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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 003 du 10 janvier 2018
Document publié le Mercredi 10 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 003 du 10 janvier 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2018 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2018-01-04-020 - Convention de délégation IMT Atlantique 04 01 2018 (6 pages) Page 3
63-2018-01-04-019 - Convention de délégation SARH 04 01 2018 (4 pages) Page 10
63-2018-01-04-010 - Convention de délégation SCN Musée Clémenceau de Lattre 04 01
2018 (6 pages) Page 15
63-2018-01-04-007 - Convention de délégation SCNIS 04 01 2018 (6 pages) Page 22
63-2018-01-04-009 - Convention de délégation SNC Médiathèque de l'architecture et du
patrimoine 04 01 2018 (6 pages) Page 29
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-12-21-007 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en
prévention et secours civiques (par ordre alphabétique) session du 21 décembre 2017 (1
page) Page 36
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2018-01-03-002 - ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (2
pages) Page 38
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
63-2017-12-05-005 - arrêté liste d'aptitude 2018 prévention (2 pages) Page 41
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-01-08-002 - Rejet déclaration MOREAU THIERRY (2 pages) Page 44
63-2018-01-08-003 - Rejet déclaration VICENTE LUDIVINE (2 pages) Page 47
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-01-04-020
Convention de délégation IMT Atlantique 04 01 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-020 - Convention de délégation IMT Atlantique 04 01 2018 3 Annexe 2
Convention de délégation
” La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de J’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant Statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre IMT Atlantique, représenté par Mme Anne BEAUVAL, directrice déléguée, désignée sous le
terme de "délégant",
. d'une part. --
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "’délégataire"!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article Ter : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire. : |
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures. L
!. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b. II réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Îl assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. I] réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-020 - Convention de délégation IMT Atlantique 04 01 2018 4 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-020 - Convention de délégation IMT Atlantique 04 01 2018 5 Annexe 2
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de |”ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
conceInés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est
établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-020 - Convention de délégation IMT Atlantique 04 01 2018 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-020 - Convention de délégation IMT Atlantique 04 01 2018 7 Annexe 2
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nantes
Le 21 décembre 2017
Le délégant | Le délégataire
Pour le directeur di dé
= RÉTR ue A dd Upôle Pilotage
sfreésources" "
LIT
hrisfelte MOREAU
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© C/Anne BEAUVAL .... | |
Admini$tratrice des finances Publiques
La Directrice déléguée | Direction départementale d'IMT Atlantique des finances publiques Ordonnateur Secondaire du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
+ a
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-020 - Convention de délégation IMT Atlantique 04 01 2018 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-020 - Convention de délégation IMT Atlantique 04 01 2018 9 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-01-04-019
Convention de délégation SARH 04 01 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-019 - Convention de délégation SARH 04 01 2018 10 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de
l'arrêté du 12 septembre 2000, portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale.
