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Déliberation - Deliberation n° 143 du 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 143 du 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le SF RS DEPARTEMENT DU NORD
ID : 059-215903923-20201216-D_143_2020-DE ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020 : DELIBERATION N° 143
Affaires Juridiques & Gestion de
fAssemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&:03.27.53.76,01 DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : CL / G,GABERTHON
Date de la convocation : 8 DECEMBRE 2020
L'an deux mille VINGT, le SEIZE DECEMBRE à 17H30
Le Conseil Municipal de MAUBEUCGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRESENTS : Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick -MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Nino CHIES - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle
GRAS - Dial HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA
- Marie-Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Jean-Pierre COULON - Malika
TFAJDIRTF - André PIEGAY - Caroline LEROY - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - faèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Brigitte
PATEOORT - Aymeric MERLAUD
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Patrick MOULART pouvoir à Arnaud DECAGNY
Naguib REFFAS pouvoir à Jean-Pierre COULON
Diilali HADDA pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE
Malika TAJDIRT pouvoir à Annick LEBRUN
Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Rémy PAUVROS
Inèle GARAH pouvoir à Sophie VILLETTE
EXCUSE{E)S :
ABSENT(E)S: Brigitte PATFOORT
SECRETAIRE DE SEANCE : Aymeric MERLAUD
OBJET : Adhésion à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)
Page 1 sur 4
Adhésion à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)
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Vu la loi du 1° juillet 1901relative au contrat d'assaciation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.2121-9,
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 11 mars 1958 autorisant les collectivités
territoriales à adhérer à une association sous réserve que celle-ci puisse répondre à un
intérêt communal,
Vu l'avis favorable émis par la commission « Environnement, Voirie, Espaces Verts,
Transition énergétique, propreté» du 12 novembre 2020 (5 membres présents,
labstention),
Considérant que l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) est une
association au sens de la Loi de 1901 à but non lucratif,
Que son fonctionnement est financé par les adhésions dont les montants sont liés
à lattaille de la Collectivité Territoriale,
Que le tarif pour les collectivités territoriales comprenant 20 OOL à 50 000
habitants à l'instar de la Ville de Maubeuge est fixé à 900 €,
Considérant que l'AVPU est une association qui regroupe l'ensemble des communes
souhaitant améliorer la propreté de l'espace public,
Considérant que la Commune de MAUBEUCE s'est engagée dans une volonté
d'améliorer la propreté de l'espace public. En effet, la propreté urbaine est un élément
essentiel de la qualité de vie des Maubeugeois et des Maubeugeoises et participe de
l'attractivité de la Ville. Elle est l'une des priorités des citoyens en général,
Considérant que c'est de cette volonté partagée par d'autres collectivités qu'est
née l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU),
Que par conséquence, l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU), par
son objet, à l'intérêt public et général,
Considérant que cette association a pour mission de définir, diffuser, améliorer et
promouvoir un outil de mesure le plus objectif possible du niveau de propreté; il s'agit
principalement de grilles nommées «indicateurs Objectifs de Propreté (1.O.P.)»
permettant la mesure des différents éléments qui créent l'état (papiers, mégots,
déjections, tags...) ou l'impression (feuilles, affiches, herbes...) de « non-propreté »,
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Adhésion à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)
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Considérant que l'AVPU est ensuite chargée de regrouper, analyser et valider les
résultats des grilles que lui communiqueront les adhérents pour aboutir à l'élaboration
d'un référentiel statistique rendant compte auprès de chaque ville de ses résultats,
Que par conséquence, il est proposé que la Commune de MAUBEUGE adhère à cette
Association,
Que cette adhésion permettrait notamment:
* L'accès à des moyens de mesure du niveau de propreté et une consolidation
des données issues des indicateurs pour établir un référencement national,
* Un échange de bonnes pratiques et de partage d'expériences entre
collectivités qui s'engagent dans une démarche d'amélioration de la propreté
urbaine,
“La participation d'agents de la collectivité à des rencontres annuelles
*_ Et au final, une labellisation nationale « Ville Eco-propre » qui récompense et
distingue selon un système d'étoiles (de 1 * à5 *)
Considérant que la Commune à entrepris des actions en matière de propreté
urbaine,
Que ces actions gagneraient à être plus visibles et à béhéficier d'une mise en œuvre
d'indicateurs Objectifs de Propreté,
Qu'une adhésion à l'AVPU permettrait de réaliser non seulement cette démarche,
mais également d'échanger sur les bonnes pratiques et de partager des expériences avec
les collectivités membres de l'association,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
* Approuve l'adhésion de la Ville de MAUBEUGE à l'Association des Villes pour la
Propreté Urbaine,
+ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses
correspondantes,
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e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire partie du bureau de
l'Association,
° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à
la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Je Maire de Maubeuge,
4 4 #
Transmis en Sous-Préfecture le: Affiché le :f 8 JAN. 2021 Notifié le:
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ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
STATUTS
Statuts approuvés par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 08 octobre 2014.
