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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 01 004
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 11 004
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 06 004 du 16 au 31 mai 2024 (3)
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 06 004 du 16 au 31 mai 2024 (3))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-06-004
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 /
41-2024-04-30-00009 - Arrêté accordant au Centre de santé de Sologne
l'agrément pour ses activités dentaires (3 pages) Page 3
41-2024-05-17-00002 - Arrêté accordant au Centre santé dentaire
mutualiste de Vendôme l'agrément pour ses activités dentaires (3 pages) Page 7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-05-29-00001 - 20240529 APtravauxNeutralisat°DigueCoutureSLoir
CmneValleeRonsard (4 pages) Page 11
41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et
Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du Bassin du
Beuvron 2024-2029 (14 pages) Page 16
41-2024-05-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la
déclaration n°AIOT-0100040978 pour la création du forage de substitution
AEP "Le CLouseau F2" sur la commune de SASSAY (6 pages) Page 31
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2024-05-27-00002 - Arrêté portant consignation de fonds à l’encontre
de M. Jacques HUBERT pour son installation d’entreposage de déchets
dangereux et non-dangereux, située au lieu-dit « Les Prés de la
Maçonnière » à Tour-en-Sologne (4 pages) Page 38
41-2024-05-27-00004 - Arrêté Rendant M. Jacques HUBERT redevable d’une
astreinte administrative pour son installation d’entreposage de déchets
dangereux et non-dangereux située au lieu-dit « Les Prés de la
Maçonnière » à Tour-en-Sologne (3 pages) Page 43
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2024-05-28-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Blois - CATON (2 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay / SOUS-PREFECTURE DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
41-2024-05-24-00003 - document00216420240524132650 (3 pages) Page 50
2 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2024-04-30-00009
Arrêté accordant au Centre de santé de Sologne
l'agrément pour ses activités dentaires
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-30-00009 - Arrêté accordant au Centre de santé de Sologne l'agrément pour ses activités dentaires 3 E 5 | REPUBLIQUE | à f
PRANÇAISE Sang tes AGENCE REGIONALE DE SANTE Égalité | Centre-Val de Loire CENTRE-VAL DE LOIRE
Fraternité
DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETE N°2024-DOS-065
Accordant au centre de santé de Sologne
l'agrément pour ses activités dentaires
FINESS EJ : 44 OOS 2041
FINESS ET : 41 000 918 7
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323- 1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 12 juin 2023 ;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation de signature.
VU le dossier déposé par le Centre de santé de Sologne, en vue d'obtenir un
agrément de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire, en date du 18/11/2023 et la complétude du dossier en date du 05/03/2024;
CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de
fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux directives et aux normes en vigueur ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-30-00009 - Arrêté accordant au Centre de santé de Sologne l'agrément pour ses activités dentaires 4 CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de
fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux
directives et aux normes en vigueur ;
CONSIDERANT que la réception et les pièces déposées sont jugées valides
conformément aux dispositions légales.
ARRETE
ARTICLE 1%: Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé de
Sologne
situé à l'adresse suivante : LNA ES - Les Pins - 1 rue Cécile Boucher - 41600
LAMOTTE-BEUVRON
dont le numéro FINESS ET est 41 000 918 7
dont le numéro FINESS EJ est 44 005 204 1
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Institut Médical de
Sologne - LNA Santé, situé au 7 boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU CEDEX
EST AGREE pour ses activités dentaires
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de
la santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins
aux assurés sociaux dans le centre mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au III de l’article L. 6323-1-11 du
code de la santé publique. Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'UN AN.
ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du présent
arrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil
départemental des ordres compétents. Il procède à cette information au
moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dans
le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il
procède à cette information dans un délai de sept jours.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification ou de sa publication soit :
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-30-00009 - Arrêté accordant au Centre de santé de Sologne l'agrément pour ses activités dentaires 5 — D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire :;
— D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités
— D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 6 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 30/04/2024
| Clars de BORT
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-30-00009 - Arrêté accordant au Centre de santé de Sologne l'agrément pour ses activités dentaires 6 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2024-05-17-00002
Arrêté accordant au Centre santé dentaire
mutualiste de Vendôme l'agrément pour ses
activités dentaires
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00002 - Arrêté accordant au Centre santé dentaire mutualiste de Vendôme l'agrément pour ses activités dentaires 7 EM REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé AGENCE REGIONALE DE SANTE
Égalité Centre-Val de Loire CENTRE-VAL DE LOIRE Fraternité
DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETE N°2024-DOS-069
Accordant au centre de santé mutualiste de Vendôme
l'agrément pour ses activités dentaires
FINESS EJ : 41 000 4741
FINESS ET : 41 000 746 2
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-
1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ; |
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 12 juin 2023 ;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation
de signature.
VU le dossier déposé par le Centre de santé dentaire mutualiste de Vendôme,
en vue d'obtenir un agrément de la directrice générale de l'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire, en date du 18/11/2023 et la complétude du
dossier en date du 08/04/2024;
CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de
fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux
directives et aux normes en vigueur ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00002 - Arrêté accordant au Centre santé dentaire mutualiste de Vendôme l'agrément pour ses activités dentaires 8 CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de
fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux
directives et aux normes en vigueur ;
CONSIDERANT que la réception et les pièces déposées sont jugées valides
conformément aux dispositions légales.
ARRETE
ARTICLE 18: Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé
dentaire mutualiste de Vendôme
situé à l'adresse suivante : 22 rue Marcel Proust 41100 VENDOME
dont le numéro FINESS ET est 41 000 746 2
dont le numéro FINESS EJ est 41 000 4741
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutuelle Familiale des
Œuvres Sociales situé au 6 rue Galilée 41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
EST AGREE pour ses activités dentaires
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de
la santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins
aux assurés sociaux dans le centre mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au Ill de l’article L. 6323-1-11 du
code de la santé publique. Le présent agrément est provisoire et délivré pour
une durée d'UN AN.
ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du présent
arrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil
départemental des ordres compétents. I| procède à cette information au
moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dans
le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il
procède à cette information dans un délai de sept jours.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification ou de sa publication soit :
— D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00002 - Arrêté accordant au Centre santé dentaire mutualiste de Vendôme l'agrément pour ses activités dentaires 9 — D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités
— D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 6 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 17/05/2024
b/La directrice générale,
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00002 - Arrêté accordant au Centre santé dentaire mutualiste de Vendôme l'agrément pour ses activités dentaires 10 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-29-00001
20240529
APtravauxNeutralisat°DigueCoutureSLoir
CmneValleeRonsard
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00001 - 20240529 APtravauxNeutralisat°DigueCoutureSLoir CmneValleeRonsard 11 E =
PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 concernant les travaux de neutralisation de la digue de Couture-sur-Loir
commune de Vallée-de-Ronsard
Dossier n° 240229-082138-589-001
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-Z, L. 2147
à L. 214-6,R. 214-1 à R. 216-566 et R. 214-88 à KR. 214-104;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Loir approuvé le 25 septembre 2018 ;
Vu le plan de prévention des risques inondation (PPRI) du Loir approuvé le 17 octobre 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la prise de compétence GEMAPI par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois au 1°" janvier 2018 ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www: loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt'@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00001 - 20240529 APtravauxNeutralisat°DigueCoutureSLoir CmneValleeRonsard 12 Vu le dossier de porter à connaissance reçu le 29 février 2024, présenté par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois relatif aux travaux de neutralisation de la digue de Couture- sur-Loir sur la commune de Vallée-de-Ronsard ;
Vu les compléments transmis par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois (CATV) le 17 mai 2024;
Vu l'avis de l'Office Francais de la Biodiversité ;
Considérant que les travaux de neutralisation de la digue de Couture-sur-Loir contribuera à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau;
Considérant que des prescriptions complémentaires doivent être apportées au projet au regard des impacts sur les milieux aquatiques et la présence d'une espèce protégée.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° - Objet
Le présent arrêté a pour objet d'instaurer des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 240229- 082138-589-001 du 29 février 2024 pour la mise en œuvre des travaux travaux de neutralisation de la digue de Couture-sur-Loir sur la commune de Vallée-de-Ronsard.
