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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margut.
Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
2 Département des Ardennes
Commune de MARGUT
PLAN LOCAL
D'URBANISME
Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Vu pour être annexé à la délibération
du conseil communautaire
en date du
approuvant l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme (PLU)
Cachet de la Communauté de communes
des Portes du Luxembourg
Signature du Président
Révisé le Modifié le Mis à jour le
OMNIS Conseil Public
28, Place Bernard-Stasi
51200 EPERNAY
Courriel : contact@omnisconseil.fr
Commune de Margut
14 bis rue de Verdun
08370 MARGUT
Courriel : mairie-margut@wanadoo.fr
Communauté de communes
des Portes du Luxembourg
37 Ter avenue du Général de Gaulle
08110 Carignan
Tél. : 03 24 27 90 98 OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 2/18
Préambule à l'élaboration du Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD)
De quoi s'agit-il ?
Les textes figurant dans les documents du PLU sont joints à titre d'information et dans leur version en vigueur à la date d'approbation du PLU par le conseil communautaire. Si les textes ont changé entre l’arrêt et l’approbation, ceux-ci seront changés.
Il incombe à chaque pétitionnaire de vérifier si les articles et lois ci-après cités ont fait l'objet depuis de modifications (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/ )
Élément central du PLU, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
exprime les objectifs et projets de la commune en matière de développement économique
et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
Il doit exposer de façon claire et accessible la stratégie du développement territorial à long
terme, en répondant aux principes de développement durable qui inscrivent le PLU dans des objectifs plus lointains que sa propre durée.
Cadrage législatif et réglementaire
Le PADD est donc un cadre de référence des différentes actions d’urbanisme et
d’aménagement concernant la commune. Ainsi, c’est en cohérence avec le PADD que le
règlement fixe les règles d’utilisation des sols.
De même, les orientations d’aménagement et de programmation sont établies dans le respect du PADD. Le code de l’urbanisme indique les missions dévolues au PADD, dans
l’article L. 151-5.
Conformément à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, « Le projet d'aménagement et de
développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation
ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs
communes nouvelles. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 3/18
Cet article sert de trame à la rédaction du présent PADD. Ces orientations sont développées de manière contextualisée et transversale, afin de répondre aux enjeux déterminés à
l’échelle communale.
Des thématiques complémentaires, non explicitement citées par cet article du Code de
l’Urbanisme, sont également traitées, tel le développement touristique, qui tient un rôle majeur dans le dynamisme d’une commune.
Nouveautés Grenelle et ALUR :
il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de la lutte contre l'étalement urbain ; Pour cela le PLU met en œuvre des objectifs en limitant l’étalement urbain et en fixant une densité résidentielle brute de logement / hectare (espace public et
voirie compris).
il définit les orientations générales en matière de protection des espaces, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques et en matière de paysage ; Le PLU tient compte du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) qui dresse l’inventaire des
principales continuités écologiques, également les travaux du Parc naturel régional des Ardennes seront repris dans le rapport de présentation. Le PLU classe en zone non
constructible les secteurs repérés de richesses écologiques.
il arrête les orientations générales concernant les équipements commerciaux, les communications numériques et les loisirs.
L’objet du PADD est de présenter en conseil municipal, à travers un débat spécifique, les
orientations communales en matière d’urbanisme.
Le respect des objectifs et principes énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme implique que le présent PADD démontre comment les prévisions et décisions d'utilisation
de l'espace à Margut visent de manière générale à :
► aménager le cadre de vie ;
► assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions
d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et
de ses ressources ;
► gérer le sol de façon économe ;
► réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
► réduire les consommations d'énergie ;
► économiser les ressources fossiles ;
► assurer la protection des milieux naturels et des paysages ;
► assurer la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration
et la création de continuités écologiques ;
► assurer la sécurité et la salubrité publiques ;
► promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
► rationaliser la demande de déplacements.
Il sera également exposé comment l’action en matière d'urbanisme contribue à la lutte
contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 4/18
Le respect des objectifs et principes énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme implique que le présent PADD détermine les conditions permettant d’assurer :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des
espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et
paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
d) Les besoins en matière de mobilité.
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en
prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la
satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes
d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général
ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de
développement des communications électroniques, de diminution des obligations de
déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage
individuel de l'automobile ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la
production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité
de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des
écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Son contenu
Le PADD traduit les objectifs et les ambitions politiques de la municipalité, concernant le
développement futur du territoire communal.
Il s'agit d'aboutir à un projet collectif. Le PADD doit se construire sur la base d'un dialogue
partenarial avec les différents partenaires concernés (autorités compétentes en matière de transports, de logements…) et la population auprès de laquelle il faut tenter de recueillir un
consensus le plus large possible.
Ainsi le PADD permet un débat clair au sein du conseil municipal et un contrôle par la
population sur les engagements des élus sur les années à venir.
L'ambition de la loi SRU est de donner un caractère prospectif au document d'urbanisme, qui auparavant était réglementaire ; il doit donc s'accompagner d'un changement dans les
méthodes de travail. Les mesures établies dans la loi Grenelle 2 visent quant à elles à
renforcer la préservation de l'environnement dans le document d'urbanisme. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 5/18
Comment est-il élaboré ?
