Conseil Municipal - acte 00120513 D

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Conseil Municipal - acte 00120513 D Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00120513 D)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 10/11/21

Reçu en Préfecture le : 10/11/21

ID Télétransmission :

033-213300635-20211109-120513-

DE-1-1

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 9 novembre 2021

D - 2 0 2 1 / 3 6 3

Aujourd'hui 9 novembre 2021, à 14h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16h49 à 17h03

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h35, Madame Sandrine JACOTOT présente à partir de 14h55, Madame Catherine FABRE présente à partir de 15h45, Madame Harmonie LECERF présente jusqu'à 15h40, Monsieur Jean-Baptiste THONY présent jusqu'à 17h00, Monsieur Olivier ESCOTS présent jusqu'à 17h23, Monsieur Matthieu MANGIN présent jusqu'à 17h42.

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOMRègles d'attribution des places en crèche

financées par la Ville de Bordeaux.Expérimentation

Information du Conseil municipal.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux gère l’attribution de plus de 2 600 places proposées par les crèches municipales en régie ou en délégation de service public (DSP) et par les crèches partenaires qu’elle finance via des subventions aux associations ou de l’achat de places à des entreprises de crèches ou en crèches hospitalières.

L’ensemble de ces places constitue l’Offre de Service Petite Enfance (OSPE) de la Ville, des places dont la tarification progressive aux familles est entièrement régie par les règles nationales « PSU » de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Ces places sont cofinancées par la Ville, et à ce titre sont attribuées selon des règles identiques posées par la Ville, dans le cadre de commissions d’attribution se tenant habituellement en mars et en juin, ou au fil de l’eau tout au long de l’année.

La Ville de Bordeaux souhaite redéfinir les règles d’attribution des places en crèche qu’elle finance, en considérant que :

- L’accès à un mode d’accueil permet non seulement aux parents de jeunes enfants de concilier vies professionnelle, familiale, sociale et personnelle, mais il favorise également l’épanouissement et le développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des tout-petits.

- De nombreux rapports et études internationales telles que, en France, le rapport « L’accueil des enfants de moins de trois ans » de 2018 du Conseil de la famille et le Conseil de l’enfance (HCFEA) ou le rapport de la commission des « 1000 premiers jours » de 2020, pointent les inégalités économiques d’accès aux différents modes d’accueil, notamment l’inéquité entre assistant.e maternel.le ou crèche, et soulignent l’importance de favoriser l’accès aux modes d’accueils.

- Plus précisément, une étude française publiée en 2019 par Sébastien Grobon, Lidia Panico et Anne Solaz « Inégalités socioéconomiques dans le développement langagier et moteur des enfants à 2 ans » (Bulletin d'Epidémiologie Hebdomadaire) s’appuyant sur les données de l’étude Elfe (première étude longitudinale française d’envergure nationale qui suit plus de 18000 enfants nés en France métropolitaine en 2011 sur une durée de 20 ans) démontre l’impact positif des modes d’accueil et en particulier de la crèche, et souligne que faciliter l’accès accru à la crèche pour les familles défavorisées peut avoir un potentiel de réduction des disparités socio-économiques précoces dans le développement langagier.

- D’après le rapport de l’Observatoire national de la petite enfance (édition 2020) intitulé « L’accueil du jeune enfant en 2019 », parmi les enfants des familles les plus modestes, 6 sur 10 ne fréquentent aucun mode d’accueil, contre seulement 1 sur 10 dans les familles les plus aisées. En 2013, seulement 16% des enfants des familles les plus modestes étaient accueillis en crèche alors qu’ils étaient 32%, soit le double, chez les familles aisées. Le recours à une assistante maternelle est encore plus marqué socialement puisque 5% seulement des enfants des familles les plus modestes étaient accueillis par une assistante maternelle en 2013. C’est 9,2 fois moins que pour les enfants des familles les plus aisées. L’Observatoire indique que cela tient notamment au fait que, pour les familles modestes, la crèche nécessite moins d’avances de frais et est moins onéreuse que l’assistant.e. maternel.le. En effet, l’Observatoire note que pour la moitié laplus modeste des ménages, le reste à charge horaire de l’accueil chez un.e assistant.e maternel.le agréé.e est plus élevé que celui d’une crèche, tandis que pour l’autre moitié il est équivalent à celui d’une crèche.

Prenant la mesure de ces constats, c’est dans un esprit de justice sociale que la Ville de Bordeaux fait évoluer les règles d’attribution des places en crèche qui dataient de 2013 et n’avaient jamais considéré, même dans une faible part, les revenus des familles ou encore la recherche d’un emploi.