Article 2 — Prescriptions complémentaires
La présence d'une espèce protégée (grenouille agile : rana dalmatina) inscrite à l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national nécessite de mettre en œuvre des travaux de compensation de l'impact du projet sur l'habitat de cette espèce. Par conséquent, une réunion préalable aux travaux de création d'une annexe hydraulique telle une mare sera organisée en présence de la Direction départementale des territoires et de l'Office Français de la biodiversité pour validation.
Article 3 - Modification des prescriptions complémentaires
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions complémentaires applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet,
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de porter à connaissance.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 35 73 30
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00001 - 20240529 APtravauxNeutralisat°DigueCoutureSLoir CmneValleeRonsard 13 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 6 - Déclaration d'incidents ou d'accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet de Loir-et-Cher et au Maire du lieu d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 8 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 - Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 735 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00001 - 20240529 APtravauxNeutralisat°DigueCoutureSLoir CmneValleeRonsard 14 Article 12 — Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, Une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de La Ville-aux-Clercs pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Loir-et- Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 13 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Couture-sur-Loir, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans la mairie de Couture-sur-Loir.
Fait à Blois, le 23 MAI 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
eau et milieux aquatiques
Cfristophé Chauvreau
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 450357 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet ww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 3435 73 50
Site Internet : www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt‘@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-29-00001 - 20240529 APtravauxNeutralisat°DigueCoutureSLoir CmneValleeRonsard 15 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-27-00003
Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale, autorisation spéciale au titre
des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général
(DIG) des travaux de restauration et d'entretien
des cours d'eau inscrits dans le Contrat
Territorial du Bassin du Beuvron 2024-2029
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 16 PRÉFET | __ PRÉFÈTE PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER DU LOIRET DU CHER Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté Inter-préfectoral
portant autorisation environnementale,
autorisation spéciale au titre des sites classés
et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration
et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le
Contrat Territorial du Bassin du Beuvron 2024-2029
Le Préfet de Loir-et-Cher La Préfète du Loiret Le Préfet du Cher
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-7, L. 2141
à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18, L. 341-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 à R. 216-56, R. 214-88 à
R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-6 et R. 341-12 ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 1151-36 à L. 151-40 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Madame Sophie BROCAS préfète du Loiret à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination-de Monsieur Faustin GADEN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration et relevant de la rubrique 31.4.0 de la nomenclature loi sur l’eau (R. 2141 du code de l'environnement);
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages où remblais soumis à déclaration et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau (R. 214-1 du code de l'environnement);
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 17 Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau (R. 214-1 du code de l'environnement);
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau (R. 214-1 du code de l'environnement) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3:1.5.0 de la nomenclature loi sur l'eau (R. 214-1 du code de l'environnement) ;
Vu l'autorisation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des sites, n°129240228 en date du 28 février 2024 pour la réalisation des travaux envisagés par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron, représenté par Joël DEBUIGNE ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 41-2023-11-07-00003 du 07 novembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la réalisation des travaux de restauration des cours d'eau du bassin du Beuvron faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général, d'une Autorisation Environnementale et d'une Autorisation Spéciale au titre des sites classés sur le territoire des communes concernées par le Contrat Territorial, porté par le Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°41-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 portant prolongation de la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du Bassin du Beuvron 2016-2021 jusqu'au 31 décembre 2024 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la prise de compétence GEMAPI par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron au 1° janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB) en date du 15 juin 2023 validant le programme d'actions du prochain contrat territorial des milieux aquatiques 2024-2029, validant la planification et son financement et autorisant son président à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de cette décision ;
Vu le dossier de demande d'autorisation et DIG complet reçu le 11 mai 2023 et jugé recevable le 23: octobre 2023, déposé au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par le Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB), enregistré sous le n°B-230509-151340-506-442 (GUN n°0100021131) et relatif au contrat territorial de restauration du bassin du Beuvron 2024-2029 ;
Vu les compléments transmis par le Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB) le 06 septembre 2023 et le 23 octobre 2023;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 27 novembre 2023 au 27 décembre 2023 conformément à l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2023 susvisé ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en date du 13 octobre 2023 sur le projet de réaménagement du ruisseau de Chambord par le Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB) ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2024 ;
Vu les avis des services consultés ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 18 Vu le courriel en date du 9 février 2024 invitant le bénéficiaire à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu les remarques formulées par le bénéficiaire en date du 21 février 2024 ;
Vu la présentation pour information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 29 février 2024 ;
Vu la transmission au bénéficiaire via l'application GUNenv en date du 1° mars 2024 du présent projet d'arrêté, modifié suite à leur avis du 21 février 2024, l’invitant à faire part de ses remarques ;
Vu la réponse favorable formulée par le bénéficiaire en date du 05 mars 2024 ;
Considérant que les travaux envisagés visent la gestion d'un bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement de cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la protection et la restauration‘ des sites, des écosystèmes aquatiques et peuvent donc bénéficier d'une déclaration d'intérêt général ;
Considérant que le programme d'actions du Contrat Territorial sur les Milieux Aquatiques contribue à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Considérant que les mesures prescrites permettent de préserver les intérêts portés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, en toute compatibilité avec le SDAGE Loire- Bretagne 2022-2027 ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, du Directeur départemental des territoires du Loiret et du Directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
OBJET DE L'AUTORISATION
er
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale au titre des articles L. 1811 et suivants du code de l’environnement des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin du Beuvron, portés par le Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB), ci-après dénommé le bénéficiaire.
La présente autorisation tient lieu d'autorisation spéciale de travaux en site classé au titre des articles L. 34110 et R. 341-12 du code de l’environnement, pour les travaux à réaliser sur le ruisseau de Chambord par le Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB).
En annexes, sont présentés la carte localisant les secteurs d'actions du programme, la liste des communes concernées par l'autorisation environnementale et la DIG, ainsi qu'un tableau représentant la répartition temporelle des actions.
Article 2 - Durée de l' sé
Cet arrêté a une durée de validité de 7 ans à compter de sa date de signature. Un bilan à mi- parcours (fin 2026) sera adressé aux directions départementales des territoires de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 19 Les travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau du bassin du Beuvron, situés sur le
territoire de compétence du bénéficiaire, mentionnés dans le dossier d'autorisation sont déclarés d'intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le bénéfice de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation est étendu aux opérations d'entretien ultérieures des travaux, réalisées dans le cadre du dossier présenté, jusqu'à expiration du présent arrêté préfectoral.
article 4 - Plan d
Le programme de travaux précisé dans le dossier joint par le bénéficiaire constitue un plan de gestion prévu par l'article L. 21515 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les travaux de restauration sont réalisés conformément au dossier présenté par le bénéficiaire et mis à l'enquête publique. Ils consistent à :
* Restaurer la continuité écologique :
° travaux de restauration de la petite continuité, par la mise en place de niveaux
intermédiaires de type « passe à bassins rustique » à l'aval de seuil (11 sites),
* travaux d'aménagement d'ouvrage en liste 2 (3 sites),
° travaux de suppression d'ouvrage (3 sites).
Restaurer la morphologie du lit mineur :
° travaux de recharge granulométrique (10 sites),
° travaux de réduction de section du lit (13 sites).
Restaurer la morphologie du lit majeur :
+ travaux de restauration de la continuité latérale (6 sites),
° travaux de restauration de zones humides (4 sites).
Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (pas de site prédéfini) :
* en espèces végétales (notamment la jussie ou laitue d'eau),
* en espèces animales (notamment la grenouille taureau ou la Xénope lisse).
* Entretenir la ripisylve (coupes sélectives) et gérer les embâcles (pas de site prédéfini).
+ Réaliser des suivis des actions réalisées et de l’évolution du milieu.
Le tableau figurant en annexe présente la nature des travaux pour chacune des actions du plan de gestion et son calendrier prévisionnel.
Le dossier précité peut être consulté au siège du Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB) sis au 22b Avenue de la Sablière - 41250 BRACIEUX, ainsi qu'aux directions départementales des territoires et aux préfectures de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher. ne
Te
4
onformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant des rubriques suivantes :
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 20 Rubrique Intitulé de la rubrique Travaux concernés Régime
3.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le|
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m : projet soumis à Autorisation.
