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Déliberation - DEL202429 DE 1 1 1+IDENTIFICATION+
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202429 DE 1 1 1+IDENTIFICATION+)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Nombre conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
Votants :11
Absents : 1
Procurations : 1
Date convocation :
04/11/2024
Date affichage :
04/11/2024
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024 NT
ID : 081-218101749-20241107-DEL202429-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MONTDRAGON
N° 2024-29
Séance du 7 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 7 novembre, à 18h30, le Conseil Municipal
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE Mrs BERMOND. BLANQUET. D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE. VERNHES.
OBJET : IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES
LE CONSEIL,
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, et notamment son article 15 ;
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 100-1 A, L. 100-4, L. 141-1, L. 141-3, L. 141-
5-1 et L. 141-5-3 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, et L. 143-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-28-10 et L. 511-1 ;
Vu le courrier du préfet du département du Tarn du 06 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations pour l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Vu l’avis de la communauté de Communes Lautrécois Pays d’Agout (C.C.L.P.A.).suite au débat qui s’est tenu le 9 juillet 2024 sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.
Vu les modalités de concertation du public précisées en annexe de la présente délibération.
Considérant que les zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
ID : 081-218101749-20241107-DEL202429-
7
DE
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies
renouvelables déjà installée ;
Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance terriorialisés
Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce
qui concerne les zones situées en son sein ;
Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres
de production d’énergies renouvelables sur le territoire
Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.
Oui L'EXPOSE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A
L’'UNANIMITE DECIDE :
ARTICLE 1° : IDENTIFIE LES ZONES D’ACCELERATIONS D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION
D’ENERGIES RENOUVELABLES TELLES QUE JOINTES EN ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION
ARTICLE 2 : MONSIEUR LE MAIRE EST AUTORISE A TRANSMETTRE CES PROPOSITIONS AU REFERENT
PREFECTORAL
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice SOULE Gilbert V ES
ZT Envoyé en préfecture le 22/11/2024
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-20241107-DEL202429-DE
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
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