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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 237 recueil des actes administratifs special du 11 septembre 2025 DDT mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur le département du Loiret
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 237 recueil des actes administratifs special du 11 septembre 2025 DDT mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur le département du Loiret)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-237
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ mettant en oeuvre des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret
(24 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2025-09-11-00001
ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau sur le département
du Loiret
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 3 ARRÊTÉ
mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-7, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;
VU le Code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ;
VU l’arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, du 9 juillet 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 24.115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine- Normandie, en vigueur ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT E FORET
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 4 VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025, portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU l’arrêté-cadre du 22 juillet 2025 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans l’Est et le Sud du Loiret ;
VU l’arrêté-cadre du 22 juillet 2025 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la Beauce loirétaine ;
VU l’arrêté-cadre du 22 juillet 2025 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans la zone d’alerte Loire ;
CONSIDÉRANT les dernières mesures de débit des cours d’eau relevées par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits-seuils d’étiage fixés dans les arrêtés-cadre susvisés ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau peuvent être nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que, suite au constat de franchissements de débits-seuils d’étiage d’un ou plusieurs cours d’eau, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement.
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 5 Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.
• Pour les usages agricoles, les mesures s’appliquent de manière différenciée selon l’origine de l’eau :
◦ les cours d’eau et leur nappe d’accompagnement,
◦ les eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de Beauce.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
Ne sont pas concernés par les restrictions temporaires fixées par le présent arrêté, les usages de l’eau issue :
• de récupérateur d’eau de pluie étanche,
• de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage,
• d’un recyclage.
Usages prioritaires non concernés par les restrictions temporaires :
Ne sont pas concernés par les restrictions temporaires fixées par le présent arrêté, les usages prioritaires suivants :
• l’approvisionnement en eau potable de la population,
• la lutte contre les incendies et les réserves d’eau associées,
• les usages de l’eau destinés à assurer la santé, la salubrité et la sécurité civiles,
• l’abreuvement des animaux.
ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DEBIT-SEUIL DE VIGILANCE
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil de vigilance tel que défini dans les arrêtés-cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
• Cléry
• Loing aval
• Loire
• Loire amont
• Ouanne
Les cartes des zones d’alerte concernées sont en annexe 1. Les communes concernées sont précisées en annexe 3.
ARTICLE 3 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DEBIT-SEUIL D’ALERTE
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d’alerte (DSA) tel que défini dans les arrêtés-cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
• Ardoux
• Aveyron
• Loing amont
Les cartes des zones d’alerte concernées sont en annexe 1. Les communes concernées sont précisées en annexe 3.
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 6 ARTICLE 4 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DEBIT-SEUIL D’ALERTE RENFORCEE
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d’alerte renforcée (DAR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
• Bec d’Able
• Bezonde
Les cartes des zones d’alerte concernées sont en annexe 1. Les communes concernées sont précisées en annexe 3.
ARTICLE 5 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DE DEBIT DE CRISE
Il a été constaté le franchissement du débit de crise (DCR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
• Avenelle-Ethelin
• Bonnée
• Cosson
• Loiret-Dhuy
• Milleron
• Puiseaux
• Ru du Pont chevron
• Solin
• Trézée-Ousson
• Vernisson
Les cartes des zones d’alerte concernées sont en annexe 1. Les communes concernées sont précisées en annexe 3.
Article 6 : CONSTAT DE L’ETAT DES ZONES D’ALERTE SOUTERRAINES SPECIFIQUES AU SECTEUR DE LA BEAUCE
Il a été constaté l’état d’alerte tel que défini dans l’arrêté-cadre « Beauce Loirétaine » susvisé dans la zone d’alerte suivante :
• Montargois
Les cartes des zones d’alerte concernées sont en annexe 1. Les communes concernées sont précisées en annexe 3.
Article 7 : CAS PARTICULIER DE LA ZONE D’ALERTE LOIRE
Conformément aux arrêtés-cadre départementaux en vigueur, la zone d’alerte Loire se superpose à d’autres zones d’alerte.