Phase 1 : Traitement du diagnostic et de l'état initial de l'environnement :
Le diagnostic et l'état initial de l'environnement développés dans les deux premières parties du
rapport de présentation du dossier de PLU., permettent d'identifier les besoins et problématiques actuelles de l'ensemble du territoire.
Ils servent de base de dialogue.
Phase 2 : Ambition politique, orientations, formulation de principes d'aménagement
Au regard de ces besoins et problématiques, et des prévisions économiques et démographiques, la commune a effectué des choix concernant le développement actuel et futur pour son territoire.
Phase 3 : Finalisation du projet global de territoire
Les débats et échanges ont permis de faire "mûrir" le projet et de le rendre fécond. Le PADD établi traduit les orientations générales et facultatives choisies par la commune.
Quelle est sa force juridique ?
La législation en vigueur laisse les communes entièrement libres de l'élaboration et de l'énonciation de leur projet global de territoire.
Toutefois, le PADD doit respecter les principes légaux fixés par le code de l'urbanisme
(articles L.101-2 et L.131-4), et les orientations définies au niveau supra-communal
(servitudes d'utilité publique, Programme Local de l'Habitat, …).
Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le PADD demeure une pièce obligatoire du dossier de PLU, mais il n'est plus opposable aux permis de construire.
La principale force juridique du PADD tient à ce qu’il impose aux orientations
d’aménagement et de programmation et au règlement du PLU une exigence de respect et de
cohérence avec les orientations qu’il définit.
Ce sont ces parties du PLU qui doivent le respecter et être en cohérence avec lui : le PADD apparaît donc comme un élément de la légalité de ces documents dont la force normative
est supérieure vis-à-vis des tiers, mais qui lui sont en quelque sorte subordonnés dans la
hiérarchie interne du PLU.
En revanche, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement du PLU
doivent être cohérents avec lui. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 6/18
Rappels préalables des éléments de synthèse du diagnostic
DÉMOGRAPHIE
Conclusion du diagnostic Identification des besoins
Après des chutes brutales, tendance à la stabilité,
voire à la reprise ;
Tendance au vieillissement ;
Avec parallèlement une population active
importante.
Maintenir la population actuelle en ciblant celle
en âge de travailler : limiter la fuite en créant une
offre suffisante et adaptée, en s’appuyant sur la
diversité du tissu économique ;
Anticiper les besoins futurs d’une population
plus âgée.
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, ÉQUIPEMENTS ET SERVICES
Conclusion du diagnostic Identification des besoins
Des activités localement implantées qui
emploient un quart de la population active, mais
également périphériques et accessibles ;
Des exploitations agricoles bien représentées (4) ;
Potentialités touristiques ;
Services et équipements diversifiés avec pôle
scolaire.
Assurer la pérennité des activités artisanales et
commerciales, facteur de maintien de la
population ;
Préserver le pôle scolaire pour le maintien des
jeunes ménages ;
Promouvoir et développer l’offre touristique.
LOGEMENT
Conclusion du diagnostic Identification des besoins
Parc de logements en hausse, avec une
diminution des logements vacants cependant (23
en 2012, 18 en 2015) ;
une majorité de propriétaires.
Continuer l’effort de réhabilitation et
réappropriation de l’ensemble des logements
vacants dans le tissu urbain ;
Remplissage des dents creuses ;
Assurer la mixité de l’offre en intégrant de
l’habitat adapté à tous : accession, location,
cohabitation intergénérationnelle.
DÉPLACEMENTS
Conclusion du diagnostic Identification des besoins
Des migrations pendulaires conséquentes ;
Des alternatives à la voiture limitées ;
Du stationnement adapté, des emprises
confortables ;
Quelques points de sécurité à gérer (carrefours,
abords RD8043).
Optimiser les déplacements, en limitant les
extensions linéaires, en prévoyant des emprises
pour les liaisons douces ou des parcours
alternatifs ;
Accentuer les efforts de sécurisation des espaces
aux abords des axes de circulation dense.
PAYSAGE ET AUTRES ÉLÉMENTS ENVIRONNEMENTAUX
Conclusion du diagnostic Enjeux
Vallonnements doux, avec des versants sensibles
d’un point de vue paysager et façonnés par
l’activité agricole ;
Des cours d’eau importants structurant
l’urbanisation, et la rendant sensible aux abords
immédiats ;
Nombreuses zones de richesses écologiques
identifiées et/ou protégées : ZNIEFF, ZICO, ZPS.
Une silhouette bâtie en fond de vallée à
préserver ;
Une évaluation environnementale obligatoire. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 7/18
Introduction
Suite à la réalisation du diagnostic socio-démographique, économique, urbain, paysager et environnemental, les atouts et les contraintes de la commune ont été identifiés afin de mieux cerner les grands enjeux communaux.
Au travers du PADD, la commune doit préciser ses ambitions, ses projets politiques à courts, moyens et longs termes, ses objectifs à atteindre sur le long terme et préciser les actions qu'elle
souhaite mettre en œuvre pour répondre aux besoins communaux.
