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Procès Verbal - 6c PV du CONSEIL du 20 sept 24 sign Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Cernoy-en-Berry. Lien du pdf (Procès Verbal - 6c PV du CONSEIL du 20 sept 24 sign)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, DEPARTEMENT du LOIRET REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT de MONTARGIS Liberté — Egalité — Fraternité

CANTON de GIEN

MAIRIE de CERNOY-EN-BERRY

PROCÈS-VERBAL

SEANCE du 20 septembre 2024

Date de convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le 20 septembre

10 septembre 2024 YIngEq P ; à 20 heures,

Nombre de membres | les membres du Conseil municipal de Cernoy-en-

en exercice : 9 Berry se sont réunis dans la salle de la mairie en

séance publique, après convocation légale, sous la

Présents : 6 présidence de Monsieur Alexandre BRAGUE, Votants : 8 Maire.

” Étaient présents :

BIDOUX Pauline, BRAGUE Alexandre, LINET Véronique, MELLET Christophe,

| MONTCEAU Gwenaëlle, PHILIPPART Patricia.

Étaient absents excusés :

BERNARD Aurélia ayant donné pouvoir à MELLET Christophe LEVEAU Pascal ayant donné pouvoir à LINET Véronique

Étaient absents :

BARAT Lucas

Monsieur le Maire constate que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil a choisi Véronique LINET pour secrétaire.

ORDRE du JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 juin 2024.

Présentation des décisions du Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.

Instauration de la Taxe d’habitation pour les logements vacants.

France Ruralité Revitalisation — exonérations.

nu

ss

be

SMAEP modification statutaires : extensions périmètre du syndicat d’eau potable aux

communes de Menetou-Râtel et Vailly-sur Sauldre et prise de la compétence « assainissement

collectif » à la carte périmètre.

Conventions gestion en flux des réservations logements Logemloiret et Valloire Habitat.

7. Questions diverses.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00.

Tous les membres du conseil sont présents à l’ouverture de la séance hormis les membres

excusés.1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 juin 2024.

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal la liste des délibérations du Conseil

municipal du 14 juin 2024 affichée dans la vitre de la mairie et publiée sur le site internet de la

commune le 22 juin 2024 :

n° Délibération Objet Décision

2024-06-14 / 01 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 avril péssÉ

Présentation des décisions du Maire en vertu de l’article L : 2024-06-14 / 02 2122.22 du CGCT. acté

2024-06-14 / 03 | Projet acquisition amiable terrain sis 12 Rue d'Autry autorisé

Lancement de la procédure de cession d'une portion du :

HU Chemin rural situé au Ldt les Ruesses Sen

2024-06-14 / 05 | Droit de Préemption Urbain : DIA n° 24 B 0001 renonciation

2024-06-14 / 06 | Consultation projet centrale photovoltaïque d'Autry le Châtel | avis favorable

Vote des subventions aux associations,

2024-06-14 / 07 | BP Commune : personnes de droit privé et adopté établissements publics.

Convention pour la stérilisation de chat avec l'association

00e "Aux chats libres de Briare" FPPIQUVE

2024-06-14 / 09.1 Attribution d'une aide dans le cadre de la compétence du acté

CCAS exercée par la commune

2024-04-05 / 09.2 Attribution d'une aide dans le cadre de la compétence du ee

CCAS exercée par la commune

Le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 14 juin 2024 et en propose Papprobation.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (8 pout)

Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 14 juin 2024 qui est ensuite signé par le maire et le secrétaire pour affichage dans la

vitrine de la mairie et publication sur le site internet de la commune.2e Présentation des décisions du Maire en vertu de Particle L 2122-22 du CGCT.

Les décisions prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil municipal pour les matières énumérées à l’article L 2122-22 du CGCT sont présentées au Conseil municipal.

