Procès Verbal - 7 PV du CONSEIL du 14 avril 23

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Procès Verbal - 7 PV du CONSEIL du 14 avril 23 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Cernoy-en-Berry. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV du CONSEIL du 14 avril 23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT du LOIRET REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT de MONTARGIS Liberté — Egalité — Fraternité

CANTON de GIEN

MAIRIE de CERNOY-EN-BERRY

PROCÈS-VERBAL

SEANCE du 14 avril 2023

Bate-desconvagations L'an deux mille vingt-trois, le 14 avril, à 19 7 avril 2023 pee

Nombre de membres . les membres du Conseil municipal de Cernoy-en-

en exercice: 9 Berry se sont réunis dans la salle de la mairie en

séance publique, après convocation légale, sous la

Présents : 8 présidence de Monsieur Alexandre BRAGUE, Votants : 9 Maire:

Etaient présents :

BERNARD Aurélia (arrivée à 19h05), BIDOUX Pauline, BRAGUE Alexandre,

LEVEAU Pascal, LINET Véronique, MELLET Christophe, MONTCEAU

Gwenaëlle, PHILIPPART Patricia.

Etaient absents excusés :

BARAT Lucas ayant donné pouvoirs à MELLET Christophe

Monsieur le Maire constate que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil a choisi Madame LINET Véronique pour secrétaire.

ORDRE du JOUR

1. Adoption du compte rendu du Conseil municipal du 3 mars 2023.

2. Présentation des décisions du Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.

3. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales.

4. Budget Commune : Adoption du Compte de Gestion 2022.

5. Budget Commune : Adoption du Compte Administratif 2022.

6. Budget Commune : Affectation du Résultat de Fonctionnement 2022

7. Budget Commune : Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57.

8. Budget Commune : Budget Primitif 2023.

9. Budget Commune : Vote des subventions aux associations, personnes de droit privé et

établissements publics.

10. Droit de Préemption Urbain : Déclarations d’intention d’aliéner n° 23 B 001.

11. Avenant n° 1 au Bail de l'Auberge.

12. Demande de subvention à la Région Centre Val de Loire au titre du Contrat Régional de

Solidarité Territoriale pour l’acquisition du véhicule électrique des services techniques.

13. Questions diverses.

La séance du conseil municipal est ouverte à 19h02.

Tous les membres du conseil sont présents à l’ouverture de la séance hormis les membres

excusés.1. Adoption du compte rendu du Conseil municipal du 3 mars 2023.

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal la liste des délibérations du Conseil

municipal du 3 mars 2023 affichée dans la vitre de la mairie et publiée sur le site internet de la

commune le 7 mars 2023 :

n° Délibération Objet Décision

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du

ANGES 2 0 20 janvier 2023. approuvée

Présentation des décisions du Maire en vertu de l'article L 2023-03-03 / 02 2122.22 du CGCT. actée

Salle des Fêtes - Réévaluation du forfait ménage / 2023-03-03 /03 décraiariens, approuvée

2023-03-03 / 04 ÂAliénation de 2 portions de Chemin au Ldt les Nibelles - rire

Etat des frais à répercuter aux acquéreurs.

Lancement de la procédure de cession d'une portion de 7 2023-03-05 / 05 Chemin au Ldt la Boupgrie. APPIOUVÉE

2023-03-03 / 06 Avenant à la convention de participation prévoyance mere maintien de salaire MNT - CdG45.

Le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 3 mars 2023 et en propose Papprobation :

Après avoit entendu le Maire, le Conseil municipal à Punanimité des suffrages exprimés (8 pour)

Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 3 mars 2023 qui est ensuite signé par le maire et le secrétaire pour affichage dans la

vitrine de la mairie et publication sur le site internet de la commune.2. Présentation des décisions du maire en vertu de Particle L 2122-22 du

CGCT.

Arrivée de Madame BERNARD Aurélia à 19h05.

