiltrante pour la gestion des eaux pluviales du lot B1 est mise en place dans le parc public voisin. Aussi, le pétitionnaire doit obtenir préalablement aux travaux, une dérogation au PLUIi, et constituer une servitude d'écoulement des eaux pluviales du lot B1 vers le parc public. Un dispositif de protection contre l'érosion est mis en place sous le point de rejet de ces eaux pluviales.
* ÎLOTS Cet D
L'îlot C est composé de 8 lots, dont 7 destinés à des maisons individuelles : lots C1 à C5, C7 et C8.
. L'lot D est composé de 6 lots destinés à des maisons individuelles.
6/13
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 43 Pour chaque lot, hormis le lot C6, les eaux de ‘ms des toitures, cour, terrasse, sont gérées selon le schéma de principe suivant :
Loi es Ne ph
Pusts d'inbièratior
1.0 m de diametre
3,0 m de
44e) Li hi
(1 om etanene)}
Les dimensions des ouvrages sont données à titre indicatif pour une maison de 80 m° de toiture et 20m? de cour. Elles sont recalculées si nécessaire en fonction des surfaces réellement imperméabilisées..
Les eaux de ruissellement des voiries et parking ne sont pas autorisées dans les puits d'infiltration.
Le lot C6 est destinéà un bâtiment de logements et Un parking de 22 places sur une surface de 648 m2 Le pétitionnaire s'engage pour ce lot à gérer les eaux pluviales à la parcelle et de préférence par des dispositifs fondés sur la nature (toitures végétalisées, jardins de pluies, etc). Les dimensions des dispositifs sont calculées à partir des données de références utilisées pour l'ensemble du projet.
* ÎLOTE
Surface totale (hors jardins) 500 m°
Surface active calculée 500 m°
Types de dispositif de gestion des eaux pluviales Tranchée d'infiltration
Dimensions de l'ouvrage Emprise au sol : 60 m?
Hauteur utile : 1,05 m
Débit d'infiltration 0,6 I/s
19 m° Volume le plus défavorable à stocker
Temps de vidange du volume le plus défavorable à stocker 9h
Les tranchées d'infiltration sont mises en place au niveau des espaces verts de l'ilot.
Article 11 : Gestion des eaux pluviales des parties publiques
° BRANCHE1
7/13
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 44 des eaux pluviales
voir voir
Surface totale 960 m°? 305 m? 1085 m? 878 m°?
Surface active calculée 629 m°? 200 m? 900 m°? 551 m?
Types de dispositif de gestion |Chaussée à Chaussée à
structure réser- |structure réser- | Noue Noue
Dimensions de l'ouvrage Emprise au sol :
100 m°
Hauteur utile :
0,7 m
Emprise au sol :
20 m°
Hauteur utile :
115 m
Emprise au sol :
100 m°?
Hauteur utile :
0,55 m
Emprise au sol :
135 m°
Hauteur utile :
0,25 m
Débit d'infiltration 1 l/s 0,2 ls 0,4 I/s 018 l/s
Volume le plus défavorable à |25 3 8 m° 39 m° 24 m° stocker
Temps de vidange du volume 7h [11h 27h 37h le plus défavorable à stocker
+ BRANCHES 2 ET 3
Surface totale 723 m° 1990 m°
Surface active calculée 571 m° 890 m°
pluviales
Types de dispositif de gestion des eaux Chaussée à structure réservoir voir
Chaussée à structure réser-
|Dimensions de l'ouvrage Emprise au sol : 65 m°
Hauteur utile : 1m
Emprise au sol : 185 m°?
Hauteur utile : 0,45 m
favorable à stocker
Débit d'infiltration 0,6 l/s 1,85 l/s
Volume le plus défavorable à stocker 22 m*° 28 m°
Temps de vidange du volume le plus dé-|9 h 4h
Article 12 : Moyens de suivi de chantier et documents à fournir
Le pétitionnaire transmet aux services chargés de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, le plan- ning prévisionnel des travaux où figure la réalisation des ouvrages hydrauliques avant la date de démar- rage de l'opération.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher :
+ Un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace toutes les mesures ayant été prises pour respecter les prescriptions ci-des- sus. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période supérieure à six mois, Un compte rendu d'étape est communiqué à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
8/13
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 45 + __ Les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des dispo- sitifs de gestion des eaux, les plans des réseaux, les plans de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.
Article 13 : Mesures préventives en phase travaux
Prévention des pollutions
Afin d'éviter tout risque de pollution et permettre le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales, une attention particulière est faite lors de la phase travaux pour limiter le compac- tage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier.
Ainsi, lors de l'installation du chantier et pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur concernant: le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier
(surface étanche, récupération des eaux...). L'extraction et l'évacuation des terrains souillés sont réalisés si nécessaire vers un centre de traitement agréé.
Une fois les travaux terminés, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets provenant du chantier.
Pendant le déroulement des travaux, les entreprises respectent la réglementation en vigueur concer- nant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers pro- duits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux..). Un kit anti-pollution est mis à disposition.
Pour l'installation de chantier (chantier VRD et chantier Bâtiment) et les aires de stationnement et d'en- tretien des véhicules, les mesures suivantes sont appliquées : ,
+ Éloigner l'emplacement des installations de chantier et des aires de stationnement des véhi- cules des milieux récepteurs ou réseaux d'eau pluviale conduisant à ces milieux ; + Raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du gestionnaire ou installer un dispositif d'assainissement non collectif;
« Ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l’évier ou dans les lavabos de cantonne- _ ment;
+ __ Traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l'aide de géotextile ; * __Imperméabiliser les aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, avec mise en place d'ouvrages de stockage temporaires en aval hydraulique, associés à des équipements de col- lecte. L'entretien des engins de chantiér s'effectue exclusivement sur l'aire aménagée.
w Précautions particulières à respecter lors de la mise en œuvre des dispositifs de gestion des eaux pluviales
La réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales est faite en début de chantier afin de bloquer en amont les matières en suspension et autres polluants.
Une attention particulière est donnée lors de la phase travaux afin de limiter le compactage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier :
° _engazonnement progressif des talus ;
+ limitation au minimum du secteur d'évolution des engins de façon à réduire la dévégétalisation qui favorise l'augmentation des phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique.