Entre le Service d'Appui aux Ressources Humaines, représentée par Monsieur François COUSIN,
Administrateur général des finances publiques, désigné sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de ‘'délégataire"",
d'autre part,
II est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délépataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-019 - Convention de délégation SARH 04 01 2018 11 Annexe 2
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Ii réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-019 - Convention de délégation SARH 04 01 2018 12 Annexe 2
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Noisy le Grand
Le 25. \2. DORE:
Le délégant Pl | Le délégataire
Pour le directeur dépariementaisés fine Ces publiques La directr
a directrice-d pôle pliot free —
"| C Hé MOREAU | AdmimiStratrice des finances publiqu Service
d'appui aux ressources humaines Érection départementile
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Le Directeur
François COUSIN
Administrateur Général des Finances Publiques
Visa du préfet
Jacques BILLANT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-019 - Convention de délégation SARH 04 01 2018 13 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-019 - Convention de délégation SARH 04 01 2018 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-01-04-010
Convention de délégation SCN Musée Clémenceau de
Lattre 04 01 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-010 - Convention de délégation SCN Musée Clémenceau de Lattre 04 01 2018 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et Vu le décret no 2005- 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des
patrimoines
Entre le musée national Clemenceau-de Lattre , SCN , représentée par M Jean-François
Bourasseau, secrétairegénéral, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-010 - Convention de délégation SCN Musée Clémenceau de Lattre 04 01 2018 16 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-010 - Convention de délégation SCN Musée Clémenceau de Lattre 04 01 2018 17 Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. I} saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b. I! réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ; |
d. I réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
- Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-010 - Convention de délégation SCN Musée Clémenceau de Lattre 04 01 2018 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-010 - Convention de délégation SCN Musée Clémenceau de Lattre 04 01 2018 19 Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
If peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Mouilleron-en-Pareds
_Le 22 décembre 2017
Le délégant | | Le délégataire
Pour le drestour dépanenental déé finances publiques| La directrice du FôtS plotége et
AT
|" Administratiee des finances publiques
4 CT Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
J: acques BILLANT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-010 - Convention de délégation SCN Musée Clémenceau de Lattre 04 01 2018 20 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-010 - Convention de délégation SCN Musée Clémenceau de Lattre 04 01 2018 21 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-01-04-007
Convention de délégation SCNIS 04 01 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-007 - Convention de délégation SCNIS 04 01 2018 22 Annexe 2
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de
l'arrêté du 12 septembre 2000, portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale.
Entre le SCN Impôts Service (SCNIS), représenté par Monsieur Hubert GIRARD, directeur du
SCNIS, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "'délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en Haison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-007 - Convention de délégation SCNIS 04 01 2018 23 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-007 - Convention de délégation SCNIS 04 01 2018 24 Annexe 2
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
I! adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-007 - Convention de délégation SCNIS 04 01 2018 25 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-007 - Convention de délégation SCNIS 04 01 2018 26 Annexe 2
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à PANTIN
Le 28 décembre 2017
Le délégant Le délégataire
LL
a
SCN IMPOTS SERVICE admire des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Hubert GIRARD
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur du Service à Compétence
Nationale Impôts Service
Visa du préfet
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-007 - Convention de délégation SCNIS 04 01 2018 27 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-007 - Convention de délégation SCNIS 04 01 2018 28 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-01-04-009
Convention de délégation SNC Médiathèque de
l'architecture et du patrimoine 04 01 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-009 - Convention de délégation SNC Médiathèque de l'architecture et du patrimoine 04 01 2018 29 Liberté + Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Entre le Service à compétence nationale Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ,
représenté par M. Gilles DESIRE DIT GOSSET, directeur, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "'délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-009 - Convention de délégation SNC Médiathèque de l'architecture et du patrimoine 04 01 2018 30 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-009 - Convention de délégation SNC Médiathèque de l'architecture et du patrimoine 04 01 2018 31 a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a, La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir Les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet Lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-009 - Convention de délégation SNC Médiathèque de l'architecture et du patrimoine 04 01 2018 32 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-009 - Convention de délégation SNC Médiathèque de l'architecture et du patrimoine 04 01 2018 33 gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à ? OUR
Le LE AL| 217.
Le directeur de la Médiathèque Le délégataire de l'architecture et du patrimoine
g Le délégant
ER.
Gille DÉSIRÉ DIT GOSSET
SCN Médiathèque de architecture et du patrimoine TT
Pour le directeur départementa il des] nces publiques
La directrice du du pété pilote st ressouross
ee Administratrice des finances publiques #
a L Direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
Jacques BILLANT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-009 - Convention de délégation SNC Médiathèque de l'architecture et du patrimoine 04 01 2018 34 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-01-04-009 - Convention de délégation SNC Médiathèque de l'architecture et du patrimoine 04 01 2018 35 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-12-21-007
Liste nominative des candidats admis à l'examen de
formateur en prévention et secours civiques (par ordre
alphabétique) session du 21 décembre 2017 Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques (par ordre alphabétique) session du 21 décembre 2017
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-21-007 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques (par ordre alphabétique) session du 21 décembre 2017 36 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Liste nominative des candidats admis à l’examen de
formateur en prévention et secours civiques
(par ordre alphabétique)
session du 21 décembre 2017
Civilité Prénom NOM
Ac Rom LECHERIAS
Qme Coafherine GERTHIER - SCHERT À lv Gilbert Cok\AISIEN,
(Nr Soc FLASSE
nv Dickiec Gone z
Ar Cahen TAN DBPD
Nine Emmanett \ NAYAGR SOU NDIRANE
A Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2017.
