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Procès Verbal - RCM 04072019 site Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme. Lien du pdf (Procès Verbal - RCM 04072019 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 JUILLET 2019

sur convocation du 26 juin 2019

**********

PRESENTS :

Marie-France BOUILLET, Rémi HARDY, Stéphane GRALL, Nicole ROUXELIN, Claude HARDY, Claude BAILLARD, Emmanuelle POULLAIN, Valérie BAZIRE.

ABSENTS : Freddy GUERENDEL, Gérard BREHIER

ABSENTS EXCUSES : Gérard GUERIN, Jean-Marie PINEL

PROCURATION : Valérie NOUVEL a donné procuration à Rémi HARDY, Mélinda ILLIEN a donné

procuration à Stéphane Grall, Angélique LORIN a donné procuration à Claude BAILLARD SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Claude BAILLARD.

Madame le Maire salue l’assemblée, elle ouvre la séance et souhaite la bienvenue à Monsieur Eric Goupil, Vice-Président de la CAMSM Normandie en charge de l’urbanisme, et le remercie de sa présence pour répondre aux questions des élus.

Avant de signer le procès-verbal de la dernière réunion, elle propose de passer directement au premier sujet de l’ordre du jour.

20190704 – 01 - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal territoire Avranches – Mont Saint Michel : Avis sur le projet de PLUi Avranches – Mont-Saint-Michel

préalablement arrêté en conseil communautaire

Elle indique que, conformément à l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme et dans un délai de 3 mois à compter de l’arrêt du projet, soit jusqu’au 8 juillet 2019, les communes concernées par ce projet de document d’urbanisme sont invitées à émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation(OAP),et le règlement(écrit et graphique) qui les concernent directement. Pour resituer le contexte, elle propose de relire la proposition de délibération retraçant les étapes de la procédure pour l’arrêt du projet avant l’enquête publique avant d’échanger avec Mr Goupil et de proposer les éléments concernant la commune de Saint-Quentin sur le Homme.

Vu la délibération de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel en date du 19 décembre 2015 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis par cette démarche, les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes ainsi que les modalités de concertation ;

Entendu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ayant eu lieu au sein du conseil de la communauté d’agglomération Mont Saint Michel-Normandie, le 13 avril 2017 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Quentin-Sur-Le-Homme approuvé le 23 mars 2006 ; Vu la délibération de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie en date du 08 avril 2019 arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

Considérant les articles L.153-15 et R. 153-5 du Code de l’Urbanisme, la commune dispose d’un délai de trois mois à compter du 08 avril 2019 pour émettre un avis concernant les orientations d’aménagement et de programmation et concernant le règlement qui la concerne directement dans le cadre du projet de PLUi ;

Par une délibération du 19 décembre 2015, la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Cette démarche se déroule selon les principaux objectifs suivants, regroupés en quatre thèmes forts :

 Un territoire rural et agricole dynamique

o Conserver le caractère rural du territoire ;

o Préserver l’agriculture et son potentiel de développement futur ;

o Permettre la réhabilitation du bâti existant ayant perdu sa vocation agricole, dans le cadre de l’accueil de nouvelles populations ou de développement du tourisme rural ;

o Maintenir et préserver le bocage en raison de ses fonctions écologiques de continuités écologiques, de son rôle dans la prévention des inondations, et en tant que patrimoine naturel contribuant à l’identité du territoire ;2

o Soutenir l’ensemble des activités agricoles, en prenant en compte les activités spécifiques comme l’activité équine ou les moutons de prés-salés.

 Un territoire orienté vers la mer et la Baie du Mont-Saint-Michel

o Préserver la façade littorale ;

o Prendre en compte les nombreuses co-visibilités existantes entre le Mont-Saint-Michel et le territoire ; o Prendre en compte les risques naturels prévisibles dans le développement du territoire ; o Faire en sorte que l’activité touristique liée au Mont-Saint-Michel et aux communes littorales profite plus largement à l’ensemble du territoire.