Tableur récapitulatif des Ordres de Services 2024

©

5 te “ Entreprise Désignation Objet Détail TTC

36| 08/06/24 | Brico À Plinthes + colle + divers 27 Gde Rue 325,65 €

Support drapeaux (2), Drapeau

37| 13/06/24 | Prozon français (4) Drapeau Européen Commune 439,07 €

(4), Baudrier porte drapeau (1)

Pneus remorque (2) Jante New | Matériel 1 S 38| 14/06/24 | Copadex Holland (1) SEA 1 162,20 €

£ : Fêtes et fête de la 39] 14/06/24! Zingophonia | Contrat cession Mr Lazoore CRE musique 21/06 500,00 €

40| 25/06/24 | Cédéo Plomberie Espace Coiffure 27 Gde Rue 230,14 €

= Fêtes et Obsèques Mme 41| 25/06/24 | Parfum Rose CE ja 60,00 €

42| 26/06/24 | G Froid Groupe froid Auberge 2 875,44 €

43| 01/07/24 | Gifi Meubles et divers 27 Gde Rue Salon coiffure 180,65 €

Support et mat drapeau (3)

44| 05/07/24 | Prozon Drapeau Français (2) Drapeau | Commune 1 229,89 € Européen (2)

45| 10/07/24 | Parfum Rose | Coussin fleuri (1) FRS 14 jui 30,00 € cérémonies

Peinture : Primaire (15L) Velours | : 7 : F 46| 25/07/24 | Tollens BN (30L) Maxi métal (10L) Ecole CeB 460,58 €

a7| 25/07/24 | Bureau | Rodin 3m (1) 4m (1) nes 104,83 € Bois balançoire . Le} Ati 48| 27/08/24 | Euromaster | Montage pneus : 1 NH, 2 AÈses 464,76 € remorque roulant

49| 28/08/24 | Brico G Grillage rigide École CeB

50 | 28/08/24 | But Mobilier Ps paes 139,99 € Coiffure

M Dossier

51| 03/09/24 ce Ë Chemin des BORSES enquête 1 284,00 € géomètres

publique

MA Dossier

52| 03/09/24 G k Chemin la BOUGRIE enquête 1 038,00 € géomètres .

publique

AMA Dossier

53| 03/09/24 G À Chemin les RUESSES enquête 810,00 € géomètres :

publique

; | 5 . Obsèques , 54| 05/09/24 | Parfum Rose | Composition fleurie (1) Mie Boiche 30,00 €

Bertille Fêtes et 2 55| 05/09/24 ARRUE Concert 07/09/24 Chers 800,00 €

Amicale Fêtes et

56 | 05/09/24 | Sologne Concert 08/09/24 RE 515,00 € à Cérémonies Blaisois

12 680,20 €

Le Maire demande aux membres du Conseil s’ils acceptent de prendre acte des décisions et ordres de service.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (8 pour)

Prend acte des décisions et ordres de services ci-dessus désignés.3. Instauration de la Taxe d’Habitation pour les logements vacants.

Lorsqu’un logement est inoccupé depuis au moins 1 an, selon la commune où il est situé, il peut être institué la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces deux taxes ne sont pas concernées par la mesure de suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et continuent à être appliquées.

Notre commune n’est pas concernée par la taxe sur les logements vacants (TLV), article 232 du code général des impôts, uniquement applicable dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Mais nous avons la possibilité de décider de l’instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), article 1407 bis du code général des impôts, qui peut être décidée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) non concernés par la taxe sur les logements vacants (TLV).

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par le propriétaire ou Pusufruitier d'un logement à usage d’habitation non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).

La taxe est calculée d'après la valeur locative de l'habitation multipliée par le taux d'imposition qui correspond au taux de la taxe d'habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la THLV.

Pour mémoire la part communale du taux TH 2024 est de 16,75%.

Il existe des cas d'exonération de la TLV et de la THLV, notamment dans les cas suivants :

- Logement qui n'est pas à usage d'habitation,

- Logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public,

- Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,

- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année,

- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable, par exemple réfection complète du chauffage. En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement,

-_ Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation,

Monsieur le Maire rappelle que la délibération instaurant la THLV doit être prise avant le 1" octobre pour une application Pannée suivante et propose de passer au vote.

Vu Particle 1407 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés

(8 pour)

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.4. France Ruralité Revitalisation — exonérations.