Quatre grands enjeux peuvent être définis, intégrés aux axes définis par le Grenelle II, qui
permettront ainsi de présenter des orientations d'aménagement en faveur d'un développement urbain plus harmonieux sur le long terme :
LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ARRETE LES ORIENTATIONS GENERALES
CONCERNANT L'HABITAT, LES TRANSPORTS ET LES DEPLACEMENTS, LES RESEAUX D'ENERGIE, LE
DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUMERIQUES, L'EQUIPEMENT COMMERCIAL, LE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LES LOISIRS, RETENUES POUR L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DE LA COMMUNE.
1. Planifier un développement de l’habitat équilibré et respectueux de l’environnement, exploitant les potentialités du site
2. Assurer le maintien du tissu économique local et anticiper les besoins tout en préservant l’identité rurale de la commune
3. Accompagner le développement touristique du territoire
LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DEFINIT LES ORIENTATIONS GENERALES
DES POLITIQUES D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT, D'URBANISME, DE PAYSAGE, DE PROTECTION DES
ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS, ET DE PRESERVATION OU DE REMISE EN BON ETAT DES
CONTINUITES ECOLOGIQUES.
4. Préserver les richesses et spécificités de la commune : patrimoine bâti, histoire, richesses naturelles et cultuelles
Certains des enjeux retenus par la commune peuvent être retranscrits sous forme de grands principes d’aménagement dans les orientations d’aménagement et de programmation. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 8/18
LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ARRETE LES ORIENTATIONS GENERALES
CONCERNANT L'HABITAT, LES TRANSPORTS ET LES DEPLACEMENTS, LES RESEAUX D'ENERGIE, LE
DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUMERIQUES, L'EQUIPEMENT COMMERCIAL, LE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LES LOISIRS, RETENUES POUR L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DE LA COMMUNE.
Constat du diagnostic
La commune de Margut connaît une reprise de sa population depuis 2013, avec en 2014, 781 habitants selon le recensement INSEE 2012 (entrée en vigueur au 1er janvier 2015).
Cette progression, une diminution de la taille des ménages, et peu d’opérations récentes expliquent que le parc de logements semble aujourd'hui saturé, avec une majorité de propriétaires ancrés sur le territoire et qui ne peuvent de ce fait assurer la fluidité du parc.
Pour autant, malgré une évolution positive et conséquente, il reste des logements vacants à réhabiliter (23 en 2012 ; 18 en 2015) pour répondre à quelques demandes, tant en termes
d'accession que de locatif.
Les aspects géomorphologiques du territoire conditionnent le développement de l'urbanisation :
► des limites propres à la proximité immédiate de la Chiers : PPRI ;
► les limites liées aux reliefs : versants aux pentes abruptes ;
► les limites liées aux paysages, à l'activité agricole, à la bonne tenue des terrains (glacis agricoles, sommets boisés).
Parallèlement à ces conditions particulières au terrain, il faut rajouter des conditions techniques d'aménagement problématique et une saturation des terrains constructibles.
Pour autant la commune souhaite enrayer le déclin démographique et regagner le niveau de 850
habitants pour assurer un renouvellement de sa population sur les années à venir.
Estimation des besoins
Bases théoriques de travail :
Les terrains résiduels dans le tissu urbain actuel :
► Ne permettent pas la croissance démographique souhaitée (50 habitants à horizon 2030, seuil de population optimal correspondant aux objectifs communaux) ;
► Peuvent constituer un accès à une urbanisation désordonnée.
Les nouvelles zones urbanisables ont donc été choisies en fonction de :
► Leur localisation par rapport au tissu urbain existant (cohérence et présence des réseaux) ;
► La qualité des sols (absence de risque reconnu comme tel) ;
► Des ambitions communales (croissance démographique, préservation des espaces naturels) ;
► Des disponibilités foncières. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 9/18
Afin d'évaluer les véritables besoins de la commune, notamment en termes de logement, des projections peuvent être établies à partir des évolutions observées ces dernières années : une baisse de 2,1 % de la population depuis 1990, et une augmentation de 1,51% depuis 2007.
Pour rappel :
Le concept de population comptée à part est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal
officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle (au sens du décret) est dans une autre commune, mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune :
1. Les mineurs dont la résidence familiale est dans une autre commune, mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune.
2. Les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans
une communauté d'une autre commune, dès lors que la communauté relève de l'une des catégories suivantes :
- services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé,
établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales ;
- communautés religieuses ;
- casernes ou établissements militaires.
3. Les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études.
4. Les personnes sans domicile fixe rattachées à la commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 et non recensées dans la commune.
La tendance de l’évolution de la population est actuellement à la hausse sur Margut avec l’accueil
d’une population profitant des équipements publics récents, et du cadre de vie qu’offre la commune.
Cette tendance est due notamment à une à un solde naturel neutre (quasiment autant de
naissance que de décès) et un solde migratoire qui redevient positif à partir de 2013 (=variation des entrées et des sorties). Par rapport à la politique d'offre de logements qui a été menée au cours des cinq dernières années, le solde migratoire devrait devenir nettement positif ; avec
l'arrivée de nouveaux ménages, et notamment de jeunes ménages, le solde naturel devrait également positivement progresser. Ainsi la tendance mesurée par l’INSEE sur la période 2006 à
2011 devrait nettement s’inverser avec les ventes récentes de terrain à bâtir.
