Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 1er octobre 2008

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 1er octobre 2008 Document publié le Mercredi 1 octobre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 1er octobre 2008)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Budget, RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

1 1er er OCTOBRE 2008 OCTOBRE 2008

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique ACTION DE L’ETAT

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

1DIRECTION DE L’ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Bureau de la coordination et du courrier

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 1er octobre 2008 a été affiché ce jour ;

- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr

A Angers, le 1er octobre 2008

Pour le Préfet et par délégation

La chef de Bureau,

signé : Sylvie MANNEVILLE

2SOMMAIRE SOMMAIRE

3I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES

NÉANT

II – ARRÊTÉS II – ARRÊTÉS

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DE L’ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Bureau de la coordination et du courrier

Délégation de signature donnée à Mme Juliette CORRE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) :

- En matière administrative ........................................................................................... .......................... 7 - En matière d'ordonnancement secondaire ....................................................................... ...................... 12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Subdélégation de signature de Mme Juliette CORRE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, aux chefs de service et agents de la D.D.A.S. S

- En matière administrative ........................................................................................... .......................... 15 - En matière d'ordonnancement secondaire ....................................................................... ...................... 17

III - AVIS ET COMMUNIQUÉS III - AVIS ET COMMUNIQUÉS

NEANT

4I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES

5II – ARRÊTÉS II – ARRÊTÉS

6DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Bureau de la coordination et du courrier

Arrêté DAPI/BCC n° 2008-1201

g/SD dél. DDASS 09-2008

Délégation de signature de Mme Juliette CORRE,

Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social,

VU l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 et ses annexes relative à la partie législative du code de la santé publique,

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles,

VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l’arrêté interministériel du 14 août 2008 portant nomination de Mme Juliette CORRE en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée, à compter du 1er octobre 2008, à Mme Juliette CORRE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service : 1- Toute correspondance administrative courante à l’exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les

7conseillers régionaux, le président du conseil général, les conseillers généraux, les chefs des services régionaux (à l’exception du directeur régional des affaires sanitaires et sociales), 2- Les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés, 3- Les décisions suivantes :

• PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES

1.1. Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (code de l’action sociale et des familles – art L 224.1 et L 224.12 et L 225.1)

1.2. Actes d’administration des deniers pupillaires (code de l’action sociale et des familles – art L 224.9)

1.3. Actes relatifs à l’exercice des mesures de tutelle et curatelle d’Etat (code civil art 433)

2- INTERVENTIONS SOCIALES

2.1 Décisions d’attribution :

2.1.1 de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (code de l’action sociale et des familles – art L.111.1 et L.121.7)

2.1.2 d’allocations différentielles aux adultes handicapés (code de l’action sociale et des familles – art L.121.7)

2.1.3 d’allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l’Etat ou des collectivités territoriales (code de la sécurité sociale – art R 815.14

2.2 Admissions à l’aide médicale de l’Etat des personnes relevant du premier alinéa de l’article L.251.1 du code de l’action sociale et des familles

2.3 Admissions d’urgence en établissements d’hébergement et de réinsertion sociale (code de l’action sociale et des familles – art L.345.1 – L.345.3)

2.4 Propositions aux commissions d’admission des demandes relatives au bénéfice de l’aide sociale et recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (code de l’action sociale et des familles – art L 131.1 – L 131.2 et L 134.4)

2.5 Recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (code de l’action sociale et des familles – art L 132.7) 2.6 Inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (code de l’action sociale et des familles – art L 132.8 et L.132.9)

2.7 Délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées (code de l’action sociale et des familles – art L.241.3.2)

2.8 Décisions d’admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de l’article R.861.13 du code de la sécurité sociale

2.9 Autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (code de l’action sociale et des familles – art L.241.9)

2.10 Attribution de l’allocation logement à caractère temporaire (décret n° 93.336 du 12 mars 1993) 2.11 Conventions et arrêtés concernant l’attribution de subventions inférieures à 23.000 € à des associations à caractère sanitaire et social, au titre des interventions financées sur le budget de l’Etat. 2.12 Couverture Maladie Universelle - C.M.U :

- Protection complémentaire en matière de santé (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 – art 20) - A titre dérogatoire, pour les personnes non salariées des professions agricoles (décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 – art 2)

- Estimation des ressources (code de la sécurité sociale – art R 861-13)

- Ouverture et refus de droit

2.13 Revenu Minimum d’Insertion – RMI :

- Annulation de titres de perception relatifs aux indus RMI avant le 1er janvier 2004. 2.14 Visa des cartes d’habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés à l’échelon national :

- journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des lépreux

- semaine nationale des associations de paralysés et infirmes civils

- quinzaine nationale pour la campagne mondiale contre la faim

- campagne nationale de lutte contre le cancer

- campagne nationale de la Croix Rouge Française

- semaine nationale de la mère et de l’enfant

8- journée nationale en faveur des aveugles et de leurs associations

- semaine nationale du cœur

- semaine nationale des personnes âgées et de leurs associations

- campagne nationale du comité national contre la tuberculose et les maladies respiratoires

3- ORGANISATION DES PROFESSIONS SOCIALES

3.1 Enregistrement des diplômes et établissement de la liste départementale des assistants de service social (code de l’action sociale et des familles – art L.411.2)

3.2 Délivrance des cartes professionnelles d’assistants de service social

4- PROFESSIONS DE SANTE

4.1 Enregistrement des diplômes, établissement des listes départementales publiées au recueil des actes administratifs et délivrance des cartes professionnelles aux professions suivantes : 4.1.1- Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes (code de la santé publique art L.4113.1 et L.4113.2) 4.1.2- Pharmaciens (code de la santé publique – art L.4221.16)

4.1.3- Infirmiers, infirmiers de secteur psychiatrique (code de la santé publique – art L 4311.15 et L 4311.23) 4.1.4- Masseurs-kinésithérapeutes (code de la santé publique – art L.4321.10 – L.4321.11 et L.4321.12) 4.1.5- Pédicures-podologues (code de la santé publique – art L.4322.14)

4.1.6- Orthophonistes et orthoptistes (code de la santé publique – art L.4341-2 et L.4342.2) 4.1.7- Ergothérapeutes et psychomotriciens (code de la santé publique – art L.4333.1) 4.1.8- Manipulateurs d’électroradiologie médicale (code de la santé publique art L.4352.1) 4.1.9- Audioprothésistes (code de la santé publique – art L.4361-2)

4.1.10- Opticiens-lunetiers (code de la santé publique – art L.4362-1)

4.1.11- Psychologues (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 – art 44 et ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005)

4.1.12- Orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes, orthopédistes-orthésistes (code de la santé publique – art D.4364-18)

4.1.13- Diététiciens (code de la santé publique – art L.4371-5)

4.2 Constitution des conseils techniques et conseils de discipline des écoles paramédicales (arrêté ministériel du 19 janvier 1988 – art 4 et 7)

4.3 Enregistrement des déclarations d’exploitation d’officines de pharmacie (code de la santé publique – art L.5125.16)

4.4 Agrément et retrait d’agrément des entreprises de transports sanitaires (code de la santé publique – art 6312.2)

4.5 Etablissement du service de garde des personnes titulaires de l’agrément relatif aux transports sanitaires terrestres (décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 – art 13)

4.6 Constitution d’un jury d’examen, fixation des dates des sessions d’examen et désignation des centres d’examen où se déroulent les épreuves pour la formation des personnes non habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique (arrêté ministériel du 4 février 1999)

4.7 Autorisation et retrait d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale (code de la santé publique – art L.6211.2)

4.8 Délivrance des procès-verbaux de conformité des appareils de désinfection (décret n° 67-743 du 30 août 1967 – art 2)

4.9 Autorisation et retrait d’agrément des cabinets secondaires infirmiers (décret n° 93.221 du 16 février 1993 – art 34)

5- PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

5.1 Mise en demeure relative à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine (captage, distribution, embouteillage) en ce qui concerne les distributions privées (code de la santé publique – art L.1321.1 à L.1321.10)

5.2 Mise en demeure et interdiction d’utilisation de piscines ou baignades aménagées privées (code de la santé publique –art L.1332.1 et L. 1332.4)

5.3 Notification des conclusions des délibérations de la commission départementale compétente en matière d’environnement de risques sanitaires et technologiques (CODERST) saisie d’un problème d’insalubrité d’immeuble ou d’îlot et prescription des mesures appropriées (code de la santé publique – art L.1416.1)

96 – CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIRES, MEDICO-SOCIAUX ET SOCIAUX

6.1 Tous actes d’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, publics et privés, ainsi que tous arrêtés d’attribution y afférents, sous réserve des compétences dévolues au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et au président du conseil général (art L.314.1 à L.314.6 du code de l’action sociale et des familles, loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et textes d’application subséquents)

6.2 Approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissements ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux et médico-sociaux, publics et privés (art L.314.7 du code de l’action sociale et des familles).

