Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 075 du 13 aout 2019

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 075 du 13 aout 2019 Document publié le Mardi 13 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 075 du 13 aout 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Éducation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2019-075

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2019Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques

63-2019-08-12-001 - 630_AAFP_2019 (1 page) Page 3

63-2019-06-20-004 - Convention de délégation DNID csp domaine 05 08 2019 (3 pages) Page 5

63-2019-08-11-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 (3

pages) Page 9

263_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2019-08-12-001

630_AAFP_2019

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-08-12-001 - 630_AAFP_2019 3PACTE

|A M,

Christelle MOREAU

Epiaux de supervision : contrôle et fiabilisation de données

Ministère / Collectivité

Direction / Etablissement

Ministère de l'Action et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départemental des Finances publiques du

Puy-de-Dôme

Service Division des Ressources humaines

Adresse N° : 2 Rue : Rue Gilbert MOREL

Commune : CLERMONT-FERRAND

Code postal : 63033

SIRET

13001166100019

Téléphone

ddfip63@dgfip.finances.go

uv.fr

Courriel

Responsable du recrutement

Fonction

Christelle MOREAU

Directrice du Pôle pilotage et ressources

Téléphone

christelle.moreau@dgfip.fi

nances.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

L'EMPLOYEUR

Durée hebdomadaire

de travail

Corps / Cadre d'emplois

Emploi exercé

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent administratif des Finances publiques

Date de début 19 01 12

Date de fin 20 30 11

Rémunération brute mensuelle 1 521 €

Descriptif de l'emploi

Conditions particulières

d'exercice de l'emploi

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat

PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Lieu des épreuves de sélection 2 rue Gilbert Morel à CLERMONT-FERRAND

Date limite de dépôt des candidatures auprès du

Pôle emploi 2019 16 09

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Descriptif de l'emploi

Lieu d'exercice de l'emploi

Domaine de formation souhaité

CLERMONT-FERRAND

Des notions en bureautique seraient appréciées.

35 heures

Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.

2 Nombre de postes ouverts

Courriel

04.73.43.10.10

Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-08-12-001 - 630_AAFP_2019 463_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2019-06-20-004

Convention de délégation DNID csp domaine 05 08 2019

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-06-20-004 - Convention de délégation DNID csp domaine 05 08 2019 5Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application :

- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du

contrôle général économique et financier

- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des

Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009

- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à

déléguer sa signature

- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du

ministre de l'action et des comptes public

- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions

domaniales

- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction

nationale d'interventions domaniales

- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de

patrimoines privés et de bien privés.

- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de Ia propriété des personnes publiques

- de la délégation du 10 décembre 2018 accordée par le directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme au responsable du pôle gestion publique de la direction

départementale du Puy-de-Dôme

Entre la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme , représentée

par Mr BOYER, directeur du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),

représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions

non comptables, désigné sous le terme de "délégataire"!,

d'autre part,

IL est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :

- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations

commerciales des Domaines », subdivision « ventes mobilières et patrimoines privés » :

S'agissant des dépenses éligibles au programme 907, le délégant assure le pilotage des fonds

dans la limite du plafond fixé par la DIE, responsable du programme, en liaison avec la DNID

et le service facturier du pôle Csdom. Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous..

l

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-06-20-004 - Convention de délégation DNID csp domaine 05 08 2019 6- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou

reversées à des tiers

- des recettes de loyers budgétaires

- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de

l'Etat »

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements

réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur

pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres

de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

1) En matière de dépenses :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,

IT} En matière de recettes :

e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.

II) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :

f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

b. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre

le contrôle interne comptable de Ier niveau au sein de sa structure ;

i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire. de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907,

subdivision « ventes mobilières et patrimoine privé », du pilotage et de l'exécution du budget

de dépenses de fonctionnement courant du service « pôle GPP »

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-06-20-004 - Convention de délégation DNID csp domaine 05 08 2019 7à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents

qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est

précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable

assignataire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire

de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée

de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Clermont-Ferrand

Le 20 juin 2019

Le délégant Le délégataire

Le Directeur ôle Gestion Publique L'adjointe au DNID

en charge des opérations

non comptables

Anne-Marie CHEVALIER

Visa du Préfet Administratrice des

Finances publiques

ns

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-06-20-004 - Convention de délégation DNID csp domaine 05 08 2019 863_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2019-08-11-001

Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot

2019

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-08-11-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 9Avis et communications

AVIS DIVERS

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019

NOR : CPAE1918906V

Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019 :

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;

5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-08-11-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 103 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ; 2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) ; 2 postes à la direction nationale d’enquêtes fiscales (Paris et Pantin) ;

2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) ;

2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) ;

1 poste au Service d’appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;

1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).

2. Calendrier :

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1er au 11 octobre 2019.

3. Conditions d’inscription :

Ce recrutement est ouvert :

– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;

– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation

4. Constitution du dossier de candidature :

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.

Le dossier de candidature comprend :

– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;

– une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection :

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-08-11-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 11Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement :

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :

– Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.

– Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.

11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-08-11-001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 186 du 11 aot 2019 12