Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
PLU - Annexes - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Garons.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Plan d’exposition au bruit des aérodromes)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 2 6 AVR. 2018
Service SATSGLM
Unité ATPS
Affaire suivie par : François MILLET
Tél : 04.66.62 62 13
Courriel : francois.millet@gard.gouv.fr
ARRETE N°30-204%-OÙ -20-008
portant approbation de la révision du plan d’exposition au bruit (PEB)
de l’aérodrome de NIMES-GARONS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.112-3 à L.112-17 et R.112-1 à R.112-17 relatifs
aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 571-11 et R. 571-58 à 65 sur les plans
d’exposition au bruit,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques susceptibles d’affecter l’environnement,
VU le plan d’exposition au bruit approuvé le 3 août 1984,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA en qualité de
préfet du Gard,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome
de Nîmes-Garons,
VU l’avis des communes concernées,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative à la
révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Nîmes-Garons,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 6 avril 2018,
89 rue Wéber— 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — wiww.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixeCONSIDÉRANT que les résultats de l’enquête publique ne nécessitent pas d'évolution du plan
d’exposition au bruit par rapport au projet soumis à enquête,
CONSIDÉRANT qu'il convient d’adapter le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Nîmes-
Garons aux nouvelles dispositions réglementaires relatives aux modalités d'établissement des PEB
qui prévoient la délimitation de zones sensibles au bruit en fonction d’un nouvel indice exprimé en
décibels (Lden),
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de garantir la pérennité de l’aérodrome compte tenu des missions
d'intérêt général, notamment économique, qu’il permet,
CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter la construction et l’urbanisation autour de l’aérodrome
lorsqu'elles pourraient conduire à exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées
par le développement de l’activité aérienne,
CONSIDÉRANT que le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une
zone D du plan d’exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d’urbanisme et d’information
du public,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Est approuvée la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Nîmes-Garons dont
le dossier est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Ce plan d’exposition au bruit concerne le territoire des communes de Bouillargues,
Caissargues, Garons, Générac, Nîmes et Saint-Gilles.
Article 3 :
Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Nîmes-Garons comprend :
- un rapport de présentation et ses annexes,
- un plan «PEB/SNIA/PEA-FC/LFTW/1 » version d'Avril 2018, faisant apparaître les projets de
zones de bruit À, B, C et D.
Article 4 :
Les valeurs de l’indice Las du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Nîmes-Garons
servant à définir la limite extérieure des zones de bruit B et C sont :
- 62 dBA pour la zone de bruit B ;
- 57 dBA pour la zone de bruit C.
Il a été décidé d’instituer une zone de bruit D d’indice 50 dBA.
89 rue Wéber— 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixeArticle 5 :
Le présent arrêté et le plan d’exposition au bruit sont notifiés aux maires des communes visés à l’article 2. Ces documents sont tenus à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture habituels, à la préfecture du Gard et dans les mairies des communes concernées.
Article 6 :
Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Nîmes-Garons sera annexé aux documents d’urbanisme des communes susvisées.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Une mention des lieux où l’arrêté et le plan d’exposition au bruit peuvent être consultés sera insérée en
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Gard. Il sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Les maires attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage adressé au préfet.
Article 8 :
Le plan d’exposition au bruit révisé entrera en vigueur dès que les formalités de publicité prévues à l’article 7 seront effectives.
Article 9 :
Le plan d’exposition au bruit approuvé le 3 août 1984 est abrogé. Cette abrogation sera effective dès l’accomplissement de ces mesures de publicité.
Article 10 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité qui a statué ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les concerne : - le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- les maires des communes de Bouillargues, Caissargues, Garons, Générac, Nîmes et Saint-Gilles.
Le Préfet,
Por le Préfet,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe4
dgac Aérodrome de
Nimes - Garons
ER. 2}
À Rd -: re ——
| sn l'= lu
Le: 1h 1
D — ne le _
direction de la sécurité
de l'Aetaou chiite Eud
Sarrice National d'ingénierie
Aëropottuairo
Armanno Méditarranda
CNE Ar)Approuvé par arrêté préfectoral du :
2 6 AVR ?n18
Pouf le Préfet,
le secrétaire général
Avril 2018 Page 1
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
BORDEREAU DES PIECES
1 Notice explicative
Précisant la portée des plans d’exposition au bruit page 5
2 Le plan d’exposition au bruit comprenant :
le rapport de présentation page 8
la représentation graphique à l’échelle 1 / 25 000 ème
3 Avis des communes page 37
4 Avis de la CCE du 28 novembre 2017 page 43
5 Avis du commissaire enquêteur page 51
6 Référentiel réglementaire page 55
7 Sigles et abréviations page 59Avril 2018 Page 2
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 3
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
1
Notice explicative
précisant la portée des
plans d’exposition au bruitAvril 2018 Page 4
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 5
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Portée des plans d’exposition au bruit
Les plans d’exposition au bruit sont des documents destinés à maîtriser l’urbanisation au voisinage des aérodromes.
En permettant l’application des dispositions des articles L112-3 à L112-17 du code de l’urbanisme, ils visent :
- à éviter d’exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit,
et donc indirectement,
- à préserver l’activité aéronautique et l’équipement aéroportuaire.
Les plans d’exposition au bruit sont des documents d’urbanisme, qui n’ont aucun effet sur l’activité réelle de l’aérodrome ni sur les constructions existantes.
Les PEB approuvés sont annexés et transcrits dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les documents d’urbanisme supra-communaux ; ceux-ci doivent être com- patibles avec les PEB (art. L.112-4 et L.112-6 du code de l’urbanisme).
Les plans d’exposition au bruit sont des outils de prévention.Avril 2018 Page 6
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 7
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
2
Le Plan d’Exposition au Bruit
Le rapport de présentation
La représentation graphiqueAvril 2018 Page 8
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 9
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
2
Le rapport de présentationAvril 2018 Page 10
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsCU
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Avril 2018 Page 11
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Direction Générale de l'Aviation Civile
Maître d'ouvrage
Préfecture du GARD
Aérodrome de NÎMES - GARONS
Dossier soumis à instruction administrative règlementaire
LE RAPPORT DE PRESENTATION
Maître d'œuvre
PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT
Service National d’Ingénierie Aéroportuaire
Département Programmation Environnement Aménagement
Siège : 82, rue des Pyrénées – 75970 Paris cedex 20
Service National d’Ingénierie Aéroportuaire Antenne MEDITERRANÉE 1, rue Vincent Auriol
CS90890
13627 AIX EN PROVENCE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREAvril 2018 Page 12
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons16
22
Avril 2018 Page 13
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
SOMMAIRE
A) GÉNÉRALITÉS SUR LES PLANS D’EXPOSITION AU BRUIT 16
1) Méthode d’élaboration des PEB 16 a) Evaluation de l’exposition au bruit à court, moyen et long termes 16 b) L’indice Lden 16
2) Zones de bruit d’un PEB et règles d’urbanisme applicables 17 a) Restrictions d’urbanisation 18 b) Isolation renforcée 18 c) Renouvellement urbain 18 d) Obligation d’information 18
3) Procédure d’ élaboration d’un PEB 20
B) DEMARCHE D’ELABORATION DU PEB 22
1) Présentation de l’aérodrome 22 a) Historique et situation juridique 22 b) Implantation 22 c) Les infrastructures 23 d) Activité aéronautique 24 e) Mouvements 24 f) Passagers commerciaux 24
2) Elaboration technique du PEB 24
3) Choix des limites des zones B et C 33Avril 2018 Page 14
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 15
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
INTRODUCTION
Le PEB est un instrument juridique destiné à maîtriser l’urbanisation autour des aérodromes en limitant les droits à construire dans les zones de bruit et en imposant une isolation acoustique renforcée pour les constructions autorisées dans les zones de bruit. C’est un document d’urbanisme opposable à toute personne publique ou privée. Il doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU), au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale. Les dispositions des PLU doivent être compatibles avec les prescriptions du PEB en vigueur.