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé- gétalisée. Cela signifie que l’ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.
Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise de travaux s'engage à :
. Respecter scrupuleusement le profil longitudinal du GISPOSEET afin d'éviter la stagnation locali- sée de l'eau; |
+ Ne pas implanter d'espèces végétales exotiques envahissantes ;
9/13
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 46 Un nettoyage des aménagements et des zones de chantier et des ouvrages est réalisé afin d'éliminer les déchets provenant du chantier et d'éviter le colmatage des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Article 14 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les différents dispositifs mis en place font l'objet d'opérations d'entretien régulier, autant que néces- saire :
+ __ nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;
* _ nettoyage/curage des noues, espaces verts creux, massifs drainants.
Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des hélophytes notamment) sont réalisées en dehors de la période de nidification.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise du projet. De plus, le salage des voiries est proscrit lors du traitement hivernal afin de préserver la végé- tation nécessaire au bon fonctionnement des noues et espaces verts creux. Seul le sablage est autorisé.
Article 15 : Mesures de surveillance et d'entretien
L'exploitant du site et les acquéreurs des parcelles et logements sont informés par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de maintenance des différents dispositifs de gestion des eaux plu- viales. Ces mesures sont reprises dans le règlement du lotissement auquel est annexé le présent arrêté.
Il est constitué un registre de sécurité et d'entretien des ouvrages, dans lequel sera consigné :
+ la notice d'entretien des différents dispositifs ;
+ __l’organigramme des personnes intervenant sur le site ;
+ l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour confiner toute pollution accidentelle ;
+ le programme prévisionnel des opérations d'entretien ;
+ la description des opérations effectuées (date et détail de la maintenance et des travaux); + les quantités et la destination des produits évacués Qustifieatiés}; * les pollutions accidentelles.
w Surveillance
Une surveillance visuelle de l'ensemble des ouvrages du projet est effectuée régulièrement et au moins deux fois par an. Cette visite de contrôle est systématique après un épisode pluvieux décennal ou plus.
Une inspection des orifices d'arrivée et de sortie d'eau des QUVBESS hydrauliques est effectuée en fonction des tontes et des événements pluvieux importants.
Une inspection caméra des drains est réalisée 10 ans après l'inspection faite lors du récolement, afin de détecter d'éventuelles anomalies pouvant provoquer un dysfonctionnement.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de maintenance des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
vw Entretien courant
Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
+ dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les cepoue et autres singularités ;
+ remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage...) ; * prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités ;
+ __ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien.
En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un net- toyage et Un curage des réseaux doit être réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux.
> Ouvrages hydrauliques classiques (regards, avaloirs, canalisations, etc)
[0/13
Direction départeméntale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -— 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 47 Le nettoyage de ces ouvrages est effectué aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. Cet entretien comprend notamment :
+ La suppression des embâcles, flottants, éléments grossiers et curage des atterrissements ;
+ Le pompage et curage des fonds de décantation, siphons, regards ;
° La vidange des bouches d'injections.
> Noues, espaces verts creux et jardins de pluie :
+ Les zones enherbées des noues et des jardins de pluie doivent être tondues aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.
+ _ L'enrochement des arrivées d'eau et l'exhaussement des ouvrages annexes par rapport au fil d'eau sont entretenus par le passage d'un rotofil à la même fréquence ;
+ __ L'arrosage, le ramassage de feuilles et des détritus sont effectués aussi souvent que nécessaire ;
* Un fauchage est réalisé au moins une fois par an pour favoriser le maintien des formations végé- tales ;
+ Une intervention sur les plantations est réalisée chaque année afin de limiter l'envasement des noues au début de l'été et arracher les plantes envahissantes (faucardage, coupe et évacuation des parties mortes des plantes);
+ __ L'exploitant veille à ne pas compacter les couches de sol infiltrantes lors des opérations d'entre- tien.
> Tranchées et massifs d'infiltration (chaussées à structure réservoir) :
Un entretien très régulier des ouvrages hydrauliques en amont des tranchées et massifs d'infiltration doit être réalisé pour éviter Un colmatage précoce des drains.
Les revêtements poreux perméables mis en place font l'objet d'une attention particulière sur les zones à faible circulation du fait du risque de colmatage de ceux-ci. Un décolmatage par jet à haute pression puis aspiration est réalisé si nécessaire afin de rétablir une bonne perméabilité.
Un hydrocurage des drains est réalisé au minimum tous les cinq ans.
>» Puits d'infiltration :
Un entretien très régulier des ouvrages hydrauliques en amont du puits d'infiltration doit être réalisé pour éviter un colmatage précoce de celui-ci.
Afin de faciliter l'entretien de ces ouvrages, les tampons en fonte amovibles et vérrouillables doivent rester parfaitement accessibles.
Le regard de décantation en amont du puits d'infiltration est nettoyé chaque trimestre (enlèvement des débris et boues de décantation).
v Opérations d'entretien exceptionnel
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci- dentelle, etc. qui sont déterminées. Le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages est effec- tué si nécessaire.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'interven- tions sont les suivantes :
Détection de la pollution :
11/13
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 48 Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu- tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
# Diffusion de l'alerte :
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans Un premier temps l'ensemble des services concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
v Traitement de la pollution :
° Limiter la diffusion de la pollution
° Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution + __Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulats pollués + Mettre en place Un suivi
Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so- lution, doit renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
* la localisation de l'incident ;
+ les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution ; * la date et heure de la fin d'alerte;
° le bilan du fonctionnement de l'alerte ;
* une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage et doit être tenu à disposition des services de l'État.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori- sations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis à la commune de La Chaussée-Saint-Victor où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie est transmise à la communauté d'ag- glomération de Blois - Agglopolys ainsi qu'à la commission locale de l'eau du SAGE BEAUCE.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 20 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de La Chaussée- Saint-Victor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera noti- fié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
12/13 .
