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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 06 decision portant signature avenants location chariot elevateur annule et remplace acte 03)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
20231 n°
DÉCISION PORTANT AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION
LONGUE DUREE POUR UN CHARIOT ELEVATEUR
AVENANT N°1
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23 ; >» Vu le code de la commande publique ;
> Vu la délégation du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre d'un montant inférieur à 215 000 € HT ;
> Vu la décision 2019/63 par laquelle il a été décidé de confier le marché e fourniture pour la locaitn d'un chariot élévateur avec la société SAIMIease sise à Lens (62300) 16, rue de l'Abbé Jerzy Popleluzko pour une durée de 60 mois à compter du 1% mars 2019
> Vu la fusion-intégration de la société SAÏMlease dans les établissements de la société PHILIPPE MANUTENTION > Considérant que le contrat initial prévoyait une révision du prix selon la formule suivante : L=(lo x FSD2/FSD20) + (LO/2 x ICHTTS1/ICHTTSo
> Considérant que les indices utilisés n'existent plus et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle formule de révision
DECIDONS
ARTICLE 1: de signer un avenant avec la société PHILIPPE MANUTENTION (MANULOC) sise à TEMPLEMARS (59175) rue de l'Epinoy ? pour acter la nouvelle formule de révision :
P1=P0(0.5 x ICHT-IME-1/ICHT-IME-0+0.5xFSD1-1/FSD1-0)
Où
PO = Prix d'origine de la prestation
P1 = Prix révisé de la prestation
FSD1 = Indice publié par le moniteur
FSD1-0 = Indice des frais et services divers catégorie 1 connu à la date de démarrage des prestations FSD1-1 = Indice des frais et Services divers catégorie 1 connu à la date du 1° novembre de l'année n-1 ICHT-IME = Indice publié par l'INSEE |
ICHT-IME-0 = Indice du coût horaire du travail tous salariés industries mécaniques et électriques connu à la date de démarrage du contrat
ICHT-IME-1 = Indice du coût horaire du travail tous salariés industries mécaniques et électriques connu à la date du 1% novembre de l’année n-1
ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.