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Arrêté - 20240806 AP secheresse 1
Arrêté - 20250826 AP secheresse n°11 1
Arrêté - 20260617 AP secheresse n°1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - 20260617 AP secheresse n°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
DE
LA
SARTHE
départementale
Liberté
des
territoires
Egalité Fraternité
Le
Mans,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-1
à
L.
2711-10,
L.
214-18,
L.
215-7
à
L.
215-13
et
R.
2711-66
à
R.
2711-70
(ex-décret
92-1041) ;
VU
le Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
2,
L.
2213-29
et
L.
22151
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
;
VU
le décret
du
12
juin
2025
nommant
M.
Sébastien
JALLET
préfet
de
la
Sarthe ;
VU
l'arrêté
en
date
du
18
mars
2022
de
la
Préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
(SDAGE);
VU
l'arrêté
en
date
du
12
janvier
2018
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Huisne
;
VU
l'arrêté
en
date
du
16
décembre
2011
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
amont;
VU
l'arrêté
en
date
du
25
septembre
2015
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
du
Loir
;
VU
l'arrêté
en
date
du
10
juillet
2020
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
aval;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
juin
2026,
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
la
Sarthe;
CONSIDÉRANT
la
situation
des
eaux
souterraines,
mais
surtout
l'évolution
à
la
baisse
des
débits
de
certains
cours
d'eau
du
département ;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
qui
annonce
des
températures
élevées
et
une
faible
probabilité
de
précipitation
pendant
une
quinzaine
de jours ;
CONSIDÉRANT
les
sollicitations
exercées
sur
ces
cours
d'eau
et
la
nécessité
de
limiter
la
pression
sur
les
milieux
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
et
de
réduire
les
effets
de
la
sécheresse
et
qu'il
convient
dans
ce
cadre
de
sensibiliser
à
la
limitation
des
consommations
d'eau ;
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
1/10
17 juin 2026 CONSIDÉRANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
Usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement
dans
les
cours
d'eau
ou
leur
nappe
d'accompagnement
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis
par
l'arrêté
cadre
du
16
juin
2026
sont
franchis
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
la
Sarthe,
ARRÊTE
Article
1 :
Situation
des
bassins
hydrographiques
et
restrictions
applicables
L'évolution
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8
et
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2026
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté,
rappelées
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Ces
mesures
concernent
les
zones
d'alertes
suivantes :
Restriction
VIGILANCE
applicable
Aune
Argance
Bassin
Bienne
Vaige,
Taude,
Erve
hyd
hi
FETORFAPIQUe
Veuve-Tusson
Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles,
dans
les
eaux
souterraines
et
dans
le
réseau
public
d'eau
potable
(selon
le
lieu
de
consommation),
ainsi
que
les
rejets
dans
le
milieu
et
les
manœuvres
d'ouvrages
sur
cours
d'eau.
Article
2 :
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe.
Article
3
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
jeudi
suivant
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource ne
justifient
pas
de
mesures
nouvelles.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours,
en
application
des
articles
L.
181-17
et
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allées
de
la
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens
» à
l'adresse
www.telerecours.fr
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
2/10 Article
5
:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
Sous-préfet
de
La
Flèche,
le
Sous-Préfet
de
Mamers,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
la
responsable
de
l'unité
interdépartementale
Anjou-Maine
de
la
DREAL,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le département.
Une
copie
sera
adressée
au
Préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Loire
-
Bretagne
à ORLÉANS. Le
Préfet Le
Préfet
de
la
Sarthe
|
.* Dre
|
Sébastien
JALLET
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
3/10 ŒE
Direction
PREFET DE LA
SARTHE
départementale
Liberté
e
e
ut
des
territoires
Situation
au
17 juin
2026
des
zones
d'alerte
par
rapport
aux
seuils
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
09 juin
2026
NN)
N
YkD
ré
/MAROLLES
LES BRAULTS 2.
/
D
LAPNK
|
!,
Orne
Saosnoise
de
LA
KE
\3
JT
V
LAN
N
4
ù
14.
}
LA
FERTE
BE,
L
HAL
0
À
2,
es
Huisne |"
WF
CAT?
ORTLEGESNOIS
|
10
20
km
Réseau
hydrographique
Niveaux
d'alerte
1
Normal
* Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
: Rhonne,
Roule-Crotte,
Vézanne,
Fessard,
Orne
Champenoise
Vigilance
** Zones
d'alertes
Deux-Fonts
et Voutonne
identiques
EI
Alerte
Source : © IGN © AELB © Direction Départementale
des Territoires de la Sarthe
®
Alerte
renforcée
Service
Eau
et
environnement
(SEE)
5
Unité
Ressource
en
eau
et
milieux
aquatiques
(REMA)
=
Crise
17
juin
2026
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
4/10 ANNEXE
1
Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
(‘)
Application
de
l’article
7 de
l'ACS
de
la
Sarthe
du
9 juin
2026
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
():
Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
ou
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
autorisée.
A
jardi
‘
rrotage des Jereinrs
Interdit entre 8h00 et 20h00
xIx|x|x
potagers
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
Interdit
espaces
Verts,
massifs
nr
Sauf
arbres
et
arbustes
plantés
en
fleuris,
plantes
entre
11h00
et
<
:
5 P
XIXIX]|X
7
Fées
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans:
d'agrément
non
liées
à
18h00
:
|
.
arrosage
après
20h00
et
avant
9h00
a
production
(pot
et
pleine
terre)
Remplissage
et
HArate
vidan
Fe
nee
sauf
remise
à
niveau
et
premier
ne
remplissage
si
le chantier
avait
Interdit
X|X
|
ns
débuté
avant
les
premières
(Se
PLUS
ef°1
BP
restrictions
Sensibiliser
le
Interdit
grand
public
y
compris
dans
le
et
les
cadre d'une
collectivités
première
mise
en
RES
SensibiSer
le
une
opération
de
Le
een
Remplissage
et
bon
VSaB€
|
grand
public
et
les |
.
P
.
;
.
.
. |
d'économie
en:
vidange,
sauf
avis
d'eau
XIX|IX
vidange
de
piscines
à
collectivités
aux
ji
jé
.
d'eau
:
ARS.
Le
indispensable
sur
le
usage
collectif!
règles
de
bon
UE
ie
.
|
renouvellement |
plan
sanitaire
reste
usage
d'économie
d
.
d'
eau
permis.
eau
un
indispensable
sur
le plan
sanitaire?
3 reste
permis.
Alimentation
en
eau
potable
des
Î
a
Sr
ÿ
np
XX
populations
(usages
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
X |
X
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile.)
1
Piscines
à usage collectif
(usage
défini à l'article
D.
1332-1
du
Code
de la santé
publique) : piscines
publiques
et privées,
ouvertes
à tous ou
à un groupe
défini de personnes
et qui
ne sont pas
destinées
à être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le propriétaire
ou
locataire,
sa famille
et les personnes
qu’il
invite,
er dont
l'eau
du
bassin
n'est pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à
remous
dont
le volume
est inférieur
à 10
m
et les bassins
individuels
et sans
remous
étant soumis
à des
fréquences
de
vidange
périodiques
plus
élevées pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à usage
médical,
ne sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de restriction.
2
Pour
les
piscines,
il est
rappelé
que
le Préfet
peut,
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
l’augmentation
de
la valeur
de
renouvellement
de
l’eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
301/j/baigneur)
et la vidange
du
bassin
si l’eau
n’est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
la vidange
et le remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin d’offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à la population.
3
En
application
de
l’article
L.1331-10
du
Code
de
la santé
publique.
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
5/10 Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
en
station{
Rappel
: le
lavage
par
les
particuliers
à titre
privé
à domicile
est
interdit®,
en
raison
des
rejets
polluants
générés.
Lavage
de
bateaux
ou
d'engins
nautiques
dans
des
aires
de
carénage
professionnelles Nettoyage
des
façades,
toitures,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaireS
ou
dans
des
stations
de
lavage
professionnelles répondant
à
l’une
de
ces
conditions :
- lances
haute
pression ;
- portiques
haute
pression
programme
ECO
- système
équipé
d'un
recyclage
minimal
de
l'eau
à
70
%?.
Interdiction sauf
impératif
sanitaire$
ou
dans
des
stations
de
lavage
professionnelles répondant
à
l'une
de
ces
conditions
:
- lances
haute
pression
et
limité
à
une
seule
unité
;
- portiques
haute
pression
programme
ECO
et
limité
à
une
seule
unité
;
- avec
Un
système
équipé
d'un
recyclage
minimal
de
l'eau
à 70
%’
Interdiction sauf
impératif
sanitairef
sur
les
pistes
autorisées
en
alerte
renforcée
L'ouverture
des
installations
est
conditionnée
au
respect
par
son
propriétaire
des
mesures
suivantes
à
destination
des
utilisateurs
:
- l'affichage
de
manière
visible,
à
hauteur
de
visage
et
à
proximité
du
monnayeur,
des
restrictions
en
vigueur
et
- une
signalétique
de
la
ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
non
ouverte(s)
et
- la
matérialisation
physique
par
de
la
rubalise
des
piste(s)
non
ouverte(s)
Interdit
Interdit
sauf
lavage
Utilisation
raisonnée
de
l'eau
sauf
sur
une
seule
piste
de
lavage
haute
pression
par
station
réglementaire
et
sanitaire
sur
une
seule
piste
de
lavage
haute
pression
par
station
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
ET
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dès
que
cela
est
techniquement
possible
UT
Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service,
et
les
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP,
location,
etc.).
Il
conviendra
pour
les
stations
de
lavage
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage
faisant
l’objet
d’une
interdiction
d’utilisation.
À
noter
qu’en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l'entreprise
de
station
de
lavage.
Enfin
pour
faciliter
les
opérations
de
contrôle,
la
profession
des
laveurs
automobiles
établiront
et
transmettront
chaque
année
en
amont
de
la
période
de
basses
eaux
la
liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
(avec
un
taux
supérieur
à
75
%).
Règlement
sanitaire
départemental
article
90
a) et
99-3.
Véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(collecte
déchets
ménagers,
bétonnières)
Sous
réserve
de
justification
par
l’exploitant
d’un
taux
minimal
de
récupération
de
70
%
et
dans
le
respect
des
évolutions
normatives
nationales,
ces
équipements
ces
équipements
pourront
solliciter
une
ouverture
de
piste
limitée
et
proportionnée
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00 Usages
environnement
2019-2024)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Vigilance
E
Douches
de
plage
Auto-limitation
Interdit
X
Sensibiliser
le
Interdit
grand
public
sauf autorisation
du
service
police
Arrosage
des
terrains
et
les
,
duit
d
de
sport,
des
pistes
de
loctitité
.
de
l’eau
pour
un
arrosage
réduit
de
chevaux
ou
de
collectivités
Interdit
manière
significative
pour
les
aux
règles
de |
entre
8h00
et
terrains
d'entraînement
ou
de
X
champs
de
courses
bon
usage
RTE
:
(hippodromes
dé
20h00
compétition
à enjeu
national
ou
ÉCONOMIE
international,
sauf en
cas
de
pénurie
cynodromes...)
d'eau
;
i
2
en
eau
potable,
uniquement
autorisé
de
20h00
à 8h00
Interdit
de
8h00
à 20h00
de
façon
à
Sensibiliser
le
diminuer
la
|
grand
public |
Consommation
Interdit
Arrosage
des
golfs
et
les
d'eau
sur
le
(Conformément
à
collectivités
volume
l'accord
cadre
golf et
hebdomadaire
de
X
20
%
au
minimum Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
en
indiquant
le volume
de
référence
avant
restrictions
et
les volumes
prélevés
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
au
service
de
la
police
de
l'eau
Arrosage
des
greens
et
départs
de
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
hebdomadaire
de
Interdit
:
L
rai
de 8h00 à 20h00
interdit
<
(les greens
pourront
de
façon
à
Interdit
toutefois
être
préservés,
diminuer
la
:
sauf
en
cas
de pénurie
consommation
de
8h00
à
20h00
d’eau
potable,
par
un
d'
l
arrosage
réduit
à 350
m°
Een
SUT
18
Réduction
de
/semaine
maximum
par
volume
tranche
de
9
trous,
volume
d'au
moins
60
%
entre
20h00
et 8h00)
Réduction
de
20
%
au
minimum
.
volume
d'au
moins
80
%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
en
indiquant
le volume
de
référence
avant
restrictions
et les volumes
prélevés
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
au
service
de
la
police
de
l'eau
Installations
de
production d'électricité
hydraulique,
et
thermique
à flamme,
visées
dans
le
Code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l’équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d’eau
pour
le
compte
d'autres
Usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
7/10 Usages
Vigilance
Usages
de
l’eau
strictement
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée :
artisanat,
industrie,
y
compris
les
ICPE
Anticipation
par
les
exploitants
des
règles
de
bon
Réduction
du
prélèvement
d'eau
de
25
%
du
volume
de
référence
moyen
journalier
(*),
Réduction
du
prélèvement
d’eau
Réduction
du
prélèvement
d'eau
®
décore
de
ne
de
10
%
du
volume
pouvant
aller
jusqu'à
d'eau
avec
|
moyen
journalier
de
référence
moyen
||arrêt
total
ou
Lg
journalier
(*)
partiel
des
sensibilisation
(9
prélèvements
sUr
de
leur
décision
du
préfet
personnel
()
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
peut
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
les
exploitants
afin
de
se
faire
communiquer
les
consommations
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
concourir
à
prévenir
toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
Exemptions :
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités
citées
à
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
modifié
- ICPE
et
autres
activités
économiques
ayant
réduit
leur
prélèvement
d'eau
d'au
moins
20
%
depuis
le 1° janvier
2018
ou
utilisant
au
moins
20
%
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires
et
environnementales
en
vigueur
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
(arrêté
préfectoral
individuel)
- ICPE
en
régime
d'autorisation
ou
d'enregistrement
autorisées
postérieurement
au
Î er
janvier
2023
et
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
figurant
dans
leurs
dossiers
remis
à
l'administration
et
opposable
à
l'exploitant.
Usages
de
l’eau
non
strictement
nécessaire
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(artisanat,
commerce,
industrie,
y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
Usages
de
l’eau
au
sein
de
pépinières
et
jardineries
(sauf
prélèvements
à
partir
d'ouvrages
de
substitution
ou
de
retenues
collinaires)
Interdit
de
8h
à 20h
Interdit
-
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
À
ou
E
appliquent
en
complément
les
dispositions
de
la
catégorie
Anticipation
.
.
par
les
«
Entreprises
» qui
les concernent.
|
exploitants
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
des
règles
de
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
bon
usage
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
d'économie
|sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
d'eau
avec
Réduction
du
sensibilisatio
prélèvement
d'eau
n
de
leur
A
-
Réduction
du
se
=
%
du
volume
personnel
Réduction
du
prélèvement
d'eau
de
référence
moyen
journalier
(*),
pouvant aller jusqu'à l'arrêt
total
ou
partiel
des
prélèvements
sur
décision
du
préfet
+)
prélèvement
d'eau
de
5
%
du
volume
de
référence
moyen
journalier
(*)
de
10
%
du
volume
de
référence
moyen
journalier
()
(*)
: Le
volume
de
référence
moyen
journalier
est
le
maximum
entre
la
moyenne
des
volumes
journaliers
des
3
années
civiles
précédentes
et
la
moyenne
du
trimestre
civil
correspondant.
Peuvent
être
soustraits
de
ce
volume
(tel
que
précisé
à
l'annexe
2):
-les
prélèvements
d'eau
nécessaires
à
la
sécurité,
à
l'intégrité
des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'incendie, —les
prélèvements
d'eau
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
et
animale,
de
salubrité
publique,
de
protection
de
personnes
et
des
biens
et
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
-
les
volumes
rejetés
directement
ou
indirectement
dans
la
même
masse
d'eau.
(**)
: en
situation
de
crise,
la
décision
d'arrêt
total
ou
partiel
des
prélèvements
par
le
préfet
peut
s'appliquer
également
aux
cas
des
ICPE
et
activités
économiques
visées
dans
les
exemptions
ci-après.
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
8/10 Usages
Vigilance
E|C
.
Prélèvement
classé
en
« eau
superficielle
» :
Irrigation
des
cultures
par
aspersion
Taux
de
Taux
de
réduction
de
réduction
de
Interdit
(sauf
prélèvements
à
30
%
du
VHA
50
%
du
VHA
partir
d'ouvrages
de
un
>
u
substitution
ou
de
Prélèvement
classé
en
« eau
souterraine
» :
retenues
collinaires)
ésraltitier
Taux
de
Taux
de
les
réduction
de
réduction
de
Interdit
agriculteurs
30
%
du
VHA
30
%
du
VHA
Irrigation
des
cultures | AUX
règles de
par
système
pen
Usage
d'irrigation
localisée
: |
d
eau
à
‘eau
en
goutte
à goutte,
Utilisation
Utilisation
.
micro-aspersion
par
|
nf
raisonnée
de
Interdit
exemple
|
raisonnée
de
l'eau
l'eau
(sauf
prélèvements
à
partir
d'ouvrages
de
substitution
ou
de
retenues
collinaires)
Proposition
Proposition
par
l'OUGC
de
Irrigation
dans
le
de
cure
modalités
de
gestion
spécifiques
cadre
de
la gestion
d'anticinati
validée
par
l'autorité
préfectorale
Interdit
collective
(OUGC)
n
par
FOSC
avant
le 1°
avril
de
l’année
concer-
P
née
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
ï
.
Remplissage /
vidange |
collectivités
Interdit
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
des
plans
des
aux
révles
ele
autorisation
du
service
police
de
l’eau
(piscicultures
X|IX
P
bon
Usage
déclarées...)
d'économie
d'eau.
Réduit
au
strict
£ Feux
de
Taux
de
réduction
InIMuM
pour
Pélé
réduction
de
de
25
%
l'intégrité
des
rélèvement
pour
STE
Lei
3
l'ali
.
Pa
Sensibilisation
10%
…
SUVASSS
alimentation
des
des
usagers
(à
minima
25%)
X|
X
canaux
de
navigation
Réduction
par
rapport
aux
prélèvements
moyens
hors
étiage.
Données
à fournir
par
gestionnaire
des
canaux
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Limiter
au
strict
minimum
les
Sensibiliser
le
manœuvres
avec
grand
public
LL.
un
planning
et
les
Privilégier
le
regroupement
des
adapté
à
la
x!
x
Navigation
fluviale
collectivités
| Pateaux
pour
le
passage
des
écluses
situation
des
aux
règles de
cours
d'eau
bon
usage
.
d'économies
Arrêt
de
la
d'eau
navigation
si
nécessaire
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
x!
x
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux?
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
9/10 Usages
Gestion
des
ouvrages
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
par
les
services
de
la
Police
de
l’eau,
si
elles
sont
nécessaires :
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
- à la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d’étiage
- à la
sécurité
de
l'ouvrage
- à la garantie
de
l’'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d’autres
Usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
-
Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux
aquatiques
Report
des
travaux
sauf
:
- situation
d'assec
total
- pour
des
raisons
de
sécurité
- dans
le
cas
d'une
restauration,
renaturation
du
cours
d’eau
- Obligation
de
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux
- dans
le cas
d’un
accord
préalable
du
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
Rejets
des
stations
d'épuration
urbaines
et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
Rejets
industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Arrêt
des
rejets
sur
décision
individuelle
du
préfet
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
7
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à la navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
: transport
de
fret,
développement
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à disposition
d’un
réseau
d’eau.
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
10/10