Arrêté - Arrete prefectoral limitation provisoire des usages de l eau departement loiret

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Arrêté - Arrete prefectoral limitation provisoire des usages de l eau departement loiret Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral limitation provisoire des usages de l eau departement loiret)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur le département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212- 2 et R.213-14 à R.213-60 ;

VU le Code pénal ;

VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, du 9 juillet 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté n° 24.115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine- Normandie, en vigueur ;

VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 4VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté-cadre préfectoral du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques sur le Sud et l’Est du département du Loiret ;

VU l’arrêté-cadre préfectoral du 2 juin 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la Beauce loirétaine ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées les 23 et 24 juin 2025 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;

CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits-seuils d’étiage fixés dans les arrêtés-cadre visés précédemment ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :

ARRÊTE

Article 1er : Champ d’application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :

• Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.

• Pour les usages agricoles les mesures s’appliquent de manière différenciée selon l’origine de l’eau :

◦ les cours d’eau et leur nappe d’accompagnement,

◦ les eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de Beauce.

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DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 5Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :

• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau déconnectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et déconnectées au milieu naturel ne sont pas concernés.

• Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient d’un recyclage.

Article 2 : Constat de franchissement du débit-seuil d’alerte (DSA)

Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d’alerte (DSA) tel que défini dans les arrêtés-cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :

• Bonnée

• Fusain

• Loing amont

Les communes concernées sont précisées en annexe 2.

Article 3 : Constat de franchissement du débit-seuil d’alerte renforcée (DAR)

Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d’alerte renforcée (DAR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :

• Avenelle-Ethelin

• Bec d'Able

• Trézée-Ousson

Les communes concernées sont précisées en annexe 2.

Article 4 : Constat de franchissement du débit de crise

Il a été constaté le franchissement du débit de crise (DCR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :

• Bezonde

• Cosson

• Loiret-Dhuy

• Milleron

• Puiseaux

• Ru de Pont-Chevron

• Solin

• Vernisson

Les communes concernées sont précisées en annexe 2.

Article 5 : Constat de l’état d’Alerte

Il a été constaté l’état d’alerte tel que défini dans l’arrêté cadre Beauce Loirétaine susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

• Bassin du Fusain

Les communes concernées sont précisées en annexe 2.

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DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 6Article 6 : Constat de l’état de Crise

Il a été constaté l’état de crise tel que défini dans l’arrêté cadre Beauce Loirétaine susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

• Montargois

Les communes concernées sont précisées en annexe 2.

Article 7 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau

Conformément aux arrêtés-cadre sécheresse en vigueur, il est défini des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau. Ces mesures de restrictions sont temporaires et applicables dans les zones définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté, selon les débits-seuils franchis :

Usage des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Lavage des véhicules

Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.

Nettoyage des voiries,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique

(sauf en cas de travaux)

Nettoyage des façades et

toitures

Interdiction

(sauf en cas de travaux)

Arrosage des pelouses, massifs

fleuris, arbres et arbustes

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

(dérogation générale entre 20h et 8h

pour les jeunes gazons implantés depuis

l’automne et pour les massifs

comprenant de jeunes arbres, arbustes et

vivaces de moins de 2 ans)

(dérogations possibles pour massifs

fleuris de sites majeurs inventoriés par

l’APJRC en annexe des arrêtés cadre)

pour lesquels les arrosages sont

autorisés)

Arrosage des espaces arborés

accessibles gratuitement au

public en milieu urbain

(zones de fraîcheur)

Interdiction

de 10h à 18h

(dérogation générale en cas de

canicule)

Interdiction

(dérogation générale en alerte canicule)

Arrosage des terrains de sport Interdiction de 10h à 18h Interdiction de 8h à 20h

Interdiction

(dérogation générale

entre 20h et 8h

pour les jeunes

gazons implantés

depuis l’automne,

dérogation possible

pour pelouses des

terrains accueillant

des compétitions de

niveau national où

les arrosages sont

autorisés)

Arrosage des jardins potagers Interdiction de 10h à 18h Interdiction de 8h à 20h

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DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 7Usage des particuliers et collectivités

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Arrosage des cultures

maraîchères en godets ou

repiquées, cultures horticoles,

cultures hors-sol ou sous abris

des collectivités ou

associations

Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

(cf annexe 3)