Le PEB vise à éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores générées par l’activité de l’aérodrome considéré. Ainsi, il réglemente l’utilisation des sols aux abords des aérodromes en vue d’interdire ou d’y limiter la construction de logements, dans l’intérêt même des populations, et d’y prescrire des types d’activités peu sensibles au bruit ou plus compatibles avec le voisinage d’un aérodrome.
Bien que l’objectif premier consiste à éviter d’exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores par la maîtrise de l’urbanisation à travers le droit à construire, le PEB autorise le renou- vellement urbain des quartiers existants dans les zones de bruit et introduit des obligations en matière d’information des riverains.
Les textes de référence en matière de PEB sont codifiés et repris dans le code de l’urbanisme (articles L112-3 à L112-17 et articles R112-1 à R112-17).
L’objet du présent rapport est de présenter le PEB de l’aérodrome de Nîmes - Garons.Avril 2018 Page 16
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
A) GÉNÉRALITÉS SUR LES PLANS D’EXPOSITION AU BRUIT
1) Méthode d’élaboration des PEB
a) Evaluation de l’exposition au bruit à court, moyen et long
termes
Le PEB définit des zones de bruit autour de l’aérodrome. Il s’appuie sur des hypothèses à court, moyen et long termes de développement et d’utilisation de l’aérodrome. Les zones de bruit du PEB ne reflètent pas nécessairement la réalité du moment, mais l’enveloppe des expositions au bruit des avions à court, moyen et long termes.
Pour ce faire, il est nécessaire d’établir, pour les trois horizons considérés (court, moyen et long termes), des prévisions réalistes concernant:
- Les infrastructures,
- Le trafic,
- Les procédures de navigation aérienne,
- Les conditions d’exploitation.
Ces hypothèses s’appuient sur les données et les perspectives envisageables au moment où le projet de PEB est élaboré.
b) L’indice Lden
La France a adopté en 2002 l’indice Lden (Level Day Evening Night, article R112-1 du code de l’urbanisme) pour l’élaboration des PEB. Cet indice est également prescrit au niveau communau- taire (directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement).
Le Lden est un indice de bruit (cf. détail en annexe 4), exprimé en dB(A), qui représente le niveau d’exposition totale au bruit des avions en chaque point de l’environnement d’un aérodrome. Il tient compte :
- du niveau sonore moyen du passage des avions pendant chacune des trois pé- riodes de la journée c’est à dire le jour (6h00-18h00), la soirée (18h00-22h00) et la nuit (22h00-6h00) ;
- d’une pénalisation du niveau sonore selon cette période d’émission : le niveau so- nore moyen de la soirée est pénalisé de 5 dB(A), ce qui signifie qu’un mouvement opéré en soirée est considéré comme équivalent à environ trois mouvements opé- rés de jour. Le niveau sonore de la nuit est quant à lui pénalisé de 10 dB(A) (un mouvement de nuit équivaut à 10 mouvements de jour).
La valeur de l’indice Lden est calculée en chaque point du territoire voisin de l’aéroport, à partir des hypothèses de trafic retenues. La modélisation est réalisée à l’aide du logiciel informatique INM (Integrated Noise Model) qui intègre les niveaux sonores émis par les différents aéronefs lors des phases de décollage et d’atterrissage, les paramètres de vol (trajectoires, profils) et les lois de propagation du bruit dans l’air. En reliant les points de même indice, on obtient des courbes, dites isophoniques. Dans la zone comprise à l’intérieur de la courbe isophonique, le bruit est supérieur à l’indice considéré (par exemple 70 dB (A) dans la zone A) à au moins un des 3 horizons envisagés. A l’extérieur de cette courbe, le bruit est inférieur et décroît à mesure que l’on s’éloigne.ZONE D ZONEC ZONEB ZONE A
Avril 2018 Page 17
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
2) Zones de bruit d’un PEB et règles d’urbanisme applicables
Le PEB délimite 3 (voire 4) zones de bruit aux abords de l’aérodrome.
La zone de bruit fort A
C’est la zone comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70.
La zone de bruit fort B
C’est la zone comprise entre la courbe d’indice Lden 70 et la courbe dont l’indice peut être fixé entre les valeurs Lden 62 et Lden 65.
La zone de bruit modéré C
C’est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l’indice Lden choisie entre 57 et 52.
La zone de bruit D
Elle est comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lden 50. La zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, c’est-à-dire les aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouve- ments d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes1.
La délimitation d’une zone D est facultative pour les autres aérodromes.
1 En 2018, les aérodromes relevant de l’application de cet article sont : Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-St
Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris- Orly, Toulouse-Blagnac.Avril 2018 Page 18
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
a) Restrictions d’urbanisation
Le PEB prescrit des restrictions d’urbanisation pour les constructions à usage d’habitation et pour les équipements publics ou collectifs, le principe général consiste à ne pas accroître la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances sonores.
Dans les zones A et B, seuls peuvent être autorisés les logements et les équipements publics ou collectifs liés à l’activité aéronautique, les logements de fonction nécessaires aux activités indus- trielles et commerciales admises dans la zone et les constructions nécessaires à l’activité agri- cole.
A l’intérieur de la zone C, les constructions individuelles non groupées sont autorisées à condi- tion d’être situées dans un secteur déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et dès lors qu’elles n’accroissent que faiblement la capacité d’accueil du secteur.
La zone D ne donne pas lieu à des restrictions de droits à construire.
b) Isolation renforcée
Les constructions nouvelles autorisées dans les zones de bruit doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique renforcée (cf. tableau en annexe 2).
c) Renouvellement urbain
Dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée et la reconstruction sont admises à condition qu’elles n’impliquent pas d’accroissement de la capacité d’accueil d’habitants.
En outre, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée par la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 a introduit une disposition nouvelle : à l’intérieur des zones C, les plans d’exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou de villages existants, des opérations de ré- habilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pas d’augmentation de la population soumise aux nuisances sonores : ces secteurs peuvent être délimités postérieurement à l’approbation du PEB, à la demande de la commune compétente en matière de plan local d’urbanisme, par arrêté préfectoral et après enquête pu- blique (article 5 du L. 112-10 du code de l’urbanisme).