Avec la présente réforme, la Ville entend :

o Faire des crèches des lieux d’inclusion sociale et agir pour l’égalité des chances dès les premiers pas ;

o Favoriser l’intégration en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap ;

o Soutenir l’accès à la crèche des enfants issus des familles modestes et de la classe moyenne ;

o Soutenir l’emploi ainsi que le retour à l’emploi ;

o Promouvoir l’égalité femmes - hommes ;

o Favoriser la mixité sociale dans tous les quartiers de la ville ;

o Accompagner les parentalités.

La réflexion engagée début 2021 pour élaborer les nouvelles règles d’attribution des places s’appuie sur une analyse comparative menée par la direction de la petite enfance et des familles auprès de 9 villes françaises de strates comparables (Lille, Lyon, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg). Cette analyse mettait en exergue les éléments suivants :

o Une majorité de villes a mis en place une grille de critères assortis d’une cotation. Ces critères ont trait, le plus souvent, à la situation et à l’organisation familiale, à la situation professionnelle des ou du parent(s), au revenu, à la situation sociale et à l’équilibre familial, à l’historique de la demande de place en crèche.

o Plusieurs villes ont intégré le critère du revenu. C’est le cas de Lyon, Metz, Nantes, certains arrondissements de Paris, Rennes ou encore Strasbourg.

o Plusieurs villes ont adopté le principe d’attributions prioritaires et dérogatoires au système de cotation des dossiers qu’elles ont pu mettre en place.

Conformes aux principes d’expérimentation et d’évaluation fixés pour ce mandat, les nouvelles règles d’attribution feront l’objet d’une expérimentation d’une année et s’articulent autour de 4 principes :

o 1. Une cotation des demandes établie à partir de différents critères, dont celui du revenu.

La nouvelle grille de critères et les points cumulatifs attribués à chaque critère sont présentés en annexe, étant précisé que :

o L’indicateur du revenu retenu est celui du Quotient familial de la caisse d’allocations familiales (CAF). Une attention particulière a été portée aux familles modestes actives ainsi qu’aux familles de la classe moyenne par une valorisation des revenus non linéaire. Cette valorisation du revenu tient également compte, pour les amortir, des effets de seuils observés sur les prestations versées par la CAF aux familles qui emploient un.e assistant.e maternel.le.

o De manière à soutenir le retour à l’emploi, le statut de demandeur ou demandeuse d’emploi est valorisé. Il est également décidé de permettre au parent demandeurd’emploi de solliciter un accueil à temps plein contre 3 jours maximum précédemment.

o Une attention particulière est portée aux enfants de parents isolés, de jeunes parents de moins de 25 ans ou encore aux situations d’adoption.

o Parce qu’il leur est plus difficile d’accéder à l’accueil individuel, un avantage est accordé aux parents travaillant sur planning tournant et à ceux ayant des besoins d’accueil en crèche en horaires atypiques

o 2. Une étude prioritaire par une commission Santé Handicap et une commission Vulnérabilité des situations des enfants :

o Dont un parent est mineur ou jeune majeur (moins de 21 ans) ;

o Issus de naissances multiples (triplés et plus) ;

o Faisant face à une situation de handicap ou une problématique de santé, qu’elle concerne l’enfant ou un membre de la famille ;

o Dont les parents sont inscrits dans un parcours d’insertion professionnelle porté par un acteur avec qui la Ville a établi un partenariat ;

o En situation de vulnérabilité sociale, économique ou éducative.

Collégiales, objectives et pluridisciplinaires, les deux commissions d’experts permettront soit de majorer la cotation de la demande, soit de proposer un accès prioritaire à la crèche, dérogatoire au principe de la cotation. Elles travailleront également sur les modalités particulières d’accueil à mettre en place le cas échéant.

o 3. La prise en compte des capacités réelles d’accueil de chaque établissement dans le processus d’attribution, à côté des demandes des familles hiérarchisées au moyen de la cotation. Qu’il s’agisse du nombre de jours d’accueil sur la semaine et des horaires d’ouverture, de l’équilibre des tranches d’âge, de l’organisation de l’espace ou de l’accompagnement à mettre en place pour l’enfant ou son/ses parent.s, chaque établissement doit en effet tenir compte de contraintes et caractéristiques objectives pour préserver la qualité de l’accueil mais aussi l’équilibre gestionnaire de sa structure, notamment associative. Trop souvent méconnue, cette dimension du processus d’attribution des places nécessite d’être mieux identifiée du grand public.

o 4. Dans un objectif de justice sociale, une régulation des places attribuées visant à rompre la reproduction des inégalités sociales et à préserver la mixité sociale dans les établissements de l’OSPE. Le code de l’action sociale et des familles dispose que chaque gestionnaire doit réserver une place par tranche de 20 places à l’accueil d’enfants à la charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et/ou bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA). Parce qu’agir sur l’égalité des chances commence dès les premiers pas, la Ville de Bordeaux veut aller plus loin, en fixant - pour chaque crèche et non pas globalement par gestionnaire – un nombre plancher de places réservées aux enfants qui en tireront le plus grand bénéfice. Ainsi, chaque crèche municipale et partenaire devra veiller à ce qu’au moins 15% des places soient proposées à des familles payant moins de à 0,60 € de l’heure selon le barème de la Caisse nationale d’allocations familiales. Dans les établissements où la mixité fait défaut, cette mesure volontariste contribuera à la renforcer. Parallèlement, dans les établissements susceptibles de concentrer les difficultés, une vigilance constante seraexercée quant à l’effectivité de la mixité sociale, au bénéfice des enfants accueillis et des équipes.