Lorsqu’il est constaté les franchissements d’un niveau de gravité de sécheresse hydrologique sur la zone d’alerte Loire et d’un niveau de gravité différent sur la zone d’alerte d’un autre cours en superposition, les mesures de restrictions temporaires applicables sont celles qui sont les plus restrictives.
Le tableau en annexe 2 précise le niveau de gravité applicable dans les secteurs géographiques concernés par cette superposition.
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 7 ARTICLE 8 : MESURES DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L’EAU
Conformément aux arrêtés-cadre départementaux en vigueur, les mesures de restrictions temporaires sont applicables dans les zones définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté, selon les débits-seuils franchis et l’état de ces zones d’alerte. Les tableaux ci-après rappellent ces mesures.
Usages agricoles
Ressources concernées
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Prélèvement dans les
eaux souterraines
hors cultures spécifiques
mentionnées ci-après
hors aquifère de Beauce
Sensibiliser les
agriculteurs à
l’état de la
ressource
Interdiction
24 heures par
semaine (du dimanche
8h au lundi 8h) sauf
dérogation OAD
(article 9)
Interdiction
36 heures par
semaine (du samedi
20h au lundi 8h) sauf
dérogation OAD
(article 9)
Interdiction
48 heures par
semaine (du
samedi 8h au lundi
8h)
Prélèvement dans le
complexe aquifère de
Beauce
(communes des secteurs
Beauce Centrale, Fusain
et Montargois)
hors cultures spécifiques
mentionnées ci-après
Interdiction
24 heures par semaine (du dimanche 8h au
lundi 8h) sauf dérogation OAD (article 9)
Interdiction
48 heures par
semaine (du
samedi 8h au lundi
8h)
Prélèvement en cours
d’eau et nappe d’ac-
compagnement pour
l’irrigation agricole
hors cultures spécifiques
mentionnées ci-après
Réduction de 20 %
des volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation OAD
(article 9)
Réduction de 40 %
des volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation OAD
(article 9)
Interdiction
Usages agricoles
Cas particulier des
cultures spécifiques
suivantes
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Cultures maraîchères en
godets ou repiquées,
cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous
abris Sensibiliser les
agriculteurs à
l’état de la
ressource
Suspension de
l’irrigation au moins
24 heures par
semaine *
Suspension de
l’irrigation au moins
36 heures par
semaine *
Suspension de
l’irrigation au
moins 48 heures
par semaine *
Cultures maraîchères de
plein champ
(liste en annexe 5)
Interdiction
12 heures par
semaine (le
dimanche de 8h à
20h) sauf dérogation
OAD (article 7)
Interdiction
18 heures par semaine
(samedi de 14h à 20h et
dimanche de 8h à 20h)
sauf dérogation OAD
(article 7)
Interdiction
24 heures par
semaine (samedi
de 8h à 20h et
dimanche de 8h à
20h)
* Le calendrier est défini par l’exploitant agricole et est tenu à la disposition de l’administration en cas de contrôle.
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 8 Pour les forages de la zone d’alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et 03296X1061) et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l’opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions ci-dessus. Après constat de l’état d’alerte défini, les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :
Mesures applicables dès franchissement du seuil d’alerte
Forage de priorité 1 Interdiction de prélèvement quatre jours par semaine
Forage de priorité 2 Interdiction de prélèvement trois jours par semaine
Les plages d’interdiction de prélèvement en état d’alerte couvrent notamment la plage s’étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Lavage des véhicules
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d’économie d’eau
Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage
haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage des
voiries, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publique
(sauf en cas de travaux)
Nettoyage des
façades et toitures
Interdiction
(sauf en cas de travaux )
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, arbres et
arbustes
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
(dérogation générale entre 20h et 8h pour
jeunes gazons implantés depuis l’automne
et pour les massifs comprenant de jeunes
arbres, arbustes et vivaces de moins de 2
ans, dérogations possibles pour massifs
fleuris de sites majeurs (sites inventoriés
par l’APJRC en annexe 6) pour lesquels les
arrosages sont autorisés )
Arrosage des espaces
arborés accessibles
gratuitement au
public en milieu
urbain
(zones de fraîcheur)
Interdiction
de 10h à 18h
sauf en cas de
canicule
Interdiction
sauf en cas de canicule
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 9 Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d’économie d’eau
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne)
Dérogation possible
après demande à la DDT
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national ou international
où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h
Arrosage des jardins
potagers
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
de 8h à 20h
Arrosage des
cultures maraîchères
en godets ou
repiquées, cultures
horticoles, cultures
hors-sol ou sous abris
des collectivités ou
associations
Suspension de
l’irrigation au
moins 24
heures par
semaine *
Suspension de
l’irrigation au
moins 36 heures
par semaine *
Suspension de
l’irrigation au moins 48
heures par semaine *
Alimentation des
fontaines, pièces
d’eau d’agrément et
jeux d’eau récréatifs
en circuit ouvert
Interdiction sauf impossibilité technique
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire
au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage
pour chantier en cours
Remplissage et
vidange des piscines
ouvertes au public
Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de
l’ARS
* Le calendrier est défini par l’usager et est tenu à la disposition de l’administration en cas de contrôle.