Ainsi, globalement, la conjugaison à termes de la progression des soldes migratoires et naturels doit conduire à une augmentation notable de la population.
RAPPEL PROJET DE PLU SUR 15 ANS
Années 1982 1990 1999 2007 2012 2030
Population 826 819 836 790 781 ≈ 850
Logements (rés.
principales) 277 285 295 295 312 ≈ 362
Nb d'occupants
/ logement
(rés. principales)
2.98 2,87 2,83 2,68 2,50
2.35
CAUSE : Le vieillissement de la
population et la désaffection pour
la vie en couple entraîneraient un
accroissement de la part des
couples sans enfant et de celle
des célibataires
Par rapport aux nouvelles constructions récemment réalisées et au recensement réalisé en mairie, on peut prendre en considération une évaluation de 781 habitants en 2012. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 10/18
Objectifs communaux
De par son positionnement stratégique sur le territoire Nord-Est Ardennais, et ses équipements publics en nombre et de qualité, Margut a pour objectif de retrouver son niveau de population des années 1970 à horizon 2030 (projet sur 15 ans), avec environ 850 habitants (population
municipale hors population comptée à part).
En effet, Margut enregistre une forte demande en logement ces dernières années, la commune organise depuis ses dernières années son développement par le biais d’opération ponctuelle et
opération d’ensemble (voirie, stationnement, gestion de l’eau, traitement paysager).
La commune souhaite maintenir le développement de la commune qui comptait plus de 847 habitants en 1968. Le pôle scolaire, la position stratégique de la commune, et le dynamisme de
son bassin de vie transfrontalier sont autant de raison de penser que 8% de croissance démographique à horizon 2030 (projet sur 15 ans) est raisonnable.
La baisse régulière enregistrée ces dernières années semble également provenir de l'impossibilité d'offrir de nouveaux terrains et de faire face ainsi à une demande existante ; la commune bénéficie pour autant d'une certaine attractivité provenant notamment de personnes
travaillant dans l’agglomération de Carignan, Montmédy (55), Stenay (55), en Belgique ou dans d’autres communes ardennaises.
La commune souhaite pouvoir faire face à la demande existante en ayant une réserve de terrains
potentiellement constructibles pour désamorcer durablement la stagnation démographique et ainsi accompagner la reprise. Or, la commune souhaite parallèlement rester dans les limites de
ses capacités d’équipement, en restant sous la barre des 850 habitants, afin de garder également les atouts d'une commune rurale.
La base de 8% d'augmentation maximale par rapport au recensement de la population légale
INSEE 2012 de 781 habitants – population municipale (Hypothèse n°3), soit environ 850 habitants à horizon 2030.
Cette croissance correspond à la tendance de croissance démographique de la commune (avec
les récents permis de construire accordés, le groupe scolaire, …) et les prévisions démographiques du département selon l’INSEE1, avec prise en compte de trois types de besoins à savoir :
- Assurer le desserrement des ménages à horizon 2030 ;
- Accueillir une population supplémentaire extérieure sur la période 2015 – 2030 ;
- Renouveler le parc immobilier
1 Projections de ménages en Champagne-Ardenne - 35 000 ménages de plus d'ici à 2030 - Par Anh Van Lu et
Monique Saliou http://www.insee.fr/fr/insee_regions/champagne-ardenne/themes/flash/IF171/if171.pdf OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 11/18
1. Assurer le desserrement des ménages à horizon 2030
= 20 ménages au minimum = 20 logements au minimum
Pour garder le même nombre d'habitants qu’en 2012 soit 781 habitants, compte tenu de la tendance actuelle de diminution globale de la taille des ménages, et en prenant en considération
la courbe de tendance départementale, il y aurait +0.43% de ménages en plus chaque année soit +6.41% sur la période 2012-2030.
Ainsi, environ 20 logements supplémentaires au minimum sont à prévoir pour le seul
desserrement des ménages.
2. Accueillir une population supplémentaire extérieure entre 20152 et 2030
Hypothèse n°1 : Tendance de stagnation avec 3% de croissance démographique
= 781 x 3%
= 23 habitants supplémentaires d'ici 2030 par rapport à 2012 / Taux de 2.35 personnes par ménages soit environ 10 logements supplémentaires
Hypothèse n°2 : Tendance avec 5% de croissance démographique
= 781 x 5%
= 39 habitants supplémentaires d'ici 2030 par rapport à 2012 / Taux de 2.35 personnes par ménages soit environ 17 logements supplémentaires
Hypothèse n°3 : Tendance avec 8% de croissance démographique
= 781 x 8%
= 62 habitants supplémentaires d'ici 2030 par rapport à 2012 / Taux de 2.35 personnes par
ménages soit environ 26 logements supplémentaires
3. Renouveler le parc immobilier
Le renouvellement du parc de logement tient au changement de destination des logements (démolition, abandon ou affectation à un autre usage (commerces, bureaux…). A l’inverse, des
locaux autres que logement sont transformés en logements, ou des logements divisés en plusieurs logements ou des logements agrandis par la fusion de plusieurs logements. Le renouvellement se calcule en comparant le nombre de logements construits durant une période
intercensitaire et la variation du parc total de logements durant la même période.