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m : projet soumis à Déclaration. :
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
À compter du 1er janvier 2012 : à la rubrique 3210, les
mots: «du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation» sont
supprimés, conformément au décret 20071760 du
14/12/07 art. 10.
Linéaire concerné par le projet : 11 514 m estimés
Renaturation du lit mineur
par création de banquettes ;
- Renaturation du lit mineur
par mise en place d'épis
déflecteurs ;
Restauration |
hydromorphologique du lit
mineur par recharge
granulométrique ;
Restauration de la continuité
écologique
Autorisation
31.4.0
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m dd. pe” : projet soumis à Autorisation.
2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m : projet soumis à Déclaration.
Renaturation du lit mineur
par création de banquettes ;
Restauration
hydromorphologique du lit
mineur par recharge
granulométrique ;
Restauration de la continuité
écologique
Déclaration
31.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères :
projet soumis à Autorisation.
2° Dans les
Déclaration
autres cas: projet soumis à
Surface concernée par le projet :
66 924 m° estimés
Renaturation du lit mineur
par création de banquettes ;
Renaturation du lit mineur
par mise en place d'épis
déflecteurs ;
Restauration
hydromorphologique du lit
mineur par recharge
granulométrique ;
Restauration de la continuité
écologique
Autorisation
3.2.0.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des.
ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000m°: projet soumis à
Autorisation.
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1: projet soumis à
Autorisation.
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
| de référence S1 : projet soumis à Déclaration.
Renaturation du lit mineur
par création de banquettes ;
Restauration
hydromorphologique du lit
mineur par recharge
granulométrique ;
Restauration de la continuité
écologique | : Autorisation
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 21 Rubrique Intitulé de la rubrique Travaux concernés Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit\. Restauration de la continuité majeur d'un cours d'eau : ; latérale
1° Surface soustraite supérieure ou égale à|. Restauration de zones 3.2.2.0 10 000 m° : projet soumis à Autorisation. humides Autorisation
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m° et inférieure à 10 000 m° : projet soumis
à Déclaration.
. e e . e e . .
Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier paragraphe s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Au-delà de la période de travaux et jusqu'à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du bénéficiaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien et de restauration à mener.
À l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des aménagements réalisés.
Les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement ainsi que le déroulement des travaux sont régis par les arrêtés de Pen générales relatifs aux rubriques de la nomenclature visées à l’article 4.
Les modalités techniques d'exécution des opérations décrites dans le dossier devront être respectées.
Pour chaque année civile du programme d'actions, une note technique est adressée au service de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du département concerné.
Cette note comprend l'ensemble des actions et travaux envisagés dans l’année, précisant leurs localisations précises et la période d'intervention prévue.
AU minimum 2 mois avant la date de début de réalisation de chaque action du programme (hors travaux d'entretien, gestion d'embâcles et des espèces exotiques envahissantes), un porter à connaissance est adressé à la Direction départementale des territoires (DDT) et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du département concerné.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 22 Ce porter à connaissance précise notamment les éléments suivants :
+ la localisation précise du site ; |
° la date de commencement des travaux ;
° le nom de la personne retenue pour l'exécution des travaux ;
+ le principe des travaux et les objectifs globaux de l'intervention ;
+ __ la composition granulométrique du lit mineur; |
° les profils en long et en travers;
+ les plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet (au début du linéaire, parties intermédiaires et finales ou en amont, au droit et en aval de l'ouvrage);
° un plan de chantier comprenant :
° une description graphique ;
° un planning des travaux ;
° les points de traversée du cours d'eau;
o les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques ;
o la destination des déblais et remblais ;
° les zones temporaires de stockage.
Les travaux ne peuvent être réalisés qu'après accord de la DDT du département concerné, hormis les travaux d'entretien de la ripisylve, des embâcles et la gestion des espèces exotiques envahissantes.
Ce porter à connaissance prend la forme d'un avant-projet détaillé pour les travaux sur les ouvrages privés. Ces travaux ne peuvent commencer qu'après accord de la DDT concernée.
AU minimum 15 jours avant le début des travaux, le bénéficiaire informe la ou les mairie(s) concernée(s) de la date de commencement des travaux et du nom de la personne retenue pour l'exécution des travaux.
AU maximum à la fin de chaque année civile, un compte rendu détaillé des travaux réalisés est transmis par le bénéficiaire aux DDT concernées, comprenant :
+ les nouveaux profils en long et en travers de la partie de cours d'eau concernée ;
+ le déroulement des travaux ; |
+ toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ;
+ les effets identifiés sur le milieu et sur l'écoulement des.eaux.
article 9 - Prescripti scifi
Le bénéficiaire de l'autorisation sollicite l'avis du service archéologie préventive de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) préalablement à la réalisation des actions notamment à Bracieux (HZHBEUM), à Cellettes (HZHBEU2), à Chitenay (CRCRCH) et sur le moulin de Souvigny.
Il convient que le maître d'ouvrage prenne l'attache du service régional de l'archéologie afin que toutes les mesures préventives nécessaires puissent être mises en œuvre sur les aménagements (évaluation de l'impact, fouilles éventuelles ou mesures de protection des sites). Dès que les modalités techniques sont définitives, il est possible d'anticiper la procédure définie aux articles L. 522-4 et R. 523-12 du code des patrimoines en saisissant le Préfet de région (DRAC Centre Val de Loire, Service régional de l'archéologie) afin de vérifier si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. Cette saisine est accompagnée d'un plan parcellaire avec ses
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 23 références cadastrales, du descriptif du projet et son emplacement sur le terrain, ainsi que d'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour ARE des travaux et les éventuelles études de sol préalablement réalisées.
Les travaux ne peuvent se faire sans l'accord des propriétaires, formalisé sous la forme d'une autorisation signée.
Avant chaque intervention sur le domaine privé, le bénéficiaire informe les propriétaires riverains, notamment la localisation et la nature des travaux, les dates d'interventions et la procédure appliquée.
Lors de la réalisation des travaux, le maître d'œuvre vérifie que toutes les prescriptions visant à réduire les effets du chantier sont bien respectées.
Les travaux en cours d’eau sont réalisés préférentiellement de l'aval vers l’amont.
Un balisage préalable de la zone d'accès et de circulation en phase chantier est réalisé. Il permettra de cibler les zones à éviter en raison de la présence d'espèces protégées ou rares Cauneore Par la suite, la circulation se fait exclusivement depuis cette piste délimitée.
Le stockage, l'entretien et le ravitaillement des engins et outils de chantier sont réalisés à distance du cours d'eau afin de prévenir les fuites accidentelles de produits polluants vers les milieux récepteurs. Par ailleurs, les produits polluants sont stockés sur une aire imperméabilisée permettant de contenir d'éventuelles fuites.
Lors des interventions en cours d’eau, une attention particulière est portée afin de ne pas relarguer un taux important de matières en suspension (MES). À cette fin, l’entreprise retenue doit proposer la mise en place d'un dispositif filtrant (type botte de paille ou autre) et la remise en eau du tronçon mis à sec est réalisée graduellement.
Les caractéristiques des matériaux utilisés doivent correspondre à la géologie locale ou aux matériaux naturellement présents sur le site.
Une fois les travaux terminés, les parcelles sont remises en état suite aux passages d'engins et de personnels techniques (clôtures déposées et réinstallées, nivellement éventuel des ornières,. fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux, etc.). Les déchets issus des travaux sont évacués vers les sites autorisés preuns à cet effet.
Des repérages d'espèces ou d'habitats protégés sont effectués par le bénéficiaire avant les travaux sur les zones à enjeux potentiels. En cas d'identification d'espèces ou d'habitats protégés, une procédure d'évitement est engagée (piquetage et protection).
Sur les secteurs où il est prévu une mise en assec partiel du cours d'eau ou un apport important de granulats, le bénéficiaire prend contact avec la fédération de pêche et l'OFB, afin de définir les modalités d'une éventuelle pêche de sauvegarde de la faune piscicole.