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 10 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Activités industrielles
hors ICPE,
commerciales,
artisanales et de
services
Sensibiliser les
exploitants
d’ICPE, les
industriels et les
établissements
commerciaux aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Tenue d’un
registre de
prélèvements **
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire
relatif au process de production de l’entreprise
Tenue d’un registre de prélèvements ** si effectués dans le
milieu naturel
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
avec prescriptions
spécifiques sécheresse
prévues par la
réglementation ICPE
Se référer aux dispositions spécifiques, relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues par la réglementation ICPE
Tenue d’un registre de prélèvements **
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
sans prescriptions
spécifiques sécheresse
prévues par la
réglementation ICPE
Suppression des usages hors process et sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou de sécurité publique
Suivi renforcé des rejets dans le milieu naturel : augmentation
des fréquences d’autosurveillance
Tenue d’un registre de prélèvements **
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
• Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides
en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision
"Limites") homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du code
de l’Environnement.
** Le registre est tenu à la disposition de l’administration en cas de contrôle.
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 11 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Arrosage des golfs
Sensibiliser les
établissements
commerciaux aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdiction de 8h
à 20h
Réduction des
volumes d’eau de
15 à 30 % par
semaine
Tenue d’un
registre de
prélèvements
hebdomadaires
Interdiction à
l’exception des
greens et départs
Réduction des
volumes d’eau de
60 % par semaine
Tenue d’un
registre de
prélèvements
hebdomadaires
Interdiction à
l’exception des greens
Arrosage des greens
« réduit au strict
nécessaire » entre 20h
et 8h et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes d’eau
habituels, sauf en cas
de pénurie d’eau
potable
Tenue d’un registre de
prélèvements
hebdomadaires
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Gestion des ouvrages
hydrauliques (hors
plans d’eau et canaux)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non-
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit
réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L.214-18
du code de l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas
à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Dérogation possible sur demande préalable à la DDT en cas de travaux liés aux ouvrages nécessitant des conditions
hydrauliques particulières
Alimentation des plans
d’eau, étangs, bassin
d’agrément et
manœuvre des
ouvrages hydrauliques
associés
Interdiction
- Pour les pièces d'eau alimentés par prélèvements en eaux
superficielles (dérivation, prise d’eau, etc) et/ou par forage,
leurs dispositifs de prélèvement doivent être rendus inactifs.
- Pour les pièces d'eau en barrage sur le cours d'eau, ils doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.
- Les manœuvres des ouvrages hydrauliques de gestion,
nécessaires au maintien du débit sortant égal au débit entrant, sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la
qualité des eaux et au milieu naturel.