Article 1 - Désignation
Il est fondé, entre les membres adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, appelée Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU).
Article 2 — Objet
Cette association a pour objet, dans un but d'intérêt général, de faire progresser la propreté en ville et de favoriser la perception positive de cette progression par les citadins.
Elle Incite les collectivités locales à mesurer le plus objectivement possible leurs actions pour la propreté urbaine, notamment à l'aide de la grille des indicateurs objectifs de propreté (IOP).
Elle favorise les échanges d'expériences entre collectivités pour une amélioration des politiques municipales.
Elle fédère des initiatives collectives pour promouvoir la propreté urbaine,
L'association est seule habilitée à :
> définir, diffuser modifier et promouvoir la grille des indicateurs objectifs de propreté ;
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> valider les résultats des grilles ;
> regrouper et analyser les résultats des grilles que lui communiqueront les adhérents ;
> établir des moyennes, médianes, et autres distributions statistiques des résultats ;
> rendre compte auprès de chaque adhérent de ses résultats par rapport aux données statistiques élaborées par l'association.
L'association s'engage à la confidentialité des résultats des grilles de chaque adhérent. °
Chaque membre de l'association reste libre de communiquer sur ses propres résultats et sur l'analyse faite par l'association.
Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé à :
l'Hôtel de Ville de Versailles - RP 1144 — 78011 Versailles Cedex
ll pourra être transféré sur proposition de son Président sur simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
Article 4 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 - Adhésion
Peuvent être membres de l'Association les personnes morales dotées de la capacité juridique, dont la demande d'adhésion aura été formulée par écrit et acceptée par le conseil d'administration, Celui-ci n’est pas tenu de motiver son refus éventuel.
Pour les collectivités locales et les EPCI, la demande d'adhésion à l'association doit être accompagnée de la nomination de deux représentants :
> un élu
> un agent territorial
Les fédérations, les associations et les gestionnaires de patrimoine immobilier peuvent adhérer à l'association.
L'adhésion est payante. Le montant d'adhésion est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Article 6 - Composition
L'association se compose de membres adhérents et de membres partenaires.
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Sont membres adhérents, les collectivités locales à jour de leur cotisation.
Sont membres partenaires, les fédérations ou autres associations à jour de leur cotisation qui souhaitent être associés aux travaux de l'association.
Les membres adhérents sont organisés en deux collèges :
> le collège des élus
> le collège des agents territoriaux
Chaque collectivité locale est donc représentée au sein de l'association par deux représentants.
Lorsque, pour une raison quelconque, un des représentants ne peut plus siéger à l'association (fin de mandat, démission, etc.), la collectivité membre pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement.
Les membres partenaires sont regroupés au sein d'un collège spécifique :
> le collège des partenaires
Article 7 —- Radiation
La qualité de membre se perd par :
> la démission notifiée au président ou au conseil d'administration par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
> la mise en redressement ou liquidation amiable ou judiciaire de la
personne morale ;
> la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave,
l'intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à donner des
explications ;
> la décision du conseil d'administration pour non-paiement de la
cotisation, après mise en demeure restée infructueuse 60 jours après son envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8 —- Ressources
Les ressources de l'Association comprennent :
> les cotisations annuelles ;
> les subventions de l'Etat, des Collectivités territoriales, des
établissements publics et d'organismes professionnels ;
> les produits de ventes de brochures ou de publications éditées par
l'Association, les frais de dossiers et de droits d'inscription pour les manifestations organisées par l'association ;
> les versements effectués au titre de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987,
sur le développement du mécénat ;
> toutes autres ressources autorisées par la loi et validées par le Conseil d'Administration.