d) Obligation d’information
A l’intérieur des trois (ou quatre) zones de bruit, tout contrat de location d’immeuble à usage d’habitation doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve loca- lisé le bien et tout certificat d’urbanisme doit spécifier l’existence de la zone de bruit et l’obligation de respecter les règles d’isolation acoustique.Avril 2018 Page 19
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
ZONE A
Lden ≥ 70
ZONE B
70 > Lden ≥ (62 à 65)
ZONE C
(62 à 65) > Lden ≥ (52 à 57)
(indices fixés par le préfet)
ZONE D
(52 à 57) >
Lden ≥ 50
CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Logements nécessaires à l'activité
aéronautique ou liés à celle-ci Autorisés *
Autorisés *
Logements de fonction nécessaires
aux activités industrielles ou com-
merciales admises dans la zone
Autorisés *
dans les
secteurs
déjà urbani-
sés
Autorisés *
Constructions directement liées ou
nécessaires à l'activité agricole
Constructions individuelles non
groupées Non autorisées
Autorisées * si secteur d'accueil
déjà urbanisé et desservi par des
équipements publics et si elles
n’entraînent qu'un faible accrois-
sement de la capacité d'accueil
d’habitants exposés aux nui-
sances
Autres types de constructions nou-
velles à usage d’habitation
(exemples : lotissements, im-
meubles collectifs à usage
d’habitation)
Non autorisés
Opérations de reconstruction
autorisées * si rendues néces-
saires par une opération de
démolition en zone A ou B, dès
lors qu'elles n'entraînent pas
d'accroissement de la population
exposée aux nuisances, que les
normes d'isolation phonique
fixées par l'autorité administra-
tive sont respectées et que le
coût d'isolation est à la charge
exclusive du constructeur
EQUIPEMENTS PUBLICS OU COLLECTIFS
Création ou extension
Autorisée * s'ils sont nécessaires à
l’activité aéronautique ou indispen-
sables aux populations existantes
Autorisée * Autorisée *
INTERVENTIONS SUR L’EXISTANT
Rénovation, réhabilitation améliora-
tion, extension mesurée ou recons-
truction des constructions exis-
tantes
Autorisée * sous réserve de ne pas accroître la capacité d'accueil d’habitants exposés aux nuisances
Autorisées *
Opérations de réhabilitation et de
réaménagement urbain Non autorisées
Autorisées * sous réserve de se
situer dans un des secteurs
délimités pour permettre le re-
nouvellement urbain des quar-
tiers ou villages existant, à con-
dition de ne pas entraîner
d’augmentation de la population
soumise aux nuisances sonores
* sous réserve d’une isolation acoustique et, le cas échéant, de l’information des futurs occupantsAvril 2018 Page 20
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
3) Procédure d’ élaboration d’un PEB
La procédure d’établissement ou de révision d’un PEB telle que définie dans le code de l’urbanisme se déroule en deux étapes :
- la première étape aboutit à la définition du projet et à la décision de mise en révision du PEB ;
- la seconde étape est consacrée au processus de consultation réglementaire et doit aboutir à l’approbation du nouveau PEB.
Le détail de la procédure est repris sur la page suivante en annexe 1 au présent rapport de pré- sentation.A
v
A
A
v
Avril 2018 Page 21
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Préfet Commission consultative de
l’environnement
Communes touchées par le
PEB et Etablissements
Publics de Coopération
Intercommunale
Commissaire
enquêteur
Tribunal administratif
Arrêté
préfectoral
d’approbation du
PEB
Affichage et
mise à jour des
documents d’urbanisme
Arrêté préfectoral
de mise en révision
Lancement de la
procédure de con-
sultation
et
recueil des avis
Etude du dossier et avis
2 mois
Modification éven-
tuelle du projet
et
saisine du président
du T.A.
Désignation du
commissaire
enquêteur
Arrêté
préfectoral de mise
à l’enquête publique
Enquête publique
Consultation du public en
mairie
Analyse et avis
Recueil du dossier
d’enquête et modifi-
cation éventuelle du
projet
2 mois
Consultation sur
choix indices
1
2
3
Publication, publicité et affichage : 1 Code de l’Urbanisme article R112-10 2 Code de l’Environnement article R123-14
3 Code de l’Urbanisme article R112-17
Mention en est insérée en caractères apparents dans 2 journaux à
diffusion régionale ou locale dans le département
La décision d'établir ou de réviser un PEB
fait l'objet d'un affichage dans les mairies
des communes concernées ou des EPCI
compétents pendant 1 mois.
Publicité 15j avant le début de l'enquête et durant les 8 premiers jours, en caractères apparents dans 2 journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements concernés.
Affichage 15j avant et pendant la durée de l'enquête
- dans les mairies des communes concernées ou des EPCI compé- tents, certifié par les maires.
- sur les lieux ou au voisinage des travaux projetés et visible de la voie publique
Mention des lieux où les documents peuvent
être consultés est insérée dans 2 journaux à
diffusion régionale ou locale dans le dépar-
tement et affichée dans les mairies et, le cas
échéant, aux sièges des EPCI compétents.iRodilhan
iBouillargues
EEE
Milhaud
“AUbord
Avril 2018 Page 22
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
B) DEMARCHE D’ELABORATION DU PEB
1) Présentation de l’aérodrome
a) Historique et situation juridique
L’aérodrome est classé « B » selon les articles R.222-5 et D.222.1 du code de l’aviation civile par décret du 03 octobre 1962. La même année par un arrêté du 23 novembre il est ouvert à la circula- tion aérienne publique (CAP).
Depuis la fermeture de la base aéronavale au 1er juillet 2011, l’aérodrome est affecté, à titre princi- pal, au ministre chargé de l’aviation civile pour les besoins des transports aériens et, à titre secon- daire, au ministère de l’intérieur pour les besoins de la sécurité civile (arrêté interministériel du 8 juin 2011 portant modification de l’affectation de l’aérodrome de Nîmes-Garons – Gard).
Propriétaire : L’Etat
Exploitant : LAVALIN TRANSPORT via la Société Exploitation Nîmes Aéroport, S.E.N.A.
b) Implantation
L’aérodrome de Nîmes-Garons situé à 9 km dans le sud-sud-est de la ville de Nîmes, Gard, accueille des appareils de l'aviation légère, de l'aviation commerciale, d'affaire et de la sécurité civile. Son emprise de 240 ha couvre la commune de Saint-Gilles
Adresse : Aéroport NIMES-ALES-CAMARGUE-CEVENNES
30800 SAINT GILLES
Localisation
de l'aérodromeNIMES GARONS ATTERRISSAGE A VUE
AD 2LFTW ATT 01 SEE Visual landing
mn V | À e—
7
43"
46
.295
ÊS 4
E ALT{HGT :f 0 500 m LL 1 LL
| 004°|24 LA g04"[25 | o04°[25 |
Dimensions Nature Résistance RWY | QFU Dimension Suriae Srength TODA ASDA LDA
18 177 Revètue 2443 2413 (1) 2413 (1) 6 | 357 | 248x45 Paved DEREINT 7137 2443 2443
(1) Voir / See TXT 01.
Aides lumineuses : Lighting aids :
RWY 18 : Ligne APCH axiale H| RWY 18 : LH APCH centerline
RWY 18/36 : HI/BI RWY 18/36 : LH/UL
PCL: PPR exploitant d'aérodrome. PCL : PPR from AD operator.
Avril 2018 Page 23
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
c) Les infrastructures
L’aérodrome dispose d’une piste unique orientée Nord / Sud (piste « 18/36 »), valeurs déduites de l’orientation magnétique de la piste arrondies à la dizaine de degrés la plus proche : 180° - 360°). La longueur de la piste est 2.443 mètres et sa largeur de 45 mètres. L’aérodrome est équipé d’installations permettant des vols guidés à l’aide d’instruments, dits « vols IFR ». Utilisation en fonction des vents
Compte tenu de la fréquence et de l’orientation des vents dans la région où se situe l’aérodrome de Nîmes, la répartition moyenne des mouvements par sens d’utilisation de la piste est de l’ordre de 30 % pour le « QFU2 18 » (direction face au sud) et de 70 % pour le « QFU 36 » (direction face au nord).
2 Voir définition page 29Avril 2018 Page 24
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
d) Activité aéronautique
L’aérodrome de Nîmes-Garons figure parmi les huit aéroports de l’Arc Méditerranéen qui accueillent du trafic commercial régulier. L’aéroport de Nîmes-Garons propose actuellement des lignes régu- lières, notamment vers l’Angleterre, la Belgique et l’Afrique du nord. En 2014, le nombre de passa- gers transportés (arrivées + départs) s’est élevé à 207 500, en hausse (+ 6 %) par rapport à l’année 2013. L’aérodrome reçoit également un trafic d’aviation générale, comprenant des activités d’affaires et de loisirs et sportives.