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 12 Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Gestion des canaux
dont l’alimentation
communique avec le
cours d’eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Limitation au
strict minimum les
manœuvres
(regroupement
des bateaux)
ayant une
incidence sur la
ligne d’eau ou le
débit du cours
d’eau : objectif de
diminution de 20
% par jour des
éclusées par
écluse
Limitation au strict
minimum les
manœuvres
(regroupement des
bateaux) ayant une
incidence sur la
ligne d’eau ou le
débit du cours
d’eau : objectif de
diminution de 40 %
par jour des
éclusées par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres,
information préalable
de la DDT 45,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours
d’eau
Alimentation des
canaux de navigation
par prélèvements dans
la Loire
Sensibiliser les
usagers aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Réduction de 10 %
des volumes d’eau
prélevés par
rapport au
volume moyen en
dehors de la
période d’étiage
Réduction de 25 %
des volumes d’eau
prélevés par
rapport au volume
moyen en dehors
de la période
d’étiage
Prélèvements réduits
au strict minimum
(intégrité des
ouvrages)
A minima réduction
de 25 % des volumes
d’eau prélevés par
rapport au volume
moyen en dehors de
la période d’étiage
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures
déclarées)
Travaux en cours
d’eau
Limitation
au maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
-situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDT SEEF, service en charge de la police de l’eau.
DDT 45 - 45-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 13 ARTICLE 9 : DISPOSITIF DEROGATOIRE
A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine peuvent être accordées individuellement aux irrigants qui ont mis en œuvre des Outils d’Aide à la Décision (OAD) pour l’irrigation agricole pour l’année en cours.
Sont éligibles les irrigants qui ont souscrit à un OAD avant la date du 1er mai de l’année en cours et qui ont transmis leur demande par formulaire (annexe 4) ou par voie dématérialisée via démarches simplifiées sur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour-irrigation-oad
La dérogation porte sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne sont pas intégrées à l’OAD et est valable pour toute la période d’étiage de l’année en cours, hors situation de crise. En fin de campagne d’irrigation, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
ARTICLE 10 : REVISION ET LEVEE DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2025.
ARTICLE 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 22 août 2025 constatant le franchissement du débit-seuil sur plusieurs zones d’alerte et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L.214-18 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 14 ARTICLE 14 : APPLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 11/09/2025
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 15 S202/60/60
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ANNEXE 1 – Cartes du Loiret relatives aux zones d’alerte et communes concernées par des mesures de restriction
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 16 21n20dS01d
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 17 Zone d'alerte Ressource utilisée Niveau de vigilance à appliquer pour l'usage agricole Niveau de vigilance à appliquer pour les autres usages
Eau superficielle
Eau souterraine Mauves - :
hors nappe alluviale de la Loire
Nappe alluviale de la Loire Vigilance Vigilance
Eau superficielle hors Loire
Secteur Beauce Eau souterraine
re i hors nappe alluviale de la Loire loirétaine Loire aval PP : —_ —
Nappe alluviale de la Loire Vigilance Vigilance
Loire Vigilance Vigilance
Eau superficielle Crise Crise
Bonnée Eau souterraine . Crise hors nappe alluviale de la Loire
Nappe alluviale de la Loire Vigilance Crise
Eaux superficielles hors Loire
. Eaux souterraines hors nappe alluviale de Crise Crise Avenelle-Ethelin S NAPP la Loire
