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Compte-Rendu - CR CM 2024 02 05 N°4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boinville-en-Mantois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 02 05 N°4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
(D.E.T.R.) 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant les projets de fournitures et poses de destratificateurs avec régulation automatique et d'un récupérateur d'eau de pluie à la salle des fêtes,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la dotation d'équipement des territoires ruraux - exercice 2024 conformément à la circulaire préfectorale en date du 1e" décembre 2023 soit 30% du montant des travaux hors taxe (HT) plafonné à 390 000.00 € pour les catégories suivantes :
+ _« Développement économique et touristique »
+ _« Rénovation thermique et transition énergétique »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,
e ADOPTE les avant-projets énumérés ci-dessous pour un montant de 35 899.25 € HT soit 43 079.10 € TTC réparti selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût Subvention Subvention Montant
Nature des travaux estimatif DETR 30 % Fonds de charge HT concours commune
GPSeO
Fourniture et pose de 5 823.25 € 1 746.98 € 2038.13 € 2 038.14 € destratificateurs avec
régulation automatique à la
salle des fêtes
Fourniture et pose d'un 30 076.00 € 9 022.80 € 10 526.60 € 10 526.60 € récupérateur d’eau de pluie
à la salle des fêtes
TOTAL 35 899.25 € 10 769.78 € 12 564.73 € 12 564.74 €
° DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation D.E.T.R. 2024,
e S'ENGAGE à financer les opérations de la façon suivante : fonds propres communaux.
e DIT que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente seront prélevés en section d'investissement du budget principal 2024.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
eDIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. CONVENTION D'ACCUEIL PRIVILÉGIÉ À L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
«LES JULIENNES » DE GUERVILLE
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de convention relatif à l'accueil privilégié à l'ASLH « les
Juliennes » proposé par la commune de Guerville. Cette convention garantit à la commune adhérente un
accueil privilégié des enfants issus de la commune au sein de l'A.S.LH. lors des mercredis dits scolaires.
La convention est conclue pour l'année scolaire 2023/2024, elle prend donc effet au 1° septembre 2023 et s'achève le 31 août 2024. Cette convention peut être reconduite de façon expresse.
Vu la délibération du conseil municipal de Guerville n° 2023-04-005 du 18/09/2023 autorisant Madame le Maire à reconduire les conventions d'accueil privilégié des enfants de diverses communes à l'A.L.S.H.,
Vu le projet de convention d'accueil privilégié à L'A.L.S.H. « Les Juliennes » et l'annexe financière concernant le coût du centre de loisirs pour les extra-muros conventionnés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et approuve l'annexe financière relative au coût du centre de loisirs pour les familles extra-muros conventionnées,
DÉCIDE, à compter du 1e septembre 2023, de prendre en charge 20% du tarif extra muros du coût du centre
de loisirs le mercredi après-midi et durant les vacances scolaires conformément au tableau annexé à la présente délibération et selon le quotient familial.
DIT que cette aide sera versée aux personnes domiciliées sur la commune de Boinville-en-Mantois sur présentation de la facture du centre de loisirs et de l'avis de paiement pour les enfants fréquentant l'A.S.L.H. « Les Juliennes » à compter du 1e septembre 2023.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. FIXATION DES TARIFS 2023/2024 POUR L'ASLH
- POURL’ALSH DU MERCREDI MATIN :
ALSH MERCREDI MATIN
QUOTIENT FAMILIAL GUERVILEOIS EXTRA-MUROS EXTRA — MUROS CONVENTIONNES (0 %)
{Guerulllois + 20 26)
Franche À 5.90 € 7.08 €
TrancheB 6.48 € 826 € Tranche C 7.86 € 9.44 € 15,74 € Tranche D 8.85 € 10,62 € Tronche E 9.84 £ 11.40 € Franche F 10.82 € 12,598 € Hors délai 19,67 € 19,67 € 19,67 € #4 h de dépassement Bi € 30 €. 5,62 €
ALSH MERCREDI MATIN
À cela, il convient d'ajouter les trifs pour les enfants souffrant de pathalagies alimentaires graves avec risques Wital {panier repas fourni pat les parents), corirne suit:
QUOTIENT FAMILIAL GUERVILLOIS EXTRA-MUROS5 EXTRA — MUROS
CONVENTIONNES (80 %)
(GuerulHois +20 %6)
Tranche À 3.61 € 4,34 é
Tranche B 4,60 € 5.52 € Tranche € CE 6.69 € Tranche D_ 656€ 7.87 € 15.73 € eueu tue
Tranche E 755€ 9.06 € CE Tranche F EE 1023 € Eve ubuves Hors délai 17 A8 € 17.88 € 1967€u uv lu 6 14h de dépassement 3.12 € 3.74 € Dé2é vébs
€ ie Lt vs “ue
à ù “
- POUR L'ALSH DU MERCREDI APRES-MIDL : QuUse te “og veut
ALSH MERCREDI APRES - MIDI “# cbävu QUOTIENT FAMILIAL GUERVILLOIS EXTRA-RSUROS EXTRA — MUROS. vhueuué CONVENTIONNES Gosue, on en
CGuervillols + 20 95) »_s" .