 Un territoire équilibré par un maillage de petites villes et de bourgs ruraux o Conforter Avranches dans son rôle de ville-centre ;

o Soutenir les bourgs et pôles urbains existants afin de conforter les commerces de proximité et les artisans, les écoles, les équipements, ainsi que l’identité et la convivialité villageoises ; o Permettre à de nouveaux habitants de s’installer sur le territoire, tout en préservant un équilibre dans les tranches d’âges ;

o Améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements pour répondre aux besoins de la population existante et future et ainsi permettre les parcours résidentiels sur le territoire ; o Elaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée, permettant d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande, en définissant des objectifs adaptés commune par commune et en optimisant le foncier disponible ;

o Préserver et valoriser le patrimoine bâti ;

o Valoriser les milieux urbains et notamment les entrées de villes.

 Un territoire dynamique et intégré dans un contexte économique plus large o Soutenir l’activité économique, des grandes entreprises et industries aux petites entreprises artisanales ; o Prendre en compte l’ensemble des axes routiers majeurs, actuels ou en cours de construction, du territoire pour soutenir l’activité économique ;

o Soutenir le développement touristique de l’ensemble du territoire, des communes littorales aux communes rurales ;

o Favoriser le développement numérique du territoire.

A partir de ces enjeux et des échanges avec l’ensemble des communes ainsi que de l’étude des éléments de diagnostic, les grandes orientations du projet politique du PLUi ont été définies. Celles-ci composent le PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables, dont le débat a été organisé le 13 avril 2017 au sein du conseil de la nouvelle communauté d’agglomération Mont Saint Michel-Normandie. Le PADD du territoire s’établit en cinq axes :

 Axe 1 : Un territoire d’exception

 Axe 2 : Poursuivre le développement d’un territoire attractif et rayonnant en améliorant son organisation  Axe 3 : Valoriser les atouts environnementaux et paysagers

 Axe 4 : Développer une économie dynamique et innovante

 Axe 5 : Limiter la consommation d’espace

Préalablement, les conseils municipaux du territoire Avranches – Mont Saint Michel ont débattu sur ces orientations du PADD. Le débat au sein du conseil municipal de SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME s’est tenu le 07 mars 2017.

Le conseil de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie a arrêté le projet de PLUi le 8 avril 2019. Le bilan des actions de concertation avec la population, qui ont consisté à offrir des moyens d’information et d’expression aux habitants, durant toute la période d’élaboration du document, a également été présenté. De plus, les personnes publiques (Etat, SCoT, Chambre d’agriculture…) ont aussi été associées à cette démarche. Un important travail a été mené par les élus de la commune de SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME, avec la Communauté d’agglomération, selon les principes de la charte de gouvernance de décembre 2015 qui définit les modalités de travail entre les communes et la communauté de communes. Le travail a été organisé autour de différents formats, que ce soit des réunions de travail en présence de l’ensemble des communes et du bureau d’études ou bien des rencontres, sous formes de permanences, s’adressant seulement à une commune, permettant de travailler sur ses thématiques propres.

Les membres du Conseil Municipal échangent ensuite sur le document concernant la commune au niveau des orientations d’aménagement et de programmation et ainsi que sur le règlement graphique et écrit. Monsieur Goupil répond aux différentes questions :

Madame le maire dit qu’elle a eu, avec les adjoints, plusieurs rencontres avec les services de l’urbanisme de la communauté d’agglomération. Les changements de destinations ainsi que le règlement graphique ont pu être travaillés mais elle regrette qu’il y ait eu trop peu de temps pour le règlement écrit. Elle fait aussi remarquer que3

les services de l’état demandent d’appliquer la loi littoral de façon stricte depuis ce début d’année 2019 et que cela pose de grandes difficultés pour les parcelles situées en zone NHc. Monsieur Goupil répond qu’il a échangé et transmis un courrier au Préfet de la Manche à cet effet et qu’effectivement les changements de destinations tout comme les nouvelles constructions en zones A et N doivent passer en commission (CDPENAF : Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et CDNPS : Commission Départementale Nature Paysages Sites).