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Article 9 - Assemblées générales
9.1 Composition des assemblées générales
Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à jour de leurs cotisations.
Chaque représentant des membres dispose d'une voix délibérative. (Chaque collectivité territoriale membre dispose donc de deux voix ; et chaque fédération /
association membre dispose d'une voix).
Chaque représentant peut donner pouvoir à tout autre représentant d'un membre de l'association lors des assemblées générales. Un même représentant ne peut détenir plus de trois pouvoirs lors des assemblées.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
9.2 Convocation - Ordre du jour
Le Président de l'association, convoque, par tout moyen, les membres au moins 3 semaines avant la tenue de l'assemblée.
L'assemblée générale peut également être convoquée à la demande du quart au moins des membres de l'association.
Les convocations indiquent l'ordre du jour et le lieu de la tenue de l'assemblée.
Ne sont traitées, lors des assemblées, que les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration et celles déposées par un des membres au secrétariat 10 jours au moins avant la réunion.
9,3 Tenue des assemblées
L'assemblée générale est présidée par le Président de l'association,
L'assemblée désigne parmi ses membres les personnes appelées à siéger au conseil d'administration de l'association.
Sauf disposition spécifique contraire, toutes les délibérations de l'assemblée
générale sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé, par le conseil d'administration ou le quart des membres présents.
Un procès-verbal des délibérations de la réunion est établi par le secrétaire et soumis à approbation lors de la prochaine réunion de l'assemblée.
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9.4 Quorum et Majorité
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des membres sont présents ou représentés. A défaut de quorum, les membres sont convoqués à une seconde assemblée dans un délai de 15 jours sans quorum requis.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés,
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les trois quarts des membres sont présents ou représentés. A défaut de quorum, les membres sont convoqués à une seconde assemblée dans un délai de 15 jours sans quorum requis.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Il est établi une feuille de présence pour chaque assemblée signée par les membres en début de séance tant en leur nom propre qu'en leur qualité de mandataire, le cas échéant.
9.5 Attributions de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle dispose d'une compétence générale.
Entrent notamment dans la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
> toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts et qui n'excédent
pas les pouvoirs des organes de gestion et de représentation institués par les présents statuts, et qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale extraordinaire :
> l'approbation des comptes de l'exercice clos, le rapport moral et le
rapport financier, le vote du budget de l'exercice suivant, la nomination, la révocation ou le remplacement des administrateurs sur proposition du conseil d'administration :
> l'adoption ou la modification du règlement intérieur de l'association
établi par le conseil d'administration ;
> la nomination d'un commissaire aux comptes inscrit ainsi que d’un
suppléant. |
9.6 Attributions de l'assemblée générale extraordinaire
Entrent dans la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
> la modification des statuts de l'association :
> la fusion, la scission ou la dissolution de l'association ;
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> toute décision volontairement soumise à sa compétence par le conseil d'administration, par décision unanime.
Article 10 - Conseil d'administration
10.1 Composition
Le conseil d'administration est composé de 14 administrateurs élus par l'assemblée générale parmi ses membres adhérents dans les conditions ci-après :
> 7 administrateurs du collège « élus » ;
> 7 administrateurs du collège « agents territoriaux» ;
10.2 Durée du mandat
La durée du mandat des administrateurs est d'une moitié de mandature d'élection municipale, soit actuellement 3 ans. Le mandat expire à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Le mandat est renouvelable.
L'année où se tiennent les élections municipales, une élection des administrateurs est organisée dans les 6 mois. Dans ce cas, le mandat expire à l'issue de l'assemblée générale ordinaire pour cette élection.
Les administrateurs exercent gratuitement leurs fonctions.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, celui-ci est automatiquement remplacé par un nouvel administrateur de même statut (élu, agent territorial) désigné par la collectivité locale qu'il représente.