Tranche À 5,19 € 623€ 2, house Tranche B 6.05 # TIT E 5 es ï Tranche € 6.93 € B31 € 13,84€ Tranche D T.T9 € 9,35 €
Tranche E 8.65 € 10.38 €
Hors délai [_FaIe Wa ET 4h de dénassernent 3,2 € 3124 5,62 €
ALSH MERCREDI APRÈS-MIDI
À celo, il convient d'ajouter les terifs pour les enfants souffrant de pathologles alimentaires graves avec risques vital {panier repas fourni par les parents), comme suit :
QUOTIENT FAMILIAL GUERVILLOIS EXTRA-MLIROS EXTRA — MUROS
CONVENTIONNES (80
(Guervillol +26 &)
Tranche À 00 6 3,48 € Tranche B 8.76 € 4,52 4 Tranche C 4.64 € 5.82 € Tranche D 5,50 € 6,60 € 1155 # Tranche E 636 é 7.64 € Tranche F 7336 8.67 € Hors délai 15.02 € 15.02 € 15.02 € V 4h de dépassement Dé 8.12% 5,62 € - POUR L'ALSH TOUTE LA JOURNEE OU VACANCES SCOLAIRE! :
ALSH TOUTE LA JOURNEE OÙ EN PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES QUGOTIENT FAMILIAL QUERVILLOIS EXTRA-MUROS EXTRA — MUROS
CONVENTIQNNES (HO à)
. {Guervillois +20 %) Tranche À 110 € 13.31€ Tranche B 12,94 € 15.53 £ Tranche € 14.79 € 5.90 € Tranche D 16.64 € 19.97 € 29.58 € Franche E 18,49 € 22418 € Tranche F 20.33 € -24.40 4 Hors délciï 36.97 € 36,97€ . 36.97 € 14 h de dépassement 32 € 3.12 € 5.62 €
À cela, 1 convient d'ajouter les tarifs pour les enfants souffrant de pathologies alimentaires graves avec risques vital anier repas fourni par les parents}, comme suit :
ALSH TOUTE LA JOURNÉE QU EN PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES QUOTIENT FAMILIAL GUERVILLOIS EXTRA-MUROS EXTRA — MUROS CONVENTIONNES {80 &)}
(Guervillois + 20 %}
Tranche A 8,77 à 10,57 € Tranche B 10,65 € 12,78 € Tranche C 2,50 un _ 15.00 € Franche D | | _ 14,35 € 17.22 € 2199 4 Tranche £ 16,20 € 19.45 € Tranche F 18,04 # 21,65 # Hers délai 34,68 € 34,68 € 36.97 € W4hde déposement 4,12 € 374é 5.62 €
MOTION
FINANCES LOCALES
BAISSE DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX (DMTO)
Notre Département est le partenaire incontournable des 259 communes, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ par an), d'entretenir nos
voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de
rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 ME par an).
Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France — sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l'État n'a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la Santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique ….) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
9 2 Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides
apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement, ..) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre territoire tout entier.
En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de Boinville-en-Mantois demande à l'État :
e À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute
brutale des droits de mutations à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois :
À moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos
principes démocratiques :
e D'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, le Conseil Municipal de Boinville-en-Mantois :
* Affime que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant légal accès aux services publics du quotidien :
e Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;
+ Demande que l'État, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de
restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé du Maire, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,
+ ADOPTE la motion présentée par 11 voix « Pour ».
e DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
INFORMATIONS
& Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil des informations et fait lecture des courriers ou documents suivants :
Installation d'un routeur 4 G à la salle des fêtes non éligible à la fibre.
Versement du SEY 78 d’une quote-part de l'accise 2023 d’un montant de 10 739,15 €.
Reversement de GPSeO de la taxe d'aménagement - période 2017 et 2022 - d'un montant de 5 434.36 €.
Remerciements de l'ADMR pour le versement de la subvention 2023.
Orange interviendra entre le 19 février et le 20 mars 2024 sur le territoire de la commune pour des travaux
de dépose de câble cuivre qui ne sont plus utiles au fonctionnement du réseau télécom.
+ __ Le prochain conseil municipal aura lieu le 11 mars prochain au lieu du 18 mars.
34 QUESTIONS DIVERSES
æ Néant.
L'Ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres questions. Dans la négative, il déclare la séance terminée à 21 heures 37 minutes.
Publié et affiché le 8 février 2024