Stéphane Grall interroge sur ce durcissement. Des précisions sont apportées sur les STECAL (Secteurs de taille et capacité d’accueil limitées). Ces secteurs permettront aux artisans répertoriés d’agrandir leur atelier. La commune demande à ce que la zone d’activité, actuellement classée 1Aux soit classée en Uz (immédiatement constructible). Eric Goupil répond que, compte tenu des études d’impact actuellement en cours, il est trop tôt pour la classer ainsi. Il faudra faire une modification du PLUi dès que ce sera possible. Rémi Hardy interroge sur les anciens bâtiments agricoles de type stabulation sans activité : un artisan peut-il l’occuper ? Eric Goupil dit qu’il n’a pas de réponse aujourd’hui. Emmanuelle Poulain demande si les aires d’accueil et les aires de grand passage des gens du voyage sont répertoriées. Il est répondu qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit inscrite dans les documents du PLUi.

Il précise que le bocage est pris en compte dans le document qui renvoie à la charte bocagère. Il explique également les différentes étapes à venir.

Après avoir consulté l’ensemble des pièces composant le dossier de PLUi, le conseil municipal peut, s’il le souhaite formuler des demandes d’ajustements en vue de faire évoluer autant que possible les dispositions s’appliquant à la commune à l’échéance de l’approbation du PLUi fin 2019.

La commune demande :

 ne plus être considérée comme commune littorale, elle est seulement concernée par une petite partie de l’estuaire en bordure de la Sélune car située en aval de la limite de salure des eaux, ce qui ne peut être considéré comme un rivage côtier.

 que soit étoilé un bâtiment sur la parcelle cadastrée ZH 4 (non répertoriée initialement car en zone NHc)  la possibilité de changement de destination pour les bâtiments agricole style stabulation lorsqu’il n’y a plus d’activité

 la possibilité de construire des abris pour animaux pour les non agriculteurs qui ont par exemple un cheval ou deux moutons.

 La possibilité de construire des annexes au-delà de 70 m2

 La possibilité d’avoir des dérogations pour la construction d’abris de jardins non accolés à la maison  Que soit inscrit dans le document écrit ce qui concerne les communes littorales.

La présente délibération sera intégrée au dossier d’enquête publique afin d’être portée à la connaissance du public. La commission d’enquête analysera l’ensemble des avis des communes, du public, des Personnes Publiques Associées, autres organismes et Personnes Publiques Consultées, dans son rapport. Il appartiendra à la Communauté d’agglomération d’intégrer ces éléments au PLUi dans sa version d’approbation. Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de PLUi Avranches – Mont-Saint- Michel préalablement arrêté en conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, émet un avis favorable assorti des remarques énoncées ci-dessus sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement du projet de Plan local d’Urbanisme Intercommunal d’Avranches – Mont-Saint-Michel qui concernent directement la commune au titre de l’article 153-15 du code de l’urbanisme.

**********

Avant de poursuivre, Madame le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant : Composition du Conseil Communautaire en 2020 : avis du Conseil Municipal (suite courrier de la communauté d’agglomération reçu par mail le 28 juin 2019).

Madame le Maire propose de signer le procès-verbal de la réunion du 9 mai 2019, si celui-ci n’appelle pas d’observation particulière. Monsieur Rémi Hardy souhaite apporter une rectification par rapport à la rédaction de l’avis du conseil municipal sur la réalisation d’une aire de grands passages sur la commune dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage: « le Conseil Municipal, après avoir procédé à un vote à bulletin secret, a donné un avis par 7 voix CONTRE, 7 voix POUR, pour la réalisation de cet équipement sur le territoire communal sous condition que la commune ne soit pas impactée tous les ans… ». Dans le texte, il s’interroge sur la signification du mot « pour ». Madame le4

Maire explique que l’avis est neutre et le mot «pour» (préposition) sera remplacé par le mot «concernant » la réalisation…. D’autre part il a demandé des précisions par rapport au mot «territoire» dans la phrase : «De plus, une aire d’accueil et une aire de grand passage ne sont pas compatibles sur un même territoire». Le terme « sur un même territoire » sera remplacé par « sur une même commune ». Le procès-verbal est ensuite signé par tous les membres présents.

20190704 – 02 - Composition du Conseil Communautaire en 2020

Madame le Maire informe que le Président de la communauté d’agglomération a été interrogé par le Préfet de la Manche concernant la composition du conseil communautaire, à compter de son renouvellement de 2020. En l’espèce, il existe deux possibilités :

- Recourir à la procédure de droit commun

- Procéder à un accord local, sous réserve de sa validité juridique.