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 49 Fait à Blois, le 3% Q DEC. 2024
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
Are Sophie HESSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité- 92055 PARIS la Défense Cédex; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
ANNEXES
ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PROJET
ANNEXE 2 : SCHÉMA DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
ANNEXE 3 : SCHÉMA SYNOPTIQUE DES EAUX PLUVIALES
13/15
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 50 585 JUCE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 51 (Heuodos9
291n0$
—
811899
sues)
N9]
uejd
ep
puoy
4ns
3e{014
np
auoz
e]
ap
uonesi]890]
:z
e4n614
se OÙ”) Un
:Penoq)
HS
{ ad
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 52 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 53 211aNd D4Vd
Aamw
# Ê S
&
:
$
UOILUPD
queueauin0)21) _8}928]d
el
887 La
009/1
:u93
€v
1VW4O1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 54 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 55 69
1ns
09
ed
EA
—
SSOU8POUI,P
8PNS
—
HOLOIMN-LNIVS-33SSNVHOVT
O6ECCC
1 Ÿ
EE
soJIeyIARIÉ
sJuaW2p10q9(
SOS,
soJeyIAeI
sueuepiogqeq
Jofoi
£ SUDUEIG
Je Z eUoUeIq
‘L auoueiq
Z9/L9
So]
Xne
s299e
‘olqnd
Buied
d'oeil
k€ SR09V
239
q'89
e
L9
‘za
‘V SI
(sunwuwuo9
sueA
sesedse
‘Bubued
‘osssneuo)
sajof
senbijqgnd
seseins
sue
0£
<
1n0je1
ep
epoued
€
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 56 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° DIOTA 230928-142910-212-010 relatif à l'opération immobilière le Clos du Bourg à la Chaussée St Victor 57 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-30-00007
Arrêté relatif au renouvellement de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant du Cher aval
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00007 - Arrêté relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 58 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif au renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-3 et L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des PH à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé par la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonriatrice du bassin Loire- Bretagne, le 18 mars 2022; ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant le périmètre d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Cher aval, et chargeant le préfet de Loir-et-Cher de suivre pour le compte de l' État la procédure d'élaboration de ce SAGE;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 relatifà la composition des membres de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant du Cher aval, modifié le 26 décembre 2023;
Considérant l'expiration des mandats des membres des collèges 1 et 2 de la commission locale de l'eau du SAGE Cher aval le 10 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : composition de la commission locale de l'eau
La composition de la commission locale de l'eau est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (34 membres) :
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
Communes du Cher :
M. Serge PERROCHON
Maire de Nohant-en-Graçay
Direction Départementale des Territoires de Loir-etCher + 35 mail Pierre Charlot < F0
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv. & mit CEE cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au pub 9h - [2h et 13h
jf I 16 I) IST CIS
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00007 - Arrêté relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 59 Communes de l'Indre :
M. Philippe JOURDAIN
Maire de Val Fouzon
Mme Nicole SAUGET
Maire de Giroux
M. Bruno TAILLANDIER
Maire de Luçay-le-Mâle
M. Fabrice VAURY
Maire de Chabris
M. Jean-Michel GUILLEMAIN
Maire de Rouvres-les-Bois
Communes d'Indre-et-Loire :
M. Pierre POUPEAU
Maire de Chenonceaux
Mme Corinne BISSON
Adjointe au maire de Savonnières
M. Patrick de FRIBERG
Adjoint au maire de Francueil
M. Ludovic DUBOIS
Adjoint au maire de Civray-de-Touraine
M. Francis BOUTIN
Adjoint au maire de Larçay
Communes de Loir-et-Cher :
M. Pierre BARBE
Maire de Saint-Loup-sur-Cher
M. Jean-François MARINIER Maire de Monthou-sur-Cher
M. Olivier RACAULT
Maire de Faverolles-sur-Cher
M. Claude DE CARFORT
Maire de Châtres-sur-Cher
Mme Nelly ANTOINE
Adjointe au maire de Villefranche-sur-Cher
b) Représentants des régions :
Conseil régional du Centre-Val de Loire :
M. Philippe FOURNIE
Vice-président du conseil régional
Direction Départementale des Ferrioires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41900 BEOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : 9h 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00007 - Arrêté relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 60 c) Représentants des départements :
Conseil départemental du Cher :
M. Didier BRUGERE | Vice-président du conseil départemental - canton de Dun-sur-Auron
Conseil départemental de l'Indre :
M. Claude DOUCET
Vice-président du conseil départemental - canton de Valençay
Conseil départemental d'Indre-et-Loire :
Mme Valérie GERVES
Vice-présidente du conseil départemental - canton de Loches
Conseil départemental de Loir-et-Cher :
M. Philippe SARTORI
Vice-président du conseil départemental - canton de Saint-Aignan
d) Représentant de l’Établissement public Loire :
M. Michel CONTOUR
Délégué du syndicat - conseiller départemental du Loir-et-Cher - canton de Vineuil
e) Autres représentants :
Syndicat mixte du pays de Valençay en Berry (Indre) :
M. Bernard VILLERETTE
Délégué du syndicat - maire de Dun-le-Poëlier
Syndicat mixte du pays Loire Touraine (Indre-et-Loire) :
M. Lionel CHANTELOUP |
Délégué du syndicat - conseiller municipal de Bléré
Syndicat mixte du pays de la vallée du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher) :
M. Jacques PAOLETTI |
Vice-président du syndicat - maire de Saint-Georges-sur-Cher
Syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (Loir-et-Cher) :
Mme Françoise GILOT-LECLERC
Présidente du syndicat - maire de Gièvres
Syndicat mixte du nouvel espace du Cher (Indre-et-Loire) :
- M. Marc MIOT
Délégué du syndicat - adjoint au maire d'Azay-sur-Cher
Syndicat mixte du bassin du Nahon (Indre) :
M. Richard AUPRINCE
Délégué du syndicat - conseiller municipal de Mennetou-sur-Cher
Syndicat mixte du canal de Berry (Loir-et-Cher) :
M. Thibaut GASC
Président du syndicat - adjoint au maire de Villefranche-sur-Cher
Eerrioires de Loir-et-Cher + 3
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie: 9h = 12h çt 13030 - [7h
Cher ul Picrre Charlot - 41000 Yépartmentale des
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00007 - Arrêté relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 61 Syndicat intercommunal de l'assainissement de l’agglomération de Montrichard (Loir-et-Cher) :
M. Michel DUMONT-DAYOT
Délégué du syndicat - maire délégué de la commune historique de Bourré
Syndicat de la vallée du Fouzon (Indre) :
M. Patrice BRAULT
Délégué du syndicat - conseiller municipal de Couffy
Syndicat mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de l’indrois amont (Indre) :
M. Romaric BOUVARD
Président du syndicat - conseiller municipal de Villentrois-Faverolles-en-Berry
Syndicat de la vallée du Renon (Indre) :
M. Jean-Christophe PINAULT
Délégué du syndicat - adjoint au maire de Vicq-sur-Nahon
Tours métropole val-de-Loire (Indre-et-Loire) :
M. Philippe CLEMOT
Vice-président - maire de Mettray
2°) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (17 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture :
Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher :
Le président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ou son représentant
Chambre d'agriculture de l'Indre :
Le président de la chambre d'agriculture de l'Indre ou son représentant
b) Représentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val de Loire :
Le président de la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire ou son représentant
c) Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire :
La présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire ou son représentant
._d) Représentants des associations syndicales de propriétaires ou représentants de la propriété
foncière ou forestière :
Représentant des propriétaires :
