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Déliberation - 10 Ateliers de la Graniterie Location de latelier relais FORTIN au benefice de M. Poyer KLM Renov
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Ateliers de la Graniterie Location de latelier relais FORTIN au benefice de M. Poyer KLM Renov)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
4. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Ref
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
\ É INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
DELA IT DECISION DU PRÉSIDENT AUNOIREAU _ _— | TERRE D'EXCELLENCE N° DP-2026-10 Objet : Les ateliers de la Graniterie — Location de l'atelier-relais FORTIN au bénéfice de M. POYER - KLM RENOV
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée à Madame la Présidente par délibération n°D2026-5-4-1b du 11 mai 2026, relative notamment à la conclusion des baux à titre onéreux ou gratuit (article 4-1) ;
Vu la demande de la société KLM RENOV visant à occuper l'atelier-relais FORTIN du programme Les Ateliers de la Graniterie, situé 21 rue Margerie — 14380 NOUES DE SIENNE,
Considérant que ces locaux sont principalement destinés à accueillir des activités industrielles et artisanales,
le 1 :
- De donner son accord pour l'établissement d’un bail précaire portant sur l'atelier-relais intercommunal FORTIN du programme Les Ateliers de la Graniterie situé 21 rue Margerie — 14380 NOUES DE SIENNE au bénéfice de la société KLM RENOV pour une durée de deux (2) ans partant du 3 août 2026 au 31 juillet 2028.
- Le loyer mensuel de référence est fixé à la somme de neuf cent cinquante euros (950 €) HT auquel s'ajoute le montant de la TVA, taxes et charges en vigueur au jour de chaque règlement, duquel est déduit le rabais pour jeune entrepreneur, payable selon les modalités déterminées au sein du bail précaire dérogatoire.
- Le loyer sera versé à la Trésorerie de Vire Normandie — Place Castel, entre les mains du Receveur de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau.
Article 2 :
Madame la Directrice de l'Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée :
"Au contrôle de légalité de la Préfecture,
“" _AMadame le Trésorier Principal, comptable public,
“ A/aux (l')intéressé(s).
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Article 3 : Madame la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet ww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 6 juillet 2026
Mme Catherine SOURNEYLECONTE DES
Présidente de l'Intercom de la Vir € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (a 4-200068799-20260706-DP-2026-10-AU]
Accusé certifié exécutoire «a ] LV = È Réception par le préfet : 16/07/2026] n Publication : 16/07/2026 = " £ Vos =
Acte administratif publié surle site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https:/wwwvireaunoireau.. fr71 rubrique «actes administratifs », le : 1 6 07126
Décision du président n°DP-2026-10 du 6 juillet 2026
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