Le président du jury :
Bruno VEZINE |
c ‘
Les membres du ju
Patrick CROIS Y D
Stéphanie DURAND Laurent LANUS
eg À. — TRES
ef ES 1 D ee TT
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-21-007 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques (par ordre alphabétique) session du 21 décembre 2017 37 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2018-01-03-002
ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS
FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS
L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE
D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-01-03-002 - ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 38 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 1°
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018 - DEM’ACT 63
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-01818 du 04 septembre 2017 conférant délégation de signature à Madame le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-01-03-002 - ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 39 7. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
2 / 2
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 3:
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Monsieur Frédéric CHALLET.
Article 4 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 19 décembre 2016 (2016-DEM’ACT 63) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des collèges du département de la Puy-De-Dôme sont abrogées.
Article 5 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du PUY-DE-DOME.
Clermont-Ferrand, le 03 janvier 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-01-03-002 - ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 40 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2017-12-05-005
arrêté liste d'aptitude 2018 prévention
liste de SP du SDIS 63 aptes a exercer les missions de prévention contre les risques incendie
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-05-005 - arrêté liste d'aptitude 2018 prévention 41 DE LA à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
SERVICE DEPARTEMENT AL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME
CORPS DEPARTEMENTAL
DE SAPEURS-POMPIERS ARRETE
DIRECTION Portant
Liste annuelle départementale d'aptitude de
143, avenue du Brézet snialité Dré » rs à 63100 CLERMONT FERRAND la spécialité Prévention au 1 janvier 2018
Téléphone : 04.73.98.15.18
Télécopie : 04.73.98.65.80
Groupement de Prévention des Risques
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 96369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux Services d'Incendie et de Secours,
Vu le décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret N° 97.122565 du 26 décembre 1997 modifié, relatif à l'organisation des Services
d'incendie et de Secours,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil d'Administration du SDIS 63 en date
du 27 décembre 2013, portant organisation et fonctionnement du SDIS 63 et de son Corps
Départemental de Sapeurs-Pompiers,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le Guide National de Référence relatif à la
Prévention,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à ses Sous-Commissions spécialisées et aux
Commissions d'Arrondissement,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
commandant le Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers ;
ARRETE
Article 1 : La liste d'aptitude des Sapeurs-Pompiers du SDIS 63 aptes à exercer les missions de
prévention contre les risques d'incendie, s'établit conformément à l’état figurant en annexe.
Article 2 : Cette liste est valable à compter du 1” janvier 2018. L'arrêté n° 17-00483 du 29 mars 2017 portant liste d'aptitude précédente est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, commandant
le Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme et du SDIS 63.
Fait à Clermont-Ferrand, lel5 décembre 2017
Le Préfet,
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 08 21 80 30 63 (0,12 €/mn) - FAX 04 73 98 61 00
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-05-005 - arrêté liste d'aptitude 2018 prévention 42 Annexe :
au 1° janvier 2018.
1- Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique en
Etat des sapeurs-Pompiers du SDIS 63 aptes à exercer des missions de prévention
application de l'article 13 du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'article 17 de l'arrêté préfectoral relatif à la CCDSA
Niveau de Date de
à Fonction / ET : Formation + formation de Grades Noms - Prénoms Affectation Emploi Prévention date maintien des
d'obtention acquis
Colonel RIVIERE Jean-Philippe DDSIS FÉSRONESAUE SENS ” Es
Président Sous-Commission PRV3 06/2016 Colonel BODELLE Jean-Jacques DDASIS ERP - IGH 05/04/1995 À prévoir 2019
2- Liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en application de l'arrêté ministériel du
25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention
Niveau de Date de
Grades Noms - Prénoms ner Emploi Prévention pures : Rene
d'obtention acquis
Commandant DABERT Thierry | SDIS/GPR |Gprévention des Risques | 19/06/2006 | _A prévoir 2020
a Se 0 SDIS / GPR Préventionniste 55se à SO SUTS
Lieutenant JOURDE Pierre SDIS / GPR Préventionniste mous A RL
Lieutenant CROIZET Patrick SDIS / GPR Préventionniste me4 A —
Lieutenant DEBRIS Patrick SDIS / GPR Préventionniste mo ET
Lieutenant MUSY Philippe SDIS / GPR Préventionniste HE A mn ALES
Capitaine LUCAS Christophe SDIS / GPR Préventionniste ro oac nur
Lieutenant LECOCQ Guy SDIS / GPR Préventionniste tee ete À Ne SOS
Commandant GAUTHIER Vincent SDIS / GPR Préventionniste ms A ne
Capitaine VOGEL François SDIS / GPR Préventionniste xd none A 20e
Capitaine GUERIN Frédéric SDIS / GPR Préventionniste _._. A Se CLOUS
Lieutenant BRUNIER Laurent SDIS / GPR Agent de prévention nm
GPR : Groupement de Prévention des Risques
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-05-005 - arrêté liste d'aptitude 2018 prévention 43 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-01-08-002
Rejet déclaration MOREAU THIERRY
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'entreprise MOREAU
Thierry (MEDAI) à Gerzat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-08-002 - Rejet déclaration MOREAU THIERRY 44 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes, le 30
décembre 2017, par l'entreprise MOREAU Thierry (nom commercial : MEDAI)
sise 7, rue Fernand Raynaud - 63360 GERZAT dont l'identifiant SIREN
déclaré par la société est le 453622219.
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes :
CONSTATE QUE:
L'entreprise MOREAU Thierry (nom commercial : MEDAI) intervenant auprès
d'entreprises et réalisant des prestations (pose de parquets, travaux de
plâtrerie peinture et plafonds ...) non listées par l’article D 7231-1 du Code du
Travail, ne respecte pas la condition d'activité exclusive conformément à
l’article L 7232-1-1 du Code du Travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-08-002 - Rejet déclaration MOREAU THIERRY 45 En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le
7 janvier 2018, par l’entreprise MOREAU Thierry (nom commercial : MEDAÏ)
sise 7, rue Fernand Raynaud -— 63360 GERZAT dont l'identifiant SIREN déclaré
par la société est le 453622219 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2018
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
"2
Laure FALLET
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
- Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et
services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6 rue Louise
Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon) dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du rejet
du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement déposés.
Le dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas d'absence
de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un recours
contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-08-002 - Rejet déclaration MOREAU THIERRY 46 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-01-08-003
Rejet déclaration VICENTE LUDIVINE
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'entreprise VICENTE
LUDIVINE (SECRETAIRE 63) au Cendre
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-08-003 - Rejet déclaration VICENTE LUDIVINE 47 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes, le 7
janvier 2018, par l'entreprise VICENTE Ludivine (nom commercial :
SECRETAIRE 63) sise 19, rue du Clozon — 63670 Le Cendre dont l'identifiant
SIREN déclaré par la société est le 834220659.
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise VICENTE Ludivine (nom commercial: SECRETAIRE 63)
intervenant auprès d'entreprises et réalisant des prestations (secrétariat
médical, permanences téléphoniques...) non listées par l’article D 7231-1 du
Code du Travail, ne respecte pas la condition d'activité exclusive
conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-01-08-003 - Rejet déclaration VICENTE LUDIVINE 48 En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le
7 janvier 2018, par l'entreprise VICENTE Ludivine (nom commercial :
SECRETAIRE 63) sise 19, rue du Clozon — 63670 Le Cendre dont l'identifiant
SIREN déclaré par la société est le 834220659 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2018
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
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Laure FALLET
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
- Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et
services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6 rue Louise
Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon) dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du rejet
du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas d'absence
de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un recours
contentieux peut être introduit.
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