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Déliberation - 2209
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Quingey.
Lien du pdf (Déliberation - 2209)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Ruralité,
Relevé de décisions du conseil municipal
Séance du 22 septembre 2022
L’an deux mil vingt deux
Le vingt-deux septembre, à vingt heures
le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie de QUINGEY, après convocation ordinaire, sous la présidence de Sarah Faivre,
Étaient présents : Samia BENMESSAOUDA, Nicolas BOBILLIER-CHAUMONT, Emmanuelle CHEVROTON, Nicolas DESCHAMPS, Sarah FAIVRE, Anne-Lise HUMBERT, Marc JACQUOT, Nathalie KOWAL-BONDY, Chantal MARAUX, Philippe MATTHEY Jean-Michel ROY Étaient absents excusés : Gilles ARNOULD (proc. M. Jacquot), Gaëlle CELLIER (proc. N. Kowal- Bondy)
Était absente : Claude SIMON
Secrétaire de séance : Samia BENMESSAOUDA
➢ Analyse financière prospective par Mme Obellianne
Cette étude porte sur l’analyse des indicateurs économiques et financiers de la commune de
Quingey pour la période 2022-2026 et intègre les futurs projets, notamment la maison de santé et
le projet de rénovation du bâtiment « Château Nicolas ».
La situation financière à l’issue du dernier exercice (2021) est globalement satisfaisante. Les produits
réels de fonctionnement affichent une croissance moyenne de 1.4 %, les charges réelles
augmentent de 1.6 %, la capacité d’autofinancement brute progresse de 0.7 % en moyenne.
Données prospectives de fonctionnement : les charges réelles de fonctionnement augmentent de
4.6 % entre 2022 et 2026, les produits réels de fonctionnement augmentent de 6.25 %.
La capacité d’autofinancement brute est légèrement inférieure à la moyenne nationale des
communes de même catégorie mais elle reste toutefois suffisante pour couvrir le remboursement
en capital de la dette.
Données prospectives d’investissement :
Dépenses : le projet de maison de santé en co-maîtrise d’ouvrage avec l’Etablissement de santé se
traduit uniquement par une participation de 50 K€ versée par la commune en 2023. Le projet de
réhabilitation du bâtiment Château Nicolas est positionné, quant à lui, sur les exercices 2023-2024
soit un montant total de 794 K€. Sont également prévus en 2023 200 K€ pour des travaux sur
l’Eclairage public ainsi que la mise en conformité des ateliers municipaux. Un volet annuel de
dépenses d’équipement courantes hors projets est réservé pour 100 K€ à partir de 2024.
Recettes : un emprunt de 350 K€ souscrit en 2022 et un emprunt de 300 K€ est prévu en 2024. Des
subventions de 737.3 K€ en 2022 pour les travaux de la gendarmerie, 495 K€ répartis sur 2023-2024.
Des versements de FCTVA sont prévus pour un total de 222.7 K€.
Le niveau d’endettement reste inférieur à la moyenne nationale. Les projets ne mettent donc pas en difficultés les finances de la commune.
➢ Approbation du compte rendu du 22 juin 2022
Le compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2022 est approuvé par les conseillers municipaux
présents le 22 juin.
➢ Renouvellement réseau rue Fin du Milieu
Marc Jacquot explique que la conduite d’eau en PVC située rue de la Fin du Milieu doit être
remplacée.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, sur proposition du Maire :
- s’engage à réaliser et à financer des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable,
dont le montant estimatif s’élève à 75 382.88 € HT, situé à rue de la Fin du Milieu à
Quingey,
- se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :
• subvention Département 18 846 €
• fonds libres : 56 536.88 €
- sollicite en conséquence le soutien financier du Département,
- demande l’autorisation de commencer les travaux ,
- s’engage à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la
décision attributive de subvention.
La subvention du département est conditionnée par la réalisation d’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP), qui doit être réalisé à l’échelle du Syndicat Intercommunal du Pays de Quingey, ce SDAEP étant subventionné à 80 %.
La somme prévue au budget général étant insuffisante, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents accepte les augmentations de crédits au budget eau comme suit :
Article 2158 augmentation de 50 500 € en dépense d’investissement et 18 846 € article 131 en
recette d’investissement.
➢ Adhésion contrat groupe assurance personnels
Le contrat actuel avec la CNP et Sofaxis (gestionnaire du contrat) se termine le 31 décembre 2022.