Parmi les 312 résidences principales en 2012, 133 ont été construites avant 1946 soit 42,5%.
Le renouvellement du parc est estimé à 5% sur 15 ans (0.33% / an) pour prendre en compte la
destruction, la vétusté des logements et le changement d'usage, soit 16 logements pour renouveler le parc, compte tenu du nombre de logements récent et de la vétusté des autres logements.
= 5% de 312 logements (résidences principales)
= 15.6
2 Recensement INSEE 2012 entrée en vigueur le 1er janvier 2015
Taille des ménages Nombre de ménages (rés. principales)
2012 2.50 312
2030 (tendance
départementale) 2.18 à 2.25 Entre 363 et 347 ménages
2030 (tendance
communale) 2.35 332 ménages
Évolution sur 15 ans - 6% +20 ménages (=logements) OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 12/18
Bilan du besoin en logements nouveaux :
Hypothèse n°1
(3% de croissance
démographique)
Hypothèse n°2
(5% de croissance
démographique)
Hypothèse n°3
(8% de croissance
démographique)
1) desserrement des ménages (2.50
en 2012 à 2.35 2030) 20 au minimum 20 au minimum 20 au minimum
2) arrivée d’habitants
supplémentaires 10 17 26
3) renouvellement du parc
immobilier (5% sur 15 ans) 16 16 16
TOTAL 46 LOGEMENTS NÉCESSAIRES 53 LOGEMENTS NÉCESSAIRES 62 LOGEMENTS NÉCESSAIRES
Logements absorbés dans les tissus existants
Environ 20% des logements pourraient être absorbés dans les tissus urbains. En effet, la commune possède sur son territoire de nombreuses parcelles situées en dent creuse et 23 logements vacants (en 2012) soit un taux de vacance de 6.63%. A noter que selon un
recensement communal (visite terrain), en 2015 on dénombre 18 logements vacants soit un taux de vacance de 5.77%
Hypothèse n°1 (3% de croissance démographique) : 9 logements absorbés dans le tissu existant (zone constructible UA et UB ou réhabilitation de logement vacant) à horizon 2030
Hypothèse n°2 (5% croissance modérée) : 10 logements absorbés dans le tissu existant (zone
constructible UA et UB ou réhabilitation de logement vacant) à horizon 2030
Hypothèse n°3 (8% de croissance souhaitée) : 12 logements absorbés dans le tissu existant
(zone constructible UA et UB ou réhabilitation de logement vacant) à horizon 2030
Par conséquent, les constructions nouvelles à prévoir
Hypothèse n°1 (3% de croissance) : 46 - 9 = 37 logements à prévoir à horizon 2030
Hypothèse n°2 (5% croissance modérée) : 53 – 10 = 43 logements à prévoir à horizon 2030
Hypothèse n°3 (8% de croissance souhaitée) : 62 – 12 = 50 logements à prévoir à horizon 2030
Habitat groupé rural avec une densité résidentielle nette de 20 logts. / ha
(Voirie et espace public compris) soit des parcelles de taille moyenne de 500 m²
Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse 3
Nb de logements 37 43 50
Surface en hectares 1.85 ha pour 100% d’habitat collectif (type R+2) 2.15 ha pour 100% d’habitat collectif (type R+2) 2.5 ha pour 100% d’habitat collectif (type R+2)
Habitat individuel pur avec une densité résidentielle nette 12 logts. / ha
(Voirie et espace public compris) soit des parcelles de taille moyenne de 833 m²
Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse 3
Nb de logements 37 43 50
Surface en hectares
3.08 ha pour 100%
d’habitat individuel type
pavillonnaire
3.58 ha pour 100%
d’habitat individuel type
pavillonnaire
4.16 ha pour 100%
d’habitat individuel type
pavillonnaire OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 13/18
Surface totale des besoins fonciers théoriques
Lors de la concertation publique, il est ressorti que les ménages ne jugent pas nécessaire d’accueillir
d’autres logements en petit collectif, le « vivre à la campagne » est synonyme d’espace.
Ainsi l’hypothèse de développement de l’habitat se concentre exclusivement sur l’offre de
logement individuel.
Besoins estimés en
hectares pour
12 logts. / ha
Besoin après pris en compte
de l’indice de rétention
foncière de 1.2
(- de 16% des propriétaires
ne souhaitent pas vendre)
Besoin après pris en compte
de l’indice de rétention
foncière de 1.5
(1 propriétaire sur 3 ne
souhaite pas vendre – 33%)
Hypothèse 1 (+3%) 3.08 ha 3.70 ha 4.62 ha
Hypothèse 2 (+5%) 3.58 ha 4.30 ha 5.37 ha
Hypothèse 3 (+8%) 4.16 ha 4.99 ha 6.24 ha
Niveau de blocage
foncier
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
10% ne
souhaitent
pas vendre
30% ne souhaitent pas vendre 40% ne souhaitent pas vendre 50% ne souhaitent pas vendre 60% ne souhaitent pas vendre 70% ne souhaitent pas vendre 80% ne souhaitent pas vendre 90% ne souhaitent pas vendre 100% ne souhaitent pas vendre
Pour rappel, Margut compte 23 logements vacants en 2012 selon l’INSEE et 18 logements vacants
en 2015 selon un recensement communal. Les logements vacants sont nécessaires pour assurer un flux d’habitants hors nouvelles constructions. Un taux de 5% est un taux acceptable pour une commune. Or Margut possède un taux de 6.63% en 2012 et de 5.77% en 2015 (ce taux a
augmenté entre 2006 et 2011 passant de 6.31% en 2007).