Avant tout travaux sur le substrat des cours d'eau sur des sites à enjeux, une reconnaissance particulière de la présence de bivalves est effectuée par le bénéficiaire. En cas de présence de bivalves protégées, le bénéficiaire contacte l'OFB ou une association naturaliste compétente pour déterminer:
° si d’autres solutions techniques doivent être engagées,
°__siles travaux doivent être déplacés sur la masse d'eau,
°° ou si la population peut être déplacée.
Afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes durant les travaux, un repérage préalable aux travaux est réalisé par le bénéficiaire. En cas d'identification d'espèces végétales, les foyers sont délimités et il est procédé, avec précaution, à l’arrachage des plants avant la réalisation
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 24 des travaux. Une attention particulière est portée à ne pas disséminer de fragments lors des opérations de transport. Les végétaux sont ensuite évacués du site. Ces zones peuvent également être délimitées et évitées en phase chantier.
! #
Les actions concernant l'aménagement d'ouvrage hydraulique, le contournement d'ouvrage hydraulique, la mise en dérivation de plan d'eau, l'allongement de bief, l'effacement de plan d'eau, l'effacement d'ouvrage hydraulique et les ouvrages de franchissement, restaurant la continuité piscicole et sédimentaire, tiennent compte des éventuels droits d'eau des ouvrages concernés.
Dans le cas où le droit d'eau est modifié, avec l'accord du propriétaire, les aménagements ou conditions de gestion feront l'objet de modifications, ou de compléments, du règlement en eau qui seront soumis aux services de l'État (DDT concernée).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet de Loir-et-Cher (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher), conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Conformément à l’article R. 214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration d'intérêt général devra être demandée :
+ lorsque le bénéficiaire prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
+ __ lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet d’une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
. # . ° . ! .
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet du département concerné et au Maire du lieu d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant Usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier. L
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Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet de Loir-et- Cher dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
article 14 - Droit des ti
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - sel
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
L'arrêté inter-préfectoral n°41-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 portant prolongation de la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial du Bassin du Beuvron 2016-2021 jusqu'au 31 décembre 2024 est abrogé.
article 17 - Contrôl
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
a ti | 18 _ N tifi ti é
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
article 19 - Publicité et inf don-dhae ti
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise pour affichage pendant une durée minimale d'un mois aux mairies des communes de Argent-sur-Sauldre, Brinon-sur-Sauldre, Clemont, Bauzy, Bracieux, Blois, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambord, Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, Cheverny, Chitenay, Le Controis-en- Sologne, Cormeray, Cour-Cheverny, Courmemin, Crouy-sur-Cosson, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La Ferté-Saint-Cyr, Fontaines-en-Sologne, Fresnes, Huisseau-sur-Cosson, Lamotte-Beuvron, Marcilly- en-Gault, La Marolle-en-Sologne, Maslives, Millançay, Monthou-sur-Bièvre, Les Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Montrieux-en-Sologne, Mur-de-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Neuvy, Nouan- le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Viâtre, Sambin, Sassay, Seur, Soings-en-Sologne, Souvigny-en-Sologne, Thoury, Tour-en-Sologne, Valaire, Veilleins, Vernou-en-Sologne, Villeny, Vineuil, Vouzon, Yvoy-le-Marron, Cerdon, Coullons, La Ferté- Saint-Aubin, Isdes, Jouy-le-Potier, Ligny-le-Ribault, Marcilly-en-Villette, Ménestreau-en-Villette, Neuvy-en-Sullias, Saint-Florent-le-Jeune, Sennely, Tigy, Vannes-sur-Cosson, Vienne-en-Val, Viglain et Villemurlin.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des préfectures de Loir-et- Cher, du Loiret et du Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 26 article 20 - Exécuti
Les Secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher, les Directeurs
départementaux des territoires de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher, les Responsables des services départementaux de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher de l'Office Français de la Biodiversité et les Maires des communes de Argent-sur-Sauldre, Brinon-sur-Sauldre, Clemont, Bauzy, Bracieux, Blois, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambord, Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, Cheverny, Chitenay, Le Controis-en-Sologne, Cormeray, Cour-Cheverny, Courmemin, Crouy-sur-Cosson, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La Ferté-Saint-Cyr, Fontaines-en-Sologne, Fresnes, Huisseau-sur- Cosson, Lamotte-Beuvron, Marcilly-en-Gault, La Marolle-en-Sologne, Maslives, Millançay, Monthou- sur-Bièvre, Les Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Montrieux-en-Sologne, Mur-de-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Neuvy, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Saint-Claude-de-Diray, Saint- Gervais-la-Forêt, Saint-Viâtre, Sambin, Sassay, Seur, Soings-en-Sologne, Souvigny-en-Sologne, Thoury, Tour-en-Sologne, Valaire, Veilleins, Vernou-en-Sologne, Villeny, Vineuil, Vouzon, Yvoy-le- . Marron, Cerdon, Coullons, La Ferté-Saint-Aubin, Isdes, Jouy-le-Potier, Ligny-le-Ribault, Marcilly-en- Villette, Ménestreau-en-Villette, Neuvy-en-Sullias, Saint-Florent-le-Jeune, Sennely, Tigy, Vannes-sur- Cosson, Vienne-en-Val, Viglain et Villemurlin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de . l'exécution du présent arrêté.
Faitle 27 MAI 2024
Fait à Blois, Fait à Orléans,
Le Préfet de Loir-et-Cher, . La Préfète du Loiret
Stéphane COSTAGLIOLL |
Fausun VADEN Fait à Bourges,
Le Préfet du rer
amille de-WITASSE THÉZY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
Mme la Préfète du Loiret — 181 rue de Bourgogne — 45 042 ORLEANS cedex : M. le Préfet du Cher— Place Marcel Plaisant — 18 000 BOURGES cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet ww\v.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00003 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation environnementale, autorisation spéciale au titre des sites classés et Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de restauration et 27 ANNEXES
Carte de localisation des secteurs d'actions
[1 Masse d'eau
= |inéaire d'actions
—— Cours d'eau
" Ville
IGN 25 000
0 10 20 km
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INSEE ÎNom INSEE [Nom
18011 Argent-sur-Sauldre 41160 INeuvy
18037 Brinon-sur-Sauldre 41161 INouan-le-Fuzelier 18067 Clémont 41176 |Pierrefitte-sur-Sauldre 41013 IBauzy 41204 (|Saint-Claude-de-Diray 41025 |Bracieux 41212 |Saint-Gervais-la-Forêt 41018 Blois 41231 [|Saint-Viâtre
41029 Candé-sur-Beuvron 41233 [|Sambin
41031 |(Cellettes 41237 |Sassay
41032 (Chailles 41246 |Seur
41034 (Chambord 41247 |Soings-en-Sologne
41036 |Chaon 41251 _|Souvigny-en-Sologne
41046 Chaumont-sur-Tharonne [41260 [Thoury
41050 Cheverny 41262 [Tour-en-Sologne
41052 Chitenay 41266 |Valaire
41059 Le Controis-en-Sologne 41268 |Veilleins
41061 ormeray 41271 |Vernou-en-Sologne
41067 Cour-Cheverny 41285 ([Villeny
41068 Courmemin 41295 |Vineuil
41071 |(Crouy-sur-Cosson 41296 |Vouzon
41074 [Dhuizon 41297 [Yvoy-le-Marron
41083 La Ferté-Beauharnais 45063 |Cerdon
41085 La Ferté-Saint-Cyr 45108 |Coullons
41086 Fontaines-en-Sologne 45146 |La Ferté-Saint-Aubin
41094 [Fresnes 45171 lIsdes
41104 (Huisseau-sur-Cosson 45175 Nouy-le-Potier
41106 |Lamotte-Beuvron 45182 |Ligny-le-Ribault
41125 _ [Marcilly-en-Gauit 45193 [Marcilly-en-Villette
41127 La Marolle-en-Sologne 45200 |Ménestreau-en-Villette
41129 [Maslives 45226 [Neuvy-en-Sullias
41140 [Millançay 45277 |Saint-Florent-le-Jeune
41145 [Monthou-sur-Bièvre 45309 |Sennely
41147 Les Montils 45324 [Tigy
41148 [Montlivaulit 45331 |Vannes-sur-Cosson
41150 ]Mont-près-Chambord 45335 [Vienne-en-Val
41152 [Montrieux-en-Sologne 45336 |Viglain
41157 [Mur-de-Sologne 45340 [Villemurlin
41159 [Neung-sur-Beuvron
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d'
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Loir-et-Cher
41-2024-05-28-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à
la déclaration n°AIOT-0100040978 pour la
création du forage de substitution AEP "Le
CLouseau F2" sur la commune de SASSAY
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°AIOT-0100040978 pour la création du forage de substitution AEP "Le CLouseau F2" sur la commune de SASSAY 31 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° AIOT-0100040978 pour la création du forage de substitution AEP « Le Clouseau F2 » sur la commune de SASSAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6, R. 2141 et
R. 214-32 à R. 2714-56;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions techniques générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°1115 du 1% juin 1990 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du forage F1 et du prélèvement d'eaux souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-00005 du 22 mars 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 22 février 2024 au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par Madame la présidente du S.I.A.E.P. de Sassay-Couddes-Oisly-Choussy, enregistré sous le n°0100040978 et relatif à la création d’un forage de production d'eau potable « Le Clouseau F2 » sur le territoire de la commune de Sassay ;
Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, Monsieur Bruno Leclerc, du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire du 29 mars 2024, sous réserve du respect des précautions nécessaires pour limiter tout risque de pollution durant les travaux, et de l'arrêt total du forage F1;
Vu l'arrêté de la préfète de région Centre-Val de Loire du 11 avril 2024 portant décision après examen au cas par cas de la demande enregistrée sous le numéro F02424P0060 en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement de non obligation à évaluation environnementale;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti de 30 jours, concernant le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 22 avril 2024 ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°AIOT-0100040978 pour la création du forage de substitution AEP "Le CLouseau F2" sur la commune de SASSAY 32 Considérant que forage « Le Clouseau F1» perd en productivité en raison de son vieillissement et n'est plus conforme à la réglementation du fait qu'il capte deux nappes ;
Considérant qu'en conséquence, la création d'un forage de substitution est nécessaire à la poursuite de l'alimentation en eau potable de la population ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
. Ilest donné acte à Madame la présidente du S.I.A.E.P. de Sassay-Couddes-Oisly-Choussy, désignée le « pétitionnaire », de la déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
par récépissé de déclaration AIOT n°0100040978, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création du forage « Le Clouseau F2 » sur le territoire de la commune de Sassay.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondantes
1110 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, 11 septembre 2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau : soumis à déclaration
Le forage est localisé sur la
parcelle G179 sur la commune
Forage
| de Sassay Projet de forage LE CLOUSEAU F2
Coordonnées X, Y et Z : (Lambert 93)
X = 579 980 m
Y = 6 699 868 m
Z=+121 m NGF
Nappe concernée :
Sables du Cénomanien - FRGG094
Article 2 : Prescriptions spécifiques
21 : Équipement du forage F2
L'ouvrage a une profondeur de 225 m, avec une cimentation jusqu'à 185 mètres.
Le forage définitif est équipé selon le schéma suivant :
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Terrans
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Marnes et Sabies de
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Marne ceige, .
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résiduelles à siex
Lrgie sa0leuse
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verdatre à debrs de
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Seno-Turronen
(alermaces de nreaux
marneux verdatres a
crême et de niveaux
craveux +. Sa0ieux, .
Crée du Turromen
(Crsté Bunatre à
verdaires à cherts
siiceux pus craie
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sebieuse 3 sex
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Marnes à Cstracées
du Cenomanien
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gnse verdétre
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tres fossibtere oyrle.
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nore/verdètre
lucalement gréseuse ,
crais grse Sables.
Gaize (Argie noire et
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satæeuse,
Forage
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12.0 À " s sé
1599 L
23% L
La cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles
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assurent Un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
La tête du forage sera protégée par Un ouvrage étanche et cadenassé conforme aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 relatif aux forages.
Ainsi il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m°? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre
T 12° (408 mm
de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
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2.2
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Une plaque mentionnant les références du présent arrêté est installée sur chaque ouvrage.
2.2 : Pompages d'essai
Conformément à l'avis de l’hydrogéologue agréé des pompages par paliers de débits croissants seront réalisés (4 paliers d’une heure chacun et de débit de 30, 45, 60 et 75 m‘/h). Un pompage d'essai longue durée de 24 heures minimum (48 heures selon besoin en fonction des résultats mesurés sur 24 heures) sera également réalisé.
Les résultats seront transmis à l’ARS, la DDT et à l’hydrogéologue agréé.
Les eaux pompées seront évacuées dans le fossé longeant la RD 675. Toute anomalie et les mesures de correction seront signalées à la DDT. Les pompages seront adaptés en débit et en durée pour éviter tout débordement.
2.3 : Suivi en phase travaux et rendus
Le pétitionnaire indique au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher au minimum 1 mois avant le début des travaux :
+ la date de début et de fin de chantier ;
+ l'entreprise retenue.
Toutes les prescriptions et interdictions des périmètres de protection du forage F1 seront prises en compte.
Le stationnement et entretien des engins de chantier, ainsi que le stockage des hydrocarbures, des huiles et graisses, sont réalisés sur des surfaces imperméabilisées réservées à cet effet situées en dehors du périmètre de protection rapprochée du forage « Le Clouseau F1 ».
Les hydrocarbures sont stockés dans une cuve munie d'un bac de rétention.
AU maximum 2 mois après la date de fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher un rapport de fin de travaux comprenant :
+ le déroulement général du chantier (dates des opérations, difficultés et anomalies rencontrées) ;
+ la localisation et les références cadastrales des ouvrages réalisés ;
+ les coupes géologiques et techniques, les caractéristiques des équipements, les conditions de réalisation et les modalités d'équipement pour chaque ouvrage.
Le rapport de l'hydrogéologue agréé validant les travaux sera également transmis à la DDT et à l’ARS.
2.4 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires de l'ouvrage.
Les opérations de relevé de niveau statique et de prélèvements d'eau pour analyse sont réalisées avec Un appareillage propre et désinfecté.
2.5 : Comblement du forage « Le Clouseau F1 »
Dans le but de restaurer l'indépendance des nappes de la Craie et du Cénomanien, l'hydrogéologue agréé préconise le comblement par un coulis de ciment de l'intégralité de la partie située au dessus du Cénomanien soit de 160 à 90 m voire de 230 à 90 m. La partie haute du forage sera comblée avec du sable ou du gravier et avec un bouchon de ciment sur les 5 derniers mètres.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°AIOT-0100040978 pour la création du forage de substitution AEP "Le CLouseau F2" sur la commune de SASSAY 35 Ce comblement devra être réalisé au plus tard 6 mois après la mise en service du forage « Le Clouseau F2 » à Sassay. -
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné, le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement du forage, Un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment utilisé à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 3 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l’eau jugée recevable par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer une pollution pendant les travaux de création, les services de l'Agence régionale de santé (ARS), le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher et le maire de Sassay en sont informés par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'ac- tivité.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses (art. L. 216-4 du code de l'environnement).
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de Sassay pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
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Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le directeur départemental de la délégation départementale de Loir-et-Cher de l'ARS Centre Val de Loire, le maire de la commune de Sassay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 28 MAI 2024
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
eau et milieux aquatiques
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS | Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°AIOT-0100040978 pour la création du forage de substitution AEP "Le CLouseau F2" sur la commune de SASSAY 37 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-05-27-00002
Arrêté portant consignation de fonds à
l’encontre de M. Jacques HUBERT pour son
installation d’entreposage de déchets
dangereux et non-dangereux, située au lieu-dit
« Les Prés de la Maçonnière » à Tour-en-Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00002 - Arrêté portant consignation de fonds à l’encontre de M. Jacques HUBERT pour son installation d’entreposage de déchets dangereux et non-dangereux, située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à 38 PRÉFET L | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER -
Été Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N°...
portant consignation de fonds à l'encontre de M. Jacques HUBERT pour son
installation d'entreposage de déchets dangereux et non-dangereux, située au lieu-dit « Les
Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-SOLOGNE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 571-1, L.