Le président de l'association des riverains de France où son représentant
Représentant de la propriété forestière :
Le président du centre régional de la propriété forestière (CRPF) d'Île-de-France - Centre-Val de Loire. OÙ son représentant
e) Reeprésentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique :
Le président de l'association régionale des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique Centre-Val de Loire ou son représentant
lerriloires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Chariot 241000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 :
Site Internet: www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
h ! l ‘nuitil : (IL:
d'ouverture au pubii 12h et 13h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00007 - Arrêté relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 62 f) Représentant des associations de protection de l’environnement :
France nature environnement Centre-Val de Loire :
La présidente de France nature environnement Centre-Val de Loire ou son représentant
Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire :
Le président du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire ou son représentant
g) Représentant des associations de consommateurs :
Union fédérale des consommateurs - que choisir :
Le président de l’Union fédérale des consommateurs - que choisir Centre-Val de Loire où son représentant
h) Représentant des producteurs d’hydroélectricité :
Le président de l'association des producteurs autonomes Centre et moyenne Loire ou son représentant |
i) Autres représentants :
Agence départementale du tourisme de Touraine : |
Le président de l'agence départementale du tourisme de Touraine ou son représentant
Industries de carrières et matériaux de construction :
Le président de l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Centre-Val de Loire ou son représentant
Fédération régionale des chasseurs Centre-Val de Loire :
Le président de la fédération régionale des chasseurs Centre-Val de Loire ou son représentant
Représentant des loisirs nautiques :
Le président du comité régional canoë-kayak Centre-Val de Loire ou son représentant
Représentant des irrigants :
Le président de la commission départementale des irrigants de Loir-et-Cher ou son représentant
Association de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher :
Le président de l'association de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher ou son représentant
3°) Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (13 membres)
- la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- le préfet du Cher ou son représentant
- le préfet de l'Indre ou son représentant
- le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant
- le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
- le directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant - le directeur départemental des territoires de l'Indre ou son représentant - la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant - le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ou son représentant - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire OU son représentant
- la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ou son représentant - le directeur régional de l'office français de la biodiversité Centre-Val de Loire ou son représentant :- le directeur général de l'agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant. |
‘ion Départementale des Territoires de Lotr-ci-Cher + 35 mail Pierre Charlot - 41800 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr [7h .Hératres d'ouverture au publi © 9h - 1h et Fih30 -
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00007 - Arrêté relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 63 Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.
Article 3 : En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à Un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un membre du premier collège de la commission locale de l'eau, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et mis en ligne sur les sites Internet www.cher.pref.gouv.fr, www.indre.pref.gouv.fr, www.indre-et-loire.pref.gouv.fr et www.loir-et-cher.pref.gouv.fr ainsi que sur le site GEST'EAU : www.gesteau.eaufrance.fr et le site du SAGE : www.sage-cher-aval.fr.
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de |’ née, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
Fait à Blois, le 3 0 DEC. 204
Pour le Préfet et par délégation.
Le re Général,
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires -
Direction de l'Eau et de la Biodiversité- 92055 PARIS là Défense Cedex; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à. AÉSAREST du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
|- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerié - 45057 Orléans
Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Direction Déparicmentalé des Ferrioires de Lorr-t-Cher 31 mail Pierre Charlot 410600 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv. : LORS ddt@loir-et-cher.gouv.fr ral d'ouxcrtur o au PUDIK 2h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-30-00007 - Arrêté relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 64 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-13-00010
Arrêté interpréfectoral portant agrément des
dépanneurs de véhicules sur les autoroutes
concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-13-00010 - Arrêté interpréfectoral portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR 65 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER PRÉFÈTE DU LOIRET
PRÉFET DES YVELINES PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR
Le préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Loir-et-Cher La préfète du Loiret Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hauts de Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R. 317-21,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n°89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
VU le décret du 07 décembre 2022 nommant M Patrice LATRON préfet de l’Indre-et-Loire,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M Hervé JONATHAN préfet d’Eure-et-Loir,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M Laurent HOTTIAUX préfet des Hauts de Seine,
VU le décret du 07 février 2024 nommant M Frédéric ROSE préfet des Yvelines,
VU la circulaire de la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie en date du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national,
1/7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-13-00010 - Arrêté interpréfectoral portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR 66 VU l’arrêté inter préfectoral portant constitution de la commission interdépartementale d’agrément des dépanneurs sur autoroutes concédées A10 – A11 – A71 – A85 – A86 – A28 – A19, chargée d’émettre un avis sur les agréments des entreprises de dépannage de véhicules sur les autoroutes concédées à COFIROUTE et ARCOUR, signé conjointement par les préfets des Yvelines le 7 mai 2009, de la Vienne le 12 mai 2009, de l’Essonne le 20 mai 2009, de l’Indre-et-Loire le 2 juin 2009, du Cher le 5 juin 2009, des Hauts-de-Seine le 5 juin 2009, de l’Yonne le 16 juin 2009, de l’Eure-et-Loir le 19 juin 2009, de Loir-et- Cher le 24 juin 2009 et du Loiret le 28 juin 2009,
VU l’arrêté inter préfectoral, modifiant l’arrêté inter préfectoral susvisé et portant extension du secteur géographique de compétence de la commission interdépartementale d’agrément des dépanneurs sur autoroutes concédées, aux autoroutes concédées à la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) A5 – A5a – A105 – A6 – A19 – A77, signé conjointement par les préfets de l’Essonne le 1er septembre 2011, de Seine-et-Marne le 16 septembre 2011, de la Nièvre le 21 septembre 2011, de l’Yonne le 29 septembre 2011 et du Loiret le 4 octobre 2011,
VU la demande d’organisation de la commission interdépartementale d’agrément, présentée par la société COFIROUTE, pour l’agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers de COFIROUTE et ARCOUR,
VU l’avis de la commission interdépartementale d’agrément, réunie à Orléans le 14 novembre 2023, pour l’agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A10 – A11 – A71 – A85 – A86 – A28 – A19 à COFIROUTE et ARCOUR.
