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Déliberation - acte 03 decision portant signature avenants location chariot elevateur tampo Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 03 decision portant signature avenants location chariot elevateur tampo)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, 92 nn 4 Ar» DD ID

DÉPARTEMENT DU NORD Envoyé en préfecture le 09/01/2023

RÉPUBLIQU Fe °° préfecture le 10/01/2023

LIBERTÉ - ÉGAII Publié le

Se o

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE ID : 059-215902123-20230109-23 01 09DMO3VP-AU

CANTON D'HAZEBROUCK

2023/ n° CB.

DÉCISION PORTANT AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION

LONGUE DUREE POUR UN CHARIOT ELEVATEUR

AVENANT N°1

VILLE D’ESTAIRES

> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;

> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23 ; > Vu le code de la commande publique ;

> Vu la délégation du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre d'un montant inférieur à 215 000 € HT ;

> Vu la décision 2019/63 par laquelle il a été décidé de confier le marché e fourniture pour la locaitn d'un chariot élévateur avec la société SAIMlease sise à Lens (62300) 16, rue de l'Abbé Jerzy Popleluzko pour une durée de 60 mois à compter du 1° mars 2019

> Considérant que le contrat initial prévoyait une révision du prix selon la formule suivante : L=(lo x FSD2/FSD20) + (LO/2 x ICHTTS1/ICHTTSo

> Considérant que les indices utilisés n'existent plus et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle formule de révision

DECIDONS

ARTICLE 1 : de signer un avenant avec la société SAIMlease sise à Lens (62300) 16, rue de l'Abbé Jerzy Popleluzko pour acter la nouvelle formule de révision :

P1=P0(0.5 x ICHT-IME-1/ICHT-IME-0+0.5xFSD1-1/FSD1-0)

Où

PO = Prix d'origine de la prestation

P1 = Prix révisé de la prestation

FSD1 = Indice publié par le moniteur

FSD1-0 = Indice des frais et services divers catégorie 1 connu à la date de démarrage des prestations FSD1-1 = Indice des frais et Services divers catégorie 1 connu à la date du 1® novembre de l’année n-1 ICHT-IME = Indice publié par l'INSEE

ICHT-IME-0 = indice du coût horaire du travail tous salariés industries mécaniques et électriques connu à la date de démarrage du contrat

ICHT-IME-1 = Indice du coût horaire du travail tous salariés industries mécaniques et électriques connu à la date du 1°° novembre de l'année n-1

ARTICLE 2: Monsieur le Maire, où son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Fait à ESTAI

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 09/01/2023

Reçu en préfecture le 10/01/2023

Publié le TND

ID : 059-215902123-20230109-23 01-09DMO3VP-AU

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.