Nappe alluviale de la Loire Crise Crise
Eaux superficielles hors Loire
Eaux souterraines hors nappe alluviale de Crise Crise Trézée-Ousson 5 NePP la Loire
Nappe alluviale de la Loire Crise Crise
Eaux superficielles hors Loire
. Eaux souterraines hors nappe alluviale de Vigilance Vigilance Loire Amont : la Loire
Loire et nappe alluviale de la Loire Vigilance Vigilance
Eaux superficielles hors Loire
Aauiaul Eaux souterraines hors nappe alluviale de
SOANE la Loire
Nappe alluviale de la Loire Vigilance Vigilance
Eaux superficielles hors Loire
Secteur Est et Sud Eaux souterraines hors nappe alluviale de Alerte Alerte Loiret Ardoux la Loire
Nappe alluviale de la Loire Alerte Alerte
Eaux superficielles hors Loire
Eaux souterraines hors nappe alluviale de Alerte renforcée Alerte renforcée Bec d'Able la Loire
Nappe alluviale de la Loire Alerte renforcée Alerte renforcée
Eaux superficielles hors Loire
Loiret-Dh Eaux souterraines hors nappe alluviale de Crise Crise oIret-Dnuy la Loire
Nappe alluviale de la Loire Crise Crise
Eaux superficielles hors Loire
Eaux souterraines hors nappe alluviale de
Notreure la Loire
Nappe alluviale de la Loire Vigilance Vigilance
Eaux superficielles hors Loire
Eaux souterraines hors nappe alluviale de
Sange la Loire
Nappe alluviale de la Loire Vigilance Vigilance
ANNEXE 2 – Tableau précisant les niveaux de gravité de la sécheresse hydrologique dans les sec- teurs géographiques où la zone d’alerte Loire se superpose à d’autres zones d’alerte
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 18 Zone d'alerte
DE PONTCHEVRON
VEYRON
VAL
-AMONT
-OUSSON
LOIRE
LOIRE
VENELLE-ETHELIN
LOIRE
-AMONT
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
LOIRE
LOIRE
-AMONT
-OUSSON
LOIRE
Alerte Renforcée
LOIRE
LOIRE
Alerte Renforcée
LOIRE
Alerte Renforcée
-OUSSON
LOIRE
-AMONT
DE PONTCHEVRON
-OUSSON
-AMONT
DE PONTCHEVRON
Alerte Renforcée
VAL
VENELLE-ETHELIN
-AMONT
LOIRE
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
ANNEXE 3 – Répertoire du classement des communes du Loiret dans les zones d’alerte
Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs zones d’alerte. Pour identifier le limites des zones d’alerte au sein d’une même commune, se référer à la carte interactive publiée sur le site internet de la Préfecture du Loiret.
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 19 Saint-Mesmin
Saint-
Chapelle-sur-Aveyron
Charme
Saint-André
Zone d'alerte
VAL
-OUSSON
VAL
LOIRE
VAL
VEYRON
VEYRON
LOIRE
VEYRON
VAL
VEYRON
VENELLE-ETHELIN
LOIRE
-AMONT
LOIRE
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
VAL
-AMONT
-OUSSON
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 20 Zone d'alerte
DE PONTCHEVRON
-OUSSON
-OUSSON
LOIRE
-DHUY
VAL
Ferté-Saint-Aubin
VAL
LOIRE
LOIRE
-AMONT
DE PONTCHEVRON
-OUSSON
VAL
VAL
LOIRE
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-DHUY
D'ABLE Alerte Renforcée
LOIRE
-DHUY
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 21 Vernisson
Moulinet-sur-Solin
LOIRE
-DHUY
LOIRE
-DHUY
LOIRE
-AMONT
-OUSSON
Alerte Renforcée
LOIRE
-AMONT
DE PONTCHEVRON
-OUSSON
VAL
VENELLE-ETHELIN
LOIRE
-AMONT
VAL
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 22 Zone d'alerte
LOIRE
LOIRE
LOIRE
-AMONT
LOIRE
-DHUY
LOIRE
LOIRE
-DHUY
VAL
VENELLE-ETHELIN
LOIRE
-AMONT
D'ABLE
Saint-Mesmin
Alerte Renforcée
Saint-Mesmin
Selle-en-Hermoy
Selle-sur-le-Bied
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
VAL
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Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 23 INSEE Commune Zone d'alerte Alerte | Alerte renforcée | Crise L_Vigilance 45324 |Tigy AXE LOIRE Vigilance COSSON Crise
LOIRET-DHUY Crise 45328 _|Treilles-en-Gâtinais LOING-AVAL Vigilance 45329 |Triguères CLERY Vigilance LOING-AVAL Vigilance OUANNE Vigilance 45331 |Vannes-sur-Cosson BEC D'ABLE Alerte Renforcée COSSON Crise 45332 |Varennes-Changy PUISEAUX Crise SOLIN Crise 45334 |Vieilles-Maisons-sur-Joudry |BEZONDE Alerte Renforcée BONNEE Crise 45335 |Vienne-en-Val AXE LOIRE Vigilance COSSON Crise LOIRET-DHUY Crise 45336 |Viglain AXE LOIRE Vigilance BEC D'ABLE Alerte Renforcée