Par courrier daté du 4 juin 2024, le Ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité nous a informé du classement de notre commune, au 1“ juillet 2024, en zone « France Ruralité Revitalisation ».

Le classement en FRR ouvre notamment droit à des exonérations fiscales et sociales afin

de soutenir Pactivité économique et l'attractivité de notre commune.

Les entreprises qui s’implantent sur notre commune pourront bénéficier d’exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les entreprises éligibles pourront également être exonérées de cotisations sociales des employeurs.

L'ensemble des exonérations fiscales seront applicables pendant 5 ans à 100% puis pendant 3 ans de manière dégressive (75%, 50% et 25%).

Toutes les entreprises nouvellement implantées par création ou reprise, à savoir entre le 1“ juillet 2024 et le 31 décembre 2029, quelle que soit leur forme juridique et comprenant moins de 11 salariés, peuvent bénéficier de ces mesures d’allègement.

Ces mesures visent à favoriser la création et la reprise d’entreprises au sein de la commune telles que des commerces ou des très petites entreprises.

Les professions libérales et médicales sont également éligibles aux dispositifs pour favoriser le maintien et Pinstallation de médecins afin de répondre au besoin d’accès aux soins en milieu rural.

Les trois taxes concernées sont :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour les locaux suivants :

e les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;

e les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

e les chambres d'hôtes au sens de l'article 1. 324-3 du code du tourisme.

- Cotisation Foncière des Entreprises :

Cette taxe est de la compétence de la CC BLP.

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour toutes les entreprises autres que mentionnées au 1 point.

Cette délibération est liée à la condition de bénéficier de exonération de la CFE.

Afin que les entreprises de notre commune puissent bénéficier de l'exonération de TFPB pour les locaux affectés à une activité d’hébergement (point n°1), il est nécessaire que le Conseil municipal délibère avant le 1” octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.

Les exonérations de taxes locales étant facultatives, aucune compensation n'est accordée

par l'Etat, ni au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni au titre de la cotisation

foncière des entreprises.41 Taxe Foncière sur les Propriétés bâties : Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes.

Le Maire expose les dispositions de Particle 1383 E bis du code général des impôts permettant au Conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux IT et III de Particle 44 quindecies À du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du Conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou Pensemble de ces catégories de locaux et qu’elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

Sont concernés par l'exonération les locaux suivants :

- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ; - les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

- les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Vu Particle 1383 E bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés

(8 pour)

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

e les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité

d'hébergement,

e les locaux classés meublés de tourisme,

e les chambres d’hôtes,

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.5. SMAEP modifications statutaires : extensions périmètre du syndicat d’eau potable aux communes de Menetou-Râtel et Vailly-sur Sauldre et prise de la compétence « assainissement collectif » à la carte périmètre.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision du 3 juillet 2024 prise à l'unanimité par le Comité syndical du syndicat d'eau potable Val de Loire Pays Fort :

e d'accepter la demande de la commune de Menetou-Râtel d'adhérer au SMAEP val de Loire Pays Fort au 1er janvier 2025,

e d'étendre le périmètre du SMAEP à la commune de Vailly-sur-Sauldre au 1er janvier 2025,

e d'étendre les compétences du syndicat en prenant la compétence "assainissement collectif " à la carte.

Sur ce dernier point, l’article 3 du projet des statuts précise que «le syndicat peut exercer, pour ses membres qui en feraient la demande expresse, la compétence optionnelle suivante : assainissement collectif. »

Monsieur le Maire indique qu'il convient d'émettre un avis sur chacune de ces 3 décisions dans les 3 mois suivant la notification, reçue le 8 juillet.

