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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 359 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 359 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-359
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-09-06-00005 - Arrêté agrement ARCAVS (3 pages) Page 3
R02-2024-09-06-00006 - Arrêté agrement ECM (3 pages) Page 7
2 DEAL
R02-2024-09-06-00005
Arrêté agrement ARCAVS
DEAL - R02-2024-09-06-00005 - Arrêté agrement ARCAVS 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour l'acquisition-amélioration et la régularisation-amélioration de
l'Habitat (AAH)
LE PRÉFET
VU le code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 365-1 à R 365-8 :
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du président de la république du 12 janvier 2022 nommant madame
Laurence GOLA de MONCHY secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'amélioration et
à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2024 portant attribution par intérim des fonctions
de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
M. VOS Emmanuel :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-09-06-00005 - Arrêté agrement ARCAVS 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05-05-00003 du 5 mai 2023 relatif aux aides de l'État à
l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation
sociale et très sociale en Martinique;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société ARCAVS déposé le 9 juin
2023 ;
Considérant que la société ARCAVS a notamment pour objet l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans les
domaines de l'immobilier et du logement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et de
monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par
intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Activités concernées
La société SAS ARCAVS dont le siège social sis 26 rue Garnier Pagès 97200 Fort-de-
France est agréée pour exercer, sur le territoire de la Martinique, les activités
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à
l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de l'habitat en Martinique.
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant du 1*
janvier 2024 au 31 décembre 2028 sous réserve de la production, avant le 30 avril de
chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
ARTICLE 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention
passée entre l’État représenté par | le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement par intérim, et l‘organisme habilité qui précise les conditions
d'exercice de la mission.
ARTICLE 4: Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année N un rapport d'activité,
avant le 31 janvier N+1, et Un rapport financier avant le 30 Juin N+#1, à l'autorité
administrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
DEAL - R02-2024-09-06-00005 - Arrêté agrement ARCAVS 5 ARTICLE 5 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par Un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par intérim, et la directrice régionale des finances
publiques sont chargé-e:s chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 0 6 SEP. 2024
Pout {8 Préfet et paï/délégation
_ lé Secrétaire Génér
de la Préfecture d
DEAL - R02-2024-09-06-00005 - Arrêté agrement ARCAVS 6 DEAL
R02-2024-09-06-00006
Arrêté agrement ECM
DEAL - R02-2024-09-06-00006 - Arrêté agrement ECM 7 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour l'acquisition-amélioration et la régularisation-
amélioration de l'Habitat.
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment ses articles L 3011 à
L365-7, R 3651 à R 365-8 :
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du président de la république du 12 janvier 2022 nommant madame
Laurence GOLA de MONCHY secrétaire générale de | a préfecture de la Martinique,
sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'amélioration et
à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2024 portant attribution par intérim des fonctions
de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
M. VOS Emmanuel :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-09-06-00006 - Arrêté agrement ECM 8 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-05-05-00003 du 5 mai 2023 relatif aux aides de l’État à
l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation
sociale et très sociale en Martinique:
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société ECM RENOVBAT déposé
le 9 juin 2023 ;
Considérant que la société ECM RENOVBAT a notamment pour objet l'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH :
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans les
domaines de l'immobilier et du logement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et de
monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement, du logement de la
Martinique par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Activités concernées
La société ECM RENOVBAT dont le siège social sis Cité La Marie — Batiment C5 —
Appartement 68, 97224 Ducos, est agréée pour exercer, sur le territoire de la
Martinique, les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des
bénéficiaires d'aides à l’acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de
l'habitat en Martinique.
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour Une période de 5 ans, allant du 1°
Janvier 2024 au 31 décembre 2028 sous réserve de la production, avant le 30 avril de
chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
ARTICLE 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention
passée entre l'État représenté par le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement par intérim, et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice
de la mission.
ARTICLE 4: Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l'article 1 doit remettre chaque année N un rapport d'activité,
avant le 31 janvier N+#1, et un rapport financier avant le 30 juin N+1, à l'autorité
administrative qui à délivré les agréments. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
DEAL - R02-2024-09-06-00006 - Arrêté agrement ECM 9 ARTICLE 5 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par Un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par intérim, et la directrice régionale des finances
publiques sont chargé-e:s chacun-e en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
0 6 SEP. 2024
Fort de France, le
Pour le Préfet et par
la Secrétaire Gé
de la Préfecture de
Laurence GOLA DE
MONCHY
DEAL - R02-2024-09-06-00006 - Arrêté agrement ECM 10