Il est donc nécessaire de pouvoir accueillir environ 62 logements, considérant, que 12 logements peuvent être offerts sur le moyen terme, à partir de réhabilitations de logement
vacant et de comblement de dents creuses ; reste 50 logements nouveaux susceptibles d'être créés.
En comptant une moyenne de 12 logements à l’hectare pour des maisons individuelles (voirie
et espaces publics compris), il serait théoriquement nécessaire de dégager 4.16 ha de zones constructibles (hors coefficient de rétention foncière) pour les pavillons individuels (forte demande en milieu rural).
Ce besoin en surface doit cependant être majoré pour prendre en compte le phénomène de rétention foncière. Le foncier physiquement disponible n'est pas rare. De larges disponibilités foncières existent sur l'ensemble du territoire et pourraient être mobilisées. Mais, le foncier
mobilisable est parfois jugé insuffisant par rapport aux besoins.
Pour ces raisons, un coefficient modérateur traduisant la rétention foncière est appliqué à la
capacité d'accueil déterminée par la commune dans les documents d'urbanisme. Est pris en compte à ce niveau la réelle disponibilité des terrains à la vente, en appliquant un coefficient de rétention foncière de 1.2 (- de 20% des propriétaires ne souhaitent pas vendre), majorant les
besoins en terrains urbanisables. Ce coefficient est rationnel compte tenu de la situation de blocage foncier dans la commune.
Cet indice de 1.2 est supérieur à l’indice national de 1.5 (1 terrain libre sur 3 ne sera pas vendu)
pour véritablement mener une politique d'économie de l'espace efficace (Cf. page précédente avec projection de besoins fonciers avec un indice de 1.5). Cet indice de rétention foncière de 1.5 est parallèlement insuffisant pour prendre en compte les phénomènes de blocage foncier
dans un contexte rural prégnant et difficilement mutable.
Pour conclure, avec ces bases de calcul et selon l’Hypothèse n°3, un minimum de 4.99 hectares serait nécessaire pour le développement de la commune. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 14/18
Répartition des surfaces ouvertes à l’urbanisation dans le PLU :
► Zones ouvertes à l’urbanisation provenant des dents creuses (UA et UB)
UB secteur « Route de Saint-Walfroy » de 0.89 ha (comblement de dents creuses entre la zone urbaine, redonne de l’épaisseur à l’entrée de ville)
UB secteur « Le Paquis devant Moiry » de 0.49 ha (comblement de dents creuses entre la zone urbaine, redonne de l’épaisseur à l’entrée de ville)
UB secteur « Aux Sarts » de 0.66 ha (comblement de dents creuses entre la zone
urbaine, redonne de l’épaisseur à l’entrée de ville)
+ quelques parcelles résiduelles en zone UA et UB
SOIT 2.73 hectares en zone UA et UB
► Zones de développement de l’habitat (1AU)
1AU secteur « La Feuillette » de 0.58 ha (pas consommation d’espace réel par comblement de dents creuses entre la zone urbaine et une habitation isolé)
1AU secteur « Bois d’Argent » de 0.49 ha (chemin d’accès laissé pour permettre la construction de logement)
1AU secteur « Lotissement de Saint-Walfroy » de 0.53 ha (comblement de dents creuses à proximité des extensions récentes)
1AU secteur « Route de Saint-Walfroy » de 0.69 ha (consommation d’espace réel pour redonner de l’épaisseur à l’entrée de ville)
SOIT 2.29 hectares en zone 1AU
Les 2.35 hectares du projet de PLU sont minorés par rapport au calcul du besoin en logements (environ 4.99 hectares). Après analyse du contexte foncier, il est apparu que pour répondre au projet de PLU de créer 50 logements supplémentaires, seuls 2.29 hectares et 2.92 hectares de
dents creuses en zone UA et UB seraient nécessaires. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 15/18
Orientations du PADD et possibilités de transcriptions dans les orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) et dans le règlement (écrit et
graphique)
Établir les conditions de satisfaction de ces besoins par rapport au scénario choisi.
En préservant également l'image du centre ancien notamment par le biais de réhabilitations
cohérentes avec la qualité architecturale du bâti ancien.
Reconquérir les espaces libres potentiels au sein de l'actuelle zone urbanisée selon les possibilités de densification du tissu bâti, la reconquête des espaces urbains délaissés et
l’extension du village en fonction des réseaux existants (présence et capacité).
Réintégrer le maximum de logements vacants : sur les 23 recensés en 2012, on peut retenir un objectif minimum de douze remis sur le marché d’ici 2030 (déjà 5 remis sur le marché depuis
2012).