Les décisions prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil municipal pour les matières énumérées à l’article L 2122-22 du CGCT sont présentées au Conseil municipal :

Décisions du Maire 2023

Date : Montant © : 5 Décision Prestataires Objet Lieux TTC

Dde sub 2023 V.olet 3bis 2ème

4 | 07/04/23 | CD 45 campagne pour Équipements Commune 1 548,00€ 80% HT

informatiques du secrétariat

Tableur récapitulatif des Ordres de Services 2023

me es < | Entreprise Désignation Objet Détail HT AC

22 | 01/03/23 | So Finitions Te HO ps ARR PETER 173,80 € | 173,80 €

03/03/23 | Decherf Enrobé à froid (3 T) Voirie Nids poule 441,00 € 529,20 €

pes ue Aménagement

108723 | RS pinieres eee CA TDUS NES COYÉRÉAUE (LI) ES RES ns 9727€| 107,00€ Mellot pour Pots rue d'Autry RURS

25 | 21/03/23 | Suplisson Jachère fleurie, Bovisol Commune Fleurissement 121,37 € 133,51 €

26 | 30/03/23 | Kiloutou CARS PS Enande Peso Fommaton 57600€| 691,20€ Formation chantier

21 | 50/03/23 | Kiloutou Caces R486 - Plates-fonnes | | Formation 639,00 €| 766,80 € Formation élévatrices mobiles

2 048,44 €| 2 401,51 €

Le Maire demande aux membres du Conseil s’ils acceptent de prendre acte des décisions et ordres de service.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (9 pour)

Prend acte des décisions et ordres de services ci-dessus désignés.3. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu, comme chaque année, de voter les Taux d’imposition des taxes directes locales et présente l’état 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la commune de Cernoy en Berry sont composées :

Taxe Taux Observation

Part communale 14,34 % | Inchangé depuis 2012 Taxe Foncière Part départementale transférée

Propriétés Bâties depuis 2021 18,56 %

(TFPB)

Soit 32,90 %

Taxe Foncière 40,55% | Inchangé depuis 2012 Propriétés Non

Bâties (TFPNB)

Taxe Réduite aux seules résidences | 16,58 % | Inchangé depuis 2012 d'habitation secondaires Devant être de nouveau (THRS) voté après 3 années de gel

Suite à la revalorisation des bases locatives, fixée par la loi de finances, Pétat 1259

transmis pour l'année 2023 fait apparaitre une évolution d’environ 7%.

Conformément à l'hypothèse suivie pour la préparation du Budget Primitif 2023, le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’augmenter le taux des 3 taxes de 1%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023, Vu Particle 1639 À du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour lannée 2023: Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et Taxe d’Habitation Résidences Secondaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (9 pour)

Décide d'augmenter de 1% les taux d'imposition pour l'année 2023 et

de fixes les taux comme suit :

Taxe Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,23 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 40,96 %

Taxe habitation résidences secondaires 16,75 %4. Budget Commune : Adoption du Compte de Gestion 2022.

Monsieur Pascal LEVEAU, rapporteur du groupe finances, présente le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2022 et souligne que malgré l'inflation constatée sur l'année 2022, les charges à caractère général ont été maitrisées à hauteur d’une hausse de 1,5% par rapport à 2021.

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le Compte de Gestion 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité des suffrages exprimés (2 pour)

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur

la tenue des comptes dont les écritures sont conformes à celles

du compte administratif pour le même exercice.5. Budget Commune : Adoption du Compte Administratif 2022.

Les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022 sont exposées. Le Conseil municipal examine le Compte Administratif.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire, qui ne peut prendre part au vote, quitte la séance et laisse la présidence à Madame Véronique LINET pour le vote du compte administratif.

Madame LINET propose aux membres du Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (8 pour)

Adopte le Compte Administratif du budget Commune de lexercice 2022, arrêté comme suit :

Section d'INVESTISSEMENT Montants

Recettes de l’exercice 2022 (A) 203 463,73 €

Dépenses de l’exercice 2022 (B) 182 751,90 €

Résultat de l'exercice 2022 (A-B) 20 711,83 €

Déficit d'investissement 2021 reporté (001) (©) -84 665,58 €

Résultat de clôture 2022 (A-B+C -63 953,75 €

Section de FONCTIONNEMENT Montants

Recettes de l'exercice 2022 (A) 355 843,77 €

Dépenses de l'exercice 2022 (B) 333 393,33€

Résultat de l’exercice 2022 (A-B) 22 450,44 €

Excédent de Fonctionnement 2021 reporté (002) (EC) 164 273,82 €

Résultat de clôture 2022 (A-B+C) 186 724,26 €6. Budget commune : Affectation du Résultat de Fonctionnement 2022.