6.3 Contrôle des comptes administratifs et affectation des résultats des établissements sociaux et médico- sociaux, publics et privés (art L.314.1 à L.314.6 du code de l’action sociale et des familles) 6.4 Sous réserve des compétences dévolues au directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements de santé ainsi que des établissements médico-sociaux publics (loi n° 91.738 du 31 juillet 1991, loi n° 86.17 du 6 janvier 1986, code de la santé publique – art L.6143.4)

6.5 Contrôle de légalité des marchés des établissements de santé, ainsi que des établissements sociaux et médico-sociaux et sociaux publics (loi n° 91.738 du 31 juillet 1991, loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, décret n° 2006-975 du 1er août 2006)

6.6 Instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux et sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat (loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée – art 9 à 14, code de l’action sociale et des familles – art L.313). 6.7 Décisions relatives au déroulement de carrière des praticiens hospitaliers autres qu’universitaires (code de la santé publique – art R.6152-1 et suivants)

6.8 Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux et médico-sociaux publics (décrets 2001-1343 et 2001-1345 du 28 décembre 2001)

6.9 Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions de directeur dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics

6.10 Octroi des congés de maladie des cadres de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux publics.

6.11 Ouverture et organisation des concours et examens concernant :

2. les écoles paramédicales

3. le recrutement d’agents d’établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics.

7 - GESTION INTERNE DES RESSOURCES HUMAINES

7.1 Gestion de personnel non titulaire

- recrutement de personnel vacataire

- octroi d’indemnités de licenciement et d’allocation de chômage pour le personnel non titulaire 7.2 Autorisation délivrée à des agents de l’Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour les besoins du service

7.3 Gestion du personnel :

Dispositions communes aux personnels des catégories A, B et C :

•détachement non interministériel de droit

•disponibilité de droit et d’office

•congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle

•octroi d’autorisation de travail à temps partiel, mi-temps thérapeutique, autorisations spéciales d’absence,

cessation progressive d’activité

•imputabilité des accidents de travail au service

•établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

Dispositions spécifiques aux personnels administratifs de catégorie C :

• nomination

• titularisation et prolongation de stage

• détachement non interministériel auprès d’une autre administration

• disponibilité autre que de droit et d’office

10• mise à la retraite

• démission

8- DIVERS

8.1 Actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de réforme 8.2 Délivrance de copies conformes de documents administratifs

ARTICLE 2 :

Mme Juliette CORRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2008-934 du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Jean- Marie LEBEAU, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est abrogé à compter du 1er octobre 2008.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 30 septembre 2008

Le Préfet de Maine-et-Loire

Signé : Marc CABANE

11DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Bureau de la coordination et du courrier

Arrêté DAPI/BCC n° 2008-1202

g/ SD dél. DDASS ordo.-09-2008

portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

à Mme Juliette CORRE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du Président de la République du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté interministériel du 14 août 2008 portant nomination de Mme Juliette CORRE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire ;

VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés, et notamment leur schéma d’organisation financière ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée, à compter du 1er octobre 2008, à Mme Juliette CORRE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères chargés de solidarité et de la santé) :

12* BOP 106 "Actions en faveur des familles vulnérables" ;

* BOP 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" ;

* BOP 157 "Handicap et dépendance" ;

* BOP 177 "Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; * BOP 228 "Veille et sécurité sanitaires" ;

* BOP 303 " Immigration et asile".

A ce titre il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat dans les conditions fixées aux articles suivants. Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 :

Pour les Unités Opérationnelles (UO) :

* 106 "Actions en faveur des familles vulnérables" ;

* 157 "Handicap et dépendance" ;

* 177 "Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;

* 228 "Veille et sécurité sanitaires" ;

* 303 "Immigration et asile".

cette délégation vaut sur les titres 3, 5 et 6 sans exclusion autre que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Pour l’Unité Opérationnelle (UO) 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", cette délégation vaut sur les titres 2, 3, 5 et 6 sans exclusion autre que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles : - les actes de réquisition du comptable public ;

- les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.

- les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'Etat.

ARTICLE 5 :

En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du Préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :

- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement - d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements

- d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études

ARTICLE 6 :

Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Mme CORRE appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du Préfet dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.

ARTICLE 7 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par Mme CORRE et adressé au Préfet.

Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.

ARTICLE 8 :

Mme CORRE peut ,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.