L’aérodrome accueille également des activités de maintenance aéronautique génératrice d’emplois, dont le centre du groupement d’hélicoptères de la Sécurité Civile (GHSC).
Par ailleurs, la base de la sécurité civile (BASC) a quitté l’aérodrome de Marseille-Provence pour rejoindre l’aérodrome de Nîmes-Garons.
En 2014, la plateforme comptait 17.300 mouvements totaux, commerciaux et non commerciaux.
e) Mouvements
Mouvements
Année Commerciaux Non commerciaux Total 2011 1 609 13 184 14 793 2012 1 572 15 607 17 179 2013 1 552 15 676 17 228 2014 1 571 15 738 17 309 2015 1 515 18 436 19 951
f) Passagers commerciaux
2) Elaboration technique du PEB
Le plan d'exposition au bruit définit différentes zones sensibles selon les niveaux de gêne sonore prévisible.
Ces zones sont délimitées à partir d'un indice de bruit : l'indice Lden, exprimé en décibels (dB). Cet indice caractérise le niveau d'exposition total au bruit des avions, sur l'ensemble d'une an- née.
La détermination de cet indice en un point au sol nécessite la connaissance des données sui- vantes :
• le trafic en nombre de mouvements et par type d'appareil ;
• les niveaux de bruit des avions à la source (moteurs et traînées aérodynamiques) ; • les trajectoires suivies par les aéronefs ;
• le nombre de jours d’activité pris en compte ;
• la répartition temporelle dans la journée.
2011 2012 2013 2014 2015
passagers internationaux 191 086 183 580 194 172 206 537 204 831 passagers nationaux 1 088 1 266 982 989 1 323 passagers en transit 300 4 165 7 8
Totaux 192 474 184 850 195 319 207 533 206 162ñ
Avril 2018 Page 25
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Trajectoire avion
Zone de bruit
délimitée par les
courbes d’égale gêne
Calcul des valeurs d’indice Lden
en différents points du sol
Le calcul du niveau de bruit s'effectue ensuite par application des lois de propagation du son dans l'air.
Les conditions atmosphériques adoptées pour l’étude sont standards, les obstacles n’étant pas pris en compte dans le calcul.
Toutefois, le module de calcul du logiciel de modélisation prend en compte les données et prescriptions internationales concernant :
− les méthodes de calcul du bruit des avions
− l’atténuation latérale du bruit des aéronefs
− l’absorption atmosphérique du son en fonction de la température et de l’humidité
En reliant les points au sol ayant les mêmes valeurs d'indice calculé, on obtient les courbes d'égal indice Lden tel que représenté sur le schéma suivant :
a) Hypothèses prises en compte
Les infrastructures aéronautiques
Il est considéré que la piste de 2 443 mètres orientée Nord/Sud (orientation magnétique 18/36) ne subira pas de modification à court, moyen et long termes. De ce fait, l’établissement du PEB prend en compte les infrastructures dans leur situation actuelle, telles que décrites au chapitre précédent.
La répartition par périodes de la journée et par piste
La répartition des mouvements par période de la journée est basée sur les données de trafic constatées. Elle n’est pas supposée évoluer à moyen et long termes et s’établit ainsi :
Par direction : la répartition des mouvements par sens de décollage et d’atterrissage est la suivante :
o 30 % en direction du Sud,
o 70 % en direction du Nord.Nombre de mouvements par an : [nombre [we] | æ)
de de de de mouvements
| Type ne Type d appareil, rer mouvements mouvements L
d'aviation : d'appareil : Motorisation , ranlios jour Soir nuit
Durée de ” (6h-18h) (18h-22h) (22h-6h) référence en
jours
Imut = 1 départ ou 1 à,6,CouD
arrivée ou 1160
Avril 2018 Page 26
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Par période de la journée : pour une journée d’activité moyenne, le trafic est réparti sur une période de jour de 6 h à 18h, une période de soirée de 18h à 22 h et une période de nuit de 22h à 6h.
Par durée de référence en nombre de jours au cours d’une année : de manière à définir une journée moyenne de trafic, le trafic a été réparti sur 365 jours.
Les hypothèses définies en accord avec le créateur et l’exploitant de l’aérodrome sont les suivantes (le trafic est exprimé en nombre de mouvements, en considérant que 1 mouvement = 1 décollage ou 1 atterrissage) :
o pour le court terme : 47.600 mouvements annuels,
o pour le moyen terme : 58.100 mouvements annuels,
o pour le long terme : 76.000 mouvements annuels.
L’augmentation sensible du nombre de mouvements entre le niveau atteint en 2015 et l’hypothèse retenue pour le court terme est notamment due à la prise en compte de l’arrivée de la base de la sé- curité civile mentionnée ci-dessus.
Tableau A : Répartition, Jour, Soirée et Nuit.Avril 2018 Page 27
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Tableau B : Synthèse des hypothèses de trafic : nombre de mouvements annuel par familles d’aéronefs
Les principaux types d’appareils pris en compte pour chaque famille d’aéronefs sont les sui- vants (sans pouvoir être exhaustif sur l’ensemble des avions et des hélicoptères susceptibles de fréquenter l’aérodrome, les noms indiqués sont néanmoins représentatifs des différentes familles d’aéronefs) :
Familles d’aéronefs Court terme Moyen terme Long terme
Catégorie 1 – Gros porteurs
(masse > 250 tonnes) 150 250 250
Catégorie 2 – Moyens porteurs
(150 tonnes < masse < 250
tonnes)
280 430 430
Catégorie 3 – Moyens porteurs
(60 tonnes < masse < 150 tonnes) 4 600 5 800 5 800
Catégorie 4 – Moyens porteurs
(20 tonnes < masse < 60 tonnes) 5 390 6 342 6 342
Catégorie 5 – Courts courriers
(9 tonnes < masse < 20 tonnes) 4 700 10 070 10 070
Catégorie 6 – Moyens porteurs
(masse < 9 tonnes, dont hélicop-
tères)
32 489 35 215 53 190
Total 47 609 58 107 76 082
Tableau C : Avions caractéristiques pris en compte pour l’étude du PEB
Familles d’aéronefs Type d’appareils
Catégorie 1 – Gros por-
teurs
(masse > 250 tonnes)
Airbus A340, Boeing 747
Catégorie 2 – Moyens
porteurs
(150 tonnes < masse < 250
tonnes)
Airbus A330, Boeing 767
Catégorie 3 – Moyens
porteurs
(60 tonnes < masse < 150
tonnes)
Famille Airbus A320 (A319, A320, A321), Famille
Boeing 737 (737-800), Boeing 757
Catégorie 4 – Moyens
porteurs
(20 tonnes < masse < 60
tonnes)
Avions réacteurs et turbopropulseurs (Falcon 900,
ATR72…), dont DASH8 de la Sécurité Civile
Catégorie 5 – Courts cour-
riers
(9 tonnes < masse < 20
tonnes)
Avions réacteurs et turbopropulseurs (Falcon 10/20,
DA 10/20, CL600…), dont Tracker et Canadair (CL
415) de la Sécurité Civile
Catégorie 6 – Moyens
porteurs
(masse < 9 tonnes, dont
hélicoptères)
Avions à moteur à pistons, petits réacteurs et turbo-
propulseurs et hélicoptères (Diamond 40/472,
DR400, PA28, Dauphin…)Avril 2018 Page 28
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Nombre de mouvements
par an : 76 082
Durée de
référence
en jours
de mouvements
annuels totaux
par avion Type d'avia-
tion :
Catégorie
d'appareil :
Type d'appareil,
Motorisation
Commerciale,
Militaire ou
Générale
A, B, C ou D
exemple : A 320, CFM 56
1 mvt = 1 départ
ou 1 arrivée ou 1
TGO
G A 1985 1-ENG FP PROP 365 40 563
C B Beech 1900D / PT6A67 365 2 570
C C Cessna Mustang Model 510 / PW615F 365 5 257
C + Sécu. Civ. C DASH 8-300/PW123 365 9 574
C C DASH 8-100/PW121 365 1 020
C B FALCON 20/CF700-2D-2 365 4 738
C C F100/TAY 650-15 365 1 080
C C Boeing 737-800/CFM56-7B26 365 2 700
C C Airbus A320-211/CFM56-5A1 365 3 100
C D Boeing 767-300/PW4060 365 430
C C Airbus A340-211/CFM 56-5C2 365 250
C EC145 365 4 800Qu'est ce que le QFU
Le QFU est l'orientation magnétique de la piste, exprimé en dizaine de degrés, par un nombre à deux chiffres. Un avion décolle et atterrit face au vent, il utilise donc
un même QFU comme sens de décollage et d'atterrissage.