Le Conseil décide de voter pour la totalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité des suffrages exprimés (8 pour)

Accepte

Accepte

Accepte

Accepte

l'extension du périmètre du syndicat à la commune de

Menetou-Râtel suite à la demande de celle-ci au 1er janvier 2025,

l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Vailly-

sur-Sauldre au 1er janvier 2025,

l'extension des compétences du syndicat à la compétence

"assainissement collectif " à la carte,

les nouveaux statuts tels qu'annexés à la présente délibération

intégrant ces modifications de périmètre et de compétences.Annexe à la Délibération n° 2024-09-20 / 05

Projet de modification des statuts, annexe à la délibération du 3 juillet 2024, Syndicat mixte d’alimentation en eau potable Val de Loire Pays Fort

Article 1- Formation du syndicat

En application des articles L 5212-1 et L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :

ASSIGNY, BANNAY, BLANCAFORT, BELLEVILLE-SUR-LOIRE, BOULLERET, DAMPIERRE-EN-CROT, JARS, LE NOYER, LÉRÉ, MENETOU-RATEL, SAINTE GEMME-ENSANCERROIS, SANTRANGES, SAVIGNY-EN-SANCERRE, SUBLIGNY, SURY-ÈS-BOIS, SURYPRÈS-LÉRÉ, THOU, VAILLY-SUR-SAULDRE, VILLEGENON, CERNOY-EN- BERRY (45), PIERREFITTE-ÈS-BOIS (45) et la Communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution de la commune de LA CHAPELOTTE,

un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Val de Loire Pays Fort.(SMAEPVLPF)

Article 2 - Compétences

Service de l'eau potable

En lien avec l’objet du syndicat défini aux présents statuts, le syndicat peut assurer des prestations de service pour ses membres ou des tiers non membres qui le solliciteraient. Les prestations ainsi effectuées doivent avoir un caractère marginal par rapport à l’activité globale du syndicat, être justifiées par un intérêt public et se situer dans le prolongement de Pobjet du syndicat.

Le syndicat peut notamment se voir confier un mandat de maîtrise d’ouvrage publique pour réaliser, au nom d’un tiers non membre et pour son compte, une mission de maîtrise d’ouvrage publique relative à une opération relevant et restant de la compétence de ce tiers.

Les modalités de son intervention sont fixées par une convention conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3 - Compétences optionnelles

+ Le syndicat peut exercer, pour ses membres qui en feraient la demande expresse, la compétence optionnelle suivante : assainissement collectif.

Le président du SMAEPVLPF tient à jour la liste des adhérents à la compétence optionnelle.

Article 4 - Modalités d'adhésion à une compétence à la carte

La compétence à la carte est transférée par un des membres du syndicat au syndicat dans les conditions suivantes :

> par délibération de Porgane délibérant de ce membre ;

> la délibération portant transfert de la compétence est notifiée par le maire ou le président de PEPCI au président du SMAEPVLPF. Celui-ci en informe le comité syndical ainsi que chaque maire ou président d’'EPCI membre du SMAEPVLPF ;

> le transfert est effectif au 1er janvier de l’année suivant la délibération ;

> la compétence ne pourra pas être reprise par une commune ou un EPCI au SMAEPVLPF pendant une durée de 6 ans à compter de son transfert.Article 5 - Modalités de reprise d’une compétence à la carte

La compétence peut être reprise au SMAEPVLPF par un de ses membres dans les conditions suivantes :

> par délibération de lorgane délibérant de ce membre ;

> la délibération portant reprise de la compétence est notifiée par le maire ou le président de P'EPCI au président du SMAEPVLPF. Celui-ci en informe le comité syndical ainsi que chaque maire ou président d’'EPCI membre du SMAEPVLPF ;

> la reprise est effective au 31 décembre de Pannée ;

> les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par Particle L. 5211-25-1 du CGCT.

Article 6 - Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé à Léré (18240) au 14 rue Georges Brassens.

Article 7 - Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 8 - Bureau syndical

Le bureau élu par le comité syndical est composé d’un président, un ou plusieurs vice- présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.

Article 9 - Comité syndical

Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des membres. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et d’un suppléant. Chaque communauté de communes est représentée par deux délégués titulaires et un suppléant par commune représentée.

Le transfert au syndicat de la compétence optionnelle s’accompagne de la désignation par la commune ou lPEPCI d’un délégué titulaire supplémentaire ainsi que d’un suppléant (1 titulaire et 1 supplément par commune).