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de dépanneurs véhicules légers sur les autoroutes concédées à COFIROUTE et ARCOUR dans les départements d’Eure- et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Yvelines et des Hauts de Seine.
Département Secteur Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Fin agrément
Loir-et-Cher
(41)
Blois – secteur 3 A10 du PR 138+051 au
PR 152+599
Garage GAUDIER
127 Route Nationale
41000 Saint Denis sur Loire
01/03/2026
ADR DU BLESOIS
5 Avenue Gutenberg
41000 Blois
Blois – secteur 4 A10 du PR 152+600 au
PR 169+535
ADR DU BLESOIS
5 Avenue Gutenberg
41000 Blois
01/03/2026
CHASSIER
Route Départementale 952
41150 ONZAIN
Blois – secteur 4 A10 du PR 105+000 au
PR 121+430
Garage GAUDIER
69 avenue d’Orléans
45190 Beaugency
21/06/2026
Garage HURAULT
Route de Mer
41370 JOSNES
Indre-et-Loire
(37)
Chambray –
secteur 2
A10 du PR 214+000 au
PR 230+000
Garage FILLON
rue Antoine Laurent de Lavoisier
ZI NODE PARK TOURAINE
37320 CORMERY
30/10/2025
2/7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-13-00010 - Arrêté interpréfectoral portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR 67 Département Secteur Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Fin agrément
Garage VALTRID
16 rue du Val de l’Indre
37260 MONTS
Chambray –
secteur 3
A10 du PR 230+000 au
PR 246+050
Garage LAROSE
75 Route de Chinon
37800 NOYANT DE TOURAINE
30/10/2025
Chambray –
secteur 1
A85 du PR 81+110 au PR
103+400
Garage VALTRID
16 rue du Val de l’Indre
37260 MONTS
30/10/2025
Chambray –
secteur 1
A85 du PR 81+110 au PR
103+400
Garage FILLON
rue Antoine Laurent de Lavoisier
ZI NODE PARK TOURAINE
37320 CORMERY
26/10/2025
Chambray –
secteur 1
A10 du PR 200+300 au
PR 214+000
Garage FOULON
2 rue de Chatenay
37210 ROCHECORBON
26/02/2026
Garage PHIL’AUTO
16 rue du Val de l’Indre
37260 MONTS
26/02/2026
Chambray –
secteur 3
A10 du PR 200+300 au
PR 246+050
Garage LAROSE
75 Route de Chinon
37800 NOYANT DE TOURAINE
26/10/2025
Chambray –
secteur 3
A10 du PR 229+000 au
PR 246+050
Garage LAROSE
75 Route de Chinon
37800 NOYANT DE TOURAINE
26/10/2025
Indre-et-Loire
(37)
Châtellerault –
secteur 3
A10 du PR 289+760 au
PR 311+000
Garage VOUILLE DEPANNAGE
AUTOMOBILE
2 Route de Poitiers
86190 VOUILLE
15/12/2024
Garage FIACEK-QUINTUS
12 Route de la Torchaise
86580 VOUNEUIL SOUS BIARD
Châtellerault –
secteur 1
A10 du PR 246+050 au
PR 260+000
Garage LAROSE
75 Route de Chinon
37800 NOYANT DE TOURAINE
26/09/2028
Garage AUTOMOTIVE
ZA du Poteau Rouge
37160 LA CELLE SAINT AVANT
26/09/2028
Indre-et-Loire
(37)
Monnaie – secteur
2
A28 du PR 16+900 au
PR 41+825
Garage POULAIN
9 rue des Caves
37360 SAINT ANTOINE DU
ROCHER
07/09/2025
Monnaie – secteur
2
A28 du PR 16+900 au
PR 41+825
Garage SAINT GILLES
Rue des Mirligrolles
37370 SAINT CHRISTOPHE SUR
LE NAIS
30/11/2025
Monnaie – secteur
1
A10 du PR 185+500 au
PR 200+300
Garage FOULON
2 rue de Chatenay
37210 ROCHECORBON
22/01/2026
Monnaie – secteur
2
A28 du PR 16+900 au
PR 41+825
Garage BEL’AUTO
163 rue des Douets
37100 TOURS
27/11/2025
3/7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-13-00010 - Arrêté interpréfectoral portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR 68 Département Secteur Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Fin agrément
Loiret (45) Orléans – secteur 1 A10 du PR 53+996 au
PR 71+000
Garage BRUNEAUX
86 avenue de la Chapelle
28310 TOURY
07/09/2025
A10 du PR 70+990 au
PR 53+996
Orléans – secteur 3 A10 du PR 90+469 au
PR 105+000
Garage DEP EXPRESS
9 allée Jean Genet
45140 Saint Jean de la Ruelle
20/06/2026
A71 du PR 98+000 au
PR 106+000
Garage GL DEPANNAGE
22 rue Emile Lecomte
45140 INGRE
Orléans – secteur 4 A10 du PR 105+000 au
PR 121+430
Garage GAUDIER
69 avenue d’Orléans
45190 BEAUGENCY
21/06/2026
Orléans – secteur 4 A10 du PR 105+000 au
PR 121+430
Garage HURAULT
3 route de Mer
41370 JOSNES
21/06/2026
Orléans – secteur 1 A10 du PR 53+991 au PR
71+000
Garage BRUNEAUX
86 avenue de la Chapelle
28310 TOURY
05/12/2026
Orléans – secteur 5 A10 du PR 106+000 au
PR 126+000
Garage DESPRES
2 rue Denis Papin
45240 LA FERTE SAINT AUBIN
05/12/2026
Orléans – secteur 5 A10 du PR 106+001 au
PR 126+314
Garage DEP EXPRESS
9 allée Jean Genet
