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Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 32 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
tberté .
galité
raternité
tÉPUBLIQUE : à f
RANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé
La Réunion
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°32/ARS La Réunion
portant modification de l'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre
AMBULANCE BOURHIS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION
Chevalier de la légion d'honneur
le Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
l'arrêté n°634/SG/DEC/2IRS du 10 mars 1986 modifié portant agrément d'une entreprise de
transport sanitaire terrestre ;
la décision n°171/2021/DGJ/ARS La Réunion du 29 juin 2021 portant délégation de signature ;
Considérant que lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 02 avril 2021, Monsieur Daniel
BOURHIS et Monsieur Bernard BOURHIS, gérants de l’Ambulance BOURHIS, ont fait part
de leurs démissions respectives de leurs fonctions à la date du 02 avril 2021;
Considérant que le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 02 avril 2021
mentionne la désignation de Monsieur Bruno FONTAINE en tant que nouveau gérant de la société
à compter du 02 avril 2021; $
Considérant les statuts mis à jour cértifiés conformes par le gérant de l'ambulance BOURHIS en
date du 01 octobre 2021;
Considérant que l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés,
en date du 14 octobre 2021 et établi par le greffe du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
de la Réunion, atteste que Monsieur Bruno Jean Olivier FONTAINE est le gérant de la société;
Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de
l’'Ambulance BOURHIS, en date du 03 novembre 2021 de Monsieur Bruno Olivier FONTAINE
à la nouvelle adresse située au 90 rue de la Plantation - Confiance les bas - 97438 SAINTE MARIE ;
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.lareunlon.ars.sarité.fr Considérant la déclaration de conformité des nouveaux locaux de l'entreprise de transport
Sanitaire AMBULANCE BOURHIS en date du 03 novembre 2021;
Considérant que l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 03 novembre 2021 et établi par le greffe du Tribunal mixte de commerce de
Saint-Denis de la Réunion, atteste que l'adresse du siège est située au 90 rue de la
Plantation - Confiance les bas - 97438 SAINTE MARIE ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux dé l'AMBULANCE BOURHIS,
5 porte modification du lieu d'implantation de ses véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres;
= Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transport
= sanitaire terrestre de l'AMBULANCE BOURHIS n'a pas, dans le secteur concerné, d'incidence
sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et la maîtrise
des dépenses de transports de patient; ‘
ARRETE
Article 1er: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°634/SG/DEC/2 du 10 mars 1986
susvisé est modifié comme suit :
Nouveau gérant : Monsieur Bruno Olivier FONTAINE né le 02/01/1976
Adresse local d'accueil :
90 rue de la Plantation - Confiance les bas - 97438 SAINTE MARIE ;
Le site situé anciennement au 6 rue Jules Verrine -97438 SAINTE MARIE
est fermé. Le reste est sans changement.
Article 2: Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
terrestres de l'AMBULANCE BOURHIS sont transférées au nouveau siège social
situé au 90 rue de la Plantation - Confiance les bas -97438 SAINTE MARIE ;
Ces transferts concernent les véhicules suivants:
+ Véhicule de catégorie C immatriculé FT 501NY ;
+ Véhicule de catégorie D immatriculé EZ 567 KS;
Ces véhicules ont fait l'objet d'un contrôle de conformité en matière de marquage
et de matériel obligatoire à bord en date du 07 et 26 juin 2021.
Article 3: Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles
que dans les équipages autorisés, devra être portée sans délai à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, conformément à la réglementation;
Article 4: L'entreprise de transports sanitaire pourra, à tout moment, être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures
d'activité ;
Article 5: Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après
avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension
de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux;
a Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 _ Tél : 0262 97 90 00
www.lareunion.ars.sante.fr Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’ARS La
Réunion ; ë
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la
Santé;
-__ Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint- Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
_ Article 7: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de La Réunion.
È | Saint Denis, le 1 4 FEN. 107
V La Directrice Générale
nl Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Æ Tél : 0262 97 90 00
www.lareunion.ars.sante.fr