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Document publié le Lundi 29 mars 2010 par la commune de Poilley.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
P LAN LOCAL D
’ URBANISME DE LA COMMUNE DE
P OILLEY
S ERVITUDES D
’U
TILITE
P UBLIQUE
PLANIS
5, Square du Chêne Germain – 35510 CESSON SEVIGNE
Tél./Fax : 02.99.38.13.40
1
Tableau des servitudes d’Utilité Publique
S YMBOLE
N OM OFFICIEL DE LA
S ERVITUDES
T EXTES QUI PERMETTENT DE
L ’
INSTITUER
A CTE D
’ INSTITUTION
O RGANISME OU
C OLLECTIVITE BENEFICIAIRE
A4
Servitudes relatives aux terrains riverains de cours d’eaux non domaniaux
Code de l’environnement notamment Art L.211-7 et L.213-10 Code rural Art L.151-36 à L;151-40 Décret n°
2005-115 du
07/02/2005
Arrêté Préfectoral du 25.03.1907
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
A5
Servitudes pour la pose des canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement
Loi 62-904 du 4.8.1962 Décret 64-153 du 15.02.1964
Ces servitudes sont généralement instaurées au bénéfice de la commune ou du syndicat de communes. Elles sont instituées, en priorité, par conventions amiables. En cas de désaccord, elles le sont par arrêté préfectoral. Dans ce cas, elles doivent être reportées au P.L.U., faute de quoi, elles deviennent inopposables aux tiers.
Commune
I4
Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques
Loi du 15.06.1906, modifié Loi du 8.04.1946 (art.35) Ordonnance du 23.10.1958 Décrets des 6.10.1957 et 11.06.1970 modifié
Accord amiable en application du décret du 6.10.1967 ou Arrêté préfectoral du 11.06.1970 modifié
DDE / BCDEE
PT3
Servitudes relatives à
Loi n°
52-223 du 27/02/1952
Convention de servitudes
France Télécom P LAN LOCAL D
’ URBANISME DE LA COMMUNE DE
P OILLEY
S ERVITUDES D
’U
TILITE
P UBLIQUE
PLANIS
5, Square du Chêne Germain – 35510 CESSON SEVIGNE
Tél./Fax : 02.99.38.13.40
2
l’établissement et à l’entretien de câbles et de dispositifs souterrains de télécommunications
Décret n°
62-273, 274, 275 du
12/03/1962 Art. L.46 à L.53, L.66 à L.71, R.43 et D407 à D411 du code des postes et des télécommunications
URR Côte d’Armor-Ille et Vilaine
AC1
Servitude de protection des monuments historiques
Loi du 31/12/1913
Inscription MH arrêté préfectoral du 15.12.1926
S.D.A.P.
A8
Servitudes résultant des travaux de boisement et de reboisement exécuté par l’administration
Code Forestier
Contrat FFN
Gestion ONF
AS1
Servitudes liées aux périmètres de protection des eaux potables
Loi n°
64.1245 du 16.12.1964
Décret n°
61.859 du 01.08.1961
modifié par décret n°
67.1093
du 15.12.1967 Circulaire du 10.12.1962
Arrêté préfectoral du 21.02.2002 Arrêté préfectoral du 30.05.2007
DDASS
T7
Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagements
R 244-1 et D 244-1 à D 244-4 du Code de l’aviation civile et L 126-1, R 126-1 du CU
Arrêté du 25.07.1990 Circulaire du 25.07.1990
DAC Ouest