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Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Défense,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148230-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23
DELIBERATION N° 23/015 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA DEMANDE DE LEVÉE DU SECRET-DÉFENSE DANS LE CADRE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR L'ASSASSINAT D'YVAN COLONNA
CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À A DUMANDA DI SCLASSIFICA DA U SECRETU DIFESA IN U QUATRU DI A CUMMISSIONE D'INCHIESTA PARLAMENTARIA IN QUANTU À L'ASSASSINATU D'YVAN COLONNA
SEANCE DU 27 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 janvier 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
M. Jean BIANCUCCI à M. Don Joseph LUCCIONI
M. Didier BICCHIERAY à M. Georges MELA
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre GHIONGA
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Paula MOSCA
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Pierre POLI à Mme Vanina LE BOMIN
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148230-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Jean-Charles GIABICONI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Santa DUVAL
Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Vanina BORROMEI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse et notamment son article 73,
VU la motion déposée par Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse et tous les groupes de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (61) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148230-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23
ADOPTE la motion ainsi amendée dont la teneur suit :
L’ASSEMBLEE DE CORSE
« REAFFIRME solennellement l’exigence de justice et de vérité pour Yvan COLONNA.
SOUTIENT le Président, son rapporteur et les députés de la Corse membres de la commission d’enquête parlementaire dans leur démarche visant à faire toute la lumière sur l’assassinat d’Yvan COLONNA,
DEMANDE dans le respect des travaux de la commission d’enquête parlementaire la levée du secret défense et donc la déclassification de l’ensemble des documents relatifs à Franck ELONG ABE, de même que toutes les informations détenues par les services de renseignement. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 janvier 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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