La reprise de la compétence optionnelle s’accompagne du retrait du comité syndical des délégués désignés au précédent alinéa.

Article 10 - Comptabilité du syndicat

Les fonctions de comptable sont exercées par le responsable du service de gestion comptable de rattachement.6. Conventions gestion en flux des réservations logements LogemLoiret et Valloire habitat.

La commune de Cernoy en Berry bénéficie des droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts et/ou de versement de subventions foncières au profit de bailleurs sociaux.

Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par lidentification , précise de chaque logement réservé au sein d’un programme, à savoir pour notre commune :

LogemLoiret dispose de 4 logements sur notre commune :

N° Type Adresse Réservataire initial 19926 |T4 11 Lotissement de la Presle Bailleur

19928 T3 13 Lotissement de la Presle Etat

19930 T3 16 Lotissement de la Presle Commune

19932 T4 18 Lotissement de la Presle Commune

Valloire habitat dispose de 8 logements sur notre commune :

N° Type Adresse Réservataire initial 15960827 | T3 3 Lotissement de la Presle Préfecture

15960835 | T4 5 Lotissement de la Presle Commune

15960843 | T3 9 Lotissement de la Presle Commune

15960851 | T4 7 Lotissement de la Presle Commune

15961346 | T3 14 Lotissement de la Presle Commune

15961354 | T3 12 Lotissement de la Presle Préfecture

15961362 | T4 10 Lotissement de la Presle Commune

15961370 | T4 8 Lotissement de la Presle Commune

La loi 2018-1021 Évolution du logement, de l'Aménagement et du Numérique, loi ELAN, du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation.

Le flux annuel au bénéfice du préfet s’établit à 30 % au plus du flux annuel total de chaque organisme ayant du patrimoine sur le département.

Le flux annuel au bénéfice des collectivités territoriales s’établit à 20 %, en contrepartie de la garantie financière des emprunts.

Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise, selon l’État, à favoriser la mixité sociale, favoriser la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.

Le décret 2020-145 du 20 février 2020 et le Protocole régional francilien du 3 mars 2022 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux, notamment en fixant la liste des logements soumis à la gestion en flux et en mettant en œuvre la signature de nouvelles conventions bilatérales entre les bailleurs et chacun de leur réservataire.

Tous les logements locatifs sociaux seront soumis à la gestion en flux (en décomptant les ventes et les démolitions programmées) à Pexclusion des logements intermédiaires, des foyers, des structures médico/sociales, des CHRS et résidences sociales, des logements étudiants, les logements destinés à la gestion des opérations de relogement Agence Nationale de Rénovation Utbaine (ANRU) et des droits de réservations au profit des réservataires exclus à savoir les contingents des Ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Hôpitaux publics.La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions de réservation spécifiques qui doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires sur un territoire donné, afin de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d'attribution, ….).

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions bilatérale 2024-2026 entre la commune de Cernoy en Berry et les bailleurs LogemLoiret et Valloire Habitat, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relavant du contingent de la commune de Cernoy en Berry sur son territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et

L 2252-2,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,

Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée,

Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sut l'ensemble de leur patrimoine locatif social,

Considérant que la commune de Cernoy en Berry possède aujourd’hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine des bailleurs sociaux LogemLoiret et Valloire Habitat, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières,

Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de gestion en flux, les droits de réservation de la commune doivent être convertis en stock de droits uniques,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (8 pour)

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions bilatérales 2024-2026 entre la commune de Cernoy en Berry et

les bailleurs sociaux LogemLoiret et Valloire Habitat,

définissant les règles applicables aux réservations de

logements locatifs sociaux relavant du contingent de la

commune de Cernoy en Berry sur son territoire.7. Questions diverses.

7.1

7.2

7.3

7.4

75

LogemLoiret

Intervention de Mr Olivier PASQUET, directeur général de LogemLoiret. LogemLoiret est en charge de 4 logements sur notre commune, qui sont gérés par l’agence locale de Gien. Ces logements sont soumis à un baïl emphytéotique d’une durée de 55 ans, qui arrivera à échéance en 2062 ; à ce moment, LogemLoiret restituera les 4 logements à la commune. Pour information, le prix moyen des loyers est d’environ 450€.