L'aérodrome de Castres - Mazamet possède deux pistes, un QFU14 et un QFU32. Le QFU 32 pour un décollage ou un atterrissage vers le nord nord-ouest et le QFU 14 pour le sud sud-est,
453 Ouest
Avril 2018 Page 29
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 30
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Les trajectoires
Les trajectoires en phase terminale ne peuvent pas être assimilées à des systèmes de type filaire constitués de rails que les appareils suivraient avec précision à l’image du trafic ferroviaire.
En effet, les avions ne circulent pas sur des trajectoires (cheminements) identiques, ceci pour un certain nombre de raisons, qu'elles soient d'ordre météorologique ou liées aux performances des avions.
L'ensemble de ces contraintes fait que les trajectoires réelles effectivement suivies ne sont pas confondues en une seule, mais qu'à une procédure de circulation aérienne (ensemble de con- signes) est plutôt associé un volume contenant l'ensemble des trajectoires possibles dans le res- pect de la réglementation.
Dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'exposition au bruit, la prise en compte de cette réalité intangible est effectuée en considérant une certaine dispersion autour de la trajectoire dite nomi- nale, qui supporte néanmoins la part de trafic la plus élevée.
Les trajectoires de référence qui correspondent aux procédures d’atterrissage, de décollage et de tour de piste sont récapitulées dans le plan suivant :_.—
Ki
“mn ARRIVEES
|
..
“DEPARTS
RE
TOURS
DEPISTE PET
li
EtELLE
L 4
me
“À
17100 0008
À 3e
……s
Avril 2018
Page 31
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Page 31Zones| A B C D
indice| 70 62 à 70 57 à 62 50 à 57
Surfacesenha 275 475 2700
Bouillargues 0 0 1 161
Caissargues 0 8 36 278
Garons 0 1 93 445
Générac 0 0 0 0,15
Nîmes 0 6 59 679
Saint-Gilles 122 260 286 1137
Bouillargues 0 0 5 190
Caissargues 0 7 2 286
Garons 0 0 1015 3663
Générac 0 0 0 0
Nîmes 0 0 0 464
0 , 15 361 Saint-Gilles
Bouillargues 0 0 0 19
Caissargues 0 3 1 119
Garons 0 0 380 1372
Générac 0 0 0 0
Nîmes 0 0 218
Saint-Gilles 0 1 6 141
Avril 2018 Page 32
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
b) Impact sur l'urbanisme
Les communes concernées
Bouillargues
Caissargues
Garons
Générac
Nîmes
Saint-Gilles
Méthode de calcul : la définition des zones est conforme à l'article R112-3 du code de l'Urba- nisme.
La population prise en compte est celle millésimée 2012 en vigueur au 1er janvier 2013.
Il est important de préciser que le dénombrement de la population est une estimation et non un re- censement. Il est effectué en croisant, au moyen d’un système informatique d’information géogra- phique, les données INSEE du RGP 1999, aux lieux de résidence, disponibles selon leur découpage le plus fin ; commune, Iris, Îlot avec l’occupation du sol constatée à partir de prises de vue satelli- taires. Ces données en termes de population par unité de surface bâtie sont ensuite croisées avec les courbes du PEB. Des différences avec d’autres moyens de dénombrement peuvent donc apparaître.Avril 2018 Page 33
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
3) Choix des limites des zones B et C
Le choix de délimitation des zones B et C est effectué après analyse des perspectives d'urbanisation (prévisions de développement des constructions) décidées et prévues par les communes dans leurs documents d’urbanisme, étant rappelé que le P.E.B. est sans effet sur les constructions exis- tantes.
Il résulte d'un compromis entre le souci de respecter la volonté des communes et la nécessité d'éviter l'augmentation de la population dans les secteurs que l'on sait devoir être exposés dans le futur aux nuisances dues au bruit des avions.
Par ailleurs, l’institution d’une zone D permet, dans un souci de prévention, d’élargir le périmètre où le public est informé (lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme ou la passation d’un contrat de location) de l’existence de cette zone de bruit modéré.
Compte tenu :
• des prescriptions de l’article R112-3 du code de l’urbanisme, autorisant pour les aéro- dromes existants le choix de la courbe extérieure de la zone B entre les valeurs d’indice Lden 65 et 62, et le choix de la courbe extérieure de la zone C entre les valeurs d’indice Lden 57 et 52 ;
• de l'impact du PEB sur l'urbanisation des communes;
• de l’état actuel de l’urbanisation autour du site ;
• de la volonté d'assurer une protection suffisante de l'aéroport;
• de la nécessité d'éloigner suffisamment les constructions nouvelles à usage d'habitation, compte tenu de la sensibilité croissante des populations au bruit des avions
La Commission Consultative de l’Environnement réunie le 26 avril 2017 s’est prononcée pour :
- à l’unanimité la création d’une zone D d’indice extérieur 50 dBA ; - à l’unanimité pour retenir l’indice Lden 62 dBA comme limite extérieure de la zone B ; - à douze voix pour et quatre contre retenir l’indice Lden 57 dBA comme limite extérieure de la zone C.
il a été décidé de retenir :
* la valeur d’indice Lden62 comme limite extérieure de la zone B,
* la valeur d’indice Lden57 comme limite extérieure de la zone C,
* d’instituer une zone D d’information et d’isolation acoustique ren- forcée, dans un souci de transparence maximaleAvril 2018 Page 34
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 35
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
2
La représentation graphique
est insérée dans la pochetteAvril 2018 Page 36
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 37
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
3
Avis des communes concernéesAvril 2018 Page 38
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 39
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Avis des communes
Tableau de synthèse
Communes Date de la délibération Nature de l’avis
Bouillargues Non communiqué Réputé favorable
Caissargues Non communiqué Réputé favorable
Garons 27 juillet 2017 Défavorable
Générac Non communiqué Réputé favorable
Nîmes Non communiqué Réputé favorable
Saint-Gilles Non communiqué Réputé favorableEnvoyé en préfecture le 2817/2017
L Reçu
en préfecture le 2807/2017
Affiché le 2807/2017 SES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE M 301258-20170727-DE 201707 01-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU JEUDI 27 JUILLET 2017
L'an deux mille dix-sept et le jeudi 27 juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Dute en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage délibération
27 18 20 20 juillet 2017 20 juillet 2017
Présents tous les membres sauf : Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Madame Brigitte MALIGE, Monsieur Marcel CHARRIER qui donne procuration à Monsieur le Maire.