Retour de Monsieur le Maire à 19h49.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le compte administratif de l'exercice 2022, adopté par délibération le 14 avril 2023, faisant apparaître un excédent de clôture en fonctionnement de 186 724,26 €, ainsi détaillé :

Résultat NT Résultat Restes à Chiffres à

CA à EXERCICE Réaliser prendre en

2021 la SF 2022 2022 Compte pour l'affectation Paffectation

de résultat de résultat

Dépenses Recettes Solde RAR

INVEST | (-) 84 665,58 € 20 711,83 € 26 000,00 € | 26 000,00 € | (-) 37 953,75 €

FONCT | 164273,82€ | 0 | 22450,44€ 186 724,26 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver Paffectation du résultat tel que présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité des suffrages exprimés (9 pour)

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12 2022 186 724,26 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 37 953,75 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 148 770,51 €

Total affecté au c/ 1068 : 37 953,75 €

Déficit global cumulé au 31/12 2022

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €7. Budget commune: Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57.

Le Maire rappelle que suite au basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, adopté pat délibération n° 3 du 23 septembre 2022, il est nécessaire chaque année de définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil municipal l'y autorise, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le Conseil municipal, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permet d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de

crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Monsieur le Maire propose de passer au vote afin d’autoriser Papplication de la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5% maximum des dépenses réelles pour les sections de fonctionnement, hors chapitre 012, et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (9 pour)

Décide d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des

dépenses réelles de chacune des sections fonctionnement et

investissement déterminées à l'occasion du budget 2023.

Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.8. Budget commune : Budget Primitif 2023.

Monsieur Pascal LEVEAU, rapporteur du groupe finances, présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif 2023 de la commune de Cernoy-en-Berry, élaboré lors des réunions préparatoires.

Concernant la section fonctionnement, compte tenu des augmentations prévues sur les postes énergie, le BP 2023 est bâti sur une augmentation de près de 13% des charges à caractère général.

Le poste recettes, quant à lui, constate une diminution des dotations de PÉtat d'environ

T7.

La section investissement est en diminution d’environ 20% par rapport au réalisé 2022. Une prévision de charges de l’ordre de 12K£ y est portée pour le dossier de la réfection de la toiture de l'Église pour une partie de lassistance à maitrise d’ouvrage.

Conformément à l’article L 2123-24-1-1 du CGCT, l’état des indemnités versées aux élus

locaux sur l’année 2022 a été communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du

budget.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de passer au vote afin d’adopter le Budget Prévisionnel 2023 tel que présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés

(9 pour)

Adopte le budget primitif 2023 de la commune de Cernoy-en-Berry, tel qu’il est présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes

comme suit :

Sections Montant

Fonctionnement 492 660,51 €

Investissement 182 121,75 €9. Budget commune : Vote des subventions aux associations, personnes de droit privé et établissements publics.

Conformément à larticle L 2311-7 du CGCT, lattribution des subventions aux

associations et personnes de droit privé et établissements publics donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Compte tenu de l'intérêt que représentent les actions menées par les associations pour la population cernoyenne, le Conseil municipal de Cernoy en Berry a institué en 2022, deux enveloppes de subventions :

e une enveloppe de subventions annuelles de fonctionnement afin de contribuer à la bonne marche de leurs activités,

e une enveloppe de subventions exceptionnelles afin d’aider les associations à développer leurs activités, à mener à bien de nouveaux projets et mettre en place de nouvelles actions ou événements,

les subventions exceptionnelles sont versées sur la base de demandes motivées en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d’activités des associations, leur nombre d’adhérents, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l’animation de la commune, la part des fonds propres, etc.

Ces subventions peuvent être versées à posteriori, si la manifestation a pu avoir lieu, sur présentation d’un bilan qualitatif et financier des projets réalisés, ainsi que des justificatifs des dépenses engagées à concurrence du montant de la subvention octroyée.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’à ce jour seules 6 demandes de subventions ont été reçues.

Monsieut Pascal LEVEAU exprime le souhait de refonder le mode d’attribution des subventions habituellement accordé aux associations Cernoyennes et voisines afin qu’un réel soutien soit apporté aux acteurs de l'animation au sein de notre village.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité des suffrages exprimés (9 pour)

Décide de reporter au prochain Conseil la décision d’attribution des subventions afin d’en redéfinir les modalités.10. Droit de Préemption Urbain : DIA n° 23 B 001

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la réception en date du 31/03/2023 de la

DIA n° 23 B 001 établie par Me Beauchef, notaire à Gien (45500), portant sur le bien cadastré

AB 138, d’une superficie de 188 m°, situé 9 Grande Rue.