Pour les 95 communes de la communauté d’agglomération, la répartition sera de 129 sièges si le droit commun est appliqué, et de 127 sièges si un accord local est adopté. Pour déroger au droit commun (accord local) ceci relève de l’initiative et de la compétence des communes.

En application de l’article L.5211-6-1 du CGCT (majorité 2/3 + ½ de la population ; ou à l’inverse) le Conseil d’Agglomération n’ayant pas à se prononcer formellement. Les communes doivent délibérer avant le 31 août 2019.

Une simulation de l’AMF fait apparaitre une diminution de sièges pour les communes les plus importantes alors que certaines resteraient au même nombre, et d’autres dont Saint-Quentin sur le Homme passerait de 1 à 2 élus communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, souhaite procéder à un accord local selon l’hypothèse suivante :

20190704 – 03 - Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie : vote d’une motion pour le maintien de la gestion de la compétence

eaux pluviales par les communes après le 1er janvier 2020.

Madame le maire donne lecture du courrier adressé par le Président de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie à Madame la Ministre concernant la motion pour le maintien de la gestion de la compétence eaux pluviales par les communes après le 1er janvier 2020 ci-dessous : « Selon les dispositions de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 la compétence des eaux pluviales, distincte de l’assainissement et de l’eau potable, devient obligatoire pour les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.5

Fortement imbriquée avec la compétence voirie, son exercice constitue un levier essentiel de planification et d'aménagement du territoire, particulièrement en milieu urbain où voirie et réseaux associés constituent d’importantes surfaces imperméabilisées à l’origine de ruissellement.

A ce titre, il convient de souligner que de nombreuses intercommunalités (communautés urbaines ou d’agglomération, métropoles) ont choisi d’exercer la compétence voirie afin de disposer d’une unité de gestion de leurs politiques locales d’aménagement, de mobilité et de développement durable.

Force est de constater que pour atteindre l’exigence de la qualité environnementale, ce qui peut seoir à un territoire urbain peut s’avérer disconvenir à un territoire rural tel que la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie par le fait que sa densité de population est la plus faible de toutes les communautés d’agglomération de Normandie (57 hab./km²), en raison d’un maillage territorial fondé sur des équilibres précieux entre bourgs-centres et communes. De telle manière que si la communauté d’agglomération compte pleinement exercer les compétences assainissement et eau potable, en vue de garantir la qualité des eaux affluentes dans la baie du Mont-Saint-Michel, elle considère que la voirie ainsi que la gestion afférente des eaux pluviales relèvent de la compétence des communes qui doivent pouvoir rester pilotes en matière d’aménagement sur leurs territoires.

En conséquence, il apparaît difficilement envisageable d’exercer la compétence eau pluviale telle que définie par le législateur, sans envisager un droit à l’expérimentation qui nous permettrait d’innover dans la relation au sein du bloc local, sous le regard vigilant des services de l’Etat. Cette souplesse de gestion à co-construire, si elle était accordée, faciliterait les relations entre l’Etat, les communes et l’intercommunalité parce qu’elle éviterait de mobiliser les élus locaux sur d’épineuses questions de transfert de compétences, tout particulièrement après la loi NOTRe qui a déjà fortement mobilisé nos territoires. Aussi nous sollicitons votre arbitrage, Madame la Ministre, afin d’étudier un droit d’expérimentation que la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie pourrait exercer, sous le contrôle de l’Etat, dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence eau pluviale en 2026 ».

Madame le Maire invite les membres du Conseil à se prononcer.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-41-2-III al. 3 et L- 5216-5 dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020

Vu la loi N°2018-702 du 3 août 2018 ;

Vu le rapport du gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales ; Après avoir pris connaissance du courrier adressé par le Président de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie à Madame la Ministre et de la motion votée à la majorité par les membres du conseil communautaire pour le maintien de la gestion de la compétence eaux pluviales par les communes après le 1er janvier 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

- Affirme l’étroite imbrication de la compétence « eaux pluviales », « voirie » et l’impossibilité de scinder leur mise en œuvre ;

- Demande le maintien dans les communes de la compétence « eaux pluviales » - Approuve cette motion.