Absents excusés : Mesdames Jacqueline CHAPEYRON, Marie-Jeanne BALEINE, Christel) PEREZ et Jessica CHARLEMOINE, Messieurs Yves RODRIGUEZ, Alain LASSERRE et Philippe PAILHES.
Secrétaire de séance : Madame Mariène VALENZA.
Objet de la délibération DE201707 01 —- AVIS SUR LE PROJET DE
REVISION DU PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME
DE NIMES-GARONS
Monsieur le Maire expose :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-06-28-002 du 28 juin 2017 portant révision du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Nîmes-Garons,
Vu le dossier transmis, et notamment le rapport de présentation et la représentation graphique du projet de PEB,
Considérant que projet de révision du PEB établit différentes zones de contraintes à partir de l'indice de bruit Lan:
«+ Les zones A et B : zones de bruit fort, réservées aux équipements liés à l’activité aéronautique.
e La zone C : zone de bruit modérée, dans laquelle sont autorisées les constructions individuelles non groupées à condition d’être situées dans un secteur déjà urbanisé et desservi par les équipements publics et dès lors qu’elles n’accroissent que faiblement la capacité d'accueil du secteur. Les opérations de renouvellement urbain sont admises dès lors qu’elles n’impliquent pas d’accroissement de la capacité d’accueil d’habitants.
+ La zone D: zone supplémentaire d'information, qui ne donne pas lieu à des restrictions de droits à construire
l’ensemble de ces zones étant soumises à des obligations d'isolation acoustique et d’information des futurs occupants (contrat de location, certificat d'urbanisme),
Page 1 sur 2
Avril 2018 Page 40
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsEnvoyé en préfecture le 2807/2017
Considérant qu'il ressort de ce projet que la commune de ondaen Amrhhrmerte + impactée par le tracé des nouvelles zones, et notamment par la|zoe. fbw%amant la partie.= urbaine à l’ouest de la commune, 1Qrn ALI ANR LEE 20 LIU-DE2A O7 01-DE
Considérant qu'environ 33 ha de la zone urbaine se situeront désormais en zone C du PEB
(soit près du cinquième de la zone urbaine totale), grevant ainsi une partie des potentialités foncières de développement,
Considérant que les logements de type collectif ne pourront plus être autorisés dans le
périmètre de la zone C, y compris pour la création de logements sociaux, avec pour conséquence, d’une part, de priver une partie du territoire communal de l'effet des mesures incitatives et coercitives prévues notamment dans le PLU, et d’autre part, d'ajouter une contrainte supplémentaire affectant les efforts de la commune en matière de rattrapage,
Considérant qu'une partie des habitants de Garons sera susceptible d’être affectée dans leur projet d'urbanisme sans justification plemement avérée,
Considérant que rien ne démontre formellement dans le dossier l'utilité et l'obligation
d'accroître le niveau de contrainte par rapport au PEB de 1984, au regard notamment du
départ de la BAN et de la faible fréquentation actuelle ou à venir (hypothèses) de l'aéroport,
Considérant que le PEB de 1984 a été établi sur des hypothèses de mouvements d’aviation
commerciale (32 mvt/), civile (60mvt/i) et militaire (108 mvt/) à l'horizon 1990, sans que la
partie urbaine de Garons ne soit pour autant significativement affectée par la zone C,
Considérant que le tracé de la future zone C ne semble être que la simple traduction informatique du nouvel indice de bruit La, en usage depuis 2002, sans véritable autre motif de protection de la population, |
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanmité,
DECIDE
: de donner un avis défavorable au projet de révision du plan d'exposition au
bruit de l’aérodrome de Nîmes-Garons, compte tenu du nouveau tracé de la zone C
ARTICLE 2 : de solliciter un réexamen du tracé de la zone C
Ainsi fait délibéré, les jours, mois, et an susdits.
Page 2 sur 2
Avril 2018 Page 41
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 42
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 43
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
4
Avis de la CCE du 28 novembre 2017Avril 2018 Page 44
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 45
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
-
VOTE SUR LE DOSSIER DE PROJET PRESENTE EN CCE LE 28
NOVEMBRE 2017
Voix POUR 12
Voix CONTRE 4
Abstentions aucune# 0 P
à: < gi / éla
SYNDICAT MIXTE
NÎMES-ALES-CAMARGUE-CÉVENNES
æ : 04.66.76.72.34
: 04.66.76.73.54
N/ réf. : JPF/SM/FP n° 045.17
NÎMES, le - ] DEC. 2077
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le compte rendu de la Commission Consultative de l'Environnement de l'Aérodrome de NIMES-GARONS qui s'est réunie en Préfecture du GARD, le mardi 28 novembre dernier, en vue d'examiner le projet de Plan d'Exposition au Bruit (P.E.B.).
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Jean-Paul FOURNIER
Président du Syndicat Mixte de l'Aéroport,
Maire de NIMES
P.J. : - Compte rendu de réunion et documents annexes
Siège Social : Aéroport de Nîmes - 30800 St Gilles
Adresse postale : “Le Colisée” - 3, rue du Colisée - 30947 Nîmes cedex 9 - Tél. : 04 66 02 55 58 - Fax : 04 66 02 55 50
CONSEIL GÉNÉRAL DU GARD - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION NIMES MÉTROPOLE - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND ALES
Avril 2018 Page 46
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons‘ + se
NÎIMES-ALES-CAMARGUE-CÉVENNES
Avril 2018 Page 47
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Commission Consultative de l’Environnement (C.C.E.)
de l’Aérodrome de NÎMES-GARONS
Mardi 28 novembre 2017 (à 15h30)
Etaient présents :
- M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.), représentant M. le Préfet du GARD, Président de la Commission
- M. le Commandant Claude LEFEVRE, représentant le Commandant de la Base de Défense de NÎMES-ORANGE-LAUDUN
- Mme Sylvie MOUNIS, représentant le Syndicat Mixte de l’Aéroport de NÎMES-ALES-CAMARGUE- CEVENNES
- Mme Lilian BRUGUIER, Directrice de l’Aéroport, gestionnaire de la plateforme - Mme Meike FUSAT, représentant le Syndicat National des Mécaniciens au Sol de l’Aviation Civile - MM. Henri LE GOFF et Arnaud NICOLI, représentant la Société SABENA TECHNICS - M. Jean-François MONIOTTE, représentant la Sécurité Civile
- Mme Joëlle MURRE, représentant le Conseil Départemental du GARD - M. Jean-Pierre GARCIA, représentant la Commune de SAINT-GILLES - MM. Alain DALMAS, Maire de la Commune de GARONS
- M. François DUPUIS, représentant la Commune de BOUILLARGUES - M. Yves-Richard COLLINS, représentant la Commune de CAISSARGUES - M. Maurice BLACHAS, représentant la Commune de GENERAC
- MM. Jean-Francis GOSSELIN, Christian CAMELIS et Jo ROCHE, représentant le Comité du GARD de la Société de Protection de la Nature (S.P.N.)