45140 Saint Jean de la Ruelle
18/09/2027
Garage GL SERVICES
22 rue Emile Lecomte
45140 INGRE
Orléans – secteur 2 A10 du PR 71+001 au PR
90+468
Garage BEL AIR
4 rue Pierre et Marie CURIE
28310 JANVILLE
20/02/2028
A10 du PR 89+859 au
PR 71+000
Garage BRUNEAUX
86 avenue de la Chapelle
28310 TOURY
Loir-et-Cher
(41)
Saint Romain –
secteur C
A85
du PR 103+438
au PR 134+400
Garage FILLON
rue Antoine Laurent de Lavoisier
ZI NODE PARK TOURAINE
37320 CORMERY
04/12/2026
Saint Romain –
secteur A
A85
du PR 163+300
au PR 191+740
Garage CAVAREC
ZI de l’Arche
41200 ROMORANTIN LANTENAY
04/12/2024
Saint Romain –
secteur B
A85
du PR 134+401
au PR 163+300
Garage BENARD
72 RUE Vaux Chaume
41110 SAINT AIGNAN SUR CHER
04/12/2024
Eure-et-Loir
(28)
Thivars – secteur 2 A11
du PR 73+480
au PR 089+500
Garage MAGON
93 rue de Courville
28120 ILLIERS COMBRAY
13/10/2024
Garage DAVIAU
48 rue de Chartres
28120 ILLIERS COMBRAY
13/10/2024
4/7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-13-00010 - Arrêté interpréfectoral portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR 69 Département Secteur Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Fin agrément
Loir-et-Cher
(41)
Vierzon – secteur 2 A85
du PR 192+000
au PR 206+000
Garage GL DEPANNAGE / GL
SERVICES
ZA Terre des Milles Bœufs
41300 THEILLAY
07/12/2025
Vierzon – secteur 3 A71
du PR 173+001
au PR 196+810
Garage DU TACOT
rue Félix Pyat
18100 VIERZON
06/12/2026
Vierzon – secteur 3 A71
du PR 173+001
au PR 196+810
Garage GL DEPANNAGE / GL
SERVICES
ZA Terre des Milles Bœufs
41300 THEILLAY
06/12/2026
Vierzon – secteur 4 A71
du PR 196+811
au PR 209+780
Garage DE TROUY
ZAC du bois Givray
18570 TROUY NORD
06/12/2026
Vierzon – secteur 4
A71
du PR 196+811
au PR 209+780
Garage GL DEPANNAGE / GL
SERVICES
rue Lorient Lafleur
18570 LA CHAPELLE SAINT
URSIN
06/12/2026
A71
du PR 209+780
au PR 196+801
Vierzon – secteur 2 A71
du PR 149+983
au PR 173+000 et PR
173+000 au PR 150+058
Garage GL DEPANNAGE / GL
SERVICES
ZA Terre des Milles Bœufs
41300 THEILLAY
07/12/2025
A85
du PR 192+000
au PR 206+000
Duplex A86
Yvelines (78)
et des Hauts
de Seine (92)
Tunnel Duplex A86 A86
du PR 63+650
au PR 75+100
Garage AVANTAGES SERVICES
278 avenue Rolland Garros
78540 BUC
25/03/2026
Garage BAILLY DEPANNAGE
108 rue de Sartrouville
92000 NANTERRE
5/7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-13-00010 - Arrêté interpréfectoral portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR 70 ARTICLE 2 – Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de dépanneurs véhicules Poids lourds sur les autoroutes concédées à COFIROUTE et ARCOUR dans les départements d’Eure-et-Loir et du Loiret.
Département Secteur Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Fin agrément
Eure-et-Loir
(28)
Saint-Romain
secteur D
A85
du PR 134+401
au PR 191+740
GL DEPANNAGE / GL SERVICES
ZA Terre des Milles Bœufs
41300 THEILLAY
13/07/2029
Eure-et-Loir
(28)
Vierzon – secteur 2 A71
du PR 173+001
au PR 209+780
GL DEPANNAGES
ZA Terre des Milles Bœufs
41300 THEILLAY
09/12/2024
Loiret
(45)
Fontenay – secteur
2
A19
du PR 28+200
au PR 67+800
PARET
3 ter rue du vieux poux
89110 SAINT MAURICE
THIZOUAILLE
06/10/2030
EURAUTOS
14 rue des Palis
77140 NEMOURS
ARTICLE 3 – Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de dépanneurs véhicules légers sur les autoroutes concédées à COFIROUTE et ARCOUR dans les départements d’Eure- et-Loir et du Loiret, après avoir racheté le garage titulaire du marché.
Départemen
t
Secteur Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Fin agrément
Loiret
(45)
Fontenay – secteur
1
A19
du PR 100+500
au PR 129+133
SAS SENECHAL
30 rue de la Fontaine de Roulin
45170 Neuville aux Bois
16/06/2024
Loiret
(45)
Fontenay – secteur
2
A19
du PR 74+700
au PR 100+500
SAS SENECHAL
30 rue de la Fontaine de Roulin
45170 Neuville aux Bois
03/01/2025
Eure-et-Loir
(28)
Saint Romain –
secteur A
A85
du PR 163+301
au PR 191+740
VAL ET FORET
ZI de l’Arche
41200 ROMORANTIN
04/12/2024
ARTICLE 4 – Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de dépanneurs véhicules poids lourds sur l’autoroute concédée à COFIROUTE dans le département d’Indre-et-Loir et du Loiret, pour une durée de 7 ans, après avoir racheté le garage titulaire du marché.