Les nouvelles règles seront appliquées, à titre expérimental, à compter des commissions d’attribution des places de mars 2022. Une évaluation sera réalisée après une année d’application, afin d’analyser les impacts de cette réforme et, le cas échéant, proposer certains amendements. Un bilan de cette expérimentation sera ainsi communiqué au Conseil municipal.

Consciente de l’importance des attributions de places en crèche pour les parents, la Ville de Bordeaux accompagnera l’expérimentation d’un réel travail de communication pédagogique afin que les parents, au-delà de la seule cotation, puissent mieux comprendre les ressorts des attributions de places.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 novembre 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGERHANDICAP / MALADIE CHRONIQUE /

PROBLEME DE SANTE / DE L'ENFANT

OU D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE

DEROGATION

ou COTATION

(2- 4- 6- 8- 10- 12)

Une commission médicale étudie le dossier. Elle décide d'une

attribution dérogatoire ou attribue un score.

VULNERABILITE SOCIALE OU

EDUCATIVE

DEROGATION

ou COTATION

(2- 4- 6- 8- 10- 12)

Une commission sociale étudie le dossier. Elle décide d'une

attribution dérogatoire ou attribue un score

QF < 300 14

QF 301 - 400 14

QF 401 - 500 15

QF 501 - 600 17

QF 601 - 700 17

QF 701 - 800 17

QF 801 - 900 16

QF 901 - 1000 16

QF 1001 - 1200 15

QF 1201 - 1400 15

QF 1401 - 1600 14

QF 1601 - 1800 12

QF 1801 - 2000 10

QF 2001 - 2200 8

QF 2201 - 2400 6

QF 2401 - 2600 4

QF 2601 - 2800 2

2 PARENTS (1 PARENT EN CAS

MONOPARENTALITE) SONT EN

EMPLOI, EN FORMATION OU

ETUDIANTS 23

1 PARENT EST EN EMPLOI, EN

FORMATION OU ETUDIANT ET 1

PARENT EST DEMANDEUR D'EMPLOI

/ 1 PARENT ISOLE EST DEMANDEUR

D'EMPLOI 20

2 PARENTS (1 PARENT EN CAS DE

MONOPARENTALITE) SONT

DEMANDEURS D'EMPLOI

17

1 PARENT EST EN EMPLOI, EN

FORMATION OU ETUDIANT ET 1

PARENT EST SANS ACTIVITE

6

1 PARENT EST DEMANDEUR D'EMPLOI

ET UN PARENT 1 SANS ACTIVITE

5

2 PARENTS (1 PARENT EN CAS DE

MONOPARENTALITE) ONT DES

HORAIRES DE TRAVAIL ATYPIQUES

11

La famille a des besoins d'accueil en horaires atypiques (avant

7h ou après 19h30) ou les deux parents travaillent de nuit ou

sur planning tournant.

1 DES PARENTS A DES HORAIRES DE

TRAVAIL ATYPIQUES 5 Un parent travaille de nuit ou sur planning tournant 1 PARENT TRAVAILLE DANS UNE

CRECHE DE L'OSPE 6 Un parent est salarié d'une crèche de l'OSPE

ADOPTION 12

PARENT ISOLE 9

JEUNES PARENTS 9

Les deux parents ont plus de 20 ans et moins de 25 ans (Un

accès dérogatoire est proposé dès lors qu'un parent est

mineur ou jeune majeur (moins de 21 ans).

NAISSANCES MULTIPLES 9 Jumeaux (Un accès dérogatoire est proposé aux triplés et plus).

FRATRIE 5 Un enfant de la famille est accueilli dans une crèche de l'OSPE et la fréquentation simultanée durera au moins 6 mois.

ACCES DE TOUS A LA CRECHE 3 La famille n'a jamais bénéficié d'une place au sein d'une crèche de l'OSPE.

DEMANDES MULTIPLES 3 La demande concerne plusieurs enfants d’une même famille (hors naissances multiples)

La situation familiale

GRILLE DE COTATION POUR L'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE

LES ACCES PRIORITAIRES

LES CRITERES

Le revenu

L'activité

Seuil inférieur CMG

pour famille avec…

… 3 enfants

… 2 enfants

… 1 enfant

Seuil supérieur CMG

pour famille avec…

… 3 enfants

… 1 ou 2 enfants