- MM. Jean-Claude BERARD et Thibaud MARIN, représentant le Comité gardois du Mouvement na- tional de Lutte pour l’Environnement
- MM. Denis LAMBERT et Antoine DUFOIX, représentant le Comité de Quartier du Chemin du Mas de Campagne
- MM. Léon DAL MASO et Arnaud DENAES, représentant la Direction Générale de l’Aviation Civile (D.S.A.C. SUD – Subdivision Développement Durable)
- M. François MILLET, représentant la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du GARD
Etaient excusés :
- M. le représentant du Conseil Régional OCCITANIE
- M. le représentant de la Commune de NÎMES
Etaient absents et non représentés :
- M. le Directeur de la Société AVDEF
- M. le Directeur de la Société RYANAIR Ltd
- M. le représentant de l’Association « La Garonnette »Avril 2018 Page 48
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
La séance est ouverte à 15 heures 30 par M. André HORTH, représentant M. le Préfet du GARD, Président de la Commission.
La présence des membres avec voix délibérative est vérifiée : le quorum est atteint.
La feuille d’émargement est jointe en annexe au présent compte rendu.
M. HORTH indique que, suite à la réunion de la Commission, le 26 avril dernier, au cours de la- quelle l’avant-projet de Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) a été présenté, les partenaires et les communes ont été amenés à se prononcer.
M. DAL MASO demande s’il y a encore des questions sur les documents qui ont été adressés à chacun.
M. GARCIA (Commune de SAINT-GILLES) indique que le plan n’est pas très lisible, notamment à cause de l’épaisseur des traits qui délimitent les contours des zones. Il préfèrerait que les tracés soient portés sur des fonds cadastraux pour mesurer l’impact sur les parcelles.
M. DAL MASO indique que la réglementation ne prévoit pas l’utilisation d’un fond cadastral. Par contre, quand le P.E.B. sera approuvé, le fichier électronique pourra être fourni aux communes, ce qui leur permettra de l’appliquer sur le cadastre. Il rappelle que le P.E.B. devra être annexé aux P.L.U. concernés.
M. DAL MASO présente le Powerpoint – également annexé au présent compte rendu – qui décrit le projet de P.E.B., ses objectifs, les hypothèses qui ont été retenues pour son élaboration, la repré- sentation graphique des différentes zones et leur impact sur le territoire.
M. LAMBERT (Comité de Quartier du Chemin du Mas de Campagne) demande des précisions sur les hypothèses de trafic prises en compte.
M. DAL MASO apporte des précisions et rappelle à quoi correspondent les différentes zones.
Pour mémoire, lors de la réunion du 26 avril, il a été validé la répartition en 4 zones A, B, C et D et pour chacune des indices ont été choisis :
- Zone A : 70 dBa
- Zone B : 62 dBa
- Zone C : 57 dBa
- Zone D : 50 dBa
Concernant la consultation des communes, M. DAL MASO rappelle que celles-ci avaient 2 mois pour se prononcer, l’absence d’avis valant avis favorable, conformément à l’article R112-13 du Code de l’Environnement.
Ainsi la Commune de GARONS a émis un avis défavorable, les Communes de BOUILLARGUES, CAISSARGUES, GENERAC, SAINT-GILLES et NÎMES un avis favorable.
M. DALMAS (Maire de GARONS) rappelle son opposition à ce P.E.B. qui impacte totalement sa commune et la bloque dans son urbanisation.Avril 2018 Page 49
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
M. HORTH indique que, si l’aéroport constitue une richesse indéniable pour le territoire, il entraîne également des nuisances, et que l’on doit informer les populations nouvelles impactées et les proté- ger par des restrictions à la construction.
M. DALMAS précise que, si le trait avait été reculé de quelques mètres, cela aurait permis de cons- truire sans avoir à impacter de nouvelles zones agricoles. En tant que commune carencée en loge- ment social, il souhaite que sa situation soit prise en compte au moment de l’application des pénali- tés. Il constate que, pour la Commune de GARONS, ce P.E.B. est plus impactant que le P.E.B. ac- tuellement en vigueur.
M. COLLINS (Commune de CAISSARGUES) apporte son soutien à Monsieur le Maire de la Com- mune de GARONS. Il s’étonne que, malgré le départ de l’Aéronavale, ce P.E.B. soit plus contrai- gnant que l’actuel.
M. DENAES (D.S.A.C. SUD) rappelle qu’aujourd’hui, les outils de modélisation sont bien plus précis que ceux utilisés en 1985, ce qui explique ces différences.
M. LAMBERT précise qu’aujourd’hui, les avions sont moins bruyants qu’à l’époque.
M. DUFOIX (Comité de Quartier du Chemin du Mas de Campagne) fait part des nuisances sonores causées par un avion qu’il ne retrouve pas sur la liste des appareils pris en compte, et qui survole le secteur le mardi entre 9 et 10 heures.
M. DAL MASO indique que les hypothèses ont été établies il y a 2 ans et n’ont donc pas pris en compte les Mirage qui viennent occasionnellement. Il suggère à M. DUFOIX de signaler l’avion con- trevenant à la D.G.A.C. pour que celle-ci fasse un courrier de rappel à la réglementation.
Mme MURRE (Conseillère Départementale) prend la parole pour soutenir le Maire de GARONS. Elle trouve injuste que la commune soit autant impactée et souhaite que la Commission revienne sur le tracé pour diminuer les impacts sur GARONS.
M. DAL MASO rappelle que le tracé du P.E.B. répond à une modélisation qui ne tient pas compte du parcellaire. La modélisation est le fruit d’hypothèses de trafic sur un ensemble de trajectoires et qu’en conséquence, il n’est pas possible de revenir sur le projet de P.E.B. Il précise également que l’indice retenu pour la zone C (57 dBa) constitue l’hypothèse qui impacte le moins la Commune de GARONS.
M. HORTH considère que l’on est allé au bout de ce qui était possible et que la zone C ne peut pas bouger, ce que regrette M. DALMAS.
M. GOSSELIN (Comité du GARD de la Société de Protection de la Nature) demande des précisions sur l’impact du P.E.B. sur le P.L.U. de SAINT-GILLES par rapport à certains terrains à fort impact environnemental dans l’emprise de l’aéroport.
M. MILLET (D.D.T.M. du GARD) rappelle que le P.E.B. s’impose au P.L.U.
M. HORTH précise que l’Etat ne prend pas d’arrêté de protection de biotope sur ces zones sen- sibles sur le plan environnemental.
M. DUFOIX s’étonne de la forme non homogène de la zone D (renfoncement au Sud) ; pour M. DAL MASO, cela est dû à la prise en compte du relief.Avril 2018 Page 50
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Les questions étant épuisées, M. DAL MASO propose de passer au vote sur le projet de P.E.B. cor- respondant au dossier que chaque représentant avait reçu en amont de la réunion de cette com- mission dont les zones et leurs indices sont :
- A : 70 dBa
- B : 62 dBa
- C : 57 dBa
- D : 50 dBa
Le présent compte rendu constituera l’avis de la Commission Consultative de l’Environnement qui sera joint au dossier d’enquête publique.
- Voix CONTRE : 4
- Voix POUR : 12
- Abstentions : /
L’enquête publique devrait avoir lieu en Février ou Mars 2018. Un dossier sera déposé dans chaque commune.