13ARTICLE 9 :

L’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-935 du 16 juillet 2008, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Marie LEBEAU , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est abrogé à compter du 1er octobre 2008.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le Trésorier-Payeur général et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 30 septembre 2008

Le Préfet de Maine-et-Loire

Signé : Marc CABANE

14DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté n° 2008-487

Objet : Subdélégation de signature en matière administrative de Mme Juliette CORRE Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU l’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-1201 du 30 septembre 2008 portant délégation de signature de Mme Juliette CORRE en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette CORRE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à M. François GOUYOU-BEAUCHAMPS, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les attributions en totalité mentionnées à l’article 1er de l’arrêté DAPI/BCC n°2008-1201 du 30 septembre 2008 visé ci-dessus.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Juliette CORRE et de M. François GOUYOU- BEAUCHAMPS, la même délégation est subdéléguée à M. Christian DELMAS, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Juliette CORRE, de M. François GOUYOU- BEAUCHAMPS et de M. Christian DELMAS, la même délégation est subdéléguée à Mme Marie-Claude MARAIS, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Juliette CORRE, de M. François GOUYOU- BEAUCHAMPS, de M. Christian DELMAS et de Mme Marie-Claude MARAIS, la même délégation est subdéléguée à Mme Sophie TSEGAYE, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Juliette CORRE, de M. François GOUYOU- BEAUCHAMPS, de M. Christian DELMAS, de Mme Marie-Claude MARAIS et de Mme Sophie TSEGAYE, la même délégation est subdéléguée à Mme Marie-France LE BOZEC, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.

Subdélégation de signature est aussi donnée, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions à :

4- M. Xavier BRUN

5- Mme Fabienne MANCEAU

6- Mme Delphine MARTINEAU-BRUN

7- Mme Jacqueline MILARET

8- Mme Marie NORMAND

9- M. Luc PATHE-GAUTIER

10- Mme Amya VAPAILLE

Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale,

11- Mme Eva RAVARD

12- Mme Isabelle LABORDE

Cadres administratifs contractuels,

13- M. Jean-Paul BOULE

14- Mme Dominique HISTACE

15- Mme Colette MOYSE

Médecins inspecteurs de santé publique,

1516- M. Patrick PEIGNER

Ingénieur général du génie sanitaire,

17- M. Jacky GUILLOU

18- M. Thierry POLATO

Ingénieurs d’études sanitaires,

19- Mme Christine CAMUS

Conseillère technique en travail social.

Subdélégation de signature est également donnée, pour les attributions énumérées à l’alinéa 4.1 de la rubrique 4 de l’article 1er l’arrêté DAPI/BCC n°2008-1201 du 30 septembre 2008 visé ci-dessus à : 20- Mme Magali BATTAIS

Secrétaire administrative

21- Mme Chantal COUVERT

Adjointe administrative.

Subdélégation de signature est aussi donnée, dans le cadre de l’alinéa 8.1 de la rubrique 8 de l’article 1er de l’arrêté DAPI/BCC n°2008-1201 du 30 septembre 2008 visé ci-dessus à Mme Anne BIDAULT, secrétaire administrative, afin d’assurer le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical.

ARTICLE 3 : La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 1er octobre 2008

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice départementale

des affaires sanitaires et sociales

Signé : Juliette CORRE

16DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Direction

Arrêté n° 2008-488

Objet : Subdélégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueà Madame Juliette CORRE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3, 5 et 6 du budget de l’Etat

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU l’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-1202 du 30 septembre 2008 portant délégation de signature de Madame Juliette CORRE en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliette CORRE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est conférée sera subdéléguée à :

Monsieur François GOUYOU-BEAUCHAMPS,

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,

Monsieur Christian DELMAS,

Inspecteur Principal de l'action sanitaire et sociale,

Madame Marie-Claude MARAIS

Inspectrice Principale de l'action sanitaire et sociale,

Madame Marie-France LE BOZEC

Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,

Madame Sophie TSEGAYE

Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,

Monsieur Xavier BRUN

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale,

Madame Christine CAMUS

Conseillère technique de service social,

Madame Fabienne MANCEAU,

Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

Madame Delphine MARTINEAU-BRUN

Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

Madame Jacqueline MILARET

Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

Madame Marie NORMAND

Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

Monsieur Luc PATHE-GAUTIER,

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale,

17Monsieur Patrick PEIGNER

Ingénieur général du génie sanitaire,

Madame Amya VAPAILLE

Inspectrice de l’action sanitaire et sociale

ARTICLE 2 : La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 1er octobre 2008

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice départementale

des affaires sanitaires et sociales

Signé :Juliette CORRE

18III - AVIS ET COMMUNIQUES III - AVIS ET COMMUNIQUES

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