Département Secteur Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Fin agrément
Indre-et-Loire
(37)
Châtellerault
secteur 1
A10
du PR 246+050
au PR 289+750
GMC – D3J
105 Le Clos de Bellevue
37380 Monnaie
20/07/2025
Indre-et-Loire
(37)
Monnaie – secteur
1
A10
du PR 171+800
au PR 200+300
GMC – D3J
105 Le Clos de Bellevue
37380 Monnaie
25/09/2024
6/7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-13-00010 - Arrêté interpréfectoral portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR 71 Hervé JONATHAN
Le préfet de Loir-et-Cher,
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfêt et par délégation
Le Secrktaire général
duc
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Patrice LATRON
re La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Na du Mérite
)
Le préfet des Hauts de Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Département Secteur Cofiroute Sections autoroutes Garages agréés Fin agrément
25/09/2024 Indre-et-Loire
(37)
Monnaie – secteur
1
A28
du PR 16+900
au PR 35+500
GMC – D3J
105 Le Clos de Bellevue
37380 Monnaie
ARTICLE 5 – Les sociétés COFIROUTE et ARCOUR sont chargées de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage agréées dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, en application de la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 6 – Les Secrétaires Généraux des préfectures d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Hauts de Seine, des Yvelines, les Commandants des Groupements de Gendarmerie d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Hauts de Seine, des Yvelines, les directeurs départementaux des territoires d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Hauts de Seine, des Yvelines, le Président directeur général de la société COFIROUTE et de la société ARCOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, de Loir-et- Cher, du Loiret, des Hauts de Seine, et des Yvelines.
Fait à Orléans, le 13 décembre 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
7/7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-13-00010 - Arrêté interpréfectoral portant agrément des dépanneurs de véhicules sur les autoroutes concédées aux sociétés COFIROUTE et ARCOUR 72 Préfecture
41-2024-12-27-00001
AP classt off tourisme Blois-Chambord-Val de
loire
Préfecture - 41-2024-12-27-00001 - AP classt off tourisme Blois-Chambord-Val de loire 73 Direction de la légalité et de la citoyenneté
E = Bureau des élections et de la réglementation
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 41-2024
Portant classement en catégorie 1 de l'office de tourisme
Blois Chambord - Val de Loire
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et D. 133-20 à D. 133-29 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
‘VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019, fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-08-05-001 du 5 août 2020, portant classement de l'office de
tourisme Blois Chambord - Val de Loire en catégorie Il ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature _à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
VU la délibération n° D26-2024/2024178 du syndicat mixte du Pays des Châteaux, du 2 octobre 2024, sollicitant le classement de l'office de tourisme Blois Chambord - Val de Loire en catégorie | et le dossier annexé ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'examen des éléments transmis à l'appui du dossier que l'office de tourisme Blois Chambord - Val de Loire remplit les critères de classement précisés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 susvisé, pour la catégorie |;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L'office de tourisme Blois Chambord - Val de Loire, dont le bureau principal est situé 5 rue de la Voûte à Blois, est classé en catégorie I.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : L'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau conforme au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013.
Préfecture - 41-2024-12-27-00001 - AP classt off tourisme Blois-Chambord-Val de loire 74 Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 41-2020-08-05-001 du 5 août 2020, portant classement de l'office de tourisme Blois Chambord - Val de Loire en catégorie Il, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte du Pays des Châteaux, la présidente et le directeur de l'office de tourisme Blois Chambord - Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 2 ? DEF, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj néral,
Faus ADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après. un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr ‘
Préfecture - 41-2024-12-27-00001 - AP classt off tourisme Blois-Chambord-Val de loire 75 Préfecture
41-2024-12-27-00002
AP liste départementale des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales au
titre de l'année 2025
Préfecture - 41-2024-12-27-00002 - AP liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2025 76 E Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
Établissant la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2025
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales,
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature _ à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU les demandes présentées par les publications de presse: « La Nouvelle République du Centre-Ouest », « La Nouvelle République du Dimanche », « La Renaissance du Loir-et-Cher » et « Horizons Centre Ile-de-France », en vue d'être inscrites sur la liste départementale des . supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2025 ;
VU les demandes présentées par les services de presse en ligne: « La Nouvelle République du Centre-Ouest », «La Renaissance du Loir-et-Cher», «La République du Centre» et « Publihebdos » en vue d'être inscrits sur la liste départementale des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2025;
VU les procès-verbaux d'instruction des candidatures ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : La liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l’année 2028 est établie ainsi qu'il suit :
> autitre des publications de presse :
parution quotidienne :
e La Nouvelle République du Centre-Ouest
232 avenue Grammont — 37000 TOURS
Titre de la publication : « La Nouvelle République »
Préfecture - 41-2024-12-27-00002 - AP liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2025 77 “parution hebdomadaire :
e La Renaissance du Loir-et-Cher
. 8 rue d'Artois — B.P. 124 — 41005 BLOIS CEDEX
Titre de la publication : « La Renaissance du Loir-et-Cher »
e Horizons Centre Ile-de-France
10 rue Dieudonné Costes - CS 10399 - 28000 CHARTRES
Titre de la publication : « Horizons Centre Ile-de-France - édition du Loir-et-Cher »
+ La Nouvelle République du Centre - Ouest
232 avenue Grammont - 37000 TOURS
Titre de la publication : « La Nouvelle République Dimanche ».
> au titre des services de presse en ligne :
+ La Nouvelle République du Centre-Ouest
232 avenue Grammont - 37000 TOURS
Titre du service de presse en ligne : « lanouvellerepublique.fr »
+ La Renaissance du Loir-et-Cher
3 rue d'Artois — B.P. 124 - 41005 BLOIS CEDEX
Titre du service de presse en ligne : « larenaissanceduloiretcher.fr »
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, M. le président du tribunal judiciaire de Blois, M. le président de la chambre des notaires ainsi qu'aux directeurs des publications intéressées.