M. HORTH remercie les participants.
La séance est levée à 16 heures 40.Avril 2018 Page 51
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
5
Avis du commissaire enquêteurAvril 2018 Page 52
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsRévision du PEB de l'aérodrome de Nimes-Garons
3. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊÉTEUR
Vu :
Les articles du code de l'environnement relatifs à l'information et la
participation des citoyens :
Les articles du code de l'urbamisme relatifs aux zones de bruit des aérodromes et aux plans d'exposition au bruit des aérodromes :
Le dossier de l'enquête concernant la revision du Plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Nimes-Garons :
Les comptes rendus des deux commissions consultatives de l’environnement du 26 avnil 2017 et du 28 novembre 2017:
Les commentaires du porteur de projet dans son mémoire en réponse et l'analyse effectuée ;
Constatant :
La conformité du projet de révision du PEB de l'aérodrome de Nimes-Garons
avec le code de l’urbamsme :
La façon régulière du déroulement de l'enquête, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 30-2017-12-26-006 du 26 décembre 2017 ;
Le respect aux deux échéances prévues de la pubhicité dans la presse régionale :
Le bon affichage au format A2 à proxmité de l'aérodrome :
La publicite supplémentaire réalisée par les six communes concemées par ce PEB :
La bonne tenue des trois permanences prévues au siège de l'enquête à Garons et sur Nimes aux services techmiques et l'absence d'incident survenu au cours de l'enquête;
La dématenalisation de l'enquête sur le site de la préfecture du Gard et
l'adresse courriel dédiée fourme par le porteur du projet avec mise en ligne hebdomadaire des cournels reçus par l'autorité orgamsatnce : La mise en place de deux ordinateurs dédiés au siège de l'enquête à Garons et sur Nimes à la DDTM permettant au public de consulter le dossier complet : La liberté d'acces des lieux où se déroulait l'enquête publique offrant amsi à chacun la possibilité de prendre connaissance du projet et d'exprimer ses éventuelles observations dans de bonnes conditions :
Le nombre d'observations manuscrites et cournels reçus de la part du public :
Considérant :
Que la revision du PEB de Nimes-Garons. datant de 1984 avec un mdice psophique, est nécessaire avec le nouvel indice La en vigueur en France
depuis 2002 :
Que même s1 les hypothèses de trafic paraissent bien élevées par rapport à l’activité mesurée aujourd'mu la nécessité est de protéger les nouvelles populations aux nuisances sonores :
CE naaannon du Public pendant cette enquéte a élé confonne à la ré
Qu'il a été répondu à toutes les observations du public par la DGAC :
si
Décisions TA Nimes E1 7000162 / 30 Page 48
Avril 2018 Page 53
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Le Commissaire Enquêteur, Monsieur Patrick LETURE a rendu un avis favorable dans son rapport du 06 avril 2018.
Extrait du rapport du commissaire enquêteur ci-dessous :Revision du PEB de l'aérodrome de Nimes-Garons
S'appuyant sur les positions exprimées dans les conclusions motivées à l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur donne à la révision du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Nimes-Garons :
Un AVIS FAVORABLE
Fait à Beauvoisin. le 6 avril 2018
Patnick Leture
Décisions TA Nimes E1 7000162 / 30 Page 49
Avril 2018 Page 54
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 55
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
6
Référentiel règlementaireAvril 2018 Page 56
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 57
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Articles L.112-1 À L.112-17 du Code de l’urbanisme.
Articles R.112-1 à R.112-17 du Code de l’urbanisme.
Niveaux d’isolation acoustique devant être atteints dans
les différentes zones du PEB :
• arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé.
• Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.Avril 2018 Page 58
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 59
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
Projet de Plan d’Exposition au Bruit
de l’aérodrome de Nîmes - Garons
7
SIGLES ET ABREVIATIONSAvril 2018 Page 60
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - GaronsAvril 2018 Page 61
Rapport de PEB de l'aérodrome de Nîmes - Garons
SIGLES ET ABREVIATIONS
ACNUSA autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
AIP aeronautical information publication : publication d’information aéronautique
APPEB avant-projet de plan d’exposition au bruit
APPM avant-projet de plan de masse
ARP airport reference point : point de référence de l’aérodrome
ATT atterrissage - arrivée
CCE commission consultative de l’environnement
DECO décollage - départ
DGAC direction générale de l’aviation civile
DSAC direction de la sécurité de l’aviation civile
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
IAC instrument approach chart : cartes d’approche et d’atterrissage aux instruments
IFR instruments flight rules: règles de vol aux instruments
INM integrated noise model
JORF journal officiel de la république française
PEB plan d’exposition au bruit
PLU plan local d’urbanisme
QFU direction magnétique de la piste
SIA service de l’information aéronautique
TDP tour de piste
TGO touch & go
VAC visual approach and landing chart : carte d’approche et d’atterrissage à vue
VFR visual flight rules : règles de vol à vueDirection de la Sécurité
CAM AUUE Lots ROC Ts
Aérodrome de
LEE ErTE ES ET Te
B.P. 60100
31703 Blagnac cedex
téléphone: 05 67 22 91 25 / 91 26 / 91 29
télécopie: 05 67 22 91 01
dsacsud-environnementaviation-civile. gouu.fr
ETS RES | | |
Bouillargues Caissargues
Garons
GénéracE 5 4
Librrsé « Épalié »« Frorerates
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
EI SOLIDAIRE
dgac
del pre S : RU à 3 S: ï f*. So Car: k = | F ' . ÿ ù \ #4 =
d , # S
FACE ‘de Boud à
| Mas de la ren
\ “9
gules 1
Terraube X -—h ! 7
r 3 È L | ;
| es re Nù
# Æ
_ Déffgin
“deTerre Nes
ERST
la Font de Granon SE Fe NS < SE es 53 À . ET T LÉ re, | À A e : h 17
he : Cr 6 , à , ; t il les Grimaudes ;}
\ TT È U De 1 à , x . & à # 25
e Moulin Villard 2 1 Y __—
4 /
. < les Rennes f
= À
| CAISS . © À
les Aiguillons ie A Cm Tin
ne L = TK, Selle Barre À
# val
nr
des Amnuireind
le Grand Boumiane_—
|#53
des Oliviers
2 Y 95 1
le Marais
d'Assouan
70
X, Mas du Félibre :
AS le petit |]
Loubes. }
Combe de di CT 1 j
SAINT-GILL
hMoruis
MNT-IGN
INM 7.0d
Méthode graphique sous INM
***********
SNIA/PEA
SNIA/PEA/FC
DSAC-SE
Juin 2015
® IGN - SCAN 25 ©
MAPINFO 10.0
***********
RGF 93
QFU 18/36
SNIA/PEA/FC
LAMBERT 93
76 082 mvts
DSAC-SE
Vérification
Logiciel
Base de données
Modélisation des trajectoires
Relief
Logiciel
Nombre de mouvements
PROJECTION
Origine
CONFIGURATION DES PISTES
Auteur
SYSTEME GEODESIQUE
HYPOTHESES
MODELISATION
Date
Fond de plan
Service destinataire
Logiciel SIG
Auteur
REALISATION
DU PLAN
DIFFUSION
DU PLAN
COMPTAGE DE
POPULATION
Ministère de la Transition
écologique et solidaire
Maîtrise d'ouvrage
Direction de la Sécurité de l'aviation civile sud
Service national d'ingénierie aéroportuaire
département programmation environnement aménagement
82 rue des Pyrénées - 75970 PARIS cedex 20
site Méditerranée
Domaine de Pelus - 12 avenue Pythagore - BP 70285 - 33697 Mérignac cedex
indice date objet
1 Avril 2018 Plan d'exposition au bruit
réf:
PEB/SNIA-PEA-FC/LFTW/1
Echelle : 1/25 000
Préfecture du GARD
PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT
Aérodrome de NÎMES - GARONS
Représentation graphique
Assistance à la maîtrise d'oeuvre
Limites communales
LDEN 70
LDEN 57
LDEN 50
LDEN 62
LEGENDE
ZONE A
La valeur de l'indice "Lden",
donne les limites extérieures des zones
ZONE B
ZONE D
ZONE C