135

Ce bien ne présentant pas d'intérêt particulier pour la commune, il est proposé aux membres du Conseil municipal de ne pas user du droit de préemption urbain institué sur la zone UA.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-4 et suivants,

Vu Particle L 2122-22 (15°) du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Berry Loire Puisaye en date du 10 décembre 2019,

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 avril 2021 décidant d’instituer le droit de

préemption urbain en zone UA du PLUI en application de l’article L 211-1 du code de

Purbanisme,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner établie par Me Beauchef, notaire à Gien (45500), reçue en mairie le 31 mars 2023, portant sur le bien cadastré section AB 138 d’une superficie de 188 m?, situé 9 Grande Rue à Cernoy-en-Berry (45360),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité des suffrages exprimés (9 pour)

Renonce à exercer son droit de préemption sur le bien cadastré : AB 138 d’une superficie de 188 m° situé 9 Grande Rue à

Cernoy-en-Berry.11. Avenant n° 1 au Bail de PAuberge.

Le Maire rappelle que le bail commercial 3-6-9 de l'Auberge signé le 2 avril 2021, à effet tétroactif du 1° mars, avec Monsieur Guillaume Berton exclut, en son article 1, toutes utilisations du 1” étage.

Ayant constaté contrevenance dudit article, le Preneur, questionné par le Baïlleur, a alors exprimé le souhait de pouvoir jouir à titre gracieux et personnel du logement situé au 1” étage.

Les membres du Conseil déplorent que cette demande n’ait pas été formulée par le preneur avant lentrée en jouissance des lieux.

Par ailleurs, le Preneur a demandé à régler le montant de ses loyers sur un rythme mensuel à terme échu plutôt que trimestriellement à terme échu tel que prévu au bail en son article 5.1.

Afin de régulariser cette situation, il convient donc de signer un avenant au bail portant modification de Particle 1 et de Particle 5.1.

Le projet d’avenant n° 1 au bail commercial actant :

e Putilisation du 1‘ étage à titre personnel et sans augmentation du loyer,

e la périodicité du règlement des loyers,

est présenté aux membres du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (9 pour)

Approuve le projet d’avenant n° 1 au bail commercial, annexé à la présente, à effet rétroactif du 1‘ janvier 2023.

Dit que le preneur devra remettre au bailleur avant la signature de Pavenant, et chaque année suivante, lattestation

d'assurance couvrant l’auberge et le 1° étage.

Donne tous pouvoirs au Maire pour signer les différents documents et pièces se rapportant à ce dossier.12. Demande de subvention à la Région Centre Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour Pacquisition du véhicule électrique des services techniques.

Monsieur le Maire rappelle que l’opération d’acquisition du véhicule électrique pour les services techniques est éligible à laide financière de la Région Centre val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays du Giennois dans le cadre de la mesure 35-6 et propose qu’une demande soit faite à ce titre et présente le plan de financement:

Dé Montant Rte Montants

pee HT TIC Se HT He

seqiien Région 2 000,00 € | | 2000,00€| là ne i n800 | 10287,76€ | 13 735,76 €

électrique CD 45 4626,31€| Ÿ| 462631€| % pour les # °

services Prime à la conversion de

techniques 7 000 € déduite

Autofinancem 36 52

Maitrise Commune de ent 3 661,45 € % 7109,45 € %

Ssang en Den TOTAL 10 287,76 € 13 735,76 €

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (9 pour)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'opération d’acquisition du véhicule électrique pour les services techniques est éligible à l’aide financière de la Région Centre val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays du Giennois dans le cadre de la mesure 35-6,

Sollicite une subvention auprès de la Région Centre val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays

Giennois dans le cadre de la mesure 35-6 d’un montant de

2 000 €, représentant 19 % du montant du projet HT.

Donne tous pouvoirs au maire pour la signature des différents documents et pièces se rapportant à ce dossier.13.

151

13.2

Questions diverses.

Date du prochain Conseil: Vendredi 9 juin 2023 à 20h00

Le Loiret figure parmi les circonscriptions concernées par les élections sénatoriales qui auront lieu le 24 septembre 2023.

Il ne s’agit pas d’une élection au suffrage direct de sorte que, conformément au décret

n°2023-257 du 6 avril 2023, tous les conseils municipaux devront impérativement se téunir le vendredi 9 juin pour désigner les conseillers qui seront chargés de voter lors des élections sénatoriales.