Blois, le 27 DEC. 2024
Pour le Préfet, et paf délégation
le A
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr :
3
Préfecture - 41-2024-12-27-00002 - AP liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2025 78 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-12-27-00004
Arrêté organisant la mise en oeuvre d'une
consignation de fonds à l'encontre de la société
blésoise de distribution de chaleur (SBDC) à Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00004 - Arrêté organisant la mise en oeuvre d'une consignation de fonds à l'encontre de la société blésoise de distribution de chaleur (SBDC) à Blois 79 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
pe Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ n°XXX
organisant la mise en œuvre d’une consignation de fonds à l’encontre
de la Société blésoise de distribution de chaleur - SBDC à BLOIS
Installation de combustion
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L. 5111
L. 512-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du président de la République daté du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER en
qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu décret n° 2018-704 du 03 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et
certaines dispositions du code de l'environnement, et en particulier la rubrique n° 2910 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l'environnement) du
03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'article 29-V de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 28-82 du 7 janvier 1983 régularisant les activités classées de
la chaufferie thermique exploitée par la société COFRETH sise 105 rue Michel Bégon à BLOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 97-3620 du 18 octobre 1997 autorisant la société ELYO
CENTRE à poursuivre l'exploitation de la chaufferie urbaine de la ville de BLOIS avec remplacement
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Réoublique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00004 - Arrêté organisant la mise en oeuvre d'une consignation de fonds à l'encontre de la société blésoise de distribution de chaleur (SBDC) à Blois 80 d’un générateur, concernant notamment la rubrique 2910-A1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article 2-11.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 1997 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007.2075 du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 97-3620 du 18 octobre 1997 et intégrant l'ajout d'une chaufferie biomasse ;
Vu le courrier de la société ELYO SUEZ en date du 10 octobre 2008, déclarant que désormais
l'exploitation du réseau de chaleur des quartiers Bégon et Croix-Chevalier à BLOIS, sera assurée par
sa filiale dénommée Société Blésoise de Distribution de Chaleur (SBDC);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 mettant en demeure la société SBDC de respecter les
dispositions de l’article 29-V de l'arrêté ministériel susvisé en dotant, dans un délai de douze mois à
compter de la notification du présent arrêté, son installation de dispositifs permettant de recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux
d'extinction utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 mettant en demeure la société SBDC de respecter les
prescriptions de l'article 2-I1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 1997 susvisé
en équipant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, son
installation d'un poteau d'incendie capable de débiter 60 m°/h sous 1 bar en toutes circonstances
et pouvant être utilisé simultanément avec la bouche d'incendie située rue Michel Bégon ;
Vu la demande de modification déposée par l'exploitant le 6 février 2024 sollicitant la modification
des prescriptions de l'article 2-I1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 1997
susvisé, et comportant une présentation des dispositifs d'isolement et de rétention des eaux et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 21 octobre 2024, relatif à l'inspection
menée le 11 octobre 2024, et transmis à l'exploitant par courrier en date du 21 octobre 2024,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier en date 21 octobre 2024 informant l'exploitant, conformément à l’avant-dernier
alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de la sanction susceptible d'être prise à son
encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu le courrier du 25 octobre 2024 reçu le 31 octobre 2024 par l'exploitant lui transmettant le projet
d'arrêté organisant la mise en œuvre d'une consignation de fonds à son encontre et l'invitant à faire
part de ses observations dans un délai d'un mois ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
htto://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr i / D i — o
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00004 - Arrêté organisant la mise en oeuvre d'une consignation de fonds à l'encontre de la société blésoise de distribution de chaleur (SBDC) à Blois 81 Vu le courrier de l'exploitant du 21 novembre 2024 transmettant à l'inspecteur des installations
classées un bon de commande relatif à l'installation d'une vanne guillotine permettant d'isoler le
site du réseau de collecte des eaux pluviales et de confiner les eaux d'extinction d'incendie d’une
part, et informant de son engagement de compléter le dossier de porter à connaissance du
6 février 2024 sous un délai de trois mois d'autre part ;
CONSIDÉRANT que la visite de l'inspection des installations classées du 11 octobre 2024, de
l'établissement de la société SBDC à BLOIS a permis de constater les faits suivants :
° l'exploitant n'est pas en mesure d'isoler en toute circonstance ses réseaux de collecte des
eaux de ruissellement du réseau public. Par ailleurs, il n'est pas en mesure de confiner sur
son site l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie ;
+ l'établissement n'est pas doté d'un poteau d'incendie capable de débiter 60 m°/h sous 1 bar
en toutes circonstances. Toutefois, la demande de modification susvisée sollicite de
manière motivée la révision de cette prescription.
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en
demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'installation de la vanne guillotine susvisée et de la
vérification sur site des aménagements prévus dans le dossier de porter à connaissance, le coût
global des actions correctives à réaliser par l'exploitant est estimé à 6 000 € pour mettre en place
les dispositifs permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors de l'extinction d'un incendie, afin que
celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des
cours d'eau ou du milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que l’activité de la société SBDC est exercée dans des conditions n'assurant pas la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement
est engagée à l'encontre de la société Société Blésoise de Distribution de Chaleur (SBDC) exploitant
une installation de combustion située au 105 rue Michel Bégon à BLOIS (41000), pour un montant de
6 000 euros (six mille euros).
Cette somme répond au montant des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 16 juin 2023 susvisé et non réalisés à l'issue de l'échéance dudit arrêté préfectoral de mise en
demeure.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00004 - Arrêté organisant la mise en oeuvre d'une consignation de fonds à l'encontre de la société blésoise de distribution de chaleur (SBDC) à Blois 82 La société SBDC consignera la somme entre les mains d’un comptable public dans un délai fixé à un
mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui aura été notifiée.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront
être restituées à la société SBDC au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures
prescrites.
ARTICLE 3 : En cas d'inexécution des travaux et déclenchement de la procédure de travaux d'office
prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, la société SBDC perdra le bénéfice des
sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures demandées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SBDC par lettre recommandée avec avis de
réception. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié
sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant au moins deux mois
conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du code de l'environnement.
Copie en sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques Centre - Val de Loire,
- au maire de BLOIS,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de
Loire.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de BLOIS, le directeur
régional des finances publiques Centre - Val de Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 7 DEC, 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Faus DEN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
1 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00004 - Arrêté organisant la mise en oeuvre d'une consignation de fonds à l'encontre de la société blésoise de distribution de chaleur (SBDC) à Blois 83 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la
Prévention des risques - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal
Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
54 70 AT AT - http://mww.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-12-27-00004 - Arrêté organisant la mise en oeuvre d'une consignation de fonds à l'encontre de la société blésoise de distribution de chaleur (SBDC) à Blois 84