Alimentation des fontaines,

pièces d’eau d’agrément et

jeux d’eau récréatifs en circuit

ouvert

Interdiction

Remplissage et vidange des

piscines privées (de plus

d’1m3)

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours

Remplissage et vidange des

piscines ouvertes au public Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l’ARS

Usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Activités industrielles hors

ICPE, commerciales,

artisanales et de services

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise

Tenue d’un registre de prélèvements si effectués dans le milieu naturel Exploitation des sites

industriels classés ICPE

avec arrêté de prescriptions

complémentaires

Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives

Exploitation des sites

industriels classés ICPE sans

arrêté de prescriptions

complémentaires

Suppression des usages hors process et sanitaires

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Installations de production

d’électricité d’origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme, visées

dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect

de l'intérêt général,

l’approvisionnement en

électricité sur l'ensemble du

territoire national

Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

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DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 8Usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Arrosage des golfs

(Conformément à l’accord

cadre golf et environnement

2019-2024)

Interdiction d’arroser les

terrains de golf de 8h à 20h de

façon à diminuer la

consommation d’eau sur le

volume hebdomadaire de 15 à

30 %. Un registre de

prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour

l’irrigation

Réduction

des volumes d’au

moins 60% par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7 :

Interdiction

d’arroser les terrains

de golf à l’exception

des « greens et

départs »

Interdiction

d’arroser les golfs.

Les greens pourront

toutefois être

préservés, sauf en

cas de pénurie

d’eau potable, par

un arrosage « réduit

au strict

nécessaire » entre

20h et 8h, et qui ne

pourra représenter

plus de 30% des

volumes habituels

Usages agricoles

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Prélèvements en cours d’eau

et nappe d’accompagnement

Réduction de 20% des

volumes hebdomadaires

autorisés, sauf dérogation

Réduction de 40%

des volumes

hebdomadaires

autorisés, sauf

dérogation

Interdiction

Prélèvements en eau

souterraine

Interdiction 24 heures par

semaine (du dimanche 8h au

lundi 8h) sauf dérogation

Interdiction

36 heures par

semaine (du samedi

20h au lundi 8h)

sauf dérogation

Interdiction

48 heures par

semaine (du samedi

8h au lundi 8h)

Prélèvement dans le complexe

aquifère de Beauce

(communes des secteurs

Beauce Centrale, Fusain et

Montargois)

Interdiction

du dimanche 8h au lundi 8h

soit 24 heures au total, sauf dérogation

Interdiction

du samedi à 8h au

lundi à 8h

soit 48 heures

consécutives

Cultures maraîchères en godets

ou repiquées, cultures

horticoles, cultures hors-sol ou

sous abris

Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

Cultures maraîchères de plein

champ

(liste en annexe 5)

Interdiction 12 heures par

semaine (dimanche de 8h à

20h) sauf dérogation

Interdiction

18 heures par

semaine (samedi de

14h à 20h et

dimanche de 8h à

20h) sauf

dérogation

Interdiction

24 heures par

semaine (samedi de

8h à 20h et

dimanche de 8h à

20h)

Pour les ouvrages de la zone d’alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et 03296X1061) et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l’opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions ci-dessus. Après constat de l’état d’alerte défini, les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :

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DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 9Mesures applicables dès franchissement du seuil d’alerte

Forage de priorité 1 Interdiction de prélèvement quatre jours par semaine

Forage de priorité 2 Interdiction de prélèvement trois jours par semaine

Les plages d’interdiction de prélèvement en état d’alerte couvrent notamment la plage s’étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.

Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Gestion des ouvrages

hydrauliques (hors plans d’eau

et canaux)

Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les travaux réalisés dans le cadre d’un CTMA)

Remplissage des plans d’eau,

étangs, bassin d’agrément et

manœuvre de vannes

Interdiction

- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, prise d’eau, etc) ou par forage doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif.

- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de l’environnement. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Gestion des canaux dont

l’alimentation communique

avec le cours d’eau concerné

Limitation au strict minimum

les manœuvres (regroupement

des bateaux) ayant une

incidence sur la ligne d’eau ou

le débit du cours d’eau :

objectif de diminution de 20 %

par jour des éclusées par écluse

Limitation au strict

minimum les

manœuvres

(regroupement des

bateaux) ayant une

incidence sur la

ligne d’eau ou le

débit du cours

d’eau : objectif de

diminution de 40 %

par jour des

éclusées par écluse

Limitation au strict

minimum des

manœuvres,

information

préalable de la DDT

45, établissement

d’un planning

adapté à la situation

des cours d’eau

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DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 10Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en cours d’eau

Limitation au maximum des

risques de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau

Déclaration préalable au service de police

de l’eau de la DDT

Rejet des stations d’épuration

et collecteurs pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT- SEEF, service en charge de la police de l’eau

Article 8 : Rappel des dispositifs dérogatoires

A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2025 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret ou par démarche dématérialisée via démarches simplifiées sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour- irrigation-oad.

La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.

Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 4 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°4). Pour en bénéficier, l’exploitant, la collectivité ou l’association concernée doit en faire la demande par démarche dématérialisée via démarches simplifiées sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-pour-l-irrigation-des- cultures.

Article 9 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2025.

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DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 11Article 10 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du 11 juin 2025 constatant le franchissement du débit-seuil sur plusieurs stations hydrométriques et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau est abrogé.

Article 11 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L.214- 18 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

Article 12 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.

Article 13 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 25 juin 2025

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé : Nicolas HONORE

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DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 12ANNEXE 1 – Cartes du Loiret relatives aux zones d’alerte et communes concernées par des mesures de restriction

Carte interactive disponible sur : https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-fo- ret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 13DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 14ANNEXE 2 – Répertoire du classement des communes du Loiret dans les zones d’alerte

Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs zones d’alerte. Pour identifier le limites des zones d’alerte au sein d’une même commune, se référer à la carte interactive publiée sur le site internet de la Préfecture du Loiret.

Code INSEE Commune

Nom de la zone

d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Niveau d’alerte

concernant les

usages des

collectivités,

particuliers,

exploitants

agricoles (hors

forages en

Beauce) et

activités

industrielles

Nom de la zone

d’alerte des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

Niveau d’alerte

des eaux

souterraines

concernant les

usages agricoles

depuis des

forages en

Beauce

45001 Adon RU DE PONTCHEVRON Crise

DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 15ANNEXE 3 – Formulaire de demande de dérogation pour l’irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d’un outil d’aide à la décision (OAD)

1. Données administratives :

Raison sociale de l’exploitation agricole

Numéro PACAGE

Adresse du siège d’exploitation

Nom et prénom du représentant légal

Téléphone

Adresse électronique

2. Objet de la demande de dérogation :

SAU de l’exploitation (ha)

SAU irriguée totale demandée (ha)

Origine(s) de la ressource en eau pour l’irrigation

Zone(s) d’alerte concernée(s)

 3. Localisation du/des point(s) de prélèvement concerné(s) par la demande de dérogation :

Point de prélèvement

n°1

Point de prélèvement

n°2

(le cas échéant)

Point de

prélèvement n°3

(le cas échéant)

Point de prélèvement

n°4

(le cas échéant)

Type de prélèvement

(forage ou

prélèvement direct en

cours d’eau)

Numéro attribué par

la préfecture (le cas

échéant)

Commune de

localisation

Cours d’eau concerné

ou nappe

4. Identification des parcelles à irriguer :

Parcelle n°1 Parcelle n°2 Parcelle n°3 Parcelle n°4

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture concernée

5. Outil d’aide à la décision (OAD) :

Nom de l'OAD

Date de souscription à l'OAD

(ou de renouvellement de souscription)

NB : Joindre justificatif de souscription à l'abonnement

A………………………………………………………., le……………………………….. Signature

Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

Lien vers la démarche dématérialisée :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour-irrigation-oad

DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 16ANNEXE 4 – Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise

Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur :

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d- eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

Lien vers la démarche dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-pour-l- irrigation-des-cultures

DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 17ANNEXE 5 – Liste des légumes de plein champ qui peuvent bénéficier d’un aménagement des res- trictions

Betterave potagère Carotte Haricot Oignon

Ail Asperge Bette Cardon

Chou (pépinière) Concombre Cornichon Courge

Dolique haricot Échalote Épinard Fenouil

Maïs doux Melon Mesclun Navet

Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)

Raifort Roquette Rutabaga Topinambour

Pomme de terre Salsifis/scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée

Courgette Crosne du japon Fève Mâche

Oca du Pérou Panais Pois Radis

DDT 45 - 45-2025-06-25-00003 - AP-restriction25juin2025 18