Courant juillet Monsieur le Maire à saisi LogemLoiret au sujet d’un logement qui allait se libérer au 16 lot de la Presle.

Plusieurs échanges ont eu lieu dans l’attente du départ effectif du locataire. Logmeloiret a récupéré le logement lundi.

LogemLoiret à fait deux propositions à la commune :

1% proposition: mettre le logement à disposition de la commune dans la cadre d’une location afin de créer un cabinet médical.

2ime proposition: anticipé la fin du baïl emphytéotique, qui en est au tiers de sa durée,

représentant un coefficient de 1,21 ; LogemLoiret propose donc que la commune récupère

le logement du 16 et devient, en contrepartie plein propriétaire des 3 autres logements.

Monsieur le Maire ayant expliqué que la commune, compte tenu de ses projets, serait intéressée par un second logement, une troisième proposition peut être envisagée : Au vu des calculs, LogemLoiret propose la vente du 2°” logement en contrepartie de 67K€ représentant 10 ans de loyers.

Dans un 1° temps, il y aura mise en place d’une location dans l'attente de la formalisation de l'accord et la réalisation des 2 projets dans un même temps.

Elodie

Monsieur le Maire présente Madame Elodie Massing nouvelle employée au sein de la

commune et du SIIS.

Après une période d'immersion, elle va débuter un CDD sur le SIIS à compter de lundi et une préparation opérationnelle sur la commune jusqu’à fin novembre qui débouchera sur un CDD afin de renforcer les services techniques et administratifs. Elodie à la volonté de s'impliquer.

Les membres du Conseil lui souhaitent la bienvenue

Projet Gaël

Présentation du projet paysagiste de Gaël

Gaël nous à présenté il y a quelque mois sont projet de fin d’étude qui s’est porté sur notre commune.

Nouvellement diplômé, il nous présente son projet « requalification cœur de village ». Cernoy en Berry est un village bucolique, mais des questions se posent quant à l’utilisation de l’espace publique. La place du village, par exemple est très minéralisée.

Noël de nos Aînés

Madame Véronique Linet explique que nous souhaiterions proposer, cette année, un repas, préparé par Véronique et Gwenaëlle, le 15 décembre qui sera animé ou un panier garnis, et abandonner les bons.

L’idée est de créer du lien avec nos ainés.

Point Travaux

Monsieur Christophe Mellet rappelle que les travaux d’enfouissement des lignes ont commencé avec quelques difficultés (retard, pont abimé, traces dans le bitume). Il est prévu 4 mois de travaux.7.6

7.1

7.8

Point Festivités

Madame Gwenaëlle Montceau annonce les dates des prochaines manifestations :

06/10 le Loto

18/10 Marche rose avec un départ à 18h30 et le marché d’halloween

06/12 Marché de noël.

L'Assemblée Générale du comité aura lieu le 1 octobre.

Le calendrier 2025 sera ensuite discuté.

Le 22/10 à 18h30 aura lieu le pot de départ en retraite de Monsieur Thierry Bedu. Il est prévu de lui offrir du matériel de pêche.

Point Écoles

La rentrée s’est bien déroulée. La nouvelle institutrice de Pierrefitte, Stéphanie Desbois est

très sympathique et tout se passe bien avec les enfants. Elle vient de Bourges.

L'année dernière elle était dans une école de Gien qui a fermée.

Un comité du SIIS sera programmé en octobre, un samedi afin de permettre à plus de

membres d’être présents.

Point budget

Une réunion doit être posée afin de faire le point sur le Budget 2025, d’intégrer les projets et prévoir les demandes de subventions à déposer en début d’année.

Le 22/10 à 15h00 est également programmée la date de signature pour le terrain et le

bâtiment de la rue d’Autry ce qui nécessitera un Conseil municipal pour délibérer sur une Décision Modificative du BP 2024.

Il est proposé la date du mercredi 2 octobre à 10h00.

Plus aucun point n'étant ajouté à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h20.

Le Maire,

Véronique LINET.