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Déliberation - 4 1 DEL37 Convention admr oeyreluy 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 4 1 DEL37 Convention admr oeyreluy 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Vieillesse,
CONVENTION DE SUBVENTION 2026
AUX ADMR
ENTRE :
La Centre Intercommunal d’Action Social du Grand Dax, dont le siège social est situé 20 avenue de la gare, 40100 Dax, représenté par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité par délibération n° DEL2026-XX en date du 28 septembre 2026,
Ci-dessous dénommé « Le CIAS du Grand Dax »
20 avenue de la Gare
40100 DAX
D’UNE PART,
ET :
L’ASSOCIATION LOCALE ADMR DE OEYRELUY, dont le siège est situé 424 rue du Bourg, 40180 Oeyreluy, représentée par Karine PAYBIEN et Véronique INNOCENZI, co-présidentes, enregistrée à la Préfecture sous le numéro W401001560,
Ci-dessous dénommée « l’association »
D’AUTRE PART,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 à 15,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 venant clarifier et simplifier les relations entre les pouvoirs publics et
les associations, notamment dans leurs relations financières,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax,
Vu la délibération du Conseil d’administration n° DEL2026-XX en date du 28 septembre 2026.
PREAMBULE
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d’attribution et de versement de la subvention de fonctionnement accordée par « Le CIAS du Grand Dax » à « l’association » pour qu’elle puisse mener à bien l’action qu’elle porte sur le territoire du Grand Dax.
Article 2 : Dispositions relatives à l’attribution de la subvention
La subvention de fonctionnement et son montant sont attribués à « l’association » sur délibération du Conseil d’Administration après vérification de la recevabilité de la demande de « l’association » et de la complémentarité du projet avec les activités du CIAS du Grand Dax.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
L’intégralité de la subvention sera versée en 1 fois sur le compte de « l’association » dès que la délibération du Conseil d’Administration sera rendue exécutoire et que le dossier de « l’association » sera déclaré complet (dossier de demande de subvention complété et RIB). Article 4 : Obligations et engagements de « l’association »
« L’association » s’engage à utiliser l’intégralité de la subvention d’un montant de 13 000€ versée par le « CIAS du Grand Dax » pour la réalisation de l’action pour laquelle elle a sollicité la subvention, à savoir : Aide à domicile en milieu rural
« L’association » s’engage à transmettre au « CIAS du Grand Dax » un bilan détaillé de l’action de l’année (N) au cours du 1er semestre N+1.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de sa signature.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 7 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit du « CIAS du Grand Dax » des conditions d’exécution de la convention par « l’association », « Le CIAS du Grand Dax » peut remettre en cause son montant et/ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention.
Article 8 : Clauses de résiliation
« Le CIAS du Grand Dax » se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en cas de mauvaise exécution de la convention, avec un préavis de 1 mois, par envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Avec un préavis de 6 mois, chaque partie contractante peut décider librement de résilier la présente convention.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, « l’association » devra reverser au « CIAS du Grand Dax » le montant des sommes perçues au prorata des mois déjà écoulés.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente dans le ressort duquel se trouve « Le CIAS du Grand Dax ».
Fait en deux exemplaires originaux.
A Dax,
le 28 septembre 2026
A …………………………………………….,
le ……………………………..
Le Président du CIAS,
Julien DUBOIS.
« L’association »