20190704 – 04 - Programme voirie 2019 : marché de travaux à bon de commande.

Par décision du 9 mai 2019, le Conseil Municipal a chargé Madame Maire de lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de voirie dans le cadre d’un marché à bon de commande pour le programme voirie annuel.

La date de réception des offres a été fixée au 28 juin 2019. Monsieur Baillard annonce que quatre entreprises ont répondu : GATP, TPB du Loir LTP LOISEL et PIGEON TP Normandie. Après avoir étudié les offres, le Conseil Municipal, unanime,

- Retient la proposition de prix de l’entreprise GATP de Villedieu les Poêles, jugée économiquement plus avantageuse pour le marché à bon de commande d’un montant de 12 535 € HT soit 15 042 € TTC sur la base des critères définis dans la consultation. Madame le maire est autorisée à signer le devis en vertu de la délégation qui lui a été donnée par délibération du 15 mai 2014 (montant du marché inférieur à 15 000 € HT).

20190704 – 05 - Affaires scolaires : services cantine et garderie

Madame le Maire informe que la commission s’est réunie lundi 1er juillet pour étudier les bilans des deux premiers trimestres de l’année scolaire écoulée. Elle précise que le prix de revient par repas sera probablement minoré pour l’année entière par rapport aux chiffres énoncés ci-dessus.6

 a/ Bilan intermédiaire cantine année scolaire 2018-2019 jusqu’au 30 avril 2019 Moyenne 114 repas par jour

TOTAL RECETTES 43 089.48 €

TOTAL DEPENSES 77 617.43 €

Montant à la charge de la commune pour l’année scolaire 34 527.95 €

Prix de revient d'un repas 6.50 €

 b / Bilan intermédiaire garderie année scolaire 2018-2019 jusqu’au 5 avril 2019 Fréquentation moyenne de 18 enfants le matin (18.20) et 37 enfants le soir (37.37) plus 5 sur le temps intermédiaire (4.54)

TOTAL RECETTES 8 409.95 €

TOTAL DEPENSES 20 166.87 €

différence à charge de la commune 11 756.92 €

Prix de revient par fréquentation 3.865 € Prix moyen facturé par fréquentation 1.612 € Coût moyen par fréquentation à charge de la commune -2.253 €

 20190704 – 05c / Fixation du tarif cantine pour l’année scolaire 2019-2020 Après étude du bilan, Sur proposition de Madame le Maire, les élus approuvent l’augmentation de 1 % pour le prix du repas des enfants de la commune et hors commune et de maintenir les autres tarifs appliqués sur l’année scolaire écoulée. Il est décidé que le tarif enseignant sera le prix appliqué aux repas occasionnels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2019/2020 comme suit :

• Repas enfants domiciliés dans la commune 3.64 €

• Repas enfants domiciliés dans les communes extérieures 4.72 €

• Repas occasionnel et repas enseignants 6.36 €

• Accueil dans le cadre d’un PAI enfant commune 1.50 €

• Accueil dans le cadre d’un PAI enfant hors commune 2.00 €

• Repas adultes 7.50 €

Le personnel de la cantine a signalé que cette année les familles respectent mieux le règlement en informant le cuisinier dans les délais des absences ou présences des enfants. La plupart des enfants sont inscrits à l’année.

Madame le Maire annonce qu’à la rentrée, les horaires de cours seront modifiés. Il y aura 15 minutes de plus pour la pause et le repas du midi. Les cours reprendront à 13 h 45 et se termineront à 16 h 15.

 d / Fixation du tarif garderie pour l’année scolaire 2019-2020

Après étude du bilan, les élus ont émis le souhait d’augmenter de 1.5 % le tarif de l’année écoulée. Suite aux nouveaux horaires, le goûter sera distribué à 16 h 30 à la garderie. Il n’y aura plus de temps intermédiaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide d’appliquer les tarifs pour l’année scolaire 2019/2020 comme suit :

• Matin 1.24 €

• Soir 1.68 €

• Journée 2.32 €

Affaires diverses :

 20190704 – 06 - Demandes subventions pour une sortie scolaire des lycéens Madame le Maire explique que la commune verse depuis de nombreuses années une participation aux voyages scolaires organisés par les lycées auxquels participent des jeunes domiciliés à Saint-Quentin sur le Homme.