Favoriser l’extension des zones urbaines proches du centre de la commune.
Adopter une démarche environnementale de l'urbanisme via la prise en compte de plusieurs thématiques (eau, bruit, qualité de l'air, performance énergétique des constructions,…) dans la conception des projets d'aménagement, de manière à agir vers de nouveaux espaces durables et
plus économes.
Prévoir les travaux nécessaires au confort et à la qualité de vie des habitants (assainissement, espace public, desserte numérique en imposant l’implantation de fourreaux par exemple, …)
Le passage d’une urbanisation fortement consommatrice d’espace à une urbanisation contenue, avec une densité résidentielle nette moyenne de 12 logements par hectare (voirie et espaces publics inclus) pour les nouvelles zones de développement de l’habitat soit des
parcelles 833 m² environ.
Globalement, engager une urbanisation de qualité sur le territoire communal afin de :
► Améliorer l'existant et mener une politique de l'habitat plus économe en espace,
► Modérer l'urbanisation en maîtrisant le rythme des constructions en adéquation avec les capacités des réseaux,
► Proposer des terrains à bâtir pour éviter le départ des ménages vers d'autres communes,
► Assurer les déplacements entre les différentes zones d'habitat par le biais de liaisons internes.
L'avantage pour la commune de développer modérément son territoire est de renouveler la population sans dépasser le seuil défini dans la prospective démographique, et d'avoir un
accroissement toujours en rapport avec son niveau d'équipement. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 16/18
Constat du diagnostic
► Des activités diversifiées et imbriquées dans le tissu urbain (secteur primaire, secondaire et
tertiaire).
► Des activités agricoles à pérenniser.
Objectifs communaux
► La commune souhaite tenir compte des activités déjà présentes dans le village (économie locale) et permettre leur développement ainsi que l’installation de nouvelles.
► Anticipation des besoins selon activités.
► Cerner les reconversions et espaces de reconquête.
► Prévoir les travaux nécessaires au confort et à la qualité de vie des habitants (assainissement, espace public, desserte numérique en imposant l’implantation de
fourreaux par exemple, …).
Orientations du PADD et possibilités de transcriptions dans les orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) et dans le règlement (écrit et
graphique)
Les élus souhaitent autoriser l’installation d’artisans, de commerçants… au sein du village dès lors que l’activité ne crée pas de nuisances et ne remet pas en cause la qualité de vie des
habitants (compatibles avec le caractère résidentiel de la zone).
Les élus souhaitent protéger les terres agricoles et les exploitations en pleine activité en définissant de vastes zones A.
Classement et réglementation spécifique pour les terrains destinés à l’accueil d’activités artisanales, commerciales et de services compatibles avec la proximité de zones d'habitat en zone UZ.
Assurer la qualité du cadre de vie, et en rationalisant les déplacements potentiels.
En anticipant les besoins en nouvelles technologies de l’information en prévoyant l’accès au
réseau numérique.
D’une manière générale, le projet de PLU vise à garantir les conditions de maintien des activités existantes et préparer les conditions d’accueil de nouvelles activités. La diversité de l’économie
locale permet aussi une diversification fonctionnelle des espaces bâtis. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 17/18
Constat du diagnostic
► Potentialités touristiques : Ermitage de Saint-Walfroy, sites de mémoire, golf.
► Peu d’hébergement (accueil au gîte étape à l’Ermitage de Saint-Walfroy essentiellement).
► Randonnées pédestres notamment celles organisées par l’association « Les amis de l’ermitage Saint Walfroy ».
Objectifs communaux
► Préservation des sites de qualité à intérêt environnemental, patrimonial, paysager.
► Adaptation des équipements : cheminements de découverte, gîtes.
Orientations du PADD et possibilités de transcriptions dans les orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) et dans le règlement (écrit et
graphique)
Préservation paysagère des coteaux de Saint-Walfroy, réservés à une mise en valeur
touristique (classement spécifique).
Accompagner le développement touristique, en favorisant la possibilité de création de structures d'hébergements (gîtes dans logements vacants, par exemple), et d’équipements
spécifiques (golf).
Adaptation des aménagements du site du golf dans la limite de la préservation du site et des équipements communaux.
D’une manière générale, le projet de PLU vise à garantir l’attractivité touristique de la commune et développer son potentiel d’accueil. OMNIS Conseil Public - Plan Local d'Urbanisme de Margut (08) – PADD 18/18
LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DEFINIT LES ORIENTATIONS GENERALES
DES POLITIQUES D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT, D'URBANISME, DE PAYSAGE, DE PROTECTION DES
ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS, ET DE PRESERVATION OU DE REMISE EN BON ETAT DES
CONTINUITES ECOLOGIQUES.
Constat du diagnostic
► Présence d'un riche patrimoine écologique officiellement recensé (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000).
► Patrimoine paysager et maintien d'une activité agricole dynamique contribuant à la qualité de ces paysages.
Objectifs communaux
► La commune souhaite prendre en compte la richesse et la qualité des ressources naturelles présentes sur son territoire et des paysages qui composent ce dernier.
► Le valoriser et assurer sa découverte.