511-2, L. 512-3, L. 512-7, L. 514-5 et R.543-155-7 ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le Président de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure avec mesures conservatoires du 4 octobre 2019
pour défaut d'enregistrement et pour défaut de déclaration de M. Jacques HUBERT pour le
site qu'il exploite au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-SOLOGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 ordonnant la fermeture des activités d'entreposage
de déchets dangereux et non dangereux et la remise en état des lieux et mettant en demeure
M. Jacques HUBERT de procéder à la mise en sécurité du site qu'il exploite au lieu-dit « Les
Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-SOLOGNE ;
Vu le rapport de la visite du 11 juin 2019 de l'inspection des installations classées de l'unité
départementale de Loir-et-Cher de la DREAL Centre ;
_ Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 1°
décembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Vu le courrier du 7 décembre 2021 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.
171-8 du code de l'environnement, l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral susceptible
d'être pris à son encontre;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 7
décembre 2021;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 29 février 2024 suite à la visite du 20
février 2024 ;
1 70 41 41 — http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr _ pref-courriér@loir-et-che .Souv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00002 - Arrêté portant consignation de fonds à l’encontre de M. Jacques HUBERT pour son installation d’entreposage de déchets dangereux et non-dangereux, située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à 39 Vu le courrier du 15 mars 2024 notifiant à M. Jacques HUBERT le projet d'arrêté instaurant la
consignation de fondés ; |
Vu l'absence d'observation formulée par l'intéressé ;
Considérant que lors de la visite en date du 20 février 2024, l'inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté qu’en violation de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 3 janvier 2022 la mise en sécurité et la remise en état du site n'ont pas été
réalisées.
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure
du 3 janvier 2022 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le
respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement de
l'établissement concerné notamment des risques de pollution et qu'il convient d'y mettre un
terme ;
Considérant que le coût global forfaitaire de la mise en œuvre de ces mesures peut être
estimé à 50 000 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°" - AU terme du délai fixé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 janvier
2022, les actions suivantes n'ont pas été réalisées :
* évacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
+ __ suppression des risques d'incendie et d’explosion,
*__ surveillance des effets de l'installation sur son environnement avec la fourniture d'un
diagnostic environnemental.
La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de M. Jacques HUBERT, pour son installation d'entreposage de déchets
dangereux et non-dangereux sise lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » (parcelles cadastrées
section AM n°113, 124 et 126) à TOUR-EN-SOLOGNE, pour un montant de cinquante mille
euros (50 000 €) répondant au coût de réalisation de la mise en sécurité et de la remise en
état du site.
Monsieur Jacques HUBERT consignera la somme entre les mains d'un comptable public dans
le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Après avis de l'inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront
être restituées à M. Jacques HUBERT à mesure qu'il exécutera les mesures prescrites.
Place de la République - 8: 299 - 41006 BLOIS CEDEX
er.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr 79 47 47 - http://www.loir-et-ch
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00002 - Arrêté portant consignation de fonds à l’encontre de M. Jacques HUBERT pour son installation d’entreposage de déchets dangereux et non-dangereux, située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à 40 Article 3 - En cas d'inexécution des travaux et de déclenchement de la procédure de travaux
d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, M. Jacques HUBERT perdra le
bénéfice des sommes consignées à concurrence de celles engagés pour la réalisation de ces
travaux. Ces montants pourront être utilisés pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office des mesures demandées. |
Article 4 — Le présent arrêté sera :
— notifié à M. Jacques HUBERT par voie postale en recommandé avec accusé de réception ;
— inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher ;
— publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée
minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
— à la maire de TOUR-EN-SOLOGNE ;
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; — au
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la maire de TOUR-EN-
SOLOGNE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et
tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Délais et voies de recours en page suivante
Sfecture de Loir-et-Cher - Place de la Révoubliaue 5P 40299 - 41008 8
1: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00002 - Arrêté portant consignation de fonds à l’encontre de M. Jacques HUBERT pour son installation d’entreposage de déchets dangereux et non-dangereux, située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à 41 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS
cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires -
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, au
Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
e Loir-et-Cher - Place de la République - BP
) 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00002 - Arrêté portant consignation de fonds à l’encontre de M. Jacques HUBERT pour son installation d’entreposage de déchets dangereux et non-dangereux, située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à 42 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-05-27-00004
Arrêté Rendant M. Jacques HUBERT redevable
d’une astreinte administrative
pour son installation d’entreposage de déchets
dangereux et non-dangereux située au lieu-dit
« Les Prés de la Maçonnière » à Tour-en-Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00004 - Arrêté Rendant M. Jacques HUBERT redevable d’une astreinte administrative pour son installation d’entreposage de déchets dangereux et non-dangereux située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à 43 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Fos Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l’environnement
| ARRÊTÉ N °
Rendant M. Jacques HUBERT redevable d’une astreinte administrative
pour son installation d'entreposage de déchets dangereux et non-dangereux située au lieu-
dit « Les Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-SOLOGNE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.
5171-2, L. 512-3, L. 512-7, L. 514-5 et R.543-155-7 ;:
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le Président de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure avec mesures conservatoires du 4 octobre 2019
pour défaut d'enregistrement et pour défaut de déclaration de Monsieur Jacques HUBERT
pour le site qu'il exploite au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-SOLOGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 ordonnant la fermeture des activités d'éntreposage
de déchets dangereux et non dangereux et la remise en état des lieux et mettant en demeure
M. Jacques HUBERT de procéder à la mise en sécurité du site qu'il exploite au lieu-dit « Les
Prés de la Maçonnière » à TOUR-EN-SOLOGNE ;
Vu le rapport de la visite du 11 juin 2019 de l'inspection des installations classées de l'unité
départementale de Loir-et-Cher de la DREAL Centre ; |
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier du 1°
décembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
da ls Réruibliniie ; ac £ =: 14 K 2bUbD|IQU E Dr AULII — +ICVUS DLUI5 LELEA LUI UE
Tél: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-st-che
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00004 - Arrêté Rendant M. Jacques HUBERT redevable d’une astreinte administrative pour son installation d’entreposage de déchets dangereux et non-dangereux située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à 44 Vu le courrier du 7 décembre 2021 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement, l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral susceptible
d'être pris à son encontre;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 7
décembre 2021;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 29 février 2024 suite à la visite du 20
février 2024 ;
Vu le courrier du 15 mars 2024 notifiant à M. Jacques HUBERT le projet d'arrêté instaurant
l'astreinte ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'intéressé ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AM n°113, 124 et 126 situées à TOUR-EN-
SOLOGNE accueillent toujours des déchets dangereux et non dangereux en violation de
l'arrêté préfectoral de fermeture du 3 janvier 2022 susvisé ;
Considérant que ces non-respects constituent Un manquement caractérisé de l'arrêté de
fermeture visé ci-dessus et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect
de la mesure de police que constituent et l'arrêté de fermeture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° - M. Jacques HUBERT, exploitant une installation d'entreposage de déchets
dangereux et non-dangereux sise lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » (parcelles cadastrées
section AM n°113, 124 et 126) à TOUR-EN-SOLOGNE, est rendu redevable d'une astreinte
journalière d'un montant de cent euros (100 €) jusqu'à satisfaction de la fermeture signifiée
par l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 susvisé. Cette astreinte prend effet à compter de la
date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Elle fait l’objet d'une liquidation partielle tous les trois mois.
Article 2 - Il est mis fin à l’astreinte après mise en conformité avec les dispositions de la mise
en demeure et de l'arrêté de fermeture signifiés par l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022,
fourniture des justificatifs à au préfet, et constat des mises en conformité par l'inspection des
installations classées.
Article 3 — Le présent arrêté sera :
— notifié à M. Jacques HUBERT par voie postale en recommandé avec accusé de réception ;
— inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher ;
— publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée
minimale de quatre mois.
s de la Réoubliqause- BD 49299 _‘41008 8LOIS
9 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.f
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00004 - Arrêté Rendant M. Jacques HUBERT redevable d’une astreinte administrative pour son installation d’entreposage de déchets dangereux et non-dangereux située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à 45 Une copie en sera adressée :
— à la maire de TOUR-EN-SOLOGNE ;
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
— au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental
des finances publiques de Loir-et-Cher, la maire de TOUR-EN-SOLOGNE et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val-de-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 27 MAI 2824
* Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS
cedex ; .