10.3 Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration assiste le président de l'association dans ses fonctions.
Le conseil d'administration assure la gestion et le suivi des diverses activités ainsi que toute mission dont se saisira l'Association et qui ne relève pas des compétences de l'assemblée générale. Il peut créer un conseil d'orientation composé d'experts, dont les modalités de fonctionnement seront précisées par le règlement intérieur.
10.4 Réunions
Les membres du conseil d'administration sont convoqués, par tout moyen, par le président de l'association au moins une fois tous les six mois ou sur demande du quart de ses membres. En cas de non participation, ils peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil d'administration. Chaque membre peut recevoir jusqu'à trois pouvoirs de représentation.
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L'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration est arrêté par le président.
La réunion du conseil d'administration est présidée par le président du conseil d'administration, En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, il est représenté par le vice-président du bureau.
Les convocations sont adressées au moins trois semaines à l'avance à chacun des membres. Elles indiquent la date et le lieu de la réunion.
10.5 Délibération
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
La moitié des membres présents peut demander le vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque adhérent dispose d'une seule voix au sein du conseil d'administration, En cas de présence de plusieurs représentants d'un adhérent, le représentant disposant de la voix doit être préalablement identifié sur la feuille de présence.
Une feuille de présence est signée par les membres à l'entrée de chaque séance tant en leur nom propre qu'en leur qualité de mandataire.
Un procès-verbal des délibérations de la réunion est établi par le secrétaire et soumis à approbation lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Article 11 — Le bureau
11.1 Election des membres du bureau
Le conseil d'administration élit parmi les membres issus du collège « élus » le président de l'association,
Le conseil d'administration élit parmi ses membres issus du collège « agents territoriaux» un vice-président.
Le conseil élit le secrétaire, le trésorier au sein des deux collèges.
11.2 Fonctions des membres du bureau
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L'association est représentée par le président.
> Fonctions du Président :
- diriger l'administration de l'association: signer des contrats, représenter
l'association à l'égard des tiers, agir en justice en demande et en défense ;
- présenter le rapport moral de l'association à l'assemblée générale ;
- présider l'assemblée générale et le conseil d'administration ;
- organiser les activités de l'association.
Le Président ordonnance les dépenses.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
> Fonctions du Vice-président :
- le Vice-président assiste le Président dans sa gestion de l'association ;
- en cas d'absence de courte durée du Président, il le remplace et
procède à une gestion conservatoire de l'association ;
- en cas d'empêchement définitif du Président, le Conseil
d'Administration procède dans les meilleurs délais à la désignation d'un nouveau Président dans les conditions visées à l'article 11.1.
> Fonctions du Secrétaire :
= seconder le Président dans les missions qui lui sont dévolues ;
- organiser les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée
générale ;
- tenir la correspondance de l'association, les procès-verbaux des
réunions, le registre spécial;
- déposer les dossiers de subventions.
Fonctions du Trésorier :
- il effectue les paiements, tient la comptabilité, encaisse les cotisations,
présente le rapport financier à l'assemblée générale, établit le budget ;
= il place les excédents de trésorerie ;
- il veille au dépôt des déclarations fiscales.
11.3 Durée du mandat des membres du bureau
La durée du mandat des membres du bureau est de 3 ans renouvelable.
Le mandat des membres du bureau expire à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
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Article 12- Procès-verbaux
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux des délibérations des conseils d'administration et des assemblées générales sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont inscrits, sans blanc ni rature, sur un registre folioté et paraphé par le président et conservés au siège de l'Association,
Article 13 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi et approuvé par le conseil d'administration qui le présente pour adoption à l'assemblée générale ordinaire la plus proche.
Article 14- Dissolution et dévolution des biens de l'Association
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'assemblée plénière, réunie en assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
L'assemblée générale extraordinaire désigne alors un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association dont elle détermine les pouvoirs.
Elle attribue l'actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique, de son choix ou à l'Etat.
Article 15 - Compétence territoriale
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'Association est celui du domicile de son siège.
Fait en autant d'exemplaires que de parties intéressées,
À Versailles, le 08 octobre 2014
Le Président le Vice-président Le Trésorier