PLU - Annexes - liste sup

Documents similaires

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - Liste sup

PLU - Annexes - liste SUP

PLU - Annexes - liste SUP

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste SUP

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste SUP

PLU - Annexes - liste sup Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Janzé. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Aviation, AUDIAR I Ville de Janzé I Liste des servitudes I PLU approuvé le 15//01/2014 – Mise à jour le 07/09/2016

1

6.2.2 LISTE DES SERVITUDESAUDIAR I Ville de Janzé I Liste des servitudes I PLU approuvé le 15//01/2014 – Mise à jour le 07/09/2016

2AUDIAR I Ville de Janzé I Liste des servitudes I PLU approuvé le 15//01/2014 – Mise à jour le 07/09/2016

3

SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Une servitude d'utilité publique doit avoir fait l'objet d'une enquête publique et d'un acte officiel (loi, décret, arrêté). Elle est alors opposable aux tiers et doit obligatoirement figurer au plan local d'urbanisme, dans un souci de bonne information du public. La servitude A1 a été abrogée par la loi d'orientation sur la forêt. SYMBOLE

NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE

TEXTES QUI PERMETTENT DE L'INSTITUER

ACTE D'INSTITUTION

OBSERVATIONS

BENEFICIAIRE OU SERVICE A CONSULTER

A 4

Servitudes relatives aux terrains riverains de cours d'eau non domaniaux

Code de l'environnement notamment Art L 211-7 et L 213-10 Code rural Art L 151-36 à L 151- 40Décret n°2005-115 du 07.02.2005

Arrêté préfectoral du 25.03.1907

Cette servitude s'applique à tout le département

DDAF

A 5

Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement

Loi 62-904 du 04.08.1962 Décret 64-153 du 15.02.1964

Ces servitudes sont généralement instaurées au bénéfice de la commune ou d'un syndicat de communes. Elles sont instituées, en priorité, par conventions amiables. En cas de désaccord, elles le sont par arrêté préfectoral. Dans ce cas, elles doivent être reportées au PLU, faute de quoi, elles deviennent inopposables aux tiers

COMMUNE Ou Syndicat Si des servitudes ont été instituées par arrêté préfectoral, il faut un report graphique

I 4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques

Loi du 15.06.1906 modifiée Loi du 08.04.1946 (article 35) Ordonnance du 23.10.1967 et du 11.06.1970 modifié

Accord amiable en application du décret du 06.10.1967 ou arrêté préfectoral du 11.06.1970 modifié

Réseau électrique HTA de distribution

ERDF (annexe transmise à la mairie par mail) Route ZA la Salle Verte, 1 rue Ampère – 29556 QUQIMPER Cedex 09. Pas d’EBC ou L123-1-5-7° sous les lignes électriques (annexe 10 bis + PLU opposable)AUDIAR I Ville de Janzé I Liste des servitudes I PLU approuvé le 15//01/2014 – Mise à jour le 07/09/2016

4

SYMBOLE

NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE

TEXTES QUI PERMETTENT DE L'INSTITUER

ACTE D'INSTITUTION

OBSERVATIONS

BENEFICIAIRE OU SERVICE A CONSULTER

INT 1

Servitude au voisinage des cimetières

Code des collectivités territoriales

Applicable dans les agglomérations

Préfecture

AC 1

Servitude de protection des monuments historiques

Loi du 31.12.1913

Classement MH par arrêté du 19.10.1963

Menhir dit de « La Pierre des Fées »

DRAC/S.T.A.P.

Périmètre Délimité des Abords

Loi du 07.07.2016

Arrêté Préfectoral du 31.08.2016

Eglise Saint-Martin

DRAC/S.T.A.P

PM 1

Plan de prévention des risques inondation

Art.40.1 de la loi du 22.07.1987 Décret 95.1089 du 05.10.1995

Arrêté préfectoral du 20.10.2005

PPRi du bassin Seiche et Ise

DDTM/2MC2/RISK (peut fournir le fichier informatique)

T 1

Servitudes relatives aux chemins de fer

Loi du 15.07.1845 Décret du 22.03.1942 Loi n°66-1066 du 31.12.1966

Article 6 du décret du 30.10.1935

Ligne Rennes- Châteaubriant

SNCF délégation territoriale de l’immobilier Ouest 23 rue pierre Brossolette 37700 Saint Pierre des Corps

T 7

Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement

R 244-1 et D 244-1 à D 244-4 du code de l'aviation civile et L 126-1, R 126-1 du CU

Arrêté du 25.07.1990 Circulaire du 25.07.1990

Relatives aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

DAC Ouest (Direction de l’aviation civile ouest)

A 8

Servitudes résultant des travaux de boisement et de reboisement exécutés par l'administration

Code forestier

Contrat FFN

Boisements aidés par l'État

DDRAF

PT 2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles de centres d'émission et de réception

Code des Postes et des Télécommunications Articles L 54 à L 56, R21 à R26

Décret du 15.04.1981

LH Cesson-Janzé Passif (Le Pré Aubert) Station Janzé Passif Station Janzé CDM

France Telecom URR Côte d'Armor – Ille de VilaineAUDIAR I Ville de Janzé I Liste des servitudes I PLU approuvé le 15//01/2014 – Mise à jour le 07/09/2016

5

exploités par l'État

SYMBOLE

NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE

TEXTES QUI PERMETTENT DE L'INSTITUER

ACTE D'INSTITUTION

OBSERVATIONS

BENEFICIAIRE OU SERVICE A CONSULTER

PT 1

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques

Article L.57 à L.62 et R.27 à R.39 du code des postes et des télécommunications

Décret du 21.10.1999

Centre hertzien de Janzé Bellevue borne 114

Armée de Terre État major Rennes Terre Nord-Ouest