Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 445 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 445 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 445 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-445

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET

DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité

et des affaires locales / Bureau de la réglementation économique

R02-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains

produits pétrolier et du gaz domestique pour le mois de novembre 2024

(5 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES

COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA

REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF

R02-2024-10-31-00001

Arrêté relatif au prix maximum de certains

produits pétrolier et du gaz domestique pour le

mois de novembre 2024

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétrolier et du gaz domestique pour le mois de novembre 3E =

PREFET DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

DE LA DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

pour le mois de novembre 2024

LE PRÉFET

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de

la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d'application ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-

39 :

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur

Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique ;

Vu le décret 2017-690 du 2mai2017 modifiant les dispositions de la partie

réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre

des articles R.671-5 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-07-31-001 du 31 juillet 2023 relatif aux dispositions

des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de

Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la

Martinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière

d'administration générale ;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et

du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du

24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27

avril 2023 de la collectivité territoriale de Martinique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétrolier et du gaz domestique pour le mois de novembre 4ARRÊTE

| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1°

Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société

anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.

Il — Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2

Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application

de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code de

l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1% novembre

2024 à zéro heure (0h00), les suivants :

Marges maximales de gros Prix maximum de vente

en gros

Super carburant sans plomb 6,198 £€/hL 162,500 £€/hL

Gazole routier 6,531 €/hL 148,500 £€/hL

Gazole non routier (GNR) 6,248 £JhL 108,500 £/hL

Fioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 111,827 €/hL

Pétrole lampant 5,931 £/hL 112,545 £JhL

Article 3

Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre et

déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles

R.671-1 à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à

compter du 1” novembre 2024 à zéro heure (0h00), les suivants :

Marges maximales Pour information : Prix

détaillants (après maximum de vente au détail

restitution de la collecte I1TÈ

IPG)

Super carburant sans plomb 14,500 £€/hL 1,77 £JL

Gazole routier 14,500 £€/hL 1,63 €/L

Gazole non routier (GNR) 14,500 £/hL 1,23 €JL

Fioul domestique (FOD) 12,173 €JhL 1,24 €JL

Pétrole lampant MASSE ne 1,24 €JL EL

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétrolier et du gaz domestique pour le mois de novembre 5Il — Prix du gaz domestique

Article 4

La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II du présent arrêté.

Article 5

Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin

du dépositaire est fixé à 27,89 € TTC.

Article 6

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral R-02-2024-09-30-00001 du 30 septembre

2024, est applicable à compter du vendredi 1% novembre 2024 à zéro heure (0h00).

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 3 4 OCT. 2024

ts

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétrolier et du gaz domestique pour le mois de novembre 6||axauue42 JNOINILHVN

|

St b'99 (BW) (s-p+€+2+1) sauowa|8os saatuas ja synpoid y] 9 5 ve 1 Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétrolier et du gaz domestique pour le mois de novembre 7Annexe Il de l'arrêté préfectoral n°

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 1° novembre 2024 - zéro heure

du 373 OCT. 2024

en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg

[Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 870,110 €/t 10,88 €/bouteille

D Octroi de mer ' 60,908 €/t 0,76 E/bouteille

Taxes €] Octroi de mer régional ? 21,753 Et 0,27 Elbouteille

4 Total taxes (2+3) 82,660 €lt 1,03 E/bouteille

5 Prix maximum rendu centre d'enfütage (1+4) 952,770 €lt 11,91 E/bouteille

6 Frais fixes d'enfütage HT $ 394,090 €/t 4,926 E/bouteille

[7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 13,052 €jt 0,16 €/bouteille

Enfûtage

8 Total des frais d’enfûütage HT (6+7) 407,142 €lt 5,09 €/bouteille

9 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 34,607 €lt 0,43 E/bouteille

10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) 1 394,519 €jt 17,43 E/bouteille

11 [Marge de gros * 742,964 Eit 9,29 €/bouteille

Vente 12 [Marge de détail * 93,600 €/t 1,17 E/bouteille

13 [Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 2 231,083 Et 27,89 €lbouteille

(') octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(5) comprend la gestion du stock et le transport

(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de

sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.

Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-10-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétrolier et du gaz domestique pour le mois de novembre 8