Orientations du PADD et possibilités de transcriptions dans les orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) et dans le règlement (écrit et
graphique)
Préservation des versants en herbe contribuant à la qualité des paysages et donc préservation de l'activité agricole. Ces versants sont à valoriser, et davantage dédiés à une mise en valeur touristique.
Les élus souhaitent protéger les massifs forestiers par leur classement en zone naturelle N (conjugué à l’application du code forestier) ou/et en Espace Boisé Classé (EBC).
Les zones naturelles sensibles (ZNIEFF, Natura 2000) sont protégées par leur classement en
zone naturelle N.
Des secteurs de jardin (Nj) où la constructibilité est limitée sont définis pour garder un espace de respiration dit « poumon vert » dans les espaces urbanisés et pour éviter les
constructions en second rideau.
Protection des cheminements de promenade sur le territoire, et notamment vers le site de Saint-Walfroy. Protection des cheminements menacés (article L.151-38 du code de l'urbanisme).
D’une manière générale, le projet de PLU vise à préserver la richesse et la qualité des ressources naturelles présentes sur le territoire communal. D 44
D 44
D 44A
D 8043
D 52
D 8043
D 44
s e s s e
M s e d
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R o
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e Bièvres
Rivière
Ruisseau la Carité
la Marche
la Chiers
la Chiers
la Chiers
la Chiers
Rue de Verdun
Av de la Gare
Rue de Lorraine
Rue de Bel Air
Route de
Saint-Walfroy
Rue de la Prairie
la Poste
Rue de
Route d’Orval
Golf
22438
©OMNIS Conseil Public - 2015 | Source : OpenSteetMap
0 500 m 100 200 300 400
la Marche
Ferme de Champel
Ermitage de Saint-Walfroy
Bois d’Argent
Bois Lambinet
Ancienne
Gare SNCF
TAGAR
Stade
de foot
Pôle
scolaire
Petite zone
d’activité
Zones de développement
de l’habitat à court terme
Zones de développement
de l’habitat à court terme
Mairie
Légende :
2. Orientations en matière d'équipements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages ou de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques
1. Orientations générales concernant l'habitat, la lutte contre l'étalement urbain, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique touristique et culturel
Margut est à la confluence de la Carité, un
ruisseau qui prend sa source à Signy-Montlibert,
et la Marche, une rivière qui jaillit en Belgique,
près d'Orval. La Marche, rivière poissonneuse
qui abrite des truites et des ombres communs, se
jette dans la Chiers, affluent de la Meuse, entre
Margut et la Ferté-sur-Chiers.
Planifier un développement de l’habitat équilibré et respectueux de l’environnement, exploitant les potentialités du site
Zones développement de l’habitat en continuité de bâti (redonne de l’épaisseur au bâti en assurant le bouclage de la trame viaire).
Préserver les richesses et spécificités de la commune, patrimoine bâti, historique, naturel et cultuel
Limite
communale
Axe principale
Axe secondaire
Passage à niveau
Ligne de chemin de fer n°204000 de
Mohon à Thionville
Ancienne halte ferroviaire
Enveloppe urbaine
(bâti existant)
Assurer le maintien du tissu économique local et anticiper les besoins tout en préservant l’identité rurale de la commune
Autoriser l’installation d’artisans, de commerçants… au sein du village dès lors que l’activité ne créé pas de nuisances et ne remet pas en cause la qualité de vie des habitants (compatibles avec le caractère
résidentiel de la zone).
Accompagner le développement touristique du territoire
Préserver les richesses agronomique et paysagère du territoire.
La Ferté-sur-Chiers
Margut
Fromy
Moiry
Villy
Bièvres
Signy-Montlibert
Sapogne-
sur-March
Zones de développement
de l’habitat à court terme
Préservation paysagère des coteaux de Saint-Walfroy, réservés à une mise en valeur touristique (classement spécifique indice « p »).
Préservation des versants en herbe contribuant à la qualité des paysages et donc préservation de l'activité agricole. Ces versants sont à valoriser, et davantage dédiés à une mise en valeur touristique.
Préserver et mettre en valeur le patrimoine forestier
Préserver et mettre en valeur le patrimoine écologique (classement spécifique du site Natura 2000 - Zone de Protection Spéciale (au titre de la directive Oiseaux) FR2112004 »Confluence des vallées de la Meuse et de la Chiers »
Natura 2000 - Zone de Protection
Spéciale (au titre de la directive
Oiseaux) FR2112004 »Confluence des
vallées de la Meuse et de la Chiers »
Eglise
2 Département des Ardennes
Commune de MARGUT
PLAN LOCAL
D'URBANISME
Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Cachet de la Communauté de communes
des Portes du Luxembourg
Signature du Président
e l r u o j à s i M e l é i f i d o M e l é s i v é R
OMNIS Conseil Public
28, Place Bernard-Stasi
51200 EPERNAY
Courriel : contact@omnisconseil.fr
Commune de Margut
14 bis rue de Verdun
08370 MARGUT
Courriel : mairie-margut@wanadoo.fr
Communauté de communes
des Portes du Luxembourg
37 Ter avenue du Général de Gaulle
08110 Carignan
Tél. : 03 24 27 90 98
Vu pour être annexé à la délibération
du conseil communautaire
en date du
approuvant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)