D’autres questions pourront être inscrites à l’ordre du jour de ce conseil, à la condition

expresse de transmettre sans délai au préfet le procès-verbal de désignations des délégués et suppléants.

La date du 9 juin correspondant au marché du terroir, Monsieur le Maire propose de fixer Pheure du Conseil à 20h00.

Devis Parking Mairie :

Monsieur le Maire présente les deux devis obtenus après négociation dans le cadre de la consultation menée pour la réfection du parking de la Mairie :

e Entreprise Decherf 43 610 € HT

e Entreprise Colas 48 219 € HT

Les travaux consisteront en :

13.3

13.4

La création d’un parking drainant gravillonné sur la partie actuellement enherbée, La réfection à neuf du parking existant en enrobé à chaud,

Le terrassement pour Pévacuation des eaux de pluie,

La création d’une place de stationnement traiteur à proximité de la cuisine,

Les membres du Conseil s’accordent pour accepter le devis de l’entreprise Colas qui se révèle être plus approprié compte tenu des prestations proposées.

Terrain des Reniers :

Monsieur Gobin a sollicité la possibilité de faucher le terrain des Reniers afin d’en faire du fourrage.

Il s’agit d’un terrain appartenant à la commune ne pouvant être proposé à un agriculteur du fait de sa mauvaise exposition et de son accès difficile pour un tracteur. Actuellement, les services techniques sont chargés de le tondre.

Monsieur Pascal LEVEAU rappelle, au vu des retards accumulés dans les appels pour la location des terres, qu’il est impératif de formaliser toute autorisation.

Les membres du Conseil acceptent qu’une autorisation de fauchage soit délivrée à condition qu’une demande soit déposée chaque année en mairie.

Récupérateur d’eau :

Une étude est menée afin d'installer un système de récupération des eaux de pluie à Parrière des ateliers municipaux, compte tenu de la surface de la toiture et afin que cela reste discret.

Cette eau pourra être utilisée pour larrosage.

La solution envisagée et qui serait la plus économique, consisterait en la création d’un trou d’eau bâché sur le fond et clôturé afin de sécuriser les lieux.13.5

13.5

13.6

Pour information, le Pays Giennois subventionne les collectivités pour l'achat de

récupérateurs d’eau à hauteur de 40% avec un minimum de subvention de 2 000€ soit une

dépense de 5 000€.

Monsieur Pascal LEVEAU demande si un dispositif est prévu pour les particuliers. Pour le moment, hélas, aucune d’aide n’est proposée aux administrés qui souhaiteraient

s’équiper.

La question sera posée auprès de la Communauté de communes Berry Loire Puisaye.

DIA reçu ce jour :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la réception ce jour d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner, ne pouvant être ajoutée à l’ordre du jour compte tenu des délais.

Cette DIA déposée par l'étude de Maître CHESNOY concerne le bien cadastré AB 255 d’une contenance de 1 596 m? sis au 7 rue de Concressault.

Le bien ne présentant pas d’intérêt pour la commune, les membres du Conseil décide de renoncer à Pexercice du DPU.

Accueil des nouveaux arrivants :

Monsieur le Maire propose d’étudier la création d’un coffret accueil à offrir aux nouveaux artivants.

Il pourrait être composé du livret édité par l'association Cernoy d’hier à demain, d’une

présentation des associations, du dernier bulletin de la commune et de petits présents.

Tour de table :

Monsieur Jean-Michel Bissonnet remarque que la chicane testée sur la route en direction de Chatillon ne sert à rien, les automobilistes ne respectent pas la vitesse.

Monsieur le Maire explique que la phase test arrive à son terme et que les aménagements définitifs seront prochainement définis.

Concernant la vitesse, il rappelle qu’il s’agit de routes départementales et que de ce fait la commune n’est pas seule à décider des aménagements.

Le Département se base sur les relevés de vitesse qu’ils ont réalisés et qui indiquent que 80% des automobilistes respectent la limitation de vitesse.

À ce jour le Département refuse d’envisager la création de ralentisseurs.

Madame Françoise Daussogne demande si les trous qui se forment sur les trottoirs de la Grande Rue au niveau des bouches à eau vont être bouchés.

Plus aucun point n'étant ajouté à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.

Le Secrétaire, Le Maire,

Alexandre BRAGUE.