COSSON Crise LOIRET-DHUY Crise 45338 |Villemandeur BEZONDE Alerte Renforcée PUISEAUX Crise SOLIN Crise VERNISSON Crise 45339 [Villemoutiers BEZONDE Alerte Renforcée 45340 [Villemurlin BEC D'ABLE Alerte Renforcée 45343 |[Villevoques BEZONDE Alerte Renforcée 45345 |Vimory BEZONDE Alerte Renforcée PUISEAUX Crise SOLIN Crise
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 24 ANNEXE 4 – Formulaire de demande de dérogation pour l’irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d’un outil d’aide à la décision (OAD)
1. Données administratives :
Raison sociale de l’exploitation agricole
Numéro PACAGE
Adresse du siège d’exploitation
Nom et prénom du représentant légal
Téléphone
Adresse électronique
2. Objet de la demande de dérogation :
SAU de l’exploitation (ha)
SAU irriguée totale demandée (ha)
Origine(s) de la ressource en eau pour l’irrigation
Zone(s) d’alerte concernée(s)
3. Localisation du/des point(s) de prélèvement concerné(s) par la demande de dérogation :
Point de prélèvement
n°1
Point de prélèvement
n°2
(le cas échéant)
Point de
prélèvement n°3
(le cas échéant)
Point de prélèvement
n°4
(le cas échéant)
Type de prélèvement
(forage ou
prélèvement direct en
cours d’eau)
Numéro attribué par
la préfecture (le cas
échéant)
Commune de
localisation
Cours d’eau concerné
ou nappe
4. Identification des parcelles à irriguer :
Parcelle n°1 Parcelle n°2 Parcelle n°3 Parcelle n°4
N° d’îlot PAC
Surface (ha)
Culture concernée
5. Outil d’aide à la décision (OAD) :
Nom de l'OAD
Date de souscription à l'OAD
(ou de renouvellement de souscription)
NB : Joindre justificatif de souscription à l'abonnement
A………………………………………………………., le……………………………….. Signature
Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
Lien vers la démarche dématérialisée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour-irrigation-oad
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 25 ANNEXE 5 – Liste des légumes de plein champ qui peuvent bénéficier d’un aménagement des res- trictions
Betterave rouge Carotte Haricot Oignon
Ail Asperge Bette Cardon
Chou (pépinière) Concombre Cornichon Courge
Dolique haricot Échalote Épinard Fenouil
Maïs doux Melon Mesclun Navet
Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)
Raifort Roquette Rutabaga Topinambour
Pomme de terre Salsifis/scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée
Courgette Crosne du japon Fève Mâche
Oca du Pérou Panais Pois Radis
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mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 26 ANNEXE 6 – Liste des sites inventoriés par l’APJRC
Commune Nom du site
Châteauneuf-sur-Loire Parc départemental du Château de Châteauneuf-sur-Loire
Chevilly Parc et jardin du Château de Chevilly
Chilleurs-aux-bois
Le jardin André Eve®
Parc et jardin du château de Chamerolles
Ingrannes Arboretum des Grandes Bruyères
Jouy-le-Potier Jardin de Chantal
La Bussière Parc, jardin et potager remarquable du Château de La Bussière
Lailly-en-Val Les Jardins de la Régie
La Neuville-sur-Essonne Le Grand Jardin du Théâtre des Minuits
Le Bignon-Mirabeau Parc et Jardin du Château du Bignon-Mirabeau
Montbarrois Jardin de la Javelière
Meung-sur-Loire
Jardins de Roquelin
Jardin Arboretum d’Ilex
Parc du château de Meung-sur-Loire
Jardin de la Folie Hubert
Orléans
Jardin des Plantes d’Orléans
Parc Floral de la Source, Orléans-Loiret
Jardin du Petit chasseur
Parc Pasteur d’Orléans
Roseraie Jean Dupont de la Ville d’Orléans
Nogent-sur-Vernisson Arboretum National des Barres
Pithiviers Jardin personnel d’André Eve
Saint Cyr-en-Val Parc du Domaine de Morchêne
Varennes-Changy Jardin des Arbres
Yèvre-le-Châtel Village-jardin de Yèvre-le-Châtel
Liste établie à la date du 23/12/2023.
En cas d’évolution, c’est la liste sur le site de l’APJRC qui reste valable.
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