— Un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la
Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, au
Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ne F2 : Déniibliaiis 29'4An2300 1NNE 0 r-et-cne la République - 8P° 40299 - 41006 B
http://www.loir-et-cher.gouv.fr - cref-courrier 3loir-et.che
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-27-00004 - Arrêté Rendant M. Jacques HUBERT redevable d’une astreinte administrative pour son installation d’entreposage de déchets dangereux et non-dangereux située au lieu-dit « Les Prés de la Maçonnière » à 46 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-05-28-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Blois -
CATON
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Blois - CATON 47 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur
la commune de Blois.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2223.74, D. 2223.80 à
D. 2223.87 et KR. 2223.88 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-27-00005 du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu le dossier déposé en préfecture le 1°’ février 2024, complété le 5 mars 2024, par M. Pascal CATON, président de la SCI Caton Famille, dont le siège social est situé 17 bis boulevard Alexandre Martin à Orléans (45000), sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire au 108 avenue du Maréchal Maunoury à Blois (41000) ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à ladite demande;
Vu l'avis au public publié dans les journaux « La Nouvelle République » et la « Nouvelle République Dimanche 41 », le 28 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Blois lors de sa réunion du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques rendu après consultation, le 16 mai 2024 ;
Considérant les avis recueillis et la teneur du dossier déposé par le pétitionnaire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Blois - CATON 48 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pascal CATON, Président de la SCI Caton Famille, est autorisé à créer une
chambre funéraire, située au 108 avenue du Maréchal Maunoury sur la commune de Blois.
Article 2 : L'ouverture de la chambre funéraire au public est subordonnée :
- à la conformité aux prescriptions des articles D. 2223-80 à D. 2223-87 du Code général des collectivités territoriales, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation,
- à la délivrance d’une habilitation dans le domaine funéraire prévue à l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3: Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle, si besoin est.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Blois sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera adressée à Monsieur Pascal CATON et au directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.
Blois, le 2 8 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, F-p FE
Fastin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
1 7
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 81, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-28-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Blois - CATON 49 Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay
41-2024-05-24-00003
document00216420240524132650
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2024-05-24-00003 - document00216420240524132650 50 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay
ARRÊTÉ n°
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-11-00008 du 11 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay
Le Sous-préfet de Romorantin-Lanthenay
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 9, R.7 à R11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-Préfet de Blois;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de Romorantin- Lanthenayà Monsieur Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-cher ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-11-00008 du 11 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay;
Considérant la délibération du 15 avril 2024 du conseil municipal de Millancay demandant l'ajout d'un suppléant à la commission de contrôle des Isites électorales ;
ARRÊTE
Article 1°_ : La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Millançay, fixée par arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 susvisé, est modifiée conformément au tableau joint en annexe.
Article 2 : Le mandat des membres desdites commissions est d'une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2023, date de l'arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay visé ci-dessus.
Article 3 : Le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay et le maire de Millançay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-cher.
Fait à Blois, le 2 4 MAI nv, _ Le secrétaire général ‘ St 143. LU de 28} sfecture,
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.A42T-T et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouà hiérarchique. | le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recour
|- un recours contentieux . en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex [. . Le tribunal adminisiratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet Fr “lun telerecours.Îr
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2024-05-24-00003 - document00216420240524132650 51 Annexe à l'arrêté préfectoral du
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Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-11-00008 du 11 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales dans les communes De l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE + 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de FAdministration Délégué du TGI
ANGÉ
Titulaire : Anne ROUSSEAU
Suppléant : Clément BAK
Titulaire : Annie-Françoise MARTIN
Suppléant :
Titulaire : Marie-Noëlle ALLION
Suppléant : Maryse GAUTHIER.
BILLY Titulaire : Jean-Claude LATREILLE Suppléant : Titulaire : Florent AUBIN Titulaire : Nadège MISSONIER
CHAON Titulaire : Daniel GAUDISSON Suppléant : Christiane BRULAIRE Titulaire : Isabelle GANGNEUX Suppléant : Armand ROULLET Titulaire : Thierry KEITH Suppléant : Jean-Bernard COQUARD
CHATEAUVIEUX Titulaire : Brigitte CHARBONNIER Suppléant : Titulaire : Micheline DEJEUX-LAURENT Suppléant : Titulaire : Francis QUANTIN Suppléant : .
CHEMERY Titulaire : Kathia CHABAUD Suppléant : Alain ANGIER Titulaire : Patrice DUBREUIL Suppléant : Monique DUBREUIL Titulaire : Marie-Claude MIALANNE Suppléant : Françoise LACOUR
CHOUSSY Titulaire : Marie-Claude DEMOULIN Suppléant : Angélique BARATEAU Titulaire : Sylvie LAURON Suppléant : Viviane BERTIN Titulaire : Marie-Françoise GUENAIS Suppléant :
COUDDES Titulaire : Chantal LEPAGE Suppléant : Corinne GANGNEUX Titulaire : Michel TREFOUX Suppléant : Jean-Ciaude AUGUSTYN Titulaire : Hubert MARSEAULT Suppléant : Michel MAILLARD
COUFFY Titulaire : Nicole MARTINET Suppléant : Mary-Anne RICHER Titulaire : André CHEROUVRIER Suppléant : Stéphane BENOIT Titulaire : Jean-Claude BEAUVAIS Suppléant : Christophe COUET
COURMEMIN Titulaire : Cynthia CLEMENT Suppléant : isabelle THIRION Titulaire : Joël LEPINE Suppléant : Cécile MORAIS Titulaire : Geneviève CHANTIER Suppléant : Lionel BRUNEAU
FAVEROLLES-SUR-CHER Titulaire : Jean-Michel VALADE Suppléant : Valérie LAUMONIER Titulaire : Philippe MORIN Suppléant : Titulaire : Philippe MONCHAUSSE Suppléant :