Le centre de gestion a procédé à une nouvelle consultation. La CNP a été retenue par la commission
d’appel d’offres du centre de gestion en date du 27 juin 2022.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement sur cette
nouvelle adhésion afin de continuer à bénéficier de cette assurance au 1er janvier 2023.
• DECIDE d’accepter la proposition suivante :
• Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP
• Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.
• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. • Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).
• Conditions :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
taux : 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt
• PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats
d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et
complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la
collectivité
• AUTORISE
- Son maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance,
certificats d’assurance (contrats)
- Son maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et
d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les
risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs
- Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, l’ensemble des
données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.
➢ Motion formation secrétaire de mairie
Suite au désengagement de la région Bourgogne Franche-Comté pour le financement du diplôme
Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) il est demandé au conseil
municipal d’approuver une motion de soutien.
Le conseil municipal, l’exposé du maire entendu,
Vu
- Le code général de la fonction publique
- Le décret n°82-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
- La délibération du 6 juillet 2022 du conseil d’Administration du CDG 25 soutenant la
motion adoptée par le conseil d’Administration du CDG70 en date du 31 mai 2022 ;
CONSIDERANT QUE :
- La secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une continuité de service
public dans les territoires ruraux,
- Il existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au
niveau local,
- Les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de
mairie et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le
dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU
GASM) en partenariat avec l’université de Franche-Comté (UFR des sciences Juridiques,
Économique, Politique et Gestion)
- La question du financement et notamment le maintien du dispositif est conditionné à
l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de formation (A.I.F), - Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi
aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région Bourgogne-Franche Comté
n’a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a
pas pu s’ouvrir pour cette raison, alors que des diplômes similaires se sont ouverts sur le
territoire national, forts d’un partenariat avec les Régions,
- Le conseil d’administration du CDG 25 a décidé de soutenir la motion du CDG 70 destinée à
interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements
fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM,
- Il est nécessaire d’approuver cette motion afin d’en assurer le plus large soutien,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
Affirme son soutien à la formation des secrétaires de mairie DU GASM.
➢ Point maison de santé, pôle santé
• Décision modificative budgétaire : afin d’intégrer l’encaissement et le remboursement des subventions pour les travaux de la maison de santé, opération sous mandat il convient de prévoir au budget 2022 la somme de 1 100 000 € en dépense et en recette d’investissement, soit la création des articles 4581 et 4582 (opération sous mandat).
Et afin de pouvoir verser la somme de 50 000 € (participation de la commune), il faut créer le compte 204182, avec augmentation de 50 000 € du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Accord à l’unanimité des membres.
• Durée d’amortissement fonds de concours maison de santé : la somme de 50 000 € versée à l’établissement de santé doit être amorti, il est proposé un amortissement linéaire à compter de l’année n+1 sur une période de 5 ans.
Accord à l’unanimité des membres.
• Bail pôle santé : dans l’attente de la maison de santé, les cellules médicales vers le RAM seront mises en location aux médecins.
Les locaux sont situés au 3 bis place Saint Martin 25440 QUINGEY
Constitution des locaux :
Cellule médicale 1 : 12.8 m²
Cellule médicale 2 : 8.78 m²
Cellule médicale 3 : 19.07 m²
D’un accueil : 10.47 m²
Et d’un dégagement médical : 5.31 m²
Total des surfaces = 56,43 m²
Le bail est conclu pour une durée provisoire à compter du 01 novembre 2022. Il est conclu pour une
durée de deux ans.
Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de 12 €/m2 soit
677.16 euros hors charges qui sera payable mensuellement et à terme échu au domicile du bailleur.
En sus du loyer, le locataire supportera le montant les charges ci-dessous.
Les charges liées aux frais de ménage, à raison de 3 heures hebdomadaires à 20 € brut de l’heure
(coût total employeur) et 200 € annuel pour les produits d’entretien soit un coût total mensuel de
276 €.
Les charges de la téléphonie sont de 165 €/ mois et de chauffage, eau, électricité de 100 €/mois. Les charges locatives totales s’élève donc à 541 € par mois et seront à régler en supplément du
loyer.
Le montant total de 1 218 € mensuel sera facturé tous les mois pour moitié à Mr Pillet et à Mme
Sage.
Accord à l’unanimité des membres.
• Participation au Groupement de Coopération Sanitaire : il est demandé à la commune de Quingey de faire partie de ce groupement qui gèrera le fonctionnement de la maison de santé, l’Etablissement de santé est propriétaire des lieux.
