Procès Verbal - 16 Bail Vivagri Atelier relais ZAE Les Crieres

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Procès Verbal - 16 Bail Vivagri Atelier relais ZAE Les Crieres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 Bail Vivagri Atelier relais ZAE Les Crieres)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

MIRE DECISION DU PRÉSIDENT | AUNOIREAU =

TERRE D'EXCELLENCE N° DP-2026-16

Objet : Commune de Valdallière — Parc

d'Activités Économiques (PAE) Les

Crières — Location de la cellule n° 2 des

ateliers-relais au bénéfice de la société

VIVAGRI

Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;

Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le procès-verbal d'élection de la Présidente et des vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 8 avril 2026 ;

Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée à Madame la Présidente par délibération n°D2026-5-4-1b du 11 mai 2026, relative notamment à la conclusion des baux à titre onéreux ou gratuit (article 4-1) ;

Vu l'article L.5214-16 (2°) du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence obligatoire des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités,

Vu l'article L.1321 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la mise à disposition de plein droit, au profit de l'EPCI des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence,

Vu la demande de la société VIVAGRI visant à poursuivre l'occupation de la cellule n° 2 des ateliers-relais du parc d'activités Les Crières — 76 impasse des Crières - VASSY — 14410 VALDALLIERE,

Considérant que ces locaux sont principalement destinés à accueillir des activités industrielles et artisanales, commerciales (hors GMS) ou de services,

Article 1 :

- De donner son accord pour l'établissement d'un bail précaire portant sur de la cellule n° 2 des ateliers- relais du parc d'activités Les Crières — 76 impasse des Crières - VASSY — 14410 VALDALLIERE au bénéfice de la société VIVAGRI pour une durée de quatre (4) mois partant du 1er septembre 2026 pour expirer le 31 décembre 2026.

- Le loyer mensuel est fixé à la somme de neuf cent euros (900 €) HT auquel s'ajoute le montant de la TVA, taxes et charges en vigueur au jour de chaque règlement, payable selon les modalités déterminées au sein du bail précaire.

- Le loyer sera versé à la Trésorerie de Vire Normandie — Place Castel, entre les mains du Receveur de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau.

Article 2 : Madame la Directrice de l'Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :

* Au contrôle de légalité de la Préfecture,

“A Madame le Trésorier Principal, comptable public,

“ à/aux (l')intéressé(s).

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.

Article 3 : Madame la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Vire Normandie

(014200068799 20260901 DP-2026-16-AU] Le 1° septembre 2026 Accusé certifié exécutoire Mme Catherine GOURNEY-LE

L Réception par le préfet : 09/09/2026] Présidente de l'Intercon & Publication : 09/09/2026

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https:/wmww.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 0 J { g 2 6

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loireau

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Décision du président n°DP-2026-16 du 1% septembre 2026

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