GY-EN-SOLOGNE Titulaire : Sylvine MARIER Suppléant : Gilles DESLOGES Titulaire: Jocelyne DUFRAISSE Suppléant : Odile MOUEZA Titulaire : Jean-Eric BALMADIER Suppléant : Nathalie PERCINA
LA CHAPELLE-MONTMARTIN Titulaire : Sophie FAROUX Suppléant : Michel COUTURIER Titulaire : Denis TROCHET Suppléant : Nicole FERRIERE. Titulaire : Victor BRANDAO Suppléant : Amaud GIMENEZ
LA FERTE-BEAUHARNAIS Titulaire : Jean-Bernard MEAN Suppléant : Titulaire : Gilles LOISEAU Suppléant : Julien LORTHIOIS Titulaire : Martine CUSSY Suppléant : Jacques ROUSSEAU
LA FERTE-IMBAULT Titulaire : Damien NASLIS Suppléant : Armel CHAUVEAU Titulaire : Michel POITEVIN Suppléant : Sébastien JANREN Titulaire : Gilles BERTHAUD Suppléant : Jacqueline VERRIER
LA MAROLLE-EN-SOLOGNE - [Mitulaire : Martine DESJARDIN Suppléant : Evelyne ROBERT Titulaire : Jean-Jacques DELAITRE Suppléant : Jean-Claude GRIVEAU Titulaire : Patrick PELLOILLE Suppléant :
LANGON-SUR-CHER Titulaire : Marielle LIMOGES Suppléant : Edith VACHER Titulaire : Annick AUPETIT Suppléant : Jean-Pierre AUTRIVE Titulaire : Guy AUGER Suppléant :
LASSAY-sur-CROISNE Titulaire : Richard DESCHAMBRES Suppiéant : Dominique BERNARD Titulaire : Catherine MEDINA Suppléant : Rachel POTET Titulaire : Gaëlle BRION Suppléant : Stéphanie MEUNIER
Titulaire : Alexis RABIER Tilulaire : Nicole GILLET Titulaire : Alain BROSSARD
LOREUX Suppiéant : Annick RENE Suppléant : Marie-Laure DELATTRE Suppléant : Françoise BARBILLON
MARAY Titulaire : Noël BOITTE Titulaire : Jean-Marcel LENAIN Titulaire : Jean-Marie HERBELIN Suppléant : François PIGUET Suppléant : Christian CADOUX Suppléant : Arthur DEPOTTER
MARCILLY-EN-GAULT Titulaire : Valérie DE SARIAC Suppléant : Francis RINGOT Titulaire : Bernard ORBLIN Suppléant : Marie-Thérèse NEROT Titulaire : Philippe MOLLER Suppléant : Jeannine POUPAT
MEHERS Titulaire : Carole TEITGEN Suppléant : Pascale LIONS Titulaire : Josette POINTEAUX Suppléant : Titulaire : Sébastien LEDEMENEY Suppléant : Brigitte ESCOBAR
MENNETOU-SUR-CHER Titulaire : Suzanne COUSTRE Suppiéant : Martine TONNARD Titulaire : Alain CHEVALIER Suppléant : Nicole FROIDEVAUX Titulaire : Bernard LOISEL Suppléant : Gérard GERBAULT
MILLANCAY Titulaire : Annick CHARBONNIER Suppléant : Adeline CORRIGNAN Titulaire : Marie-Bernadette RAIMBAULT Suppléant : Eric L'ECRIVAIN Titulaire: Anne REVENAZ Suppléant : Maryvonne BOSSERAY
MONTHOU-SUR-CHER Titulalre : Jean-Claude BOUCHER Suppléant : Emilie MOREAU Titulaire : Maryse DAUMAIN Suppléant : Marie-Luce BELLANGER Titulaire : Nicole DUBLINEAU Suppléant : Daniel BIGOT
MONTRIEUX-EN-SOLOGNE Titulaire : Christelle JULIEN Suppléant : Eric COUDRAY Titulaire : Monique GALLOIS Suppléant : Monique HUAN Titulaire : Marie-Claude LAJOUX . [Suppiéant: Christian PALAIS
NOYERS-SUR-CHER Titulaire : Françoise BALLAND Suppléant : Frédéric MASSOLO Titulaire : Thierry MESNARD Suppléant : Jean-Louis CAMUZAT [Titulaire : Jean-Luc DUPONCHEEL Suppléant : Gilles JULIEN
OISLY Titulaire : Véronique BARBOU Suppléant : Sandra MARTIN Titulaire : Virginie-MARIKA FINOT Suppiéant : André CAVALLA Titulaire : Yvon CHAUMAIS Suppléant : Chantal MARDON
ORCAY Titulaire : Ludovic JOUANET Suppléant : Patrick HERRERA Titulaire : Michel HOBBE Suppléant : Nelly RACINE Titulaire : André MAURICETTE Suppléant : Jean-Marie POTOCZEK
PIERREFITTE-SUR-SAULDRE , Titulaire : Marie GARREC Suppléant : Jean-Paul DESMONS-ALENCOURT Titulaire : Ghislaine BARREAU Suppléant : Yolaine MOULINET Titulaire : Sylvia POIGET Suppléant : Hervé BASQUILLON
POUILLE Titulaire : Fabrice DELAUNAY Suppléant : Valérie DESMONT Titulaire : Nicole MARTEAU Suppléant : Pascal IZMBARD Titulaire : Bruno VALLEE Suppléant : Maryse SIMONNET
ROUGEOU Titulaire : Alain GOUGET Suppléant : Jean-Christophe ROUET Titulaire : Régis JOULAN Suppléant : Jean-Paul JULIEN Titulaire : Jean-Marie AUGER Suppléant : Jean-Paul POIDRAS
SAINT-AIGNAN-SUR-CHER Titulaire : David DARDOUILLET Suppléant : Titulaire : Philippe AUBERT Suppléant : Titulaire : Evelyne POLY Suppléant :
SAINT-GEORGES-SUR-CHER Titulaire : Marie DECAUDAIN Suppléant : Marie-France VIDAL Titulaire : Nelson SIMOES | Suppléant : Chares-Antoine MARTINAGE Titulaire : Jacqueline LOUET Suppléant : Philippe THIELIN
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON . Titulaire : Jean-Ciaude HENAULT Suppléant : Kélia MERCIER Titulaire : Alain DUVOUX Suppléant : Titulaire : Nadine GUETAULT Suppléant :
SAINT-JULIEN-SUR-CHER Titulaire : Denis LOHEZ Suppléant : Quentin LEFORT Titulaire: Patrick BOULBEN Suppléant : Françoise FIERVILLE Titulaire : Clary MARION Suppléant : Josiane ROSAS
SAINT-LOUP-SUR-CHER Titulaire : Jean-Claude AUGER Suppléant : Sandra CHAUVEAU TIMAR Titulaire : Claude THUE Suppléant : Lidy VAN DEN DACLE BAERT Titulaire : Carole GODON Suppléant : Vincent AUGER
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER Titulaire : Sylvie DAUMAIN-CAUCHOIX Suppléant : Manuel RODRIGUES : Titulaire : Lysa MESTRE Suppiéant : Thierry TARTARIN Titulaire : Bernadette HUET Suppléant : Josiane DI MATTEO
SASSAY Titulaire : Alexandrine PINAULT Suppléant : Pascal BOUCHETON Titulaire : Annick ALLIOT Suppléant : Bernard TOUZELET Titulaire : Mireille VASLIN Suppléant : Agnès GUY
SOINGS-EN-SOLOGNE : Titulaire : Jérémy DE DONKERD Suppléant : David REBSTOCK Titulaire : Joëlle GAILLARD Suppléant : Annick GAULTIER Titulaire : René LEMOINE Suppléant :
SOUESMES Titulaire : Maryse SENE Suppléant : Marie-José RUELLE Titulaire : Régis CARPENTIER Suppléant : Véronique ETIEVE Titulaire : Claudine PENAGE Suppléant : Jean-Pierre LEGRAND
SOUVIGNY-EN-SOLOGNE Titulaire : Sébastien BOUCHERON Suppléant : Audrey FLEURY Titulaire : Nadine DE OLIVEIRA Suppléant : Alain VILLAIN Titulaire : Daniel FARDEAU Suppléant : Odette PARET
THEILLAY Titulaire : Mauricette ROQUE Suppléant : Florence CHALINE Titulaire :.Sylvie BERNARD Suppléant : Christian ASSELOOS Titulaire : Guy DUDKIEMCZ Suppléant : Jocelyne MICHELI
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2024-05-24-00003 - document00216420240524132650 52 ‘ Conseiller municipal Délégué de l'Administration Délégué du TGI Commune
VALLIERES-LES-GRANDES Titulaire : Fabien METIVIER Suppléant : Nathalie RAUNET Titulaire : Alain THIBAULT Suppléant : Pascal GERMAIN Titulaire : Jean-Pierre PILVERDIER Suppléant : Francis GESMIER
VEILLEINS Titulaire : Jean-François RIGUIER Suppléant : Michel DURAND Titulaire : Annette VAUQUELIN Suppléant : Julie MERIEL Titulaire : Charly RIGUIER Suppiéant : Martine HAUDOS DE POSSESSE
VERNOLU-EN-SOLOGNE Titulaire : Etienne RENAULT Suppiéant : Jean-Sébastien BONARD Titulaire : Jean RIVRAIS Suppléant : Jean-Claude LOMBARD Titulaire : Daniel VILLAIN Suppléant : Joël HALLIER
VILLEHERVIERS Titulaire : François CAVALIE Suppléant : Cécile AMELIN Titulaire : Josette DUCLOS Suppléant : Patricia CHARNY Titulaire : Bernard THUAULT Suppléant : Guy GODARD
VILLENY Titulaire : Christel BOUCHER Suppléant : Bérangère FROGER Titulaire : Hervé GOASDOUE Suppléant : Isabelle GOASDOUE Titulaire : Marie-Laure DEVOS Suppléant : José GIROGUY
YVOY-LE-MARRON Titulaire : Catherine CARRE Suppléant : Jacky GUYON Titulaire : Bernard GUITTARD Suppléant : Marie:Claude MERVEN Titulaire : Jean-Pierre BLED Suppléant : Philippe PROUST
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2024-05-24-00003 - document00216420240524132650 53