Cela permettrait à la commune d’avoir un droit de regard, les élus décident de réfléchir avant de prendre cette décision.
• Convention Relais Assistantes Maternelles : il est proposé la convention de mise à disposition des locaux à l’association famille rurale pour le fonctionnement du relais petite enfance. Soit un loyer annuel de 6 048 € auxquels s’ajoutent 1 200 € de charges (eau, électricité, chauffage, téléphone, internet) et 1 500 € pour l’entretien des locaux. Accord à l’unanimité des membres.
➢ Logements communaux
• Appartement confrérie : un petit appartement meublé est libre, il avait été décidé de le mettre à disposition pour accueillir des Ukrainiens. Le conseil municipal décide de garder ce logement libre pour un accueil d’urgence.
• Logement Château Nicolas : un logement est disponible
➢ Modification contrat maintenance caméra
Sur le site du cimetière la caméra doit être alimentée par batterie qui se chargera grâce à l’éclairage
public, le coût supplémentaire sera de 1 080 € HT, il convient donc de modifier le forfait pour la
maintenance soit 81 € supplémentaire pendant 4 ans et 108 € supplémentaire à partir de la 5ème
année.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte la modification du contrat de maintenance pour les caméras suite à un surcoût de
1 080 € HT sur la 2ème phase, soit une maintenance annuelle supplémentaire de 81 €
pendant 4 ans et 10 % de 1 080 € à partir de la 5ème année
- Autorise Mme le maire à signer le contrat
➢ Subventions exceptionnelles
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise le paiement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association Mal Lunée
pour l’organisation du Lunatic Festival ;
- autorise le paiement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association EMNE pour
l’organisation du « climat en jeux » ;
- autorise le paiement d’une subvention exceptionnelle à la base de Loisirs, Loue bar de 800
€ pour l’organisation des concerts de cet été. ➢ Informations du maire
• Taxe aménagement : la loi de finances de 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la communauté de communes. La détermination des règles de partage doit être délibérée de manière concordante par les conseils municipaux et le conseil communautaire.
La communauté de communes Loue Lison a décidé de travailler sur ce dossier et envisage de délibérer conjointement avec les communes avant le 1er juillet 2023 pour une mise en application en 2024.
• Rapport CCLL : un rapport d’observation de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté de communes concernant les exercices 2017 et suivants sera transmis aux élus, et présenté lors du prochain conseil municipal
• Demande de reprise conduite d’eau située ferme des routes : une canalisation d’eau potable a été réalisée sur un terrain privé par les propriétaires du hameau. Depuis, une autre habitation s’y est raccordée. Par ailleurs, cette canalisation n’est pas raccordée sur Quingey mais sur Cessy via le syndicat de la Haute Loue, soit un gestionnaire auquel Quingey n’est pas affilié.
Il est demandé à la commune de réfléchir à la reprise de cette canalisation moyennant une contribution.
Sarah Faivre souligne que l’apport en eau potable aux habitants fait partie des compétences d’une commune.
Après discussion, outre le fait que le réseau serait vieillissant et sûrement coûteux pour la commune, les élus estiment compliqué cette reprise qui est notamment située sur un terrain privé et gérée par un prestataire qui n’est pas celui de la commune.
• Zone d’accueil hélicoptère du CHU : la communauté de communes a proposé le terrain de foot de Quingey.
• Point sur la rentrée scolaire : ce sujet devait être présenté par Mme Cellier, il est donc reporté.
• Permanence SAUR : Marc JACQUOT fait part d’une proposition de la SAUR pour mettre en place 2 permanences par an en mairie après chaque facturation, avec un accès possible aux habitants de Chouzelot et Lavans Quingey.
• Réunions publiques à venir : Référendum EP : Anne-Lise Humbert et Marc Jacquot se chargent d’écrire le référendum à prévoir pour janvier 2023
Programme actions PVD aux habitants :
Présentation des 11 fiches actions avec également le dossier terrain
Tisserand (Discussion sur le devenir de ce terrain, prévoir une étude, ce dossier sera
travaillé en 2023 pour un début en 2024) et le dossier santé afin d’expliquer la distinction
entre les 2 projets maison de santé et extension de l’Etablissement de santé.
La réunion publique se fera le 10 novembre 2022
• Sarah Faivre fait part d’une demande de la mairie de Chouzelot pour une participation à la sécurisation de la route départementale direction Abbans-Dessus. Le conseil attend des informations complémentaires mais il n’est surement pas possible de financer des infrastructures sur une commune voisine.
Fin à 00 :30