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PLU - Annexes - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
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Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Graulhet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Plan d’exposition au bruit des aérodromes)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Logement,
TARN
GRAULHET
Conduite d'étude :
DDE Tarn
Service de
Coordination et
Sud (SCAS)
PLU d'Aménagement PLAN LOCAL D' Ü RBANISM E
Maîtrise d'œuvre
REVISION N° 4 POS approuvé par DCM le 8/05/81
1°" révision approuvée par DCM le 9/07/85
Approuvé le : 7 8 MAI 200
Exécutoire le :
2°" révision approuvée par DCM le 10/06/88
AMENAEtUES 3% révision approuvée par DCM le 20/05/92 ZA de Montredon Révision partielle approuvée par DCM le 23/02/94 3, rue d'Apollo 31240 L'Union
Arrêté le : 3 4 JUIL. 2003
VISA
Date
Le Maire
PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT || 5.3AERCDROME DE: GRAULHET-Montdragon
PLAN D'EXPOSITION AU
BRUIT DES AERONEFS D.R.A.C./S.0.N° U23403
Date: 27 JUIN 1979 Ech : 1/25000.
INDICATIONS GENERALES SUR LA NATURE ET LA SIGNIFICATION DU PLAN
I-HYPOTHESE DE BASE
- l'aérodrome est supposé réalisé suivant les dispositions figurant au plan.
- Le trafic est celui escompté aux alentours de l'année 1985 (1) soit environ :
23000 mts/an d'aviation générale.
- Les avions et les moteurs sont de types connus ou actuellement projetés,
- Les trajectoires des avions suivent les procédures actuellement prévues.
- Les conditions atmosphériques sont standard et le vent nul.
2-METHODE DE CALCUL ET RESULTATS
- Elle est basée sur la détermination, en chaque point du sol environnant l'aérodrome, d'un
“indice psophique" 47 représentant le niveau d'exposition totale au bruit des avions, La valeur de W , et par conséquent la gêne, décroissent de façon continue lorsqu'on s'éloigne
de l'aérodrome,
- L'environnement es: partagé en quatre zones d'exposition décroissante uu bruit :
= LROAKKIIPOLOOER XII AEX
— XBOX IDOPOOITIPOMANIMAENDOIN QE K
- Zone C où # est compris entre 84 et 89,
- Extérieur de la zone C où 4 est inférieur à 84 et continue à décroître.
3-SIGNIFICATICN DU PLAN
En raison des incertitudes sur diverses hypothèses, des variations dans les conditions de propagation et de réception du son et des approximations inévitables dans une méthode de calcul intégrant des sons de nature très variée, Le zonage ainsi déterminé est APPROXIMATIF.
Cette approximation est traduite par des grisés représentant les incertitudes sur les limites des différentes zones.
Le présent document est essentiellement destiné à faciliter la tâche des Services Organismes et
Collectivités chargés d'appliquer le Décret n° 77-1066 du 22 Septembre 1977 approuvant la
1} en chiffres gras bien visibles.lcnmdt et.
Escapat des Lonè,
‘a
S
Hate
VePREFECTURE DU TARN République Française
Service de l'Environnement
et de la Règlementation
ARRETE
Le Préfat du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- VU le Code de l'Urbanisme st notamment 80n article 5.111-15 3
VU la Directive d'Aménagement National approuvée par le Décret n° 77-1066 du
22 septembre 1977 et relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromss )
- VU la dépêche n° 023593/DRAC/S0/2 C du 5 octobre 1979 de Monsieur la Ministre
des Transports (Direction Régionale de l'Aviation Civile du Sud-Ouest) ;
- SUR proposition du Secrétaire Général du Tarn,
Arrâte
Article 1er - Est rendu disponible pour l'application de la Directive d'Aménagement National approuvée par le Décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977 at relative à la
construction dans les zones de bruit des aérodromes, le plan d'exposition au bruit
des aéronefs de l'aérodrome de GRAULHET-MONTORAGON portant le n° 023403/DRAC/S0 du
27 juin 1979.
