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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240396 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240396 w)
Thèmes du document : Jeunesse, Énergies, Industrie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240396 - ECLAIRAGE PUBLIC - EFFACEMENT DE RESEAUX - CHEMINS CHOUQUET ET COURTE COTE - GONFREVILLE-L'ORCHER - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.– Depuis sa création au 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine est devenue compétente en matière de « concession de la distribution publique d’électricité » en lieu et place des communes membres. Pour la Ville du Havre, Montivilliers, Harfleur (hors écart SDE 76), Sainte-Adresse et Gonfreville-l’Orcher (hors écart SDE 76) la Communauté urbaine est donc l’autorité organisatrice de distribution d’énergie (AODE).
La Communauté urbaine est ainsi compétente pour réaliser les travaux d’effacement de réseaux relevant de la compétence communautaire.
La commune de Gonfreville-l’Orcher reste quant à elle compétente sur ses propres réseaux, notamment ceux relatifs à l’éclairage public ornemental, à la mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération.
Des travaux d’effacement de réseaux et de création de réseaux publics doivent être réalisés sur les chemins Chouquet et Courte Côte à Gonfreville-l’Orcher par la Communauté urbaine dans le cadre de la procédure de l’article 8 du contrat de concession de distribution d’électricité conclu avec Enedis.
Ces travaux, dont les études ont débuté en 2020, feront l’objet d’une répartition financière entre Enedis, la commune de Gonfreville- l’Orcher et la Communauté urbaine. Enedis subventionne les travaux à hauteur des taux de participation indiqués dans le contrat de concession de distribution d’électricité, soit 50% du montant HT pour les travaux réalisés sur leur réseau. Leur participation s’élève donc à 97 231,97 € HT.
La Communauté urbaine et la commune partagent le montant restant à payer, la Communauté urbaine prenant à sa charge le paiement de la totalité de la TVA relatif à ces travaux, sauf pour les travaux réalisés sur les réseaux appartenant aux opérateurs numériques (cette TVA est partagée entre la Communauté urbaine et la Commune). Ainsi, la Communauté urbaine finance ses travaux à hauteur de 214 836,87 € et la commune de Gonfreville-l’Orcher verse une participation à hauteur de 151 607,63 €.
Il convient donc de signer une convention entre la Communauté urbaine et la commune de Gonfreville-l’Orcher afin de fixer les modalités financières des opérations d’effacement de réseaux sur les Chemins Chouquet et Courte Côte à Gonfreville-l’Orcher.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire modifié ; VU la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente ; VU l’avenant n°1 à la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente ;
VU la convention relative au financement des travaux destinés à l’intégration des ouvrages dans l’environnement – Années 2023-2026 ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine est compétente pour réaliser les travaux d’effacement de réseaux relevant de la compétence communautaire ;
- Que la commune est compétente sur ses propres réseaux, notamment ceux relatifs à l’éclairage public ornemental, à la mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération ;
- Que des travaux d’effacement de réseaux et de création de réseaux publics, dont les études ont été lancées en 2020, doivent être réalisés sur les chemins Chouquet et Courte Côte à Gonfreville- l’Orcher ;
- Que dans le cadre de l’article 8 du contrat de concession de distribution d’électricité, Enedis subventionne les travaux à hauteur des taux de participation indiqués dans le contrat, pour un montant de 97 231,98 € HT ;
- Que la Communauté urbaine et la commune partagent le montant restant à payer, - Que la Communauté urbaine prenant à sa charge le paiement de la totalité de la TVA relatif à ces travaux, sauf pour les travaux réalisés sur les réseaux appartenant aux opérateurs numériques (cette TVA est partagée entre la Communauté urbaine et la commune).
- Que la Communauté urbaine participe à hauteur de 214 836,87 € et la commune de Gonfreville- l’Orcher à hauteur de 151 607,63 € ;
- Qu’il convient de signer une convention entre la commune de Gonfreville-l’Orcher et la Communauté urbaine afin de fixer les modalités financières de l’opération d’effacement de réseaux sur les Chemins Chouquet et Courte Côte à Gonfreville-l’Orcher.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté :
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec la commune de Gonfreville-l’Orcher la convention relative aux travaux d’effacement de réseaux sur les Chemins Chouquet et Courte Côte à Gonfreville-l’Orcher.
Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget principal
Service gestionnaire voirie mobilité
Opération P3017O001 : Eclairage public
Sous-fonction 512 : Eclairage public
Nature 13141 : Communes membres du GFP
Montant estimatif de la recette : 9 128 €
Sous-fonction 512 : Eclairage public
Nature 13241 : Communes membres du GFP
Montant estimatif de la recette : 70 154,04 €
Opération P3017O005 : Distribution publique d’électricité – enfouissement
Sous-fonction 514 : électrification Nature 13241 : Communes membres du GFP
Montant estimatif de la recette : 48 615,98 €
Opération P3015O001 : THD
Sous-fonction 57 : Technologie de l’information et de la communication
Nature 13241 : Communes membres du GFP
Montant estimatif de la recette : 23 709,61 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 94, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :