Arrêté - 20240806 AP secheresse 1

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Arrêté - 20240806 AP secheresse 1 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - 20240806 AP secheresse 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET Dreet

DE LA SARTHE | irection

Liberté départementale

Fr des territoires

Le Mans, le g & AT 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation où suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe ,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite :

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 2114 à L. 21140, L. 2174-18, L. 215-7 à L. 215-413 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité ; |

VU … le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des

eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de là Sarthe ;

CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques n'annonçant pas de précipitations significatives et une hausse des températures maximales atteignant plus de 30°C en fin de semaine ;

CONSIDÉRANT les résultats du suivi ONDE réalisé le 25 juillet 2024 et mettant en évidence des assecs des cours d'eau «La Sourice» à Bouloire, « L'Etangsort» à Maisoncelles, et « Le Tusson» à Ecorpain ;

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/10CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les ‘usages, rejets et prélèvements, réalisés ” directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 09 janvier 2024 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté Prélecterele du 09 janvier 2024 est la suivante :

Bassin ‘hydrographique Restriction applicable

Affluents de la Sarthe médiane

Aune

Vaige-Taude-Erve Vigilance

Veuve-Tusson

Vive-Parence

Argance

2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur. cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à: ‘article 11, conformément aux dispositions de l'article 7 et à l'annexe n°1 de l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024, rappelé en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www:telerecours.fr

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/10Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

DE cl

Emmandél AUBRY

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.pouv.fr 3/10Direction PRÉFET F DE LA SARTHE départementale Liberté e e in des territoires

Situation au 05 août 2024 des zones d'alerte par rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 09 janvier 2024

Aou He sRAUTRee

{ PS saosnoise

{| SILLE LE GUILLAUME 2 cé

Sarthe amont ,

=, ÿ \-CONUE SAINTE JANMEAUR SARTHE

Vive- Parence (

4 AT 7 Hisne we”

2 vègre

2 Y MAREIL EN CHAMPAGNE

A 1

e MONTFORT LE GESNOIS us.

GE j 34 pe SUR Sté 3

AL >

EN | Duéarais

À L BOULOIRE

- PARIGNE L'EVEQUE L 2

7 Lo Vézanne,

SUZE SUR SARTHE Ÿ f"Fessard,

\ PRhonne,

ROUIE: -Crotte *

AUBIGNE RACÇAN

Loir

10 20 km

Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

O3 Normal

+ Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise TI Vigilance

** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques © Alerte

Source : © IGN & AËLB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe T3 Alerte renforcée

Service Eau et environnement (SEE) u Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) En Crise

Août 2024

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/10ANNEXE

Annexe n°1 de l'arrêté du 09 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse

| | ANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (*) Application de l'article 7 de t'ACS de la Sarthe

Légende des usagers : P= Particulier, Ez Entreprise, C= Collectivité, Az Exploitant agricole f}: Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'if y à utilisation d'eaux de nivie récupérées ou de réutilisation des eaux usées trorées autorisée.

Usages Vigilance PIElICIA

Arrosage des jardins potagers interdit entre Bh00 at 20h00 XIAIXIX

Arrosage des

espaces arborés, | pelouses, espaces Interdit Interdit verts, massifs fleuris, ntre 11h00 et Sauf arbres et arbustes plantés en xixlxlx plantes d'agrément hs to pleine terre depuis moins de 2 ans: non hées à la arrosage 2près 20h00 et avant 9h00 production (pot et | pleine terre) |

Remplisssge et interdit | vidange de piscines . sauf remise à niveau et premier | interdit $ xix non collectives Sensibiiser ke | remplissage si le chantier avait débuté | ° (de plus d'1 m?) grand RE avant les premières restrictions | et les À rte ére—cmm l |

collectivités Interdit | aux règles de y compris dans le

bon usage cadre d'une d'éconornie | première mise en nterciit

deu Sansibiliser le grand | eau ou suite à une Le

Remslissage et public et tes opération de renouvellement vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau XIXIX ë vsage collectif règies de bon usage ARS. La indispensaie sur d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire

d'eau reste permis. |

inchspensadle sur

le plan sanitaire? 3

reste prertris. |

Almentation en eau . | potanie des populations (visages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIKIX

prioritaires : &nté.

salubrité, scurius Civile}

Pasrez à ange coectf hong éérr à r'artiete D EAST QU ace qe 44 none pote piscines publiques EL £nÉES ewrvar tue à ut où: à 201 Drome Cle y parrarmen et muse 1509 pur éennses À ire wttiasos dans 27 coube foerciis, pet de proprétahe Où locmtbere, 08 fortes ét les prerrotires Quif vmte, ei ane d'eau Ge Desur: no pur mate Poire chere belges Les Dansà réour dent le oder out sfreeue à 00 m72 des bndlen bvcraniants et nome mannour dent mnTriu à Eive fique-rec gp sumne rSquer plis ee pour des racoru ulates, aveu que des sacre à Goes CLR, PA BONNE pat ETAT DEP ES PORTES Che APSTITEION € Maur les piscmes l'est rapreié Gue le Préfet paut, 1x pronos de ARS Gurreroer Peugpmantation de & voter de renoueement Ge l'ebu Or: bassins fans murumato du J0/bei2reur) et le vocionge du nosan s l'es n'est pas conforme aus @IGENCEs De GUaltÉ Ou en Las JE Agir pour :5

teté des bngneu: Ên pénocie de cantrure le Préfet peut égaéenvent, notsmrent se propseation de PARS, demanrie is vidange +? be rempliange des EAN Peur AO SATA fin d'offrir ns remis de sfrairhisement pupplementares 4 :3 coputaTEN $ Enepecetion de PartieL 1250 du Coce où le sent Dutique

DD) - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 7216 42 20 www.sarthe.gouv.fr 5/10| interdiction |

interdiction | SEuf impératif | | sauf impératif sanitaire ou | |

sanitaireS ou dans des stations |

dans des stations de lwage . | professionnelles

dé lévoge : professionnelles répondant à l’une

répondant à l'une de ces

sue dénfficule de ces conditions : | Senditions : intardcthon à stationt - lances haute sauf Impératif - lances haute eresion et imite à | sanirairet sur les

| Rappel : le lavage par pression ; une see unité; | pistes autorisées

les particuliers à cicre iques h | | ne xXIxIXxIXx privé à domicileest | - portiques haute |. portiqueshaute | TONFOFCER |

interdit”, er raison Sromertas ECO Ha EEE | des EEE et limité à une

générés. - système équipé soute unité : d'un recyclage

minimal de l'eau à | - 7985 Un système |

70 %. pre | | recyclage minimal | de l'es à 70%. |

Mise en place de manière visible au droit des anstallations à

. desthration des utilisateurs : Un affichage des restrictions en vigueur | Sensibiliser ke | et une rignolétique des pistes ouvertes ou fermées | gend public émodbie en annexe 7) | | | etles | I = collectivités itérckit |

lussnierte be aux règles de | . tatereit sauf lavage

TEL HS Der esse sauf surune | régiementaire et cuvée pe op économie Utilisation seule piste de | sanitaire sur une

sir sd e carénage d'eau raisonnée de l'eau | lavage haute seule piste de |

professionnelles P ression par lavage haute | station pression par

| station

fatendrt

sauf impératif

| sanitaire Gr Nettoyage das : +

façades, toitures, | | Interdit . sécuritaire | | voient autres sauf si réalisé par une collectivité ou ET xlxlx | x nfies une entreprise de nettoyage réalisé par Une ; mL professionnel collectivité ou impermésbilisées uns entreprise de |

RÉUGYIRS professionnel | |

FT | . ‘ | |

fimentati | | ice ' | L'alimentation der fantaines publiques ét privées en

, pr cire o | | ebreutt ouvert est terdite, dès que cela est AIxXIXx d'ornement | | techniquement possible

|

A Os eee érieormar estammanne Ps so pese de Loupe, Mere mt dl laver Gen DEEE 1e SERnen-Grnen, 8 Ari fEaEleets 6 lavage AE entrepross profemonneles de transport ST etc.} H'opemendka pour des séanions de levage de rendre inutilisable ies pistes de lavage faisant

Pobger d'une noce tion dailsrnce. À rover dei car eflnffactron, A fipOnLetie mur AcaRS Bart pré pis” Fa CA que par Fancreprioe de sation de las. Enfin pour frcter fer opérations de contrée, Le profession der fveurs eubomebies désblicnt et tramemetteont chéqué rider en amont de Le périoce da basses bu fe res des septions de lavage équipées de s40bve de necyOhage CBC a Laure supéneurà 7S #4) 5 Réperoaie Lanleste céjartememtl êtes 0x) et 9-2

ë& Veficuies scont re olipacion régiemeontaire fahices SanIENTES Qu aÉTEnNCaiEs) où OOC/UVQUE (CHkectE wéchars MHNAROrS, DÉÉDONMEELL

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 6/10Ussges Vigilance

| Douches de plage L … brterdllt

| | Sensibiliser ke | interdit

Arrosage des grand public sauf autortotion du servis police terrains de sport, stles de l'eau pour un arrosage réduit de des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les chevaux ou de aux règles de …. ne et terrains d'entraînement ou de A|IXIX champs de courses bon Us386 compétition à enjeu national où thippodromes, | d'économie international, sauf en cas de pénurie cyroetormes..) d'eau an eau potable, uniquement autorisé | de 20h00 à BhÔOQ

| interdit |

| de 8h00 à 20h00 | | | Sentibitiser le | E fan Û |

and publié isinuet la FE

Arrosage des goffs F et Le cansommation tntérait (ConFermément à d le vol | collectivités eau sur le volume Facoord cadre golf er aux règles de hebdemedaire de XIXIX

SEE NOTES 20 % au minimum 208-2074) bon usage

d'économie | Lh registre de préévement devra étre rempli hebckomcisirement pour | | d'eau Frigstion en indiquant le volume de référence avant restrictions et kes

volurres prélevés seront coneriuraqués de rranièré hébidérnendiäine fat service de La polie de l'ému |

| interdit leberdit | fes Le se

de Eh0Q $ 20h00 | Lui Jai

| defaçons | interdit PR

Serelbiliser le diminuer Ln | de 8h00 à 20h00 potable, par un

| pond publie |, consermation Dee et les d'eau sur le volume! Réduction de | or Eure Arrosage des graens | collectivités | nebdomadaire da | volume d'au de 4 trous, enbre et départs de goifs | aux règles de | 20% au minimum moins E0 % 20h00 mou | X)| XX bon usa Réduction de ù l'a É d'économie volume d'au d'eau | |__ Moins so

Un cegistre de prélèvement devra tre nemp hecdcmacdeirement pour

Brrigation an indiquant le volume de référence avant restrictions eù les volumes prélenés scront communiqués de ranière hebdomacaine au

sericé cle la poor de l'eau |

Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire stricternent Articipation Utifisation moins 25 % du ou partiel des | TÉGESSAÎIS AU par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur | | process dé exploitants journalier ? décision du Préfet | production ouh | desvègles de !

l'activité exercée bon usage |

{artisariat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consammatrces d'eau et mdutrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple | KCPE ne posant 888 | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mérures spécifiques de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. 3 la sécharense (arrété | come | | [X|XIX préfectoral individuel | FE

ou cadre gériÉt A) dur

N'ayant pas D'érarres

de plan d'action

volantairs mettant gr

œuvre une réduction | Unresistre dé prétévérrent devra être repli hetciomendiirement én indiquant Le soburne efectiveces de référence avant reereuons et ter béfsponition des seine de in police de Fest. consommations d'eau

SUF CE PROCESS Bi

transmis à FEtat) … _ |

7 vourannexe 2

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 7h0Usages de l'eau on

strictement

nécessaire au *

process de

production ou à

l'activité exercée

(SPRHANAT, CoNMierte,

nœustrie, y compris

ICPE ne disposant p#s |

de mesures spécifiques

his sécheresse

instaliations de

produesion

élecrricité

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées dans

le Code de l'énergie,

qui garantissent,

dans le respect de

l'intérér générai,

l'appravisicnmement

en éeccricité sur

Fensembie dé

territoire national

lrcigation des

esltures par

sspersin

(AUT prétèverrrésits à

partir d'ouvrages de

Febitibuton où de

retenues coMinares) |

|

| Hrrigetion des

éuhtures par système

d'irrigation

lacailiée : goutte à

EOUCCE, Micra

Bspersion par

exemple

sauf prélèvements à

partir d'ouvrages de

substitution ou de

retéhués collinsines

Irrigation dans le

cadre de la gestion

colisetin {OUGC)

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr

Antipation Mroardit | Gin tt de 8h à 70h Net

lo pen =

dé re u - Pour les ICFE: en &x d'abænee € cispottons bon _. spécifiques, is ICPE soumises aux régimes D, & où É d'écon Le apphavent en complément les dispositions de ls catégore d'eauavec |l* Entreprises » qui 185 concernent.

sensibilisacion | +ES opérations exceptionnelles consommatrnices d'esu et| ée leur génératricos d'eaux polluées sont reportées (exemple personnel d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif ” sanitaire ou lié à la sécurité pubtique,

- Four Les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de

Érotess ds aux Opérations de maintenance sesent

autodsées, saut si cispostions spécifiques prises par

arrété préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les manceuvres;

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseou électrique;

‘ou à la délivrance d’eau pour ie compte d'autres usagers!

ou des milieux squatiques sont autorisèes, Le préfet peut

imposer dés dispositions spécifiques pour la protection |

de ls tnodivertiré, dès lors qu'elles n'intérfènént pas avec|

[Etre du système électrique er la garantis del

| l'approvisionnement en électricité. |

î Prélévenient dassé en x an tuperficinlle » : |

à 2 Taux de

Us réduction de Mitercit |

50% du VHA 1

Prélèvement classé en « gau souterraine +: |

; - Taux de Taux de réduction :

Senclbiliser réduction de rterdit er de 30 % du VHA 30€ du VHA

agriculteurs

aux réghus che

bon usage

d'économie

_— Utilisation Utilisathon à Interdie

raisonnée de l'eau | ons de | eau

|

|

| |

|

| | Proposition de | |

MESUTEE Proposition par l'OUGC de modalités Interdit

d'anticipation de gestion spécifiques "

ass l'OUGC |

[X XX

*

| £

|

x

||

|

8/10érge [vins ARE es EE r lc |« Sensibifiser le | | grand public |

Remplissage f cal nee Interdit sauf pour les usages commaerelaux $énss | vidange des plans ai = de autorisation du service police de l'esu (plschoultures X K|IX IX d'eau b ègie déclarées_) on USE

d'éconorrie | d'eau

|

|. Réduit au strict

_ <: | Peau put Feux de réduction | Taux de réuction l'intégrité des

de 10 % des %

Frélbwerment pOur OUNTAEES l'alimentation des | Sensibilisation | (à minims 25%) x xxx caridue cle des usagers

navigétion

Réduction par rapport sux pélèvements moyens hors

étiage. Données à fournie ger gestionnaire dés canaux aux

særvice en charge ce la police de l'eau.

Limbber au strict

minimurn les |

MATTŒEUVTES USE |

un planning

Priilégier le regroupertént dés adapté à is tixIxlx

bateaux pour le passage des éciuses | situation des |

Navigation fluviale cours d'eau

Art de là

navigation &l

| nécessaire "|

| Sengbilserle | Miseen nie = date EL es et spécifiques |

grand public n les uet et les enjeux FOGaLUx

| et les | =

collectivités |

aux régles de |Cértaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par Ron deape les services de la Pofice de Peau, si elles sont nécessaires : | | d'éconernie

d'eau - respect Su bit miaimum biologique

- à la vie squatique en amrént ét èr avai de ouvrage

- au non dépassement de la sote légale de retenue

- à la protection contre bes inondations des terrains XX %X | x : | riverains amont

y 5 là restitution à l'aval du débit entrant 8 Fament et au | | sautien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage

| - à la garantie de l’approsissennéemment en électricité du ‘ |tecritoire national

| - à la délrvrance d'eau pour les besoins de la bigdivertté du d'autres Usages, encadrée par un cahier des charges ou

ur convention visée par l'autorité adminiserative |

A Diffénents ahjeuc déonemiques imaéents à Le AAEAON DOUTE Dar avenue Etre rlanriés : Irenppert de fret, déveicagement du tourne, éroénagemert du berrétoire, mise à icone d'un Abu fines :

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 9/10Travaux en cours

d'eau

Rejets des stations

d'épuration urbaines

et collecteurs

pluviaux

Rejets industriels

|

: I

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Sensibiliser les

collectivités

Sensibiliser les

exploitants

ICPE

ES

- Limitation au

maximum des

risques de

perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d'assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d'une restauration, u #

- Obligation de renaturation du cours d'eau

respecter le débit

réservé à l'aval dés

travaux

Déclaration préalable au service de

police de l'eau de la DDT

Limitation de la pollution émise au strict minimum

|

_————| |

Les travaux nécessitant des délestages directs sont

soumis à l'approbation préalable du service police de |

l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour

‘ d'un débit plus élevé du cours d'eau

Arrêt des rejets

sur décision

individuelle du

‘préfet

Limitation de la pollution émise au

strict minimum

Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation

préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe. gouv.fr 10/10