Article 2 - Ce plan est mis à la disposition du public dans :
1. les locoux de la Préfecture du Tarn de 8h à 18h,
2. les locaux de la Direction Départementale de l'Equipemant de 8 h à 18 h,
3. les locaux de la Subdivision de l'Equipement de GRAULHET de 8 h à 18 h,
4. Les locaux de la mairie de GRAULHET.
Ce plan pourra être communiqué aux collectivités st services publics,
eux assemblées consulbires st commissions diverses qui ont à en connaître, notamment
cour l'élaboretion des documents. d'Liria =
Article 3 - Le Secrétaire Général du Tarn et le Directeur Départsmentsl de 1'EQUIPEME
sont chargés, chacun en ca qui le concerne, de l'application de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Pofr empliation, ALBI, le 19 MOV. 1979
L'Attaché Principal délégué, LE PRÉFET
Jeon MENGUYSERVICE
DES BASES
AERIENNES *
d'accès à l’aide à l’insonorisation voudrait que le critère de gêne sonore pris
en
compte soit le même pour tous.
II. Dispositions modifiant le décret n°94-503 du 20 juin 1994.
L'article 3 du décret n°94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux
riverains des aérodromes dispose que les opérations d’insonorisation nè ,
concernent que les locaux ou établissements dont l'autorisation de construire et
le cas échéant la dernière mutation à titre onéreux, est antérieure à la date de
publication du premier plan d'exposition au bruit de l'aérodrome concerné.
Cette règle ne prend donc pas nécessairement en compte le périmètre du plan
d'exposition au bruit en vigueur au moment de la délivrance du permis de
construire ou de la dernière mutation àtitre onéreux, dans le cas où le premier
plan d'exposition au bruit a été révisé. Elle exclut du dispositif d'aide les
habitations qui, situées à l'origine hors du premier plan d'exposition au bruit,
ont été ensuite incluses dans le plan révisé, ce qui paraît inéquitable.
Pour y remédier, il convient donc de définir l’éligibilité comme suit : tous
les
locaux et établissements existants ou autorisés, situés à l’intérieur d’un plan de
gêne sonore à la date de leur publication ont droit à l’aide sauf si, à la date
de
construction ou à la date de mutation à titre onéreux, le local ou établissement
en question était dans le plan d'exposition au bruit alors en vigueur.
III. Dispositions modifiant les articles R.147-2 et R.147-3 du code
de l’urbanisme.
L'étude de projets d'aménagement telle que’ceux des aéroports de Paris-
Charles-de-Gaulle et de Lyon-Satolas a permis de constater que les règles
actuelles de maîtrise de l'urbanisme ne suffisent plus pour assurer une
prévention efficace et, le cas échéant, un bon équilibre entre préoccupations
d'urbanisme et environnement.
Par ailleurs, il convient de souligner que, compte tenu des progrès
technologiques en matière de motorisation et malgré accroissement du trafic,
les zones de bruit des plans d'exposition au bruit révisés sont moins étendues
que celles des plans d'exposition au bruit anciens.
Afin de prévenir la densification des populations dans les zones de nuisances
sonores au delà des plans d'exposition au bruit actuels, le décret modifie
les
valeurs d'indices de la limite extérieure de la zone C en les abaissant de 78 à 72
dans l’article R.147-2 et en permettant une modulation de l'indice dans l’article
R.147-3 à l'intérieur d’une plage allant de la valeur 84 à la valeur 69 au lieu de
86 et 75.Éfa maîtrise de urbanisation
Le mañrise de l'urbanisation autour des
aérodromes est directement liée à l'exis-
tence d’un PEB et repose sur un principe
général défini à l’aricle L 147-5 du CU :
« Dans les zones déf’nies par le plan
d’expcsition au bruit, l'extension de
l'urbanisation et la création ou l'exten-
sion d'équipements publics sont inter-
dites lorsqu'elles conduisent à exposer
immédiatement ou à terme de nouvelles
populations aux nuisances de bruit ».
La réglementation de l'urbanisation dans
les zones considérées vise à organiser
l’utilisation des sois dans l’environne-
ment des aérodromes. Cette organisation
n'a pas pour but de stériliser cet environ-
nement mais d'y interdire ou limiter la
const.uction de iogements, dans l'intérêt
même des populations, et égaiement d'y
prescrire des types d'activités peu sen-
sibies au bruit, compatibles avec ie voisi-
nage d’un aérodrome.
Le tableau en page suivante présente,
pour les trois zones du PEB e: pour
chaque type d'opérations, les cifférentes
du plan d’exposicion au brui
prescriptions &': -banisme applicables.
De pius, le constructions autorisées dans
les zones de bri it font l'objet de recom-
mandations d'isolation acoustique. Ceci
est consigné dans la cirzulaire du 19 jan-
1986 relative à l'uri anisre au VOisi
nage des aérodromes. En zone C, ia
norme d'isolation acoustique est de 35
La mise en œuvre effe. de ces prin-
cipes passe par leur prise en compte dans
les documents d'urbanisme et dans les
autorisations d'utilisation du soi.Prescriptions d’urbanisme applicables dans les zones de bruit des aérodromes
r CRE RTE | CONSTRUCTIONS NOUVELLES
[Logements nécessaires à l'activité de
|l'aérodrome, hôtels de voyageurs en transit
Logements de fonction nécessaires aux [dans les secteurs
activités industrielles ou commerciales | déjà urbanisés
Immeubles d'habitation directement liés ou| dans les secteurs
| nécessaires àl'activité agricole déjà urbanisés
Équipements de superstructures néces- s'ils ne peuvent être localisés
aires à l’activité aéronautique ailleurs
Constructions àusage industriel, commer- Sn fi e si elles ne risquent pas d'entraîner l'implantation de population permanente cial et agricole
|| È S'ils sont indispensables aux populations existantes Équipements publics Sens PPT
et s'ils ne peuvent être localisés ailleurs
| si secteur d'accueil déjà urbanisé et desser- Maisons d'habitation individuelles non vi par équipements publics sous réserve | groupées d'un faible accroissement de la capacité | d'accueil
Ÿ Immeubles collectifs. habitat groupés È {uoissement ) pares résidentiels de loisirs
- S sous réserve de ne pas accroître la capacité
OPÉRATIONS DE RÉNOVATION d'accueil
.. DES QUARTIERS : sous réserve de ne pas accroitre la et si secteur d'accueil déjà urbanisé et des- OU DE RÉHABILITATION DE capacité d'accueil servi par équipements publics sous réserve d'un faible accroissement de la capacité
d'accueil
S'iTn y à pas d'accroissement assimilable à] la construction d’un nouveau logement
et si secteur d'accueil déjà urbanisé et des- servi par équipements publics sous réserve
d'un faible accroissement de la capacité d'accueil
s'il n'y a pas d'accroissement
assimilable à la construction d'un
nouveau logement
10 / Plan d'exposition au bruit - généralités ,Us effets sur les documents
d’urbanisme et sur les autori-
sations d’utilisation du sol
Les schémas directeurs, les schémas de
secteurs ainsi que les plans d'aménage-
ment de zones doivent être compatibles
avec les prescriptions de l’article L 147-5
du CU.
Mais c'est par l'intermédiaire des plans
d'occupation des sols que sont trans-
crites, de manière effective au niveau du
territoire, les prescriptions réglementaires
relatives à l’urbanisation dans les zones
du PEB. Dans la pratique, les POS doi-
vent donc :
- présenter le problème des nuisances
sonores et leurs conséquences sur les par-
tis d'aménagement communal (rapport de
présentation) ;
- proposer un zonage et un règlement
compatible avec le PEB (une zone 1 NA
d'extension pavillonnaire est incompa-
tible avec la zone A du PEB, par
exemple), l'échelle du PEB (1/25 000)
laissant une marge d'appréciation quant à
la transcription de ses limites sur les
plans de zonages des POS (1/2000) :
- présenter, en annexe, le PEB (art. L
147-3 et R 123-24 du CU).
Pour l'instruction des demandes d’utilisa-
tion du sol. et en particulier des permis de
construire, deux démarches peuvent
s'appliquer :
- lorsqu'il existe un POS rendu public ou
approuvé et un PEB approuvé, l'instruc-
tion se déroule sur la base des disposi-
tions du POS, sous réserve de sa compati-
bilité avec les prescriptions de l'article L
147-5 du CU :
- lorsqu'il n'existe pas de POS opposable
mais uniquement un PEB approuvé les
dispositions de l’article L 147-5 sont
directement opposables.
Signalons qu'il n'existe pas de procédure
de sauvegarde dans l'attente de l'appro-
bation d'un PEB et que dans ce cas les
demandes d'utilisation du sol doivent être
instruites uniquement sur la base des dis-
positions d’urbanisme applicables aux
territoires concernés.
Notons, enfin, que dans tous les cas.
l'information des demandeurs quant à
l'existence de prescriptions liées aux
zones de bruit, se fait par le biais du certi-
ficat d'urbanisme.
Plan d'exposition au bruit - généralités / 11