Elle propose de reconduire la participation communale fixée à 20 euros pour toute demande de lycéen et sur présentation de justificatif de l’établissement scolaire.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide de :

-Reconduire annuellement le versement d’une participation de 20 euros par lycéen scolarisé dans lycéens domicilié à Saint Quentin sur le Homme.

-Dit que les sommes mandatées au nom de la famille seront prélevées sur le compte 6574 du budget communal.

 20190704 – 07 - Local commercial :

Mademoiselle TULASNE Gladys s’est portée candidate pour louer le local commercial situé 2 Rue des Estuaires, afin d’y exercer l’activité de couturière, créations et retouches ainsi que différentes activités annexes. Elle occuperait le local à compter du 1er octobre 2019.

Après en avoir échangé, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande. Un contrat de location à titre gratuit pendant six mois sera établi soit jusqu’au 31 mars 2020. Le loyer mensuel sera ensuite fixé à 300 € à compter du 1er avril 2020.

 20190704 – 08 - Logement communal :

Madame le Maire donne lecture du courrier adressé par le locataire du logement situé 25 Rue du Mont saint Michel, qui informe de son départ le 4 octobre 2019. Elle propose de maintenir le montant de la location à 550 € par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

décide de fixer le prix du loyer mensuel à 550 €

autorise Madame le Maire à signer le bail avec le prochain locataire.

 20190704 – 09 - Pétition coussins berlinois :

Madame le Maire annonce qu’elle a reçu des riverains ainsi qu’un courrier accompagné d’une pétition concernant les coussins berlinois dans le bourg. Elle donne lecture du courrier. Elle annonce qu’une rencontre a eu lieu avec les services de la DRD afin d’étudier un autre aménagement moins bruyant et qui pourrait réduire la vitesse « rue des Estuaires ». Des écluses pourraient peut-être être envisagées. La commission voirie va se rendre sur place.

 20190704 – 10 - Affaires scolaires

Madame le Maire annonce que l’Inspectrice de l'Éducation Nationale a confirmé qu’il y aura un changement de direction au Groupe Scolaire René Hardy. à la rentrée de septembre 2019. Un point a été fait avec les bénévoles intervenant le lundi, elles sont favorables à poursuivre leurs activités à la rentrée prochaine.

 20190704 – 11 - Travaux cave presbytère

Compte tenu du salpêtre déposé sur les murs en pierre des caves, il est proposé que ceux-ci soient sablés ou brossés. Des propositions de devis sont parvenues. Un essai de brossage va être réalisé par les employés communaux avant d’apporter une réponse à ces devis.

Madame le maire fait part qu’elle a échangé avec le président et des membres de l’histothèque de Ducey. Une exposition pourrait être mise en place en fin d’année

 20190704 – 12 - Terrain Lesénéchal

La VC 101 qui donne accès à la propriété située 27 Route de la Quintine ainsi qu’à quelques champs, a été au fil des années déportée sur le terrain appartenant à Monsieur Lesénéchal Celui-ci a demandé un arrêté d’alignement afin de faire une clôture en bordure de son terrain.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé d’acheter une bande de terrain. Un bornage devra être fait.

20190704 – 13 - Informations diverses.

 Point sur le personnel communal

 Deux nouvelles activités vont avoir lieu sur la commune:

Un atelier galerie vient d’ouvrir 14 Route des vallées, Il sera ouvert les vendredis, samedis et dimanches après- midi. Un maraicher bio va aussi s’installer, il débutera début 2020.

 Dans le cadre du Programme de « restauration de la Sélune » le muséum national d’histoire naturelle assurera un suivi scientifique.8

 Lecture du courrier de remerciement du président des anciens combattants pour la participation des élus à la cérémonie du 8 mai.

Proposition achat livre : Madame le maire donne lecture du mail de la communauté d’agglomération qui informe que lors du conseil communautaire du 23 mai dernier, il a été évoqué la possibilité de commander des exemplaires du livre « objectif Avranches-Mortain, de la Percée à la Contre-attaque » aux prix revendeur de 18,84 euros TTC, au lieu